Tag Archives: Allocation de solidarité spécifique

Revalorisation des allocations de solidarité

30 Déc

A compter du 1er janvier 2014, les allocations de solidarité sont revalorisées.

ArgentAllocation temporaire d’attente

  • L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
  • Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
  • Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01 euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
  • Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
  • Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

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Ce qui change au 1er Juillet 2013

1 Juil

Prestations sociales, contributions, épargne salariale : ce qui change au 1er juillet 2013

15563752-2013-calendrierRevalorisation des allocations chômage

Suite au Conseil d’administration du 27 juin 2013, les partenaires sociaux ont convenu d’une revalorisation de +0,6% des allocations chômage, après +2% au 1er juillet 2012.

Le salaire de référence (ARE) est revalorisé de +0,6 %.

  • La partie fixe de l’ARE est portée de 11,57 euros à 11,64 euros (+0,07 euros)
  • L’allocation minimale (ARE) passe de 28,21 euros à 28,38 euros (+0,17 euros)

Unédic : Communiqué de presse du 27 juin 2013

Revalorisation de l’ASS à Mayotte

Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est porté de 3,91 euros à 5,96 euros.

Le plafond de ressources est :

  • pour une personne seule : 5,96 x 70= 417,20 euros
  • pour un couple : 5,96 x 110 = 655,60 euros

Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Activité partielle

Les dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée sont unifiés et simplifiés en un dispositif unique :  l’activité partielle.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à :

  • 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 4,84 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel)
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 4,33 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel)

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle

Taxation des CDD

Afin de réduire la précarité dans l’emploi, il est instauré une modulation des taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La contribution patronale est fixée à :

  • 7% pour les CDD d’une durée égale ou inférieur à 1 mois 
  • 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 
  • 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Pour compenser cette taxation des contrats courts, les partenaires sociaux ont décidé d’exonérer les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans durant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et durant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire santé

Pour la CMU-C, le plafond de ressources annuel est fixé à 8 592,96 euros pour une personne seule, soi 8,3% des revenus. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements d’outre-mer.

Pour l’ACS, le plafond annuel pris en compte est fixé à 11 600,49 euros pour une personne seule.

Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé

IJ maternité et maladie

Dans le cadre simplification des déclarations administratives des entreprises, le calcul du montant des indemnités maternité est identique pour tous les salariés. Le taux forfaitaire est fixé à 21% pour toute la France (y compris en Alsace-Moselle). Par conséquent, le montant maximal des indemnités journalières maternité à l’occasion d’un arrêt de travail débutant à compter du 1er juillet 2013 est de 80,15 euros (3086 euros x 79 % x 3 / 91,25). Le salaire de référence est plafonné à 2 437,94 euros.

Désormais, l’employeur peut transmettre par voie électronique l’attestation permettant le calcul des IJ à la Caisse de sécurité sociale ; à défaut, sous forme papier par le salarié auquel l’employeur aura remis l’attestation dument remplie.

En outre, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux IJSS qui lui sont dues. L’accord du salarié n’est donc plus nécessaire.

Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

Epargne salariale

Par application de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement du 28 juin 2013, le salarié peut demander, en une seule fois, le déblocage de son épargne salariale dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, net de prélèvements sociaux.

Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Services à la personne

Initialement prévue au 1er avril à la demande de la Commission européenne, l’augmentation de la TVA de 7% à 19,6% entre en vigueur à compter du 1er juillet et concerne certains services à la personne, à savoir :

  • les petits travaux de jardinage
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire)
  • l’assistance informatique et internet à domicile
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) 

Néanmoins, le plafond autorisé par an et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt, a été relevé afin de limiter l’impact de cette mesure pour les clients et les entreprises concernés pour l’assistance informatique et internet à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour le petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros.

Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l’article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts
Ministère des Finances : Communiqué de presse du 8 mars 2013

Mayotte : Revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique

28 Juin

A compter du 1er juillet 2013, l’allocation de solidarité spécifique est portée à 5,96 euros.

ArgentLa réglementation relative au régime de solidarité applicable en Métropole est étendue à Mayotte depuis le 1er juillet 2012.

Conditions d’attribution

Les demandeurs d’emploi mahorais, ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) en remplissant les conditions suivantes :

  • justifier de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d’assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d’un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.
  • accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.
  • justifier à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l’allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.

Montant de l’ASS

Le montant journalier de l’ASS, fixé par décret, est porté de 3,91 euros à 5,96 euros.

Le plafond de ressources est :

  • pour une personne seule : 5,96 x 70= 417,20 euros
  • pour un couple : 5,96 x 110 = 655,60 euros

Les sommes indûment perçues au titre de l’ASS ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l’ASS, les ressources suivantes :

  • l’allocation d’assurance précédemment perçue par l’intéressé ;
  • les prestations familiales ;
  • la prime forfaitaire.

Durée de l’allocation

L’allocation de solidarité est versée pour une durée de six mois renouvelables.

Son renouvellement est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

La demande d’allocation peut être réalisée dans un délai de deux ans à compter du jour où les intéressés remplissent toutes les conditions d’attribution.

Cumul de l’ASS avec d’autres revenus

Le versement de l’ASS est cumulable avec l’exercice d’une activité professionnelle ou avec le fait de suivre une formation rémunérée.

Ce cumul est possible dans la mesure où l’activité professionnelle n’excède pas 78 heures mensuelles pour une durée maximale de 12 mois à compter du début de cette activité.

Pendant les 6 premiers mois d’activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu’à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu’il est positif, par le montant journalier de l’allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d’un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail.

Du 7ème au 12ème mois civil suivant d’activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l’allocation, de la rémunération brute perçue.

Lorsque le bénéficiaire de l’ASS reprend une activité professionnelle salariée d’une durée de travail au moins égale à 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n’est pas réduit pendant les 3 premiers mois d’activité professionnelle.

Du 4ème au 12ème mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire.

Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

RSA « activité » : un dispositif à revoir

12 Mar

Pour faire suite à de nombreuses études, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2013, fait un premier bilan du RSA « activité » au regard des objectifs visés par le dispositif, à savoir : sa simplification, l’incitation à l’emploi, la réduction de la pauvreté et son financement.

Crédit photo : espacedatapresse.com

Crédit photo : espacedatapresse.com

Selon la Cour des comptes, le RSA « activité » est une prestation peu sollicitée, ayant un impact restreint.

Les points bloquants

La Cour des comptes constate que le nombre de bénéficiaires, 477 971 allocataires en métropole au 31 décembre 2011, est en deçà des prévisions initiales lors de sa création à 1,4 million.

Cette stabilisation du nombre d’allocataires apparaît comme « un phénomène anormal pour une prestation nouvelle ». En outre, les entrées et sorties du dispositif sont nombreuses du fait de la précarité des emplois exercés.

Ce faible taux des bénéficiaires s’explique tout d’abord par un taux de non-recours de 68% établi par une étude récente de la Dares.

La faible montée en charge du dispositif est notamment due :

  • à la méconnaissance du dispositif liée à des campagnes d’information non réitérées et à la CAF qui n’identifie pas les potentiels bénéficiaires
  • à la réticence des personnes à demander une allocation considérée comme stigmatisante
  • aux démarches administratives qui peuvent apparaître compliquées, contraignantes pour percevoir une faible allocation, associées à la multiplicité des organismes
  • à la contrainte de la déclaration trimestrielle ressentie par les bénéficiaires. Paradoxalement, les acteurs sociaux, en accord avec le rapport d’août 2011 de M. Daubresse, souhaiteraient une déclaration mensuelle pour un meilleur suivi des bénéficiaires. Au premier semestre 2012, 36% des déclarations sont dématérialisées.
  • à l’imprévisibilité des prestations perçues en fonction de la modulation de l’activité professionnelle ne permettant pas aux bénéficiaires de prévoir l’équilibre de leur budget et par conséquent de se sentir sécurisés

Un millefeuille des dispositifs

Le chevauchement des dispositifs n’a pas permis au RSA « activité » de remplir son premier objectif de simplification en remplaçant le système complexe des mesures d’intéressement par une allocation unique. Le bénéficiaire doit choisir le dispositif dans lequel il est avantagé.

En effet, le RSA « activité » est mis en concurrence avec :

  • le dispositif d’activité réduite qui capte une partie du public éligible au RSA « activité ». Le cumul de l’allocation chômage issue de l’activité réduite courte (moins de 110 heures par mois) est cumulable avec le RSA « activité »
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Un rapport a été commandé dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre du RSA mais à ce jour, il n’a pas été déposé au Parlement.
  • le cumul durant 3 mois du RSA « socle » à taux plein lors de la reprise d’activité majorant ainsi de 38% l’allocation du RSA « activité » dégradant de fait cette dernière
  • le RSTA en outre mer dont le plafond de ressources est plus élevé et qui est cumulable avec la PPE
  • la PPE pour le public éligible au RSA « activité » dont le revenu se situe entre 0,3 et 1 SMIC.

Des indicateurs inadaptés

L’incitation à l’emploi du RSA « activité » est difficile à mesurer.

Deux indicateurs ont été mis en place. L’un mesure la part des foyers allocataires sans emploi, dont au moins un des membres reprend une activité au cours de l’année tandis que l’autre s’attache aux sorties du RSA pour dépassement de ressources.

Ces indicateurs sont inadaptés pour refléter l’incitation à l’emploi créée par le RSA « activité ». Ils ne prennent pas en compte la situation du marché du travail ainsi que la qualité d’accompagnement des allocataires.

Il existe également d’autres freins à la reprise d’emploi : contraintes familiales dues notamment à l’absence de modes de garde des enfants, problèmes de santé, de transport, absence de formation ou d’accompagnement vers l’emploi.

L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) a été créée en ce sens. Néanmoins, la mobilisation de cette allocation reste modérée et le nombre de bénéficiaires est limité à 121 000 en 2011.

Des contrats trop précaires

Contrairement au but initial du RSA « activité » de rendre la reprise de travail attractive, 53% des emplois occupés par les allocataires du RSA « activité » sont précaires et souvent à temps partiel (moins de 15 heures). Cette précarisation crée de la discontinuité dans leur parcours professionnel.

Une mauvaise articulation des droits connexes

Pour tout revenu supplémentaire au-delà du RSA « socle » provenant d’une activité, le montant du RSA « activité » est minoré d’une somme représentant 38 % de ce revenu tandis que les aides au logement baissent, elles aussi, d’environ 30 % de ce même revenu. Le foyer perd de cette façon sur les deux prestations cumulées, l’équivalent de presque 70 % de son nouveau revenu d’activité.

Certes plus difficile à estimer, la perte des droits connexes locaux peut aussi être importante.

Le montant moyen mensuel du RSA activité est estimé à 170 euros en décembre 2011.

Plus de 8,6 millions de personnes sont touchées par la pauvreté en 2010. Une baisse du niveau de vie de -1,3% a été observée pour les bénéficiaires du RSA « socle » et « activité ».

La contribution du RSA « activité » à la réduction de la pauvreté est limitée, d’une part par la diminution des revenus liée aux droits connexes et d’autre part par le taux important de non-recours.

Un financement surabondant

La Cour des comptes considère que le Fonds national des solidarités actives (FNSA) a été créé comme une structure légère, sans personnalité morale, administrée par un conseil de gestion présidé par le directeur général de la cohésion sociale.

La gestion du RSA « activité » est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Son financement est issu des recettes fiscales dédiées à la Sécurité sociale obligeant par là-même à faire appel à un mécanisme extrabudgétaire, quand d’autres prestations sociales sont intégralement financées sur crédits budgétaires.

De plus, l’obligation qui est faite au Gouvernement, par la loi du 1er décembre 2008, de remettre chaque année au Parlement, avant le dépôt de la loi de finances, un rapport faisant état de la mise en oeuvre du RSA, du produit des ressources et de l’équilibre du FNSA, n’a jusqu’à présent jamais été respectée.

Au cours des trois dernières années, les comptes du fonds national des solidarités actives ont été marqués par des écarts importants entre la prévision budgétaire et l’exécution, expliqués par le fort niveau de non-recours à la prestation financée par le fonds.

En effet, cet excédent budgétaire a permis de financer d’autres prestations.

Recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes préconise :

  • de supprimer à la reprise d’emploi le cumul durant 3 mois du RSA « socle » et des revenus professionnels
  • de rendre le rapport sur les dispositifs de solidarité afin d’unifier l’ASS et le RSA
  • de sélectionner des indicateurs adaptés mesurant l’incitation à l’emploi du RSA « activité »
  • d’accompagner le RSA « activité » en amont par une véritable politique d’accompagnement et d’insertion
  • de réformer l’APRE en assouplissement les règles d’attribution et en améliorant la coordination des différents acteurs
  • de poursuivre la réforme des droits connexes
  • de mieux articuler le RSA « activité » et la PPE
  • de gérer plus rigoureusement le FNSA dont les recettes doivent être ajustées à la couverture des besoins pour laquelle il a été créé

Pour aller plus loin :

Régime d’assurance chômage et de solidarité en 2011

27 Fév

La Dares vient de publier deux études relatives aux demandeurs d’emploi.

La première étude porte sur les demandeurs d’emploi indemnisables par le régime d’assurance chômage en 2011 et la seconde porte sur les demandeurs d’emploi non indemnisables par le RAC, à savoir, les allocataires de l’ASS, de l’AER et les demandeurs d’emploi n’ayant aucun droit ouvert en 2011.

DEIndemnisablesRAC2011

DENonIndemnisablesRAC2011

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