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Allocation transitoire de solidarité exceptionnelle

5 Mar

Une allocation transitoire de solidarité est créée à titre exceptionnel à compter du 6 mars 2013

AERCe dispositif avait été annoncé par Jean-Marc A. lors des questions d’actualité au gouvernement le jeudi 24 janvier 2013. Le premier ministre s’était alors engagé à rétablir la justice sociale en permettant aux demandeurs d’emploi, âgés de 59 ans et de 60 ans inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010, d’attendre l’âge de la retraite à taux plein dans la dignité et la solidarité nationale. 

Public concerné

L’allocation transitoire de solidarité (ATS) est attribuée aux demandeurs d’emploi :

  • nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953
  •  indemnisables au titre de l’assurance chômage ou de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010
  •  ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n’ayant pu bénéficier de l’allocation équivalent retraite

Montant

Le montant journalier de l’ATS est fixé à 34,33 euros.

L’allocation est plafonnée à :

  • pour une personne seule à 34,33 x 48 = 1 647,84 euros
  • pour un couple à 34,33 x 69 = 2 368,77 euros 

L’allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention de gestion.

Elle est versée mensuellement au bénéficiaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein.

L’ATS peut compléter l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d’emploi.

La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Pour aller plus loin : 

Régime d’assurance chômage et de solidarité en 2011

27 Fév

La Dares vient de publier deux études relatives aux demandeurs d’emploi.

La première étude porte sur les demandeurs d’emploi indemnisables par le régime d’assurance chômage en 2011 et la seconde porte sur les demandeurs d’emploi non indemnisables par le RAC, à savoir, les allocataires de l’ASS, de l’AER et les demandeurs d’emploi n’ayant aucun droit ouvert en 2011.

DEIndemnisablesRAC2011

DENonIndemnisablesRAC2011

AER : le retour

28 Jan

Une allocation d’un montant similaire à l’allocation équivalent retraite va être créée.

AER

Le dispositif, présenté par Jean-Marc A., est le suivant :

«Pourront en bénéficier tous les chômeurs ayant de faibles ressources, âgés de 59 et de 60 ans, inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n’ont pas pu demander l’AER. Cette prestation complétera leurs revenus pour le porter à 1 030 euros par mois. Et pour cela, nous allons prendre un décret simple et qui permettre l’ouverture de ce droit à partir du 1er mars 2013. […] Ainsi la justice pourra être rétablie en permettant à ces personnes d’attendre l’âge de retraite à taux plein dans la dignité et la solidarité nationale. ».

En effet, Martial Bourquin, sénateur (PS) du Doubs, a interpellé Jean-Marc A. lors des questions d’actualité au gouvernement le jeudi 24 janvier 2013 sur la priorité gouvernementale de lutter contre la pauvreté en demandant le rétablissement de l’AER.

Cette suppression est le « résultat de décisions prises par les précédents gouvernements. Parmi ces décisions, une est particulièrement inique, c’est celle qui concerne les potentiels bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite, qui ont quitté leur emploi avant le 1er janvier 2009, les classes d’âge 1952, 1953. En 2008, des dizaines de milliers de personnes ont accepté des plans sociaux au terme de 40 années de travail, en pensant être protégé par l’AER […] ils ont été jetés dans la précarité et la pauvreté. […] Je sais aussi que les principales centrales syndicales vous ont très récemment encore alerté sur la situation de ces personnes. ».

Jean-Marc A. répond au sénateur M. Bourquin : « vous soulignez une situation qui est particulièrement injuste, parce qu’en quelque sorte il y a tromperie, parce que vous faites allusion à trop de personnes qui sont aujourd’hui sur le carreau qui sont des salariés, qui avaient perdu leur emploi ou qui avaient accepté de bonne foi un départ volontaire en 2009 et en 2010 et qui pensaient pouvoir bénéficier de l’allocation équivalent retraite. Et vous l’avez rappelé, le précédent gouvernement a fermé la porte. […] les salariés nés en 1952 et 1953 se sont retrouvés doublement pénalisés. […] Vous avez raison, il faut solutionner ce problème, supprimer cette injustice. ».

« Plus d’une dizaine de milliers de personnes, nées entre 1952 et 1953 et qui n’ont toujours pas atteint l’âge légal de la retraite à taux plein vivent actuellement avec le RSA ou l’ASS. […] alors nous allons régler ce problème. ».

« C’est pour cela que j’ai décidé de répondre à l’urgence sociale que vous avez rappelée. J’ai décidé à titre dérogatoire de mettre en place une prestation d’un montant équivalent à l’AER. ».


Pour mémoire, l’allocation équivalent retraite a été supprimée par la loi de finances pour 2008, rétablie à titre exceptionnel en 2009, prorogée à titre exceptionnel en 2010 et à nouveau supprimée au 1er janvier 2011. Il n’y a plus d’entrées dans ce dispositif depuis le 1er janvier 2011.

L’AER a été remplacée partiellement par l’allocation transitoire de solidarité puisque ce dispositif devait concerner 11 000 bénéficiaires contre 50 000 bénéficiaires de l’AER en 2010, un dispositif jugé trop ciblé.

L’ATS a été crée pour pallier à un défaut d’allocation imprévu entre la période d’indemnisation chômage et la liquidation des droits à la retraite des demandeurs d’emploi suite à la mise en œuvre de la loi sur la réforme des retraites avec le report de l’âge de départ à la retraite.

Son montant actuel, revalorisé par décret au 1er janvier 2013, est de 34,33 euros par jour.

Le plafond de ressources pour une personne seule est fixé à 1 647,84 euros et pour un couple à 2 368,77 euros.

Lire aussi : L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé (03/11/2011)

Revalorisation des allocations de solidarité

10 Fév

Crédit Photo : animafact.net

 

A compter du 11 février 2012, les allocations de solidarité sont revalorisées.

Cette revalorisation est applicable aux allocations dues au titre du mois de janvier 2012 et versées au mois de février 2012.

Allocation temporaire d’attente

  • ATA : 11 ,01 euros/jour
  • Plafond personne seule : 474,93 euros
  • Plafond 2 personnes : 712,40 euros
  • Supplément par enfant à charge : 142,48 euros pour les deux premiers et 189,97 euros à partir du 3ème enfant

Allocation de solidarité spécifique

  • ASS : 15,63 euros/jour
  • Plafond personne seule : 70 x 15,63 = 1 094,10 euros
  • Plafond couple : 110 x 15,63 = 1 719,30 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique : 6,81 euros/jour

Le montant de la majoration de 6,81 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • AER / ATS : 33,74 euros/jour
  • Plafond personne seule 48 x 33,74 = 1 619,52 euros
  • Plafond couple : 69 x 33,74 = 2 328,06 euros

Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Joyeux Noël aux allocataires !

9 Déc

Comme annoncé par Roselyne B, la prime de Noël est reconduite en 2011.

Crédit Photo : animafact.net

 Du même montant qu’en 2009 et 2010, cette prime est versée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire, de l’allocation équivalent retraite (AER) et désormais aux bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 4 novembre dernier.

Cette aide exceptionnelle n’est toutefois pas due aux personnes qui ont bénéficié de son versement au titre du revenu de solidarité active (RSA).

La prime de Noël s’élève à 152,45 euros pour une personne seule et à 320,14 euros pour un couple avec deux enfants.

Quant aux bénéficiaires de l’ASS à taux majoré, son montant est porté à 219,53 euros.

Dommage que cette prime ne soit pas réévaluée suite à la publication de l’INSEE le 10 novembre du taux d’inflation de 2,1%. Les prix de grande consommation ont augmenté de 0,2%, pour atteindre 3,2% sur un an.

Cherchez l’erreur….

Pour en savoir plus sur l’ATS : « L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé »

Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité

Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active

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