Travail dominical : autorisation temporaire pour les magasins de bricolage

Suite à la remise du rapport Bailly sur le travail dominical au gouvernement le 2 décembre, un décret publié au Journal officiel fixe la disposition transitoire pour l’ouverture dominicale des magasins de bricolage.

A compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er juillet 2015, cette dérogation est prévue dans l’attente du vote d’un nouveau cadre législatif en matière d’exceptions au repos dominical dans les commerces.

Par conséquent, ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.

Les partenaires sociaux de la branche du bricolage engageront le 9 janvier prochain des négociations en vue de la conclusion d’un accord fixant les contreparties pour les salariés et les engagements en termes d’emploi auxquels les enseignes concernées auront souscrit.

D’ores et déjà et dans l’attente de cet accord, l’autorisation d’ouverture dominicale pour les magasins de bricolage repose sur des contreparties pour les salariés, à savoir : le volontariat, le doublement au minimum de la rémunération, l’attribution d’un repos compensateur et l’engagements en terme d’emploi et d’accès à la formation.

Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Pour aller plus loin : 

« Travail ou repos dominical : les propositions du rapport Bailly et les réactions des syndicats » (03/12/2013)

Formation professionnelle : Compte personnel de formation

Les partenaires sociaux, après d’âpres négociations, sont parvenus à un projet d’accord sur la formation professionnelle. La CGPME et la CGT n’ont pas signé l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Une des clés de voûte de cet accord est la confirmation du compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Il remplace le DIF et attache de nouveaux droits à la personne elle-même et non à son statut de salarié ou de demandeur d’emploi.

Le CPF peut être ouvert à partir de l’âge de 16 ans. Il est portable, permettant aux personnes de conserver leurs droits, pour les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage.

Le compte personnel de formation est utilisable par le salarié et par le demandeur d’emploi, indemnisé ou non.

Il est alimenté dès lors que la personne est salariée et jusqu’à son départ à la retraite. Les heures acquises au titre du DIF seront transférées dans le CPF dans la limite de 150 heures.

Ce crédit d’heures est calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, soit 150 heures en neuf ans.

Néanmoins, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du CPF au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.

Chaque personne a connaissance du nombre d’heures crédité sur son compte en accédant à un service dématérialisé d’information dédié. Les informations relatives à l’utilisation du compte, notamment le nombre d’heures mobilisées, sont validées par le financeur, à chaque utilisation.

Les formations éligibles

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisent la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Une formation qualifiante s’entend comme conduisant à :

• une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) ;
• une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
• le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, compétences de base en mathématiques et culture scientifique et technologique) qui permet à tous les citoyens notamment de s’insérer dans la vie professionnelle.

La Mobilisation du CPF

Pour le salarié

Le salarié peut utiliser son compte personnel de formation, soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

L’utilisation du CPF hors de temps travail ne nécessite pas l’autorisation de son employeur et peut l’utiliser librement pour accéder aux formations éligibles. En contrepartie, l’employeur ne verse pas d’allocation de formation.

Lorsque le salarié utilise son CPF durant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire. La demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.

Pour le demandeur d’emploi

Pour le demandeur d’emploi, les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes :

• soit figurant sur une liste élaborée dans la région où il est domicilié, par le CPRFPE, après consultation des branches professionnelles et notamment des commissions paritaires régionales de branches lorsqu’elles existent ;
• soit figurant sur une liste élaborée au niveau national par le CPNFPE.

Le demandeur d’emploi n’a pas à demander l’autorisation de Pôle emploi pour mobiliser son compte personnel de formation à condition que ce dernier soit suffisamment abondé.

Le demandeur d’emploi peut s’appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour conforter son projet professionnel.

Le demandeur d’emploi informe Pôle emploi de sa démarche et sa formation est prise en charge financièrement.

Abondements complémentaires

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’un abondement complémentaire lors de son utilisation.

Un abondement complémentaire est une dotation complémentaire permettant d’accéder à la formation visée. Il n’est pas crédité, mais tracé sur le CPF.

Le compte personnel de formation peut être abondé :

• par l’employeur, lorsque la personne est salariée (Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les modalités et critères d’abondement du compte personnel de formation sont intégrées à la négociation d’un accord GPEC). La formation d’un travailleur handicapé permet à l’employeur de la déduire de sa contribution à l’OETH ;

• par la personne elle-même ;

• par application d’un accord d’entreprise qui peut déterminer les modalités et les conditions abondement du CPF, et notamment les formations qualifiantes qui peuvent être éligibles à cet abondement. Il peut également déterminer les conditions dans lesquelles les heures créditées sur le compte épargne temps peuvent être mobilisées.

• par application d’un accord de branche, ou à défaut, d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel au moyen des périodes de professionnalisation ;

• par les Conseils régionaux, notamment dans le cadre de la « formation initiale différée » ;

• par Pôle emploi afin que le demandeur d’emploi accède à une formation pour réaliser son PPAE (Pôle emploi devant donner sa réponse sous quinzaine). L’abondement peut être réalisé notamment via une POE ou le dispositif formation du CSP. Lorsque Pôle emploi propose au demandeur d’emploi la mobilisation de son CPF pour une action de formation, le refus du demandeur d’emploi ne peut être assimilé à un refus de suivre une action de formation dans le cadre du PPAE ;

• par l’État ;

• par l’AGEFIPH pour les bénéficiaires de l’OETH ;

• par la CNAF à l’issue d’un congé parental d’éducation.

Son financement

Le financement des actions mises en oeuvre au titre du CPF relève :

• de l’OPCA compétent quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes élaborées par les CPNE ou, à défaut, par les Commissions Paritaires Nationales d’Application de l’Accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnel ;

• du FPSPP quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes interprofessionnelles élaborées au niveau régional et national. Les modalités de versements des fonds correspondants sont déterminées par le Conseil d’administration du FPSPP pour les OPACIF et par convention avec Pôle emploi et le cas échéant, le Conseil régional et tout autre institution ou organisme participant au financement des actions éligibles ;

• de l’entreprise dans les cas d’abondement de l’employeur et lorsque celle-ci choisit d’assumer elle-même le financement du CPF de ses salariés en application d’un accord d’entreprise ou de branche.

Insee : De l’éclaircie automnale à la reprise poussive en 2014

Après avoir confirmé une éclaircie en octobre 2013, l’Insee annonce que la reprise sera poussive en 2014 dans sa note de conjoncture publiée jeudi.

L’Insee contredit le gouvernement sur l’inversion de la courbe du chômage d’ici la fin de l’année. Elle évoque plutôt sa stabilisation à mi-2014.

Selon l’Insee, l’économie française rebondirait au 4ème trimestre 2013 avec +0,4% et ralentirait au premier semestre 2014 avec +0,2%.

Mi-2014, le PIB afficherait un acquis de croissance de +0,7 %,après une croissance annuelle de +0,2 % en 2013 et 0,0 % en 2012. L’accélération de l’activité attendue en 2014 serait notamment portée par l’industrie manufacturière (acquis de +1,0 % mi-2014 après +0,5 % en 2013 et -2,8 % en 2012).

Au 4ème trimestre 2013, la production manufacturière rebondit de +0,8% avant de ralentir à 0,2% au premier semestre 2014. L’activité dans les services marchands reste dynamique avec +0,5%. Quant au secteur de la construction, il se stabilise au 4ème trimestre 2013 (0,0%).

Au début 2014, l’Insee prévoit une croissance modérée des exportations +0,7% au début 2014, encore pénalisées par l’appréciation passée de l’euro, ainsi que par les pertes de marché tendancielles.

Les chefs d’entreprises restent pessimistes en indiquant un fléchissement de leurs perspectives personnelles de production et leur opinion sur le niveau des carnets de commandes demeure défavorable.

L’Insee prévoit une stabilité du chômage à mi-2014 et une progression de l’emploi total. Sous l’effet de la croissance de +0,7% et CICE, les destructions de l’emploi salarié diminueraient, passant de -16 000 au 3ème trimestre 2013 à -4 000 au premier semestre 2014.

Cette stabilité du chômage s’explique par une baisse mécanique des demandeurs d’emploi grâce aux contrats aidés dont la durée a été allongée (+40 000 en 2014, après +116 000 en 2013). Ainsi, l’Insee prévoit une progression de l’emploi total de +52 000 au 4ème trimestre 2013 et +36 000 au premier semestre 2014.

D’ici mi-2014, le taux de chômage augmenterait de 0,1 point, à 11,0%. À l’horizon de la prévision, les créations nettes d’emplois ne seraient en effet pas suffisantes pour absorber la hausse de la population active (+113 000).

L’inflation d’ensemble augmenterait progressivement d’ici mi-2014 sous l’effet de plusieurs facteurs ponctuels. Le glissement annuel des prix à la consommation s’établirait ainsi à +1,1% en juin 2014, après +0,7% en novembre 2013. La hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014, nette de l’effet du CICE, contribuerait pour 0,2 point à cette accélération des prix.

Du fait de la hausse de l’inflation, les gains de salaires réels acquis en 2013 (+1,1%) disparaîtraient en 2014.

Revalorisation du SMIC de +1,1%

Publié le 16/12/2013 – MAJ le 20/12/2013 : Publication du décret au JO

A l’issue de la réunion du gouvernement avec les membres de la Commission nationale de la négociation collective, Michel Sapin a annoncé une revalorisation du SMIC de +1,1% au 1^er janvier 2014.

Selon le gouvernement, cette revalorisation compense l’inflation annuelle de +0,6% et est donc un « gain pour le pouvoir d’achat ». La revalorisation de +1,1% respecte les préconisations du groupe d’Experts du SMIC, à savoir pas de « coup de pouce » supplémentaire.

Le SMIC passe donc de 9,43 euros à 9,53 euros de l’heure au 1^er janvier 2014. 

Le salaire mensuel brut pour 35 heures passe de 1 430,22 euros à 1 445,38 euros. 

Le montant du minimum garanti est revalorisé de +0,6% et passe de 3,49 euros à 3,51 euros. 

Les dernières revalorisations du SMIC datent du 1^er janvier 2013 avec +0,3% et du 1^er juillet 2012 avec une revalorisation de +2% dont un coup de pouce de +0,6%.

L’avis du groupe d’Experts du SMIC

Le groupe d’Experts du SMIC a rendu son rapport au gouvernement le 29 novembre 2013. Il préconise de limiter le relèvement du SMIC du 1er janvier 2014 au mécanisme légal de revalorisation automatique, donc sans coup de pouce, selon la règle officielle d’indexation basée sur l’inflation et l’évolution du salaire réel de base ouvrier et employé.

En effet, il alerte qu’une « hausse du SMIC ne se traduise in fine par une baisse de l’emploi et de la compétitivité des entreprises». Un effet secondaire d’une hausse du SMIC plus rapide que celle du salaire de base ouvrier (ou encore du salaire de base ouvrier et employé) est le tassement des grilles salariales. Fin juin 2013, près de 20% des branches du secteur général n’ont toujours pas mis en conformité leur pied de grille avec le SMIC.

Par ailleurs, le groupe d’Experts considère que le SMIC est suffisamment élevé, notamment par rapport aux autres pays de l’OCDE disposant d’un salaire minimum. Suite aux divers coups de pouce enregistrés depuis 1990 mais surtout à la revalorisation importante liée à l’harmonisation entreprise entre 2002 et 2005 pour gommer les différences de salaire minimum horaire résultant de l’asymétrie de la réduction des temps de travail, le SMIC horaire est aujourd’hui 30 à 40 centimes d’euro (soit à peu près 4%) au-dessus de ce qu’il aurait été avec une indexation complète sur le Salaire Horaire de Base Ouvrier (SHBO) au cours des 23 dernières années.

Selon le rapport, l’influence du SMIC sur la pauvreté est à nuancée lorsqu’on prend en compte des dispositifs de lutte contre la pauvreté que sont le RSA, la PPE ou les aides au logement. En effet, des simulations sur cas-types suggèrent que, à barèmes constants de ces dispositifs d’assistance, une hausse du SMIC est progressivement gommée au cours du temps par une baisse de ces divers transferts. L’effet est tel qu’une hausse de 1% du SMIC se traduit par une augmentation d’un ou deux euros seulement du niveau de vie de certains ménages, l’augmentation n’étant sensible que pour des ménages bénéficiant peu de ces transferts.

Enfin, les Experts appellent à la prudence. Bien qu’une hausse du SMIC n’aurait qu’un faible effet négatif sur le volume, « La conjoncture actuelle ne plaide certainement pas en faveur d’une quelconque prise du risque en matière d’emploi ».

Des règles de calcul modifiées en 2012

Annoncé au Conseil des ministres du 6 février 2012 et conformément aux engagements gouvernementaux lors de la Conférence d’Iéna de juillet 2012, les modalités de calcul du SMIC et du minimum garanti sont modifiées afin de garantir le pouvoir d’achat des revenus les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la nation.

Pour la garantie du pouvoir d’achat, la revalorisation du SMIC et du minimum garanti ne sera plus calculée selon l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé mais selon l’indice des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

Cet indice mieux ciblé permet enfin de prendre en compte le poids des dépenses contraintes, notamment de loyer ou d’énergie de chaque foyer.

Pour la participation des salariés au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers.

Les bénéficiaires du SMIC en 2013

Environ 1,9 million de salariés ont bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013, soit 12,3% des salariés contre 10,6% au 1er janvier 2011, selon les dernières données publiées par la Dares.

La part des bénéficiaires du SMIC la plus élevée se situe dans les TPE (27,6%) et pour des emplois à temps partiel (28,6%).

La progression de la part de bénéficiaires de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2013 concerne la majorité des branches professionnelles et des secteurs d’activité. Néanmoins, elle est plus forte dans les branches professionnelles de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme (38%) et dans celles du commerce principalement alimentaire (26%).

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Pour aller plus loin :

• DARES : Les beneficiaries de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013
• Rapport du groupe d’Experts du SMIC du 29 novembre 2013
• « SMIC : nouvelles règles de calcul » (08/02/2013)
• « Revalorisation du SMIC : +0,3% » (17/12/2012)
• « SMIC : coup de pouce de +0,6% » (26/06/2012)

Retraites : durée de cotisation

La durée de cotisation pour assurer une retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957 est fixée à 166 trimestres par un décret publiée au Journal officiel du 15 décembre 2013.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 16 décembre 2013.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite, c’est-à-dire en fonction de l’espérance de vie de 60 ans, jusqu’à la génération de 1960.

Bien que le Sénat ait rejeté l’allongement de la durée de cotisation le 30 novembre dernier, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit à compter de 2020, l’allongement progressif de la durée de cotisation, d’un trimestre tous les 3 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sans décote, jusqu’en 2035.

L’article 2 précise l’allongement de la durée de cotisation de la manière suivante :

• 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
• 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
• 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
• 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
• 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
• 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Textes de référence :

• Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites