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Activité partielle : contingents d’heures indemnisables fixés

6 Sep

Un arrêté publié au Journal officiel du 6 septembre 2013 fixe les contingents d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle.

Dans le cadre du maintien et de la sauvegarde de l’emploi, ce contingent d’heures indemnisables est fixé à 1 000 heures par an.

chomage-partiel2Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l’emploi et du budget.

En outre, au sein du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle, 100 heures peuvent être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Ce contingent de 100 heures indemnisables peut être étendu à titre exceptionnel après accord du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.

Activité partielle : un dispositif unique et simplifié

Pour mémoire, les dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle ont été refondus par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ainsi, le chômage partiel et l’activité partielle de longue durée (APLD) sont désormais regroupés en un seul dispositif, l’« activité partielle » à compter du 1er juillet 2013.

Par conséquent, les dispositions relatives au chômage partiel et à l’APLD dans le code du travail sont modifiées au profit de l’activité partielle.

Motifs d’activité partielle

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Autorisation préalable

L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Cette demande précise :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l’avis préalable du CE ou des DP.

En cas de suspension d’activité supérieure à 3 mois, la demande d’autorisation préalable mentionne les engagements que l’employeur propose de souscrire.

La demande d’autorisation est envoyée par voie dématérialisée. L’utilisation de la voie dématérialisée doit être effective au plus au 1er juillet 2014. Dans cette attente, la demande d’autorisation et la demande d’indemnisation sont transmises à la Direccte par tout moyen lui permettant de donner date certaine.

En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine.

La décision d’autorisation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.

La décision de refus est motivée. La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Celui-ci en informe le CE ou les DP.

En cas de décision d’autorisation expresse ou tacite, sans le délai de 15 jours, l’employeur peut adresser à l’Agence de services et de paiement (au lieu de la Dirrecte) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. Cette demande comporte :

  • des informations relatives à l’identité de l’employeur ;
  • la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel. La demande est adressée par voie dématérialisée.

Après vérification, l’ASP liquide l’allocation d’activité partielle.

Durée de l’autorisation

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut être renouvelée.

Lorsque l’employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l’employeur.

Ces engagements peuvent porter sur :

  • le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • des actions en matière de GPEC ;
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

L’autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l’entreprise, d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d’autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.

L’ASP s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur. En cas de non-respect des engagements sans motif légitime, l’employeur doit rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Néanmoins les sommes ne sont pas recouvrées en cas de difficultés économique et financière de l’entreprise.

Allocation d’activité partielle

L’allocation d’activité partielle (au lieu de l’allocation spécifique de chômage partiel) est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté ministériel.

Ce contingent d’heures indemnisables est fixé à 1 000 heures par an par un arrêté du 26 août 2013. Au sein de ce contingent d’heures indemnisables, 100 heures peuvent être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle :

  • les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidée par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision ministérielle, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;
  • en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

Calcul et versement de l’allocation

Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

Au-delà de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité d’activité partielle.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Montant de l’allocation

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé par décret. Il est d’un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à :

  • 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 4,84 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel) ;
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 4,33 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel).

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC et qu’une convention collective ou qu’un accord de branche ou d’entreprise ne s’applique pas, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute. En cas d’actions de formation durant la période d’activité partielle, le taux est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation d’activité partielle ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.

L’allocation d’activité partielle est liquidée mensuellement par l’ASP pour le compte de l’Etat et de l’Unédic. Les indemnités d’activité partielle sont versées aux salariés à la date normale de paie par l’employeur.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur, le préfet ou l’ASP peut procéder directement au versement de l’allocation d’activité partielle aux salariés.

A l’occasion du paiement de l’allocation d’activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l’employeur ou, en cas de paiement direct, par l’ASP.

Cas d’équivalences

Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement.

Lorsque le salarié est employé dans le cadre d’un régime est déduit de la durée légale de travail le nombre d’heures rémunérées sur la période considérée.

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail

Pour aller plus loin :

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Activité partielle : un dispositif unique et simplifié

1 Juil

Les dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle ont été refondus par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ainsi, le chômage partiel et l’activité partielle de longue durée (APLD) sont désormais regroupés en un seul dispositif, l’« activité partielle » à compter du 1er juillet 2013.

Crédit Photo : bfmbusiness.com

Crédit Photo : bfmbusiness.com

Par conséquent, les dispositions relatives au chômage partiel et à l’APLD dans le code du travail sont modifiées au profit de l’activité partielle.

Motifs d’activité partielle

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Autorisation préalable

L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

Cette demande précise :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l’avis préalable du CE ou des DP.

En cas de suspension d’activité supérieure à 3 mois, la demande d’autorisation préalable mentionne les engagements que l’employeur propose de souscrire.

La demande d’autorisation est envoyée par voie dématérialisée. L’utilisation de la voie dématérialisée doit être effective au plus au 1er juillet 2014. Dans cette attente, la demande d’autorisation et la demande d’indemnisation sont transmises à la Direccte par tout moyen lui permettant de donner date certaine.

En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine.

La décision d’autorisation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 ours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. La décision de refus est motivée.

La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Celui-ci en informe le CE ou les DP.

En cas de décision d’autorisation expresse ou tacite, sans le délai de 15 jours, l’employeur peut adresser à l’Agence de services et de paiement (au lieu de la Dirrecte) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle.

Cette demande comporte :

  • des informations relatives à l’identité de l’employeur ;
  • la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel. La demande est adressée par voie dématérialisée.

Après vérification, l’ASP liquide l’allocation d’activité partielle.

Durée de l’autorisation

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut être renouvelée.

Lorsque l’employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l’employeur.

Ces engagements peuvent porter sur :

  • le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • des actions en matière de GPEC ;
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

L’autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l’entreprise, d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d’autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.

L’ASP s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur. En cas de non-respect des engagements sans motif légitime, l’employeur doit rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Néanmoins les sommes ne sont pas recouvrées en cas de difficultés économique et financière de l’entreprise.

Allocation d’activité partielle

L’allocation d’activité partielle (au lieu de l’allocation spécifique de chômage partiel) est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté ministériel.

Ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle :

  • les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidée par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision ministérielle, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;
  • en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

Calcul et versement de l’allocation

Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

Au-delà de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité d’activité partielle.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Montant de l’allocation

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé par décret. Il est d’un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à :

  • 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 4,84 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel) ;
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 4,33 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel).

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC et qu’une convention collective ou qu’un accord de branche ou d’entreprise ne s’applique pas, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute. En cas d’actions de formation durant la période d’activité partielle, le taux est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation d’activité partielle ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.

L’allocation d’activité partielle est liquidée mensuellement par l’ASP pour le compte de l’Etat et de l’Unédic. Les indemnités d’activité partielle sont versées aux salariés à la date normale de paie par l’employeur.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur, le préfet ou l’ASP peut procéder directement au versement de l’allocation d’activité partielle aux salariés.

A l’occasion du paiement de l’allocation d’activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l’employeur ou, en cas de paiement direct, par l’ASP.

Cas d’équivalences

Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement.

Lorsque le salarié est employé dans le cadre d’un régime est déduit de la durée légale de travail le nombre d’heures rémunérées sur la période considérée.

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle

Pour aller plus loin : « Loi de sécurisation de l’emploi : pour les entreprises #2 » (18/06/2013)

Convention APLD : prorogation du dispositif

18 Avr

L’expérimentation permettant d’abaisser de trois à deux mois la durée minimale de la convention d’activité partielle pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée est reconduite jusqu’au 31 juillet 2013.

SignatureCette diminution de la durée de la convention d’activité partielle de longue durée est issue d’un accord entre les partenaires sociaux conclu le 28 septembre 2012 sous la forme d’un avenant à l’ANI du 6 février 2012.

La durée totale de la convention d’APLD ne peut pas excéder 12 mois.

C’est la seconde fois qu’un décret proroge ce dispositif qui devait prendre fin au 30 septembre 2012, puis au 31 mars 2013.

Textes de référence :

Pour en savoir plus sur le dispositif APLD :

L’Unédic dans le viseur de la Cour des comptes

23 Jan

La Cour des comptes vient de publier un rapport accablant sur le fonctionnement de l’Unédic intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ».

Constat de la Cour des comptes

Crédit photo : espacedatapresse.com

Crédit photo : espacedatapresse.com

La Cour des comptes constate une inadéquation des politiques de l’emploi face à la montée du chômage suite à la crise économique de 2008.

L’augmentation du chômage à partir de 2009 a été plus importante en France que chez nos voisins européens. Cette augmentation a particulièrement touché les catégories les plus fragiles de la population, à savoir les titulaires d’emplois précaires, les jeunes, les salariés peu qualifiés.

La Cour des comptes déplore que la France, face à une crise économique sans précédent, a choisi une politique de l’emploi favorisant une flexiblité externe par la diminution des effectifs des entreprises et non pas par une flexiblité interne comme le chômage partiel fortement utilisé en Allemagne, permettant à ce dernier d’amoindrir sa hausse du chômage.

