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Formation professionnelle : un projet d’accord à la signature

16 Déc

Après des négociations tumultueuses débutées en septembre, des dissensions entre les organisations patronales, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord sur la formation professionnelle dans la nuit du vendredi au samedi 14 décembre, après 43 heures de discussion.

Signature2Ce projet d’accord sur la formation professionnelle est ouvert à la signature des partenaires sociaux pour le 19 décembre prochain.

Cet accord transposé en projet de loi sera présenté en Conseil des ministres du 22 janvier 2014 afin d’être débattu au Parlement courant février.

En visite en Guyane, François Hollande a qualifié cet accord de « majeur ».

De son côté, le ministre du Travail, Michel sapin « salue cette nouvelle avancée du dialogue social en France », avancée qui s’est faite sous la pression de Jean-Marc Ayrault, interviewé sur l’antenne de France Bleu, qui a empressé le Medef de plier : « Je le dis au Medef, puisque c’est le Medef qui aujourd’hui bloque la négociation : j’espère que ça va se débloquer, c’est une question d’heures, il faut un accord ».

Que prévoit l’accord ?

Cet accord prévoit :

  • un financement de la formation professionnelle mieux ciblé et augmenté, passant de 600 millions à 900 millions d’euros, pour les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, notamment dans les TPE. A cela s’ajoute des financements au titre de la professionnalisation.
  • le compte personnel de formation « portable » issu de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, remplace le DIF. Il sera financé à hauteur de 1,2 milliard d’euros. A compter de 2015, le CPF pourra être alimenté jusqu’à 150 heures (+30% par rapport au DIF) et complété par l’employeur ou les pouvoirs publics, ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité.
  • une augmentation du nombre de bénéficiaires du CIF
  • un entretien professionnel pour tous les salariés au minimum tous les 2 ans
  • le plan de formation n’est plus soumis à l’obligation légale de 0,9% de la masse salariale. Le « 1% formation », contribution unique et obligatoire, est créé et se substitue aux contributions actuelles de 0,7%. Il financera le CPF et le CIF.
  • un renforcement de la négociation en entreprise et du rôle des instances représentatives du personnel (IRP), avec un élargissement de la consultation sur le plan de formation  dans les entreprises de 50 salariés et plus
  • la simplification des OPCA et la distinction renforcée entre le financement de la formation professionnelle et des organisations patronales et syndicales.

Réactions des partenaires sociaux

A ce jour, seules la CGPME et la CGT ne signeront pas l’accord sur la réforme de la formation professionnelle.

Pour Florence Poivey, négociatrice du Medef, « les partenaires sociaux démontrent leur esprit de responsabilité. C’est une réforme majeure de notre système de formation qui va bénéficier à tous, entreprises, salariés et demandeurs d’emplois. Cet accord prouve qu’une réforme exigeante et de grande ampleur menée dans le dialogue est possible dans notre pays. Nous pouvons en être fiers. ».

La CGPME déplore que ce texte, issu du Medef, soit «calibré» pour les grandes entreprises au détriment des PME/PMI, aboutissant à la quasi suppression de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME/PMI. En outre, elles financeront des mécanismes de formation extérieurs à l’entreprise, le CPF et le CIF dont elles ne bénéficieront pas.

Pour Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT, à l’instar de la CFTC et de la CGC, « le projet d’accord comporte des avancées », notamment en créant de nouveaux droits pour les salariés, en clarifiant le rôle du FPSPP et en confirmant la mise en œuvre du compte personnel de formation.

Invité de RTL ce dimanche, Jean-Claude Mailly considère que cet accord « va dans le bon sens » notamment en facilitant l’accès à la formation aux demandeurs d’emploi et aux salariés des TPE. Il précise que « Les instances de FO se réuniront assez rapidement pour analyser le texte et prendre position ».

Handicap : «Baisser les barrières» se mobilise !

5 Nov

«Baisser les barrières» se mobilise pour les étudiants déficients visuels durant la semaine pour l’emploi des personnes handicapées qui se déroule du 18 au 24 novembre 2013.

jeune dv saute barrièresCréée en 2004, « Baisser les Barrières » est une association qui s’adresse en priorité aux jeunes étudiants déficients visuels, mais aussi au corps professoral ainsi qu’aux entreprises.

Son action s’articule autour de 4 temps forts :

  • Numérisation des livres universitaires
  • Négociation des stages auprès des entreprises
  • Sensibilisation des entreprises aux changements et évolutions
  • Sensibilisation des pouvoirs publics 

Table ronde BLB le 18 novembre

A l’occasion de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, BLB organise une table ronde réunissant bénévoles, jeunes déficients visuels aujourd’hui salariés, mais d’autres, également en recherche d’emploi, ainsi que quelques entreprises : General Electric , S.I.I. et INVIVO…

L’objectif est d’échanger et dresser des perspectives à moyen terme, en réponse aux enjeux liés à l’insertion professionnelle des déficients visuels.

Rendez-vous
Le lundi 18 novembre 2013
De 9h30 à 12h30
Au 60, rue Fondary
75015 Paris

Les thèmes abordés :

  • les aménagements techniques
  • les possibilités d’évolution de carrière
  • être à l’aise avec son handicap pour mettre à l’aise son entourage, savoir parler de son handicap et dédramatiser
  • que peut (et doit) prévoir l’entreprise lorsque la hiérarchie du jeune DV est appelée à changer ?
  • le choc de l’arrivée dans le poste
  • les relations avec les collègues, et la hiérarchie 

« Baisser les barrières», ou comment insérer des jeunes déficients visuels

Dans un contexte économique peu favorable, comment redonner espoir à la jeunesse française en matière d’emploi pour les jeunes déficients visuel ?

L’association « Baisser les Barrières » se mobilise chaque jour en négociant des stages auprès des entreprises.

Ces stages, nécessaires à la validation de leurs études supérieures, constituent une première approche indispensable du monde du travail.

Comment ? BLB déploie tous les moyens pour maximiser les chances d’insertion du jeune déficient visuel : recherche d’entreprises, sélection des candidats, coaching et préparation aux entretiens, suivi…

Les objectifs :

  • apprendre à vivre en entreprise
  • mieux comprendre les difficultés de l’entreprise et des personnes handicapées
  • favoriser la rencontre entre les deux mondes

Sensibilisation et accompagnement des entreprises

Un travail de sensibilisation et d’accompagnement est effectué auprès des entreprises.

L’association rappelle aux entreprises leur intérêt à embaucher des déficients visuels, à savoir :

  • concrétiser la politique RH et RSE : dynamiser la mission Handicap
  • booster son image et donner du sens à la vie de l’entreprise
  • fédérer les salariés autour d’une action solidaire
  • préparer l’entreprise à être conforme à la loi 2005 

Une démarche visant à chasser les idées reçues en soulignant toutes les missions pouvant être réalisées par les déficients visuels. 

Pour aller plus loin :

Refondation de l’école de la République : formation en alternance

16 Sep

[Publié le 12/08/2013 – MAJ le 16/09/2013] Publication du Décret n° 2013-769 du 26 août 2013 relatif à l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance

Le présent décret publié au Journal officiel du 28 août 2013 met les dispositions réglementaires du code de l’éducation en conformité avec les nouvelles dispositions législatives relative à la refondation de l’école de la République. 

L’article 56 de la loi sur la refondation de l’école de la République supprime la « formation d’apprenti junior » qui consistait en une formation alternée suivie par des élèves dès l’âge de 14 ans, visant à l’obtention, par la voie de l’apprentissage, d’une qualification professionnelle.

L’article L. 337-3 du code de l’éducation est abrogé et l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est modifié afin de ne permettre l’accès au DIMA qu’aux élèves ayant au moins 15 ans.

Par conséquent, le présent décret abroge la section 7 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’éducation relative à « La formation d’apprenti junior » et modifie l’article D. 337-172 afin de prendre en compte la nouvelle limite d’âge d’entrée en formation. 

[Publié le 12/08/2013]

La loi sur la refondation de l’école de la République a été publiée au Journal officiel du 9 juillet 2013.

Crédit photo : cm-laval.fr

Crédit photo : cm-laval.fr

Après des années de réduction des emplois, la refondation de l’école consiste d’abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service. Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l’enseignement.

Cette loi modifie notamment les dispositifs de formation en alternance et préfigure la loi sur la décentralisation en donnant le rôle de chef de file à la région pour l’apprentissage et la formation professionnelle.

Formation en alternance (article 56)

La loi supprime la « formation d’apprenti junior » qui consistait en une formation alternée suivie par des élèves dès l’âge de 14 ans, visant à l’obtention, par la voie de l’apprentissage, d’une qualification professionnelle (article L. 337-3 du code de l’éducation abrogé).

Cette formation comprenait un parcours d’initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d’apprentis (CFA), puis une formation en apprentissage.

Afin de remplacer la « formation d’apprenti junior », le précédent gouvernement avait créé le dispositif d’insertion aux métiers de l’alternance issu de la mise en œuvre de la loi sur la réforme de la formation professionnelle du 24 novembre 2009.

Le DIMA était destiné aux élèves ayant atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée en formation ou ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, soit âgés de moins de 15 ans. Ce dispositif permettait de faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.

Désormais, la loi de refondation de l’école de la République supprime la possibilité d’accueil en apprentissage des élèves âgés de moins de 15 ans et précise que les élèves en DIMA, sous statut scolaire, poursuivront l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences de culture.

A tout moment, l’élève peut :

  • soit signer un contrat d’apprentissage, sous la réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans (jusqu’à 25 ans) ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire
  • soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.

Un décret à paraître déterminera les modalités de mise en œuvre de la formation en alternance.

Socle commun de connaissances (Article 122-1-1 / Article 13)

La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.

L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.

Formation qualifiante différée (article 14)

La loi instaure la possibilité à tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme de bénéficier d’une durée complémentaire de formation qualifiante.

Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.

Les modalités de cette formation qualifiante différée seront fixées par un décret à paraître.

Stage et période d’observation (articles 15 et 51)

Au cours de la dernière année de scolarité au collège, des enseignements complémentaires peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l’Etat et accomplis auprès de professionnels agréés.

Les lycées professionnels et les établissements d’enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. Dans les établissements d’enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’Etat et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du collège.

Des périodes d’observation en entreprise d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes.

Compétences de la région (articles 27, 28 et 29)

La définition et la mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d’une nouvelle orientation professionnelle sont confiées à la région.

Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional.

Contrat de plan régional de développement des formations

Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d’information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.

Pour les adultes, le CPRDFP couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.

Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d’une analyse des besoins en termes d’emplois et de compétences par bassin d’emploi. Il porte sur l’ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d’emploi.

Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, l’autorité académique et les organisations d’employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, Pôle emploi et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’AFPA en sa qualité de membre du Conseil national de l’emploi (CNE).

Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l’Etat dans la région au nom de l’Etat et par l’autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’Etat et la région, la programmation et les financements des actions.

Pour la mise en oeuvre du programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle continue, des conventions sont passées avec les établissements d’enseignement publics et les autres organismes de formation concernés.

Carte des formations professionnelles initiales

Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, supérieur, agricole privés sous contrat et les établissements relevant du ministre chargé des sports.

Parallèlement, la région, après concertation avec les partenaires sociaux, procède au même classement.

Après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.

Cette carte est mise en oeuvre par la région et par l’Etat dans l’exercice de leurs compétences respectives. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation (SPO).

Les autorités académiques mettent en oeuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité déterminé.

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Pour aller plus loin :

Contrat de sécurisation professionnelle : prime de formation

13 Sep

[Publié le 09/09/2013 – Mis à jour le 13/09/2013]

Circulaire Unédic n° 2013-19 du 12 septembre 2013 : « Versement d’une prime de 1 000 euros à certains bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle expérimental »

Une prime de formation de 1 000 € pour les bénéficiaires du CSP expérimental

L’avenant n° 2 du 29 mai 2013 a été agréé par arrêté publié au Journal officiel du 7 septembre 2013.

CSPIl modifie l’article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

D’une part, l’article 4 de la convention du 19 juillet 2011 précise qu’à titre expérimental, sur un bassin d’emploi donné, les demandeurs d’emploi en fin de CDD, de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier, peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

Cette disposition du CSP à titre expérimental pour certains types de contrats de travail est issue de l’article 4 de l’ANI du 31 mai 2011 :

« A titre expérimental, le contrat de sécurisation professionnelle pourra être ouvert aux demandeurs d’emploi en fin de CDD, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l’article L.1236-8 du Code du travail, sur un bassin d’emploi donné. ».

D’autre part, l’article 8 de l’ANI du 11 janvier 2013 instaure une incitation à accepter le CSP expérimental mis en place par l’ANI du 31 mai 2011 par le versement d’une prime de 1000 euros, financée par le régime d’assurance chômage, au 7ème mois d’accompagnement pour ceux d’entre eux engagés dans une formation certifiante ou qualifiante et dont les droits à l’assurance chômage s’éteignent avant la fin de la formation engagée.

Par conséquent, la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle est complété à l’article 4 par : « Une prime de 1 000 € est versée, au 7e mois d’accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l’assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite. »

Cet avenant est applicable aux bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle expérimental signé depuis le 11 janvier 2013.

Arrêté du 9 août 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l’article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Textes de référence :

Pour aller plus loin :

Baisse des entrées en formation en 2011

23 Avr

La formation professionnelle des demandeurs d’emploi est régulièrement remise en question lorsque les chiffres du chômage sont mauvais. Que ce soit sous le gouvernement Sarkozy ou sous le gouvernement Hollande, la formation professionnelle devient une sorte de solution miracle face à l’immobilisme du marché du travail.

FormationLogoFaudrait-il encore y avoir accès facilement et ne pas se perdre dans les méandres des dispositifs et des organismes et que les prescripteurs répondent efficacement aux projets définis par les demandeurs d’emploi.

D’ailleurs, le CAS a récemment pointé dans une note d’analyse de novembre 2012 les difficultés rencontrées par le service public de l’orientation (SPO).

De 2010 à 2011, le nombre de chômeurs des catégories A, B et C a augmenté de 239 100 pour s’établir à 4 537 800 fin décembre 2011.

Dans un tel contexte, l’étude la Dares sur « La formation professionnelle des demandeurs d’emploi en 2011 » pointe une baisse de 4,5% des entrées en formation par rapport à 2010.

Baisse des entrées en formation

En 2011, 566 000 personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi sont entrées en formation.

Au total, 648 000 entrées en formation ont été dénombrées en 2011 puisque certains stagiaires suivent plusieurs formations.

En 2011, le nombre de stagiaires entrés en formation a diminué de 4,5% et le nombre total de stage a diminué de 4%, après une hausse de 16% en 2010.

Les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans bénéficient plus fréquemment d’une formation : 29,6% contre 19,2% pour les 26-44 ans et 12,6% pour les plus de 45 ans.

Sur l’ensemble de l’année 2011, les demandeurs d’emploi ayant débuté une formation représentent 20,3 % du nombre moyen de chômeurs sur l’année.

Fin 2011, en France métropolitaine, 211 000 demandeurs d’emploi (inscrits ou non à Pôle emploi) suivaient une formation. Ils représentaient alors 7,4 % des personnes au chômage au sens du BIT, une proportion en baisse de 1,8 point par rapport à 2010.

Qui participent au financement ?

La formation professionnelle est financée par les régions, l’Etat, Pôle emploi, l’Unédic, l’Agefiph et les OPCA.

L’Etat, les régions et Pôle emploi financent à la fois les rémunérations et les coûts pédagogiques. Quant à l’Unédic, elle ne finance que la rémunération des demandeurs d’emploi indemnisés.

En 2011, les régions sont le principal financeur, avec 57% des formations professionnelles soit 366 000 stages (-4% par rapport à 2010). La grande majorité des formations financées par les régions sont des formations pré-qualifiantes, qualifiantes ou de professionnalisation. Elles ont pour objectif d’adapter les compétences des demandeurs d’emploi aux besoins du marché du travail régional. Les régions visent un public assez éloigné de l’emploi. L’accès à ces formations repose sur l’initiative individuelle et n’est pas conditionné à une « prescription ». Ces formations permettent également l’acquisition de savoirs de base afin de lutter contre l’illettrisme.

Pôle emploi a financé 20% des stages en 2011, soit 130 000 stages de demandeurs d’emploi indemnisés ou non. Pôle emploi a donc renforcé ses actions en formation avec une augmentation de 15% des entrées en formation par rapport à 2010 et de 52% en 2009 depuis la création de Pôle emploi et de ses marchés d’achats de formation.

Ces stages recouvrent essentiellement quatre types d’actions de formation : les actions de formations conventionnées (AFC / 72 200 entrées), les actions de formation préalables au recrutement (AFPR / 35 300 entrées), la préparation opérationnelle à l’emploi (POE / 10 200 entrées) et les aides individuelles à la formation (AIF / 10 600 entrées).

La montée en charge de la POE et de l’AIF explique l’augmentation des entrées en formation financées par Pôle emploi.

Quant aux formations financées par l’Etat, elles connaissent un fort recul de 36% en 2011 par rapport à 2010. L’Etat a financé 57 000 stages en 2011, représentant un coût pédagogique de 9%. Cette diminution est notamment due au transfert de compétences de la formation professionnelle aux régions et à la fin de la montée en charge des contrats d’accompagnement formation (CAF) en 2011.

L’Agefiph et les OPCA (CRP, CTP, CSP et POE) ont financé respectivement 15 500 formations et 37 000 formations, soit 9% des coûts.

Enfin, les formations financées par les stagiaires ont doublé depuis 2004 dont les coûts pédagogiques s’élèvent à 5% (-1 pt par rapport à 2010).

Tous financeurs confondus, les stages durent en moyenne 4,4 mois. Ceux financés par Pôle emploi sont beaucoup plus courts (2,4 mois) car ils répondent à des besoins de main-d’oeuvre immédiats et visent à favoriser un accès plus rapide à l’emploi. En revanche, ceux financés par l’État ou les régions sont plus longs (respectivement 4,6 et 4,7 mois).

La rémunération durant la formation

90% des personnes sans emploi qui suivent une formation perçoivent une rémunération.

Si le demandeur d’emploi est indemnisé au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE), il bénéficie de cette allocation durant sa formation. Elle est alors appelée AREF, aide au retour à l’emploi-formation.

Les demandeurs d’emploi en fin de droit à l’ARE peuvent bénéficier de la RFF, l’allocation de fin de formation.

Dans le cadre de la CRP, du CTP (jusqu’au 1er septembre 2011) et du CSP (depuis le 1er septembre 2011), les allocataires perçoivent durant leur formation de l’allocation spécifique de reclassement (ASR), de l’allocation de transition professionnelle (ATP) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), toutes trois égales à 80 % du salaire brut antérieur.

Les demandeurs d’emploi qui ne sont pas ou plus indemnisables au titre de l’ARE et qui ne bénéficient ni de l’ASR ni de l’ATP ni de l’ASP lors de leur entrée en formation peuvent recevoir la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) s’ils suivent une formation financée par Pôle emploi (AFPR, AFC, POE ou AIF).

La RFPE s’élève forfaitairement à 652 euros mensuels en 2011 mais elle est calculée en fonction du salaire antérieur pour les stagiaires ayant le statut de travailleur handicapé et pour ceux qui suivent une formation supérieur  à un an.

10% des stagiaires ne perçoivent aucune rémunération durant leur formation mais sont uniquement pris en charge au titre de la protection sociale, par l’État ou les régions.

DARES : La formation professionnelle des demandeurs d’emploi en 2011 

Pour aller plus loin : 

 

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