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17ème Semaine pour l’emploi des personnes handicapées

18 Nov

La semaine pour l’emploi des personnes handicapées se tient du lundi 18 au dimanche 24 novembre 2013

Bloc marque 2013_defLa Semaine pour l’emploi des personnes handicapées (SEPH) constitue plus que jamais un rendez-vous incontournable pour les demandeurs d’emploi handicapés et pour les recruteurs.

Condition indispensable au succès de cet événement, les associations de fonds de gestion privés et publics, que sont l’Agefiph et le FIPHFP et l’association à l’initiative de la création de l’événement L’ADAPT, mobilisent une nouvelle fois conjointement leurs forces pour démultiplier partout en France rencontres et contacts entre recruteurs (entreprises privées ou publiques) et personnes handicapées en quête d’un emploi.

Tout au long de la semaine du 18 novembre, les actions viseront également à faire changer le regard que les citoyens portent sur les personnes handicapées.

En effet, le taux de chômage des personnes handicapées reste le double de la moyenne française, à 22%. Il croît plus vite de +13,9% contre 5,3% en un an.

Même si des progrès significatifs ont été constatés depuis l’adoption de la première loi Handicap du 10 juillet 1987, puis de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mobilisation de tous reste la clé de la réussite de l’insertion professionnelle des personnes handicapées !

Selon les dernières données provisoires publiées par la Dares, 370 900 travailleurs handicapés ont été employés dans les 100 100 établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en 2011 (+3% par rapport à 2010).

En équivalent-emplois à temps plein (EQTP) sur l’année, les salariés handicapés représentent 3,1 % des effectifs de l’ensemble des établissements assujettis (y compris ceux ayant signé un accord spécifique à l’emploi de personnes handicapées), soit 282 800 bénéficiaires EQTP.

Le nombre de nouveaux bénéficiaires de l’OETH embauchés en 2011 au sein de l’ensemble des établissements assujettis atteint 42 500 (dont 33 700 embauchés au sein des établissements non couverts par un accord, contre 31 600 en 2010). Ces nouveaux bénéficiaires ont autant été recrutés en CDI qu’en CDD (34 %).

Mobilisation européenne

« Nous avons beaucoup de choses à partager avec nos partenaires européens pour mieux définir une stratégie efficace pour l’avenir ! »

Le handicap concerne 1 européen sur 10. 

Cette année, l’Adapt met la focale sur la situation des plus jeunes, avec une comparaison des modèles transnationaux. Le maillage partenarial que l’Adapt a en France est déjà important mais l’association doit édifier à l’occasion de cette 17ème édition de la Semaine pour l’Emploi des personnes handicapées, un réseau européen de partenaires engagés. L’Adapt souhaite amplifier son action et surtout échanger son expertise et ses bonnes pratiques au niveau européen.

Postulez via Handichat

Grâce à l’opération web-TV Handichat, vous pouvez discuter en direct et en ligne avec les recruteurs et leur envoyer votre candidature du 18 au 22 novembre de 9h00 à 20h00.

HandiChat l’Emission aborde un thème différent chaque jour, avec 3 invités autour de la table, représentants de l’Agefiph et d’autres organismes partenaires.

Les thèmes des émissions :

  • Trouver un emploi, le lundi 18 novembre à 9 h
  • Faire reconnaître et compenser son handicap, le mardi 19 novembre à 9 h
  • S’orienter ou se former, le mercredi 20 novembre à 9 h
  • Conserver son emploi et évoluer, le jeudi 21 novembre à 9 h
  • Créer son entreprise, le vendredi 22 novembre à 9 h

Soutenez L’ADAPT !

L’ADAPT est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique. Vous pouvez apporter votre soutien à l’association et l’aider dans leurs actions afin de mieux insérer nos concitoyens handicapée dans la Cité : faire un don.

Déduction fiscale : 66 % de votre don à L´ADAPT est déductible de vos impôts, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Nous vous enverrons un reçu fiscal. Ainsi, par exemple, un don de 20€ ne vous coûte en réalité que 7,80€ et un don de 50€ ne vous revient qu’à 17€.

