Emplois francs : de nouvelles communes éligibles

De nouvelles communes sont éligibles au dispositif des emplois francs par un arrêté publié au Journal officiel du 6 novembre 2013.

L’expérimentation des emplois francs pour les jeunes sans emploi résidant dans les zones urbaines sensibles a débuté le 29 juin 2013, et ce pour une durée de trois ans.

Le gouvernement vise 5 000 embauches (au lieu de 2 000 initialement) pour 2013 pour lutter contre le chômage de longue durée des jeunes et favoriser leur insertion professionnelle.

Les nouvelles communes

• Aulnay-sous-Bois.
• Belfort, Montbéliard, Héricourt, Audincourt, Bavans, Bethoncourt, Etupes, Grand-Charmont, Valentigney, Offemont
• Bordeaux, Bègles, Cenon, Floirac, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d’Ornon
• Boulogne-sur-Mer, Le Portel
• Calais
• Cherbourg-Octeville
• Clermont-Ferrand, Aulnat, Cournon-d’Auvergne, Gerzat
• Corbeil-Essonnes
• Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise
• Créteil, Alfortville, Limeil-Brévannes
• Dijon, Chenôve, Longvic, Quetigny, Talant
• Dreux, Sainte-Gemme-Moronval, Vernouillet
• Evry, Courcouronnes, Ris-Orangis
• La Rochelle, Aytré
• Le Mans, Allonnes, Coulaines
• Lens, Liévin, Avion, Bully-les-Mines, Harnes, Mazingarbe, Sallaumines
• Lyon, Bron, Décines-Charpieu, Fontaines-sur-Saône, Givors, Grigny, Meyzieu, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne
• Melun, Le Mée-sur-Seine, Dammarie-les-Lys
• Montpellier
• Nancy, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Maxéville, Saint-Max, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy
• Nanterre
• Nantes, Rezé, Saint-Herblain
• Pointe-à-Pitre, Les Abymes
• Rennes
• Rouen, Canteleu, Elbeuf, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen
• Saint-Denis (93), Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Villetaneuse
• Saint-Denis de La Réunion, Sainte-Marie
• Sevran
• Strasbourg, Bischheim, Hoenheim, Lingolsheim, Schiltigheim
• Toulon, La Seyne-sur-Mer
• Trappes, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, La Verrière
• Troyes, Pont-Sainte-Marie, Les Noës-près-Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, Saint-André-les-Vergers
• Valenciennes, Anzin, Beuvrages, Bruay-sur-l’Escaut, Condé-sur-l’Escaut, Marly, Aulnoy-lez-Valenciennes, Quiévrechain, Vieux-Condé

Les emplois francs consistent en une aide de l’Etat de 5 000 euros pour toute embauche d’un jeune remplissant les conditions suivantes :

• être âgé de moins de 30 ans ;
• résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
• faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

De son côté, l’employeur s’engage à :

• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
• ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
• à ce que le titulaire du contrat n’ait pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche ;
• à ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Les premières communes concernées par cette expérimentation sont Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux.

Dans le cadre du placement et de l’accompagnement du demandeur d’emploi, une convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en oeuvre et de suivi du dispositif.

Demande d’aide

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d’un mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet.

Aide de l’Etat

Afin de bénéficier de l’aide de l’Etat, le jeune doit demeurer au moins deux ans dans l’effectif de l’entreprise suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

L’aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat dans la limite de l’enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.

L’aide fait l’objet de deux versements de 2 500 euros chacun.

Le premier versement est dû au terme de la période d’essai. Le second versement est dû au terme du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

L’employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d’essai ou, si la notification d’attribution de l’aide est postérieure à la fin de la période d’essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.

Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

Chaque versement est conditionné à l’envoi de la déclaration d’actualisation dans les délais impartis.

Contrôle par Pôle emploi

Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations de l’employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.

En outre, le versement de l’aide est interrompu :

• lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude. Cela entraîne le remboursement des sommes déjà perçues.
• lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude.
• lorsque le jeune quitte l’entreprise pour tout autre motif.

Comité d’évaluation

Un comité d’évaluation, rattaché à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduit l’évaluation de l’expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l’emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l’emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide à l’emploi. Sa composition est fixée par arrêté ministériel.

Le rapport d’évaluation de cette expérimentation sera rendu public au plus tard trois mois avant son terme.

 

Textes de référence :

• Arrêté du 31 octobre 2013 fixant la liste des communes éligibles au dispositif « emplois francs »
• Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d’aide et à la déclaration d’actualisation
• Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l’expérimentation d’emplois francs

Pour aller plus loin : « Expérimentation des emplois francs » (04/08/2013)

Insertion par l’activité économique

Le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) s’inscrit dans le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) et regroupe un ensemble d’associations et d’entreprises conventionnées par l’État, qui s’engagent à accueillir et embaucher pour une durée limitée des personnes éloignées de l’emploi dans le cadre d’un parcours d’insertion.

Crédit Photo : jeanlain-recrute.com

La spécificité de ce parcours consiste à proposer à ces personnes une mise en situation de travail doublée d’un accompagnement social et professionnel personnalisé de façon à lever les principaux freins d’accès au marché du travail dit classique et à favoriser ainsi l’accès ou le retour à un emploi de droit commun, de préférence durable.

Ces parcours d’insertion peuvent s’effectuer dans quatre types de structures :

• les ateliers et les chantiers d’insertion (ACI)
• les entreprises d’insertion (EI)
• les associations intermédiaires (AI)
• les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les ACI et les EI embauchent des salariés en insertion, préalablement agréés par Pôle emploi, en CDD. Ils constituent souvent une première étape de réadaptation au monde du travail. Les salariés signent un contrat unique d’insertion (CUI) depuis le 1er janvier 2010, qui prend la forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand (CUI-CAE) et du contrat initiative emploi dans le secteur marchand (CUI-CIE).

Les AI et les ETTI proposent des missions ou des mises à disposition à leurs salariés en insertion, agréés pour certains d’entre eux par Pôle emploi, majoritairement auprès de particuliers pour les premières et d’entreprises clientes pour les secondes. Les contrats de travails utilisés sont le CDD d’usage, le CDDI depuis le 1er juin 2009, le CDI à temps partiel ou le contrat de mise à disposition puis le contrat de mission.

Ces structures bénéficient de l’aide de l’Etat.

Montant de l’aide de l’Etat

Une aide de l’Etat est versée annuellement aux entreprises d’insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein.

A compter de l’année 2013, le montant annuel de l’aide est fixé à 10 000 euros.

L’aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d’occupation du poste.

L’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Le montant versé chaque mois correspond au 1/12ème du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Le montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d’occupation des postes.

A noter que l’arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant de l’aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d’insertion et ses modalités de paiement est abrogé.

Insertion par l’activité économique en 2011

En 2011, 166 000 personnes ont été embauchées ou renouvelées dans une structure de l’insertion par l’activité économique (IAE), soit une hausse de 3,5 %, après 4,7 % en 2010, selon les dernières données publiées par la Dares.

La hausse est tirée par les embauches réalisées par les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) avec +36% entre 2008 et 2011. Les ACI ont bénéficié, comme en 2009 et 2010, de mesures visant à lutter contre la crise.

En 2011, la priorité des contrats aidés du secteur non marchand a été donnée aux personnes très éloignées de l’emploi qui sont habituellement accueillies dans les ACI.

Les embauches diminuent légèrement dans les entreprises d’insertion (EI) alors qu’elles progressent dans les associations intermédiaires (AI) et les ACI et restent stables dans les entreprises de travail temporaires d’insertion (ETTI).

En 2011, 123 000 salariés ont travaillé dans une structure de l’IAE en moyenne chaque mois, en hausse de 3,8 % par rapport à 2010, après 5,7 % l’année précédente.

Parmi les personnes en difficulté accueillies au sein des structures de l’IAE en 2011, les salariés recrutés par les ACI et les EI demeurent plus éloignés de l’emploi que ceux recrutés par les AI et encore davantage par les ETTI. En effet, les sortants des ETTI retrouvent plus souvent un emploi de droit commun que ceux des AI et des EI.

Arrêté du 3 octobre 2013 fixant le montant de l’aide de l’Etat aux entreprises d’insertion prévue à l’article R. 5132-7 du code du travail

Contrat de génération : modalités de l’aide et traitement des données

Des précisions relatives aux modalités de l’aide versée dans le cadre du contrat de génération et au traitement automatisé des données sont apportées par un décret publié au Journal officiel du 13 septembre 2013.

En effet, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d’une aide financière pour mettre en oeuvre le contrat de génération.

Cette aide d’un montant de 4 000 euros par an pour une durée de 3 ans leur est versée au titre du recrutement de jeunes de moins de 26 ans en CDI et du maintien en emploi d’un senior de 57 ans et plus.

Non-cumul de l’aide

L’aide versée aux entreprises pour le contrat de génération ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception du contrat de professionnalisation.

Interruption du versement

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide est désormais interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, qui embauche un jeune en contrat de génération dans la perspective de lui transmettre son entreprise, dans les six mois suivant le premier jour d’exécution du CDI.

Lorsque le départ du chef d’entreprise intervient au-delà de ce délai de six mois, l’aide est maintenue.

Auparavant, l’aide était interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d’entreprise.

Traitement des données par Pôle emploi

Pour la gestion du versement de l’aide, Pôle emploi est habilité à mettre en oeuvre un traitement automatisé comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs.

Ce traitement est dénommé « aide-contrat de génération ».

Etant donné que le dispositif « Contrat de génération » repose uniquement sur un système déclaratif, les données collectées par Pôle emploi permettent notamment de vérifier :

• l’identité du salarié
• l’éligibilité de l’entreprise à l’aide de 4 000 euros
• le montant du salaire du jeune qui doit être le SMIC. En cas de minoration, Pôle emploi est habilité à effectuer un contrôle.

La CNIL préconise que l’information sur le traitement des données figure sur le formulaire de demande d’aide.

Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre de ce traitement sont les suivantes :

1 – Données concernant le salarié jeune embauché :

• Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;
• Données relatives à l’identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone ;
• Données relatives à la vie professionnelle : date d’embauche et caractéristiques du contrat, nature de l’emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation professionnelle avant l’embauche ;
• Situation économique et financière ; salaire ;

2 – Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi :

• Numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
• Données relatives à l’identité : nom, prénom et date de naissance ;
• Données relatives à la vie professionnelle : date d’embauche et caractéristiques du contrat, nature de l’emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

3 – Données concernant l’employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans l’entreprise :

• Données d’identification de l’entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
• Données relatives aux caractéristiques de l’entreprise : effectifs, convention collective applicable ;
• Le cas échéant, pour les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires de l’aide, la date de naissance du chef d’entreprise qui représente le senior maintenu dans l’emploi et qui va transmettre son entreprise au jeune.

Confidentialité des données

Seuls les agents de Pôle emploi exerçant leur activité au sein de Pôle emploi Services nommément désignés et habilités par le directeur général de Pôle emploi sont destinataires des données du traitement.

Les agents de la DARES et de la DGEFP sont également destinataires des données du traitement, à l’exclusion du numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques et, le cas échéant, de la donnée relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les échanges de données entre les différents services s’effectueront dans un espace sécurisé par login et mot de passe.

Les données du traitement ne peuvent être conservées au-delà d’une période de cinq ans après le terme de l’aide de 4 000 euros accordée à l’entreprise au titre du contrat de génération.

Les droits d’accès et de rectification, prévus aux article 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, s’exercent auprès de Pôle emploi – Pôle emploi Services.

Le droit d’opposition institué par le premier alinéa de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés n’est pas applicable au traitement automatisé comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs par Pôle emploi.

Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération

Délibération n° 2013-176 du 27 juin 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat habilitant Pôle emploi à collecter et traiter des numéros d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre de la gestion du contrat de génération, d’une part, et sur un projet de décision du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Aide-contrat de génération », d’autre part (demandes d’avis n° 1676470 et n° 1657228)

Pour aller plus loin :

• Contrat-generation.gouv.fr
• Contrat de génération : mode d’emploi (02/08/2013)
• Contrat de génération : que dit la loi ? (08/05/2013)
• Contrat de génération : sa mise en œuvre (20/03/2013)

Les textes de référence :

• Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
• Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération
• Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d’action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d’évaluation relatifs au contrat de génération
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Expérimentation des emplois francs

[MAJ 04/08/2013]

François Hollande a annoncé le « doublement » du nombre des emplois francs lors de sa visite à Auch le samedi 3 août, qui est donc porté à 5 000 embauches pour 2013, « compte-tenu du succès » du dispositif d’insertion professionnelle…ou de son invisibilité.

L’expérimentation des emplois francs pour les jeunes sans emploi résidant dans les zones urbaines sensibles a débuté le 29 juin 2013, et ce pour une durée de trois ans.

Crédit Photo : jeanlain-recrute.com

Le gouvernement vise désormais 5 000 embauches (au lieu de 2 000) pour 2013 pour lutter contre le chômage de longue durée des jeunes et favoriser leur insertion professionnelle.

Les emplois francs consistent en une aide de l’Etat de 5 000 euros pour toute embauche d’un jeune remplissant les conditions suivantes :

• être âgé de moins de 30 ans ;
• résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
• faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

De son côté, l’employeur s’engage à :

• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
• ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
• à ce que le titulaire du contrat n’ait pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche ;
• à ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Les communes concernées par cette expérimentation sont Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux.

Dans le cadre du placement et de l’accompagnement du demandeur d’emploi, une convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en oeuvre et de suivi du dispositif.

Demande d’aide

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d’un mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet.

Aide de l’Etat

Afin de bénéficier de l’aide de l’Etat, le jeune doit demeurer au moins deux ans dans l’effectif de l’entreprise suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

L’aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat dans la limite de l’enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.

L’aide fait l’objet de deux versements de 2 500 euros chacun.

Le premier versement est dû au terme de la période d’essai. Le second versement est dû au terme du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

L’employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d’essai ou, si la notification d’attribution de l’aide est postérieure à la fin de la période d’essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.

Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

Chaque versement est conditionné à l’envoi de la déclaration d’actualisation dans les délais impartis.

Contrôle par Pôle emploi

Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations de l’employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.

En outre, le versement de l’aide est interrompu :

• lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude. Cela entraîne le remboursement des sommes déjà perçues.
• lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude.
• lorsque le jeune quitte l’entreprise pour tout autre motif.

Comité d’évaluation

Un comité d’évaluation, rattaché à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduit l’évaluation de l’expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l’emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l’emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide à l’emploi. Sa composition est fixée par arrêté ministériel.

Le rapport d’évaluation de cette expérimentation sera rendu public au plus tard trois mois avant son terme.

• Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs 
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d’aide et à la déclaration d’actualisation 
• Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l’expérimentation d’emplois francs

Contrat de génération : mode d’emploi

Formulé par l’engagement n° 33 du projet présidentiel de François Hollande, le contrat de génération apporte une réponse innovante, efficace et précise à deux problèmes : la précarité et le chômage des jeunes, et le faible taux d’emploi des seniors.

Les enjeux

Le contrat de génération est porteur d’une ambition forte : favoriser l’emploi des jeunes et des seniors, reconnaître les atouts de tous les salariés, quel que soit leur âge, et augmenter la compétitivité des entreprises.

Le contrat de génération permet aux chefs d’entreprise d’assurer la transmission des compétences et des savoir-faire grâce à l’embauche de jeunes en CDI et au maintien dans l’emploi ou le recrutement de seniors.

Le principe

Une aide de 4 000 € par an pendant trois ans, soit 12 000€

Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d’une aide financière pour mettre en oeuvre le contrat de génération.

Cette aide d’un montant de 4 000 euros par an pour une durée de 3 ans leur est versée au titre du recrutement de jeunes de moins de 26 ans en CDI et du maintien en emploi d’un senior de 57 ans et plus.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un appui conseil auprès de la DIRECCTE pour une aide au diagnostic et à l’action pour réussir le contrat de génération.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il faut négocier au préalable un accord collectif.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, un accord collectif doit être conclu avant le 30 septembre 2013, à défaut des pénalités seront appliquées.

Pour le bénéfice de l’aide, il suffit de télécharger la demande sur contrat-generation.gouv.fr et de contacter Pôle emploi « Entreprises » en cas de questions au 39 95 (0,15 Cts/min).

Pour aller plus loin :

• Contrat de génération : que dit la loi ? (08/05/2013)
• Contrat de génération : sa mise en œuvre (18/03/2013) 

Les textes de référence :

• Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération 
• Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération
• Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d’action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d’évaluation relatifs au contrat de génération

En partenariat avec le ministère du Travail