Revalorisation du SMIC de +1,1%

Publié le 16/12/2013 – MAJ le 20/12/2013 : Publication du décret au JO

A l’issue de la réunion du gouvernement avec les membres de la Commission nationale de la négociation collective, Michel Sapin a annoncé une revalorisation du SMIC de +1,1% au 1^er janvier 2014.

Selon le gouvernement, cette revalorisation compense l’inflation annuelle de +0,6% et est donc un « gain pour le pouvoir d’achat ». La revalorisation de +1,1% respecte les préconisations du groupe d’Experts du SMIC, à savoir pas de « coup de pouce » supplémentaire.

Le SMIC passe donc de 9,43 euros à 9,53 euros de l’heure au 1^er janvier 2014. 

Le salaire mensuel brut pour 35 heures passe de 1 430,22 euros à 1 445,38 euros. 

Le montant du minimum garanti est revalorisé de +0,6% et passe de 3,49 euros à 3,51 euros. 

Les dernières revalorisations du SMIC datent du 1^er janvier 2013 avec +0,3% et du 1^er juillet 2012 avec une revalorisation de +2% dont un coup de pouce de +0,6%.

L’avis du groupe d’Experts du SMIC

Le groupe d’Experts du SMIC a rendu son rapport au gouvernement le 29 novembre 2013. Il préconise de limiter le relèvement du SMIC du 1er janvier 2014 au mécanisme légal de revalorisation automatique, donc sans coup de pouce, selon la règle officielle d’indexation basée sur l’inflation et l’évolution du salaire réel de base ouvrier et employé.

En effet, il alerte qu’une « hausse du SMIC ne se traduise in fine par une baisse de l’emploi et de la compétitivité des entreprises». Un effet secondaire d’une hausse du SMIC plus rapide que celle du salaire de base ouvrier (ou encore du salaire de base ouvrier et employé) est le tassement des grilles salariales. Fin juin 2013, près de 20% des branches du secteur général n’ont toujours pas mis en conformité leur pied de grille avec le SMIC.

Par ailleurs, le groupe d’Experts considère que le SMIC est suffisamment élevé, notamment par rapport aux autres pays de l’OCDE disposant d’un salaire minimum. Suite aux divers coups de pouce enregistrés depuis 1990 mais surtout à la revalorisation importante liée à l’harmonisation entreprise entre 2002 et 2005 pour gommer les différences de salaire minimum horaire résultant de l’asymétrie de la réduction des temps de travail, le SMIC horaire est aujourd’hui 30 à 40 centimes d’euro (soit à peu près 4%) au-dessus de ce qu’il aurait été avec une indexation complète sur le Salaire Horaire de Base Ouvrier (SHBO) au cours des 23 dernières années.

Selon le rapport, l’influence du SMIC sur la pauvreté est à nuancée lorsqu’on prend en compte des dispositifs de lutte contre la pauvreté que sont le RSA, la PPE ou les aides au logement. En effet, des simulations sur cas-types suggèrent que, à barèmes constants de ces dispositifs d’assistance, une hausse du SMIC est progressivement gommée au cours du temps par une baisse de ces divers transferts. L’effet est tel qu’une hausse de 1% du SMIC se traduit par une augmentation d’un ou deux euros seulement du niveau de vie de certains ménages, l’augmentation n’étant sensible que pour des ménages bénéficiant peu de ces transferts.

Enfin, les Experts appellent à la prudence. Bien qu’une hausse du SMIC n’aurait qu’un faible effet négatif sur le volume, « La conjoncture actuelle ne plaide certainement pas en faveur d’une quelconque prise du risque en matière d’emploi ».

Des règles de calcul modifiées en 2012

Annoncé au Conseil des ministres du 6 février 2012 et conformément aux engagements gouvernementaux lors de la Conférence d’Iéna de juillet 2012, les modalités de calcul du SMIC et du minimum garanti sont modifiées afin de garantir le pouvoir d’achat des revenus les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la nation.

Pour la garantie du pouvoir d’achat, la revalorisation du SMIC et du minimum garanti ne sera plus calculée selon l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé mais selon l’indice des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

Cet indice mieux ciblé permet enfin de prendre en compte le poids des dépenses contraintes, notamment de loyer ou d’énergie de chaque foyer.

Pour la participation des salariés au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers.

Les bénéficiaires du SMIC en 2013

Environ 1,9 million de salariés ont bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013, soit 12,3% des salariés contre 10,6% au 1er janvier 2011, selon les dernières données publiées par la Dares.

La part des bénéficiaires du SMIC la plus élevée se situe dans les TPE (27,6%) et pour des emplois à temps partiel (28,6%).

La progression de la part de bénéficiaires de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2013 concerne la majorité des branches professionnelles et des secteurs