L’ADAPT sur les réseaux sociaux

Sur Twitter : Utilisez le hastag #SEPH2013 et vous pouvez suivre, citer et faire connaître le compte @LADAPT

Sur Facebook :

Pour rechercher un événement : la carte des événements

Pour aller plus loin :

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AGEFIPH : Modalités du transfert de l’OETH

27 Déc

[Mis à jour le 27/12/2012]

La loi de finances du 29 décembre 2010 pour 2011 a transféré à l’Agefiph la compétence pour recevoir la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour reconnaître la lourdeur du handicap des salariés.

EmploiTravailleurHandicapeLe décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 précise les modalités de ce transfert (Article 208 de la LF pour 2011).

Déclaration annuelle

La déclaration annuelle des données sociales de l’entreprise est désormais adressée à l’Agefiph, par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l’association ou par voie électronique, par saisie en ligne sur le site teledoeth.travail.gouv.fr , au plus tard le 1er mars de l’année suivante.

Elle joint à cette déclaration :

  • la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et leur effectif dans l’entreprise ;
  • les modalités de calcul et le paiement de la contribution annuelle ;
  • la répartition des emplois qui relèvent des catégories d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières ;
  • la liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus au cours de l’année écoulée, permettant de s’acquitter partiellement de l’OETH.

Missions de l’Agefiph

L’Agefiph est chargée :

  • de la gestion de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés, qui comprend notamment l’établissement et l’envoi des formulaires de déclaration aux employeurs assujettis ;
  • des contrôles de cohérence et de conformité des déclarations ;
  • du contrôle des contributions annuelles ;
  • de la gestion des indus et trop-perçus, ainsi que du traitement des recours gracieux et contentieux sur ces indus et trop-perçus.

Elle a accès à la déclaration annuelle des données sociales et aux données des systèmes d’information publics lui permettant d’accomplir ses missions de gestion et de contrôle des déclarations, ainsi que sa mission d’évaluation.

L’Agefiph transmet au ministère chargé de l’emploi les données relatives à l’OETH.

Une convention, conclue entre l’Etat et l’Agefiph, détermine les modalités de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle OETH et précise les obligations respectives des signataires en matière d’échanges d’informations.

Devoirs de l’employeur

L’employeur communique à l’Agefiph, à la demande de celle-ci, toute pièce justificative nécessaire au contrôle de sa déclaration, et notamment :

  • pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les pièces justifiant de leur qualité ;
  • pour la contribution annuelle les pièces justifiant de ses minorations et des déductions de son montant attribuées ;
  • pour les contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services, les pièces justificatives permettant de calculer leur équivalence en nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Lorsque l’employeur a conclu un accord de branche ou d’entreprise, il adresse à l’autorité administrative qui a agréé l’accord l’état d’avancement du programme annuel ou pluriannuael prévu par l’accord et portant sur les plans :

  • d’embauche en milieu ordinaire de travail ;
  • d’insertion et de formation ;
  • d’adaptation aux mutations technologiques ;
  • de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

L’agrément est transmis à l’Agefiph.

L’employeur lui communique également, à sa demande, les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans annuels et du bilan final de l’accord.

L’Agefiph transmet par courrier la liste des employeurs qui n’ont pas rempli leurs obligations au préfet du département compétent pour prononcer la pénalité dont le montant est égal à celui de la contribution annuelle majorée de 25%. Cette pénalité est versée au Trésor public.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l’année 2012. Toutefois, pour ces déclarations, la date limite est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Mobilisation de l’Adapt pour l’emploi des personnes handicapées

12 Nov

Le taux de chômage des personnes handicapées est de 20%, avec une augmentation annuelle de +13,9%.

Dans ce contexte difficile, l’Adapt se mobilise et organise à nouveau la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées du 12 au 18 novembre 2012.

Mobilisation de l’Adapt

Cette semaine vise à sensibiliser au niveau national au handicap en relayant les informations au plus grand nombre.

L’Adapt s’appuie sur de nombreux partenariats avec les entreprises (Areva, Thalès, Société Générale…), les médias (Radio France, Bloghandicap…), l’Agefiph et le FIPHFP.

L’emploi des personnes handicapées passe non seulement par la sensibilisation des entreprises avec du personnel formé, des conditions de travail adaptées mais également dès l’école et par la formation des jeunes.

Ce matin, vous pouvez participez à la Conférence « Préparer l’avenir des jeunes avec les jeunes ! » via Twitter @ladapt et avec #SEPH2012.

