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Versement de la Prime de Noël

31 Déc

Publié le 18/12/2103 et MAJ le 31/12/2013 : publication des décrets au Journal officiel

La Prime de Noël, « Prime exceptionnelle de fin d’année », est versée ce mercredi à 2,2 millions de bénéficiaires de minima sociaux par la CAF.

ArgentSon montant varie en fonction de la composition du foyer.

Pérennisée dans le budget 2014, c’est le fonds national des solidarités actives (FNSA) qui assure le financement de cette prime à l’ensemble des bénéficiaires cette année.

Les associations de défense des chômeurs ont demandé une prime de Noël de 500 euros mais son montant demeure inchangé, et ce depuis 2009.

Cette prime est versée aux bénéficiaires du RSA socle et du RSA socle majoré, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire, de l’allocation équivalent retraite (AER) et désormais aux bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) en vigueur depuis le 4 novembre 2011.

Cette aide exceptionnelle n’est toutefois pas due aux personnes qui bénéficient du RSA Activité.

Hors régime dérogatoire mahorais, la prime de Noël s’élève à :

  • 152,45 euros pour une personne isolée
  • 228,67 euros pour un couple ou une personne isolée avec un enfant
  • 274,41 euros pour un couple avec un enfant ou une personne isolée avec 2 enfants
  • de 320,14 à 335,39 euros pour un couple avec 2 enfants ou une personne isolée avec 3 enfants
  • 381,12 euros pour un couple avec 3 enfants ou une personne isolée avec 4 enfants
  • 60,98 euros par enfant supplémentaire
  • 219,53 euros pour les bénéficiaires de l’ASS à taux majoré

A Mayotte, la prime de Noël s’élève à 38,11 euros et est majorée en fonction de la composition du foyer.

Revalorisation des allocations de solidarité

30 Déc

A compter du 1er janvier 2014, les allocations de solidarité sont revalorisées.

ArgentAllocation temporaire d’attente

  • L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
  • Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
  • Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01 euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
  • Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
  • Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Revalorisation du RSA de +1,3%

30 Déc

Le RSA est revalorisé de +1,3% à compter du 1er janvier 2014

PrimeNoel2Ce taux de 1,3% correspond à l’inflation prévisionnelle pour 2014 telle qu’elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2014.

Cette revalorisation concerne plus de 2,5 millions d’allocataires.

Elle continue le cycle de revalorisations de +10% du RSA-socle sur 5 ans prévu par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 23 janvier 2013. Elle sera d’ailleurs complétée par une augmentation exceptionnelle de 2% le 1er septembre 2014.

Le montant du RSA-socle est porté de 492,90 à 499,31 euros par mois pour une personne seule. Pour une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans, il est porté à 898,76 euros mensuels et pour un couple avec deux enfants, à 1048,55 euros. 

Cette revalorisation s’ajoute aux revalorisations annuelles habituelles intervenant au 1er janvier.

Pour mémoire, le RSA-socle a été revalorisé de +1,75% au 1er janvier 2013 et de +2% au 1er septembre 2013.

A noter que cette revalorisation ne concerne pas le département de Mayotte.

Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Mayotte : revalorisation du RSA

30 Déc

Le montant forfaitaire du RSA à Mayotte est porté à 50 % du montant forfaitaire métropolitain à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre d’un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte.

rsa_logoLe montant forfaitaire du RSA pour une seule personne est donc porté à 249,66 euros.

La dernière revalorisation du revenu de solidarité active mahorais datait du 1er janvier 2013 et était de +37,5%. Le RSA était porté de 119 euros à 181,22 euros pour une personne seule, soit une revalorisation annuelle du montant forfaitaire de 62,22 euros.

Le RSA est entré en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2012.

Il est adapté à Mayotte en fonction des spécificités de ce département, c’est-à-dire en fonction du code du travail applicable à Mayotte et des aides sociales légales départementales créées à Mayotte.

A noter que depuis le 1er janvier 2013, les règles d’indemnisation chômage sont applicables à Mayotte suite à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte.

La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales.

Le montant forfaitaire est majoré en fonction de la composition du foyer.

Lorsque le foyer comporte plus de 3 enfants (2 enfants en Métropole) ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 10% (contre 40 % en Métropole ) à partir de la 4ème personne (3ème personne en Métropole).

Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Formation professionnelle : Compte personnel de formation

23 Déc

Les partenaires sociaux, après d’âpres négociations, sont parvenus à un projet d’accord sur la formation professionnelle. La CGPME et la CGT n’ont pas signé l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Une des clés de voûte de cet accord est la confirmation du compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

FormationLogoLe compte personnel de formation (CPF) a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Il remplace le DIF et attache de nouveaux droits à la personne elle-même et non à son statut de salarié ou de demandeur d’emploi.

Le CPF peut être ouvert à partir de l’âge de 16 ans. Il est portable, permettant aux personnes de conserver leurs droits, pour les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage.

Le compte personnel de formation est utilisable par le salarié et par le demandeur d’emploi, indemnisé ou non.

Il est alimenté dès lors que la personne est salariée et jusqu’à son départ à la retraite. Les heures acquises au titre du DIF seront transférées dans le CPF dans la limite de 150 heures.

Ce crédit d’heures est calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, soit 150 heures en neuf ans.

Néanmoins, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du CPF au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.

Chaque personne a connaissance du nombre d’heures crédité sur son compte en accédant à un service dématérialisé d’information dédié. Les informations relatives à l’utilisation du compte, notamment le nombre d’heures mobilisées, sont validées par le financeur, à chaque utilisation.

Les formations éligibles

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisent la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Une formation qualifiante s’entend comme conduisant à :

  • une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) ;
  • une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
  • le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, compétences de base en mathématiques et culture scientifique et technologique) qui permet à tous les citoyens notamment de s’insérer dans la vie professionnelle.

La Mobilisation du CPF

Pour le salarié

Le salarié peut utiliser son compte personnel de formation, soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

L’utilisation du CPF hors de temps travail ne nécessite pas l’autorisation de son employeur et peut l’utiliser librement pour accéder aux formations éligibles. En contrepartie, l’employeur ne verse pas d’allocation de formation.

Lorsque le salarié utilise son CPF durant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire. La demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.

Pour le demandeur d’emploi

Pour le demandeur d’emploi, les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes :

  • soit figurant sur une liste élaborée dans la région où il est domicilié, par le CPRFPE, après consultation des branches professionnelles et notamment des commissions paritaires régionales de branches lorsqu’elles existent ;
  • soit figurant sur une liste élaborée au niveau national par le CPNFPE.

Le demandeur d’emploi n’a pas à demander l’autorisation de Pôle emploi pour mobiliser son compte personnel de formation à condition que ce dernier soit suffisamment abondé.

Le demandeur d’emploi peut s’appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour conforter son projet professionnel.

Le demandeur d’emploi informe Pôle emploi de sa démarche et sa formation est prise en charge financièrement.

Abondements complémentaires

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’un abondement complémentaire lors de son utilisation.

Un abondement complémentaire est une dotation complémentaire permettant d’accéder à la formation visée. Il n’est pas crédité, mais tracé sur le CPF.

Le compte personnel de formation peut être abondé :

  • par l’employeur, lorsque la personne est salariée (Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les modalités et critères d’abondement du compte personnel de formation sont intégrées à la négociation d’un accord GPEC). La formation d’un travailleur handicapé permet à l’employeur de la déduire de sa contribution à l’OETH ;
  • par la personne elle-même ;
  • par application d’un accord d’entreprise qui peut déterminer les modalités et les conditions abondement du CPF, et notamment les formations qualifiantes qui peuvent être éligibles à cet abondement. Il peut également déterminer les conditions dans lesquelles les heures créditées sur le compte épargne temps peuvent être mobilisées.
  • par application d’un accord de branche, ou à défaut, d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel au moyen des périodes de professionnalisation ;
  • par les Conseils régionaux, notamment dans le cadre de la « formation initiale différée » ;
  • par Pôle emploi afin que le demandeur d’emploi accède à une formation pour réaliser son PPAE (Pôle emploi devant donner sa réponse sous quinzaine). L’abondement peut être réalisé notamment via une POE ou le dispositif formation du CSP. Lorsque Pôle emploi propose au demandeur d’emploi la mobilisation de son CPF pour une action de formation, le refus du demandeur d’emploi ne peut être assimilé à un refus de suivre une action de formation dans le cadre du PPAE ;
  • par l’État ;
  • par l’AGEFIPH pour les bénéficiaires de l’OETH ;
  • par la CNAF à l’issue d’un congé parental d’éducation.

Son financement

Le financement des actions mises en oeuvre au titre du CPF relève :

  • de l’OPCA compétent quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes élaborées par les CPNE ou, à défaut, par les Commissions Paritaires Nationales d’Application de l’Accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnel ;
  • du FPSPP quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes interprofessionnelles élaborées au niveau régional et national. Les modalités de versements des fonds correspondants sont déterminées par le Conseil d’administration du FPSPP pour les OPACIF et par convention avec Pôle emploi et le cas échéant, le Conseil régional et tout autre institution ou organisme participant au financement des actions éligibles ;
  • de l’entreprise dans les cas d’abondement de l’employeur et lorsque celle-ci choisit d’assumer elle-même le financement du CPF de ses salariés en application d’un accord d’entreprise ou de branche.
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