D’ailleurs, la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2011 avait déjà alerté l’Unédic sur la trop faible utilisation du dispositif du chômage partiel en comparaison avec l’Allemagne, 275 000 salariés en chômage partiel au 2ème trimestre 2009 en France contre 1,53 millions de bénéficiaires allemands à la même date.

Cette dégradation de la situation des travailleurs précaires a accentué à partir de 2009 le dualisme du marché du travail face aux travailleurs relativement protégés par l’emploi et ceux dont l’emploi est temporaire subissant des mobilités fréquentes non volontaires.

Enfin, la Cour des comptes fait un bilan négatif des dispositifs en faveur du retour à l’emploi insuffisamment ciblés sur les publics en difficulté, ramenant les plus précaires en situation de chômage : formation professionnelle, contrats aidés, activité partielle de longue durée (APLD), contrat de transition professionnelle (CTP), convention de reclassement personnalisé (CRP), le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

A cela s’ajoute la multiplicité des acteurs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle dont les rôles et les comités de pilotage se superposent et ont pour finalité de nuire à la mise en œuvre des politiques de l’emploi ciblées. La Cour des comptes table sur les réflexions menées sur la décentralisation pour simplifier les dispositifs et pour redonner de la cohérence à cette gouvernance.

Financement de l’assurance chômage

Pour la Cour des comptes, le financement de l’assurance chômage est devenu « difficilement soutenable », dénonçant une convention d’assurance chômage de 2009 trop protectrice par rapport au système assurantiel des autres pays européens.

Selon la Cour des comptes, les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage influent sur l’incitation des demandeurs d’emploi à retrouver une activité.

La Cour des comptes accable l’Unédic dont la dernière convention n’a pas ciblé une protection des chômeurs les plus précaires mais elle a élargi les conditions d’accès à l’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi.

En effet, la convention d’assurance chômage du 19 février 2009 a diminué la durée minimale de travail requise pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, passant de 6 mois à 4 mois, et a allongé la période de référence de 22 mois à 28 mois. La durée maximale d’indemnisation est de 24 mois (pour les moins de 50 ans). Elle a également supprimé les différentes filières en vue d’une simplification des règles d’indemnisation.

La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, signée par tous les partenaires sociaux, n’est qu’une reconduction de celle de 2009 ne prenant pas en compte la dégradation économique du pays. Elle ne remet pas en cause le montant des allocations chômage, une éventuelle dégressivité des allocations et maintient la simplification des filières et les modalités d’indemnisation des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires.

L’Unédic n’a pas su réagir et réformer le système d’indemnisation du chômage en France face à la récession économique et à la dégradation du marché du travail comme l’ont fait les pays membres de l’OCDE.

La Cour des comptes constate que le régime d’assurance chômage est fragilisé par :

  • la diminution de son « taux de couverture » passant de 48,5% en 2009 à 44,8% en 2011
  • la complaisance des demandeurs d’emploi qui abusent du dispositif de l’activité réduite, leur permettant de cumule l’ARE avec leur rémunération (de 880 000 bénéficiaires en 2009 à 1,1 million bénéficiaires en 2011)
  • l’articulation complexe du régime de solidarité (RSA, ASS)
  • la dégradation de sa situation financière, passant de 9 milliards d’euros de déficit en 2009 à 18,6 milliards d’euros d’ici à fin 2013

La Cour des comptes pointe notamment le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle. Dans son rapport annuel de 2012, elle évoquait « la persistance d’une dérive massive » de ce régime. Les intermittents du spectacle représentaient en 2010 un tiers du déficit de l’assurance chômage dans son ensemble. Sur 10 ans, le régime des intermittents a créé un endettement de 9,1 milliards d’euros. Pourtant, ils ne constituent que 3% des demandeurs d’emploi, soit 106 619 bénéficiaires en 2010.

Quant au régime d’indemnisation des travailleurs intérimaires, il est déficitaire de -1,7 milliards d’euros en 2011.

La Cour des comptes préconise :

  • le plafonnement de l’ARE pour les rémunérations élevées, pour les cadres
  • une dégressivité des allocations chômage
  • un examen approfondi du taux de remplacement
  • une rédéfinition des règles différenciées entre les techniciens du spectacle et les artistes pour diminuer le déficit de l’Unédic
  • la suppression de l’aide différentielle au reclassement (ADR) versée pour compenser une perte de salaire à la reprise d’un nouvel emploi
  • la simplification des dispositifs d’incitation à la reprise d’activité entre la prime pour l’emploi (PPE), le RSA activité et l’allocation d’activité réduite
  • le réexamen des règles d’indemnisation en activité réduite
  • une meilleure articulation du régime d’assurance chômage et du régime des allocations de solidarité
  • une amélioration des échanges entre l’Unédic, Pôle emploi et les services de l’Etat afin de prévoir avec précision les effectifs susceptibles de rejoindre les dispositifs de solidarité en vue d’une juste budgétisation
  • la mise en œuvre d’un taux de contribution décroissant pour les employeurs en fonction de la durée des contrats intérimaires

Un rapport à charge !