Le 14 novembre 2012 aura lieu à Paris à la Halle Georges Carpentier le Forum Emploi Handicap. Au programme : conférences, espace coaching, atelier emploi et Rencontre avec les entreprises et organismes d’aide au placement.

Pour connaître tous les évènements de cette semaine : la carte des évènements 

Bilan 2010

L’emploi des travailleurs handicapés en 2010 en quelques chiffres (Source DARES) :

  • 336 900 travailleurs handicapés employés (+9,5%) dans 97 200 établissements assujettis à l’OETH (+0,3%)
  • 260 900 travailleurs handicapés employés dans des établissements non couverts par un accord spécifique à l’emploi de travailleurs handicapés
  • 9% des établissements demeurent non couverts par un accord spécifique
  • baisse de 23% à 8% des établissements n’embauchant pas et s’acquittant de l’OETH
  • 69% des établissements (OETH) emploient au moins un travailleur handicapé (+7%)
  • 36% des travailleurs handicapés embauchés en CDI et souvent à temps partiel
  • 32% des travailleurs handicapés embauchés en intérim

OETH : montant minimum des contrats

8 Août

Depuis le 4 août 2012, un montant minimum est appliqué aux contrats passés par les entreprises afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Crédit photo : handisol.fr

Le décret du 1 août 2012 met en œuvre l’article L. 5212-10 modifié par l’article 18 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Ce montant est fixé en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, et en retenant les mêmes tranches que pour le calcul de la contribution annuelle normale.

Modalités de l’OETH

Les entreprises peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés selon les modalités suivantes :

  • en recrutant des personnes handicapées ;
  • en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail ;
  • en faisant application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ;
  • en versant une contribution financière annuelle à l’AGEFIPH constituant le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Montant de la contribution

La contribution ne peut excéder 600 fois le SMIC par bénéficiaire non employé, correspondant à la cotisation dite normale. 

Le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services doit être supérieur, sur quatre ans, à :

  •  400 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
  • 500 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
  • 600 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 750 salariés et plus.

Toutefois, cette limite est portée à 1 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises qui n’ont employé aucun travailleur handicapé, qui n’acquittent pas partiellement cette obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services ou qui n’appliquent aucun accord collectif pendant une période supérieure à 3 ans. La surcotisation est alors appliquée.

Reconnaissance de la lourdeur du handicap

31 Juil

L’article 208 de la loi de finances pour 2011 a transféré les compétences à l’AGEFIPH pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Crédit photo:extranet.agefiph.fr

L’AGEFIPH est désormais compétente pour recevoir la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) depuis le 1er janvier 2012 et pour reconnaître la lourdeur du handicap des salariés depuis le 1er juillet 2011.

Cette procédure a pour but de mesurer l’incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l’effort réalisé par l’employeur pour l’adaptation du poste de travail, par l’attribution d’une minoration de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi (OETH) ou d’une aide à l’emploi.

Par conséquent, le code du Travail est modifié, intégrant les dispositions en cours.

L’AGEFIPH se substitue à la DIRECCTE

La reconnaissance de la lourdeur du handicap ainsi que l’attribution de l’aide relative au salaire du travailleur handicapé relèvent désormais du délégué régional de l’AGEFIPH.

L’employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l’AGEFIPH de la région où est situé l’établissement auquel le bénéficiaire de l’obligation d’emploi est rattaché.

La décision du délégué régional de l’AGEFIPH est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.

L’employeur opte soit pour la modulation de la contribution annuelle, soit pour le versement de l’aide à l’emploi.

Composition du dossier de demande

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par l’arrêté du 19 juillet 2012.

Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :

  1. Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
  2. La fiche médicale d’aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;
  3. La liste des aménagements réalisés par l’employeur pour optimiser le poste de travail et l’environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;
  4. Lorsque le bénéficiaire présente un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d’aménagement du poste de travail et de l’environnement du bénéficiaire que l’employeur s’engage à réaliser au cours de l’année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ;
  5. Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l’AGEFIPH au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée ;
  6. Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts pour l’aménagement de poste, précisant la nature et l’estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l’évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment : la fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ; la copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu’il est écrit et, le cas échéant, du ou des avenants à ce contrat ; la copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ; le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide ;
  7. L’attestation qu’il a été procédé à l’information du dépôt de la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap par l’employeur ;

Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er août 2012.

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

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