Contrat de sécurisation professionnelle : modalités du recouvrement

29 Juil

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, la compétence du recouvrement des contributions et des versements dus par l’employeur est maintenue à Pôle emploi.

SignatureUn décret publié au Journal Officiel du 19 juillet 2013 précise les conditions d’exigibilité de la contribution et des versements prévus par l’article 9 de la loi portant création des emplois d’avenir.

En effet, cet article a annulé le transfert du recouvrement aux Urssaf au plus tard au 1er janvier 2013 prévu par l’article 44-III de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnel.

Financement du CSP

L’employeur participe au financement du contrat de sécurisation professionnelle par une contribution et des versements qui sont liquidés et appelés par Pôle emploi.

La contribution :

Lors d’un licenciement économique, l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié.

A défaut d’une telle proposition de la part de l’employeur, c’est Pôle emploi qui propose le CSP au salarié. Dans ce cas, l’employeur verse à l’Unédic une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle emploi.

Les versements :

L’employeur effectue deux versements :

  • un versement représentatif de l‘indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes ;
  • un versement au titre des droits acquis pour le DIF par le bénéficiaire et non utilisés.

Date d’exigibilité

Lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi se substituant à l’employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement de la contribution « employeur » est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement.

Lorsque le salarié accepte le CSP proposé soit par l’employeur, soit par Pôle emploi se substituant à l’employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement, selon le cas, des versements (indemnité compensatrice de préavis + DIF) ou de la contribution est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début CSP.

Les dates d’exigibilité fixées par ce décret correspondent aux dates antérieurement déterminées par la circulaire de l’Unédic n° 2011-36 du 9 décembre 2011.

L’avis de versement de la contribution et des versements pour financer le CSP est notifié à l’employeur par Pôle emploi, par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception. Il précise le montant et la date d’exigibilité de ces contributions ou versements.

Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d’exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle

Pour aller plus loin :

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