Ce rapport, fustigeant l’Unédic et pas Pôle emploi, est publié après la signature de l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et avant le début des discussions des partenaires sociaux sur la renégociation de la prochaine convention d’assurance chômage.

La Cour des comptes préconise la dégressivité des allocations ou un plafonnement des allocations chômage des hauts revenus, des cadres. Le dispositif de dégressivité a existé et a pourtant été supprimé en 2000 par la mise en place du PARE sous le gouvernement Jospin.

Le contexte actuel est différent. Avec la crise économique qui a touché la France à la mi-juillet 2008, le chômage n’a cessé d’augmenter pour atteindre aujourd’hui 4 617 400 chômeurs au mois de novembre 2012 (catégories A, B et C) dont 2 283 300 sont indemnisés. Le nombre de chômeurs indemnisés augmente mécaniquement le déficit de l’Unédic. Ce déficit n’est pas forcément la conséquence d’une mauvaise gestion de cet organisme paritaire.

D’ailleurs, les dernières prévisions financières ont été revues à la hausse avec un déficit de -4,2 milliards d’euros pour 2012 avec une dette annuelle de -17,4 milliards d’euros et un déficit de –5 milliards d’euros pour 2013 pour atteindre une dette annuelle de -18,6 milliards d’euros. L’Unédic a obtenu des garanties et est transparente sur son financement.

Il est nécessaire de rappeler que la crise économique n’a pas uniquement engendré les licenciements de salariés rémunérés au SMIC. Le marché des cadres a également été touché.

Les cadres cotisent à l’assurance chômage et il est logique que dans un système assurantiel égalitaire, ils perçoivent des allocations chômage calculées sur le montant de leurs rémunérations précédentes.

Si les allocations chômage des cadres devaient être revues à la baisse, il faudrait que ce différentiel soit également répercuté dans les dépenses du ménage et notamment sur le montant du loyer. Cette diminution aussi importante de revenus a une incidence notable dans le quotidien d’un nouveau demandeur d’emploi. La dégressivité des allocations ou un plafonnement des allocations chômage des cadres amèneraient la France vers une paupérisation de sa population.

Les chômeurs cadres ou non cadres ne se complaisent pas au chômage, se contentant de percevoir des allocations. La dégressivité des allocations ou une durée moindre d’indemnisation n’aura pas d’effet miracle sur un retour plus rapide à l’emploi. Ils subissent la dégradation du marché du travail. D’ailleurs la DARES précise pour le mois de novembre 2012 que la durée moyenne d’inscription sur les listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi sortis des catégories A, B, C est de 254 jours et leur ancienneté de 474 jours.

Par contre, le coût de l’indemnisation des intermittents est à revoir. Déjà épinglé par la Cour des comptes dans son rapport de 2010, il serait intéressant de revoir ce dispositif lors de la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage.

Les dysfonctionnements de Pôle emploi suite à une fusion ratée ne doivent pas légitimer une remise en question des allocations chômage. Ce n’est pas aux demandeurs d’emploi de pallier à l’inefficacité de Pôle emploi (dont le rapport budget / efficience n’est jamais remis en question) et au déficit de l’assurance chômage.

Quant à l’indépendance de l’Unédic, elle a été maintes fois remise en question…

Le ton est donc donné pour la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage, le gouvernement se défaussant sur les partenaires sociaux….qui devront signer à l’unisson la convention dans ce monde idéal du dialogue social.

Lire également :

Activité partielle de longue durée

29 Déc

[Mis à jour le 29/12/2012]

Le régime de l’activité partielle de longue durée est modifié jusqu’au 31 mars 2013

chomage-partiel2Les partenaires sociaux ont conclu le 28 septembre 2012 un avenant n°1 à l’ANI du 6 février 2012 permettant de proroger le dispositif prévu initialement jusqu’au 30 septembre 2012 par le décret n°2012-275 du 28 février 2012.

L’expérimentation permettant d’abaisser de trois à deux mois la durée minimale de la convention d’activité partielle pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée est reconduite jusqu’au 31 mars 2012 par le décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012. 

La durée totale de la convention d’APLD ne peut pas excéder 12 mois.

Arrêté du 21 décembre 2012 portant agrément de l’avenant n°1 à l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée

Pour en savoir plus :

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