Tag Archives: Allocation équivalent retraite

Revalorisation des allocations de solidarité

30 Déc

A compter du 1er janvier 2014, les allocations de solidarité sont revalorisées.

ArgentAllocation temporaire d’attente

  • L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
  • Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
  • Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01 euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
  • Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
  • Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Allocation transitoire de solidarité exceptionnelle

5 Mar

Une allocation transitoire de solidarité est créée à titre exceptionnel à compter du 6 mars 2013

AERCe dispositif avait été annoncé par Jean-Marc A. lors des questions d’actualité au gouvernement le jeudi 24 janvier 2013. Le premier ministre s’était alors engagé à rétablir la justice sociale en permettant aux demandeurs d’emploi, âgés de 59 ans et de 60 ans inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010, d’attendre l’âge de la retraite à taux plein dans la dignité et la solidarité nationale. 

Public concerné

L’allocation transitoire de solidarité (ATS) est attribuée aux demandeurs d’emploi :

  • nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953
  •  indemnisables au titre de l’assurance chômage ou de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010
  •  ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n’ayant pu bénéficier de l’allocation équivalent retraite

Montant

Le montant journalier de l’ATS est fixé à 34,33 euros.

L’allocation est plafonnée à :

  • pour une personne seule à 34,33 x 48 = 1 647,84 euros
  • pour un couple à 34,33 x 69 = 2 368,77 euros 

L’allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention de gestion.

Elle est versée mensuellement au bénéficiaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein.

L’ATS peut compléter l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d’emploi.

La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Pour aller plus loin : 

Régime d’assurance chômage et de solidarité en 2011

27 Fév

La Dares vient de publier deux études relatives aux demandeurs d’emploi.

La première étude porte sur les demandeurs d’emploi indemnisables par le régime d’assurance chômage en 2011 et la seconde porte sur les demandeurs d’emploi non indemnisables par le RAC, à savoir, les allocataires de l’ASS, de l’AER et les demandeurs d’emploi n’ayant aucun droit ouvert en 2011.

DEIndemnisablesRAC2011

DENonIndemnisablesRAC2011

AER : le retour

28 Jan

Une allocation d’un montant similaire à l’allocation équivalent retraite va être créée.

AER

Le dispositif, présenté par Jean-Marc A., est le suivant :

«Pourront en bénéficier tous les chômeurs ayant de faibles ressources, âgés de 59 et de 60 ans, inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n’ont pas pu demander l’AER. Cette prestation complétera leurs revenus pour le porter à 1 030 euros par mois. Et pour cela, nous allons prendre un décret simple et qui permettre l’ouverture de ce droit à partir du 1er mars 2013. […] Ainsi la justice pourra être rétablie en permettant à ces personnes d’attendre l’âge de retraite à taux plein dans la dignité et la solidarité nationale. ».

En effet, Martial Bourquin, sénateur (PS) du Doubs, a interpellé Jean-Marc A. lors des questions d’actualité au gouvernement le jeudi 24 janvier 2013 sur la priorité gouvernementale de lutter contre la pauvreté en demandant le rétablissement de l’AER.

Cette suppression est le « résultat de décisions prises par les précédents gouvernements. Parmi ces décisions, une est particulièrement inique, c’est celle qui concerne les potentiels bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite, qui ont quitté leur emploi avant le 1er janvier 2009, les classes d’âge 1952, 1953. En 2008, des dizaines de milliers de personnes ont accepté des plans sociaux au terme de 40 années de travail, en pensant être protégé par l’AER […] ils ont été jetés dans la précarité et la pauvreté. […] Je sais aussi que les principales centrales syndicales vous ont très récemment encore alerté sur la situation de ces personnes. ».

Jean-Marc A. répond au sénateur M. Bourquin : « vous soulignez une situation qui est particulièrement injuste, parce qu’en quelque sorte il y a tromperie, parce que vous faites allusion à trop de personnes qui sont aujourd’hui sur le carreau qui sont des salariés, qui avaient perdu leur emploi ou qui avaient accepté de bonne foi un départ volontaire en 2009 et en 2010 et qui pensaient pouvoir bénéficier de l’allocation équivalent retraite. Et vous l’avez rappelé, le précédent gouvernement a fermé la porte. […] les salariés nés en 1952 et 1953 se sont retrouvés doublement pénalisés. […] Vous avez raison, il faut solutionner ce problème, supprimer cette injustice. ».

« Plus d’une dizaine de milliers de personnes, nées entre 1952 et 1953 et qui n’ont toujours pas atteint l’âge légal de la retraite à taux plein vivent actuellement avec le RSA ou l’ASS. […] alors nous allons régler ce problème. ».

« C’est pour cela que j’ai décidé de répondre à l’urgence sociale que vous avez rappelée. J’ai décidé à titre dérogatoire de mettre en place une prestation d’un montant équivalent à l’AER. ».


Pour mémoire, l’allocation équivalent retraite a été supprimée par la loi de finances pour 2008, rétablie à titre exceptionnel en 2009, prorogée à titre exceptionnel en 2010 et à nouveau supprimée au 1er janvier 2011. Il n’y a plus d’entrées dans ce dispositif depuis le 1er janvier 2011.

L’AER a été remplacée partiellement par l’allocation transitoire de solidarité puisque ce dispositif devait concerner 11 000 bénéficiaires contre 50 000 bénéficiaires de l’AER en 2010, un dispositif jugé trop ciblé.

L’ATS a été crée pour pallier à un défaut d’allocation imprévu entre la période d’indemnisation chômage et la liquidation des droits à la retraite des demandeurs d’emploi suite à la mise en œuvre de la loi sur la réforme des retraites avec le report de l’âge de départ à la retraite.

Son montant actuel, revalorisé par décret au 1er janvier 2013, est de 34,33 euros par jour.

Le plafond de ressources pour une personne seule est fixé à 1 647,84 euros et pour un couple à 2 368,77 euros.

Lire aussi : L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé (03/11/2011)

Ce qui change au 1er janvier 2013

31 Déc

Les principales modifications relatives aux prestations et aux retenues sociales à compter du 1er janvier 2013

2013Plafond de sécurité sociale

Le plafond de sécurité sociale est revalorisé de +1,8% :

  • 170 euros journaliers
  • 3 086 euros mensuels
  • 37 032 euros annuels

Le plafond horaire est porté à 23 euros pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013

Allocations de solidarité

Le montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS est revalorisé.

Allocation temporaire d’attente

  • ATA : 11,20 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • ASS : 15,90 euros/jour
  • Plafond personne seule : 70 x 15,90 = 1 113 euros
  • Plafond couple : 110 x 15,90 = 1 749 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique : 6,92 euros/jour

Le montant de la majoration de 6,92 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • AER / ATS : 34,33 euros/jour
  • Plafond personne seule 48 x 34,33 = 1 647,84 euros
  • Plafond couple : 69 x 34,33 = 2 368,77 euros

Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

RSA

Le RSA est revalorisé de +1,75%.

  • Pour une personne seule : 438,24 euros
  • Pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant : 724,86 euros
  • Pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant : 869,83 euros
  • Majoration par enfant supplémentaire : 193,30 euros

SMIC

Le SMIC est revalorisé de +0,3%.

  • Taux horaire : 9,43 euros
  • Taux mensuel : 1 430,22 euros
  • Minimum garanti : 3,49 euros

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Formation professionnelle

Pour l’année 2013, le pourcentage de reversement au FPSPP est fixé à 13%.

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail

Taxe sur les salaires

Les obligations de paiement des entreprises sont modifiées de la manière suivante :

  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est inférieur à 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l’année en cours dans les quinze premiers jours de l’année suivante ;
  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est supérieur à 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.

Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires

Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, AGS, le forfait social, la contribution chômage ainsi que les allocations familiales demeurent inchangés au 1er janvier 2013.

Pour mémoire :

Calcul de l’assiette de la CSG/CRDS

Depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’assiette au titre des frais professionnels de la CSG et de la CRDS prélevés sur les revenus d’activité est passée de 3% à 1,75 %.

Elle est plafonnée à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit pour 2013 : 37 032 x 4= 148 128 euros

Taux de cotisation AGS

Le Conseil d’administration de l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion le 12 décembre 2012, de maintenir le taux de la cotisation des entreprises à l’AGS à 0,30 % des salaires au 1er janvier 2013. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Cette cotisation est à la charge des seuls employeurs et ne peut excéder 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour l’année 2013 : 3 086 x 4 = 12 344 euros.

Forfait social

Le 2ème collectif budgétaire a augmenté fortement le forfait social, passant de 8 à 20% (Article 33 LFR2012 – Article L. 137-16 du CSS).

Cette augmentation du taux du forfait social s’applique aux rémunérations ou gains versés depuis le 1er août 2012.

Ce prélèvement à la charge de l’employeur s’applique principalement sur la participation, l’intéressement et les abondements aux plans d’épargne salariale.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Allocations Familiales – Forfait créateurs d’entreprise

La revalorisation des allocations familiales a lieu le 1er avril de chaque année depuis le 1er janvier 2012 (Art. 104 LFSS2012). La base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 399 euros.

La rémunération forfaitaire créateur d’entreprise est donc de :

Pour la première année d’activité : 18 x 399 = 7 182 euros, soit 598,50 euros/mois

Pour la seconde année d’activité : 27 x 399 = 10 773 euros, soit 897,75 euros/mois

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