Ce qui change au 1er janvier 2014

Revalorisation du SMIC

Le SMIC est revalorisé de +1,1%. Il passe donc de 9,43 euros à 9,53 euros de l’heure.

Le salaire mensuel brut pour 35 heures passe de 1 430,22 euros à 1 445,38 euros.

Le montant du minimum garanti est revalorisé de +0,6% et passe de 3,49 euros à 3,51 euros.

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Revalorisation du RSA

Le RSA est revalorisé de +1,3%

Le montant du RSA-socle est porté de 492,90 à 499,31 euros par mois pour une personne seule. Pour une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans, il est porté à 898,76 euros mensuels et pour un couple avec deux enfants, à 1048,55 euros.

Cette revalorisation sera d’ailleurs complétée par une augmentation exceptionnelle de 2% le 1er septembre 2014.

Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Revalorisation du RSA à Mayotte

Le montant forfaitaire du RSA à Mayotte est porté à 50 % du montant forfaitaire métropolitain à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre d’un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte.

Le montant forfaitaire du RSA pour une seule personne est donc porté à 249,66 euros.

Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Revalorisation des allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente

L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

• L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
• Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
• Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
• Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

• L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
• Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
• Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de +1,4%.

Le plafond de la sécurité sociale passe donc de 37 032 à 37 548 euros.

Le plafond mensuel pour 2014 est porté de 3 086 à 3 129 euros et le plafond journalier de 170 à 172 euros.

Ce plafond sert de base au calcul de nombreuses prestations, certaines cotisations sociales dites « plafonnées » (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, etc.) et certaines prestations de sécurité sociale.

Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

Quotient familial

Le plafond du quotient familial est abaissé de de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Information et consultation des IRP

Les dispositions de l’article 8 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relative à l’information et la consultation des IRP sont mises en œuvre par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2013. La base de données économiques et sociales doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d’entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

Travail à temps partiel

La durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures hebdomadaires selon l’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi. Par dérogation, le salarié peut exercer plusieurs activités à temps partiel totalisant la durée minimale de 24 heures par semaine. Cette durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaire peut être réduite pour les étudiants âgés de moins de 26 ans.

Chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire de 10% dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Néanmoins une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10%.

Entreprise de travail temporaire

Le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est revalorisé de +1,8%, correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés constaté pour la période s’écoulant de juin 2012 à juin 2013. Il passe de 116 910 euros à 119 014 euros.

Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Retraite

Les retraites complémentaires Argirc-Arrco sont désormais verses chaque mois au lieu de chaque trimestre. Jusque là, les retraites complémentaires étaient versées chaque trimestre.

En 2014, le paiement des retraites complémentaires sera échelonné en 12 versements mensuels au lieu de 4 versements trimestriels. Ceux-ci interviendront au début de chaque mois et d’avance. Le quatrième trimestre 2013 a été versé début octobre 2013, le premier versement mensuel, soit le mois de janvier, sera versé début janvier

Le montant annuel de la retraite ne change pas.

Paramètres 2014 Agirc-Arrco

Augmentation de la TVA

Les taux de TVA sont modifiés à l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 :

• le taux normal pour les biens et les prestations de service : la TVA passe de 19,6% à 20%
• le taux moyen pour la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, passe de 7 % à 10 %
• le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %

Saisies et cessions des rémunérations

Le calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations est revalorisé.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :

• 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros
• 1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros
• 1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros
• 1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros
• 1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros
• 2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros
• la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Travailleurs étrangers

La situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Croatie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste des métiers autorisés.

Ces mesures, qui concernent uniquement les travailleurs, sont transitoires. Elles s’achèveront au minimum le 30 juin 2015. Si la situation du chômage en France le justifie, la période transitoire pourra être prolongée de 3 ans, jusqu’au 30 juin 2018, puis encore éventuellement de 2 ans maximum jusqu’au 30 juin 2020.

A noter que les restrictions applicables depuis 2007 aux travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 31 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2014, ils bénéficient de la même liberté de circulation que les autres travailleurs européens.

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Taxe sur les salaires

Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés verront l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2014.

Cette mesure fait suite à l’article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

La taxe sur les salaires est due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L’assiette de cette taxe correspond à l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Aide à domicile

Les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l’année précédente.

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

AT-MP

Nouvelles règles d’écrêtement du taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’année 2014 en cas de regroupement de catégories de risque :

Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d’écrêtement des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Le taux national moyen de cotisation AT-MP est fixé pour l’année 2014 à 2,44 %.

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014

Toutes les majorations : Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l’année 2014 les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale

Cotisation d’allocations familiales des entreprises

Le taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu’à la date du transfert aux caisses d’allocations familiales du service des prestations.

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l’article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

Cotisation assurance vieillesse

Modification des taux des cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales

Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

Versement de la Prime de Noël

Publié le 18/12/2103 et MAJ le 31/12/2013 : publication des décrets au Journal officiel

La Prime de Noël, « Prime exceptionnelle de fin d’année », est versée ce mercredi à 2,2 millions de bénéficiaires de minima sociaux par la CAF.

Son montant varie en fonction de la composition du foyer.

Pérennisée dans le budget 2014, c’est le fonds national des solidarités actives (FNSA) qui assure le financement de cette prime à l’ensemble des bénéficiaires cette année.

Les associations de défense des chômeurs ont demandé une prime de Noël de 500 euros mais son montant demeure inchangé, et ce depuis 2009.

Cette prime est versée aux bénéficiaires du RSA socle et du RSA socle majoré, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire, de l’allocation équivalent retraite (AER) et désormais aux bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) en vigueur depuis le 4 novembre 2011.

Cette aide exceptionnelle n’est toutefois pas due aux personnes qui bénéficient du RSA Activité.

Hors régime dérogatoire mahorais, la prime de Noël s’élève à :

• 152,45 euros pour une personne isolée
• 228,67 euros pour un couple ou une personne isolée avec un enfant
• 274,41 euros pour un couple avec un enfant ou une personne isolée avec 2 enfants
• de 320,14 à 335,39 euros pour un couple avec 2 enfants ou une personne isolée avec 3 enfants
• 381,12 euros pour un couple avec 3 enfants ou une personne isolée avec 4 enfants
• 60,98 euros par enfant supplémentaire
• 219,53 euros pour les bénéficiaires de l’ASS à taux majoré

A Mayotte, la prime de Noël s’élève à 38,11 euros et est majorée en fonction de la composition du foyer.

• Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité
• Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique

Revalorisation des allocations de solidarité

A compter du 1er janvier 2014, les allocations de solidarité sont revalorisées.

Allocation temporaire d’attente

• L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

• L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
• Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
• Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
• Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01 euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

• L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
• Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
• Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Ce qui change au 1er Juillet 2013

Prestations sociales, contributions, épargne salariale : ce qui change au 1er juillet 2013

Revalorisation des allocations chômage

Suite au Conseil d’administration du 27 juin 2013, les partenaires sociaux ont convenu d’une revalorisation de +0,6% des allocations chômage, après +2% au 1er juillet 2012.

Le salaire de référence (ARE) est revalorisé de +0,6 %.

• La partie fixe de l’ARE est portée de 11,57 euros à 11,64 euros (+0,07 euros)
• L’allocation minimale (ARE) passe de 28,21 euros à 28,38 euros (+0,17 euros)

Unédic : Communiqué de presse du 27 juin 2013

Revalorisation de l’ASS à Mayotte

Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est porté de 3,91 euros à 5,96 euros.

Le plafond de ressources est :

• pour une personne seule : 5,96 x 70= 417,20 euros
• pour un couple : 5,96 x 110 = 655,60 euros

Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Activité partielle

Les dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée sont unifiés et simplifiés en un dispositif unique :  l’activité partielle.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à :

• 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 4,84 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel)
• 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 4,33 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel)

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle

Taxation des CDD

Afin de réduire la précarité dans l’emploi, il est instauré une modulation des taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La contribution patronale est fixée à :

• 7% pour les CDD d’une durée égale ou inférieur à 1 mois 
• 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 
• 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Pour compenser cette taxation des contrats courts, les partenaires sociaux ont décidé d’exonérer les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans durant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et durant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire santé

Pour la CMU-C, le plafond de ressources annuel est fixé à 8 592,96 euros pour une personne seule, soi 8,3% des revenus. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements d’outre-mer.

Pour l’ACS, le plafond annuel pris en compte est fixé à 11 600,49 euros pour une personne seule.

Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé

IJ maternité et maladie

Dans le cadre simplification des déclarations administratives des entreprises, le calcul du montant des indemnités maternité est identique pour tous les salariés. Le taux forfaitaire est fixé à 21% pour toute la France (y compris en Alsace-Moselle). Par conséquent, le montant maximal des indemnités journalières maternité à l’occasion d’un arrêt de travail débutant à compter du 1er juillet 2013 est de 80,15 euros (3086 euros x 79 % x 3 / 91,25). Le salaire de référence est plafonné à 2 437,94 euros.

Désormais, l’employeur peut transmettre par voie électronique l’attestation permettant le calcul des IJ à la Caisse de sécurité sociale ; à défaut, sous forme papier par le salarié auquel l’employeur aura remis l’attestation dument remplie.

En outre, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux IJSS qui lui sont dues. L’accord du salarié n’est donc plus nécessaire.

Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

Epargne salariale

Par application de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement du 28 juin 2013, le salarié peut demander, en une seule fois, le déblocage de son épargne salariale dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, net de prélèvements sociaux.

Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Services à la personne

Initialement prévue au 1^er avril à la demande de la Commission européenne, l’augmentation de la TVA de 7% à 19,6% entre en vigueur à compter du 1^er juillet et concerne certains services à la personne, à savoir :

• les petits travaux de jardinage
• les cours à domicile (hors soutien scolaire)
• l’assistance informatique et internet à domicile
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) 

Néanmoins, le plafond autorisé par an et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt, a été relevé afin de limiter l’impact de cette mesure pour les clients et les entreprises concernés pour l’assistance informatique et internet à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour le petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros.

Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l’article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts
Ministère des Finances : Communiqué de presse du 8 mars 2013

Mayotte : Revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique

A compter du 1er juillet 2013, l’allocation de solidarité spécifique est portée à 5,96 euros.

La réglementation relative au régime de solidarité applicable en Métropole est étendue à Mayotte depuis le 1er juillet 2012.

Conditions d’attribution

Les demandeurs d’emploi mahorais, ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) en remplissant les conditions suivantes :

• justifier de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d’assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d’un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.
• accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.
• justifier à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l’allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.

Montant de l’ASS

Le montant journalier de l’ASS, fixé par décret, est porté de 3,91 euros à 5,96 euros.

Le plafond de ressources est :

• pour une personne seule : 5,96 x 70= 417,20 euros
• pour un couple : 5,96 x 110 = 655,60 euros

Les sommes indûment perçues au titre de l’ASS ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l’ASS, les ressources suivantes :

• l’allocation d’assurance précédemment perçue par l’intéressé ;
• les prestations familiales ;
• la prime forfaitaire.

Durée de l’allocation

L’allocation de solidarité est versée pour une durée de six mois renouvelables.

Son renouvellement est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

La demande d’allocation peut être réalisée dans un délai de deux ans à compter du jour où les intéressés remplissent toutes les conditions d’attribution.

Cumul de l’ASS avec d’autres revenus

Le versement de l’ASS est cumulable avec l’exercice d’une activité professionnelle ou avec le fait de suivre une formation rémunérée.

Ce cumul est possible dans la mesure où l’activité professionnelle n’excède pas 78 heures mensuelles pour une durée maximale de 12 mois à compter du début de cette activité.

Pendant les 6 premiers mois d’activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu’à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu’il est positif, par le montant journalier de l’allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d’un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail.

Du 7ème au 12ème mois civil suivant d’activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l’allocation, de la rémunération brute perçue.

Lorsque le bénéficiaire de l’ASS reprend une activité professionnelle salariée d’une durée de travail au moins égale à 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n’est pas réduit pendant les 3 premiers mois d’activité professionnelle.

Du 4ème au 12ème mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire.

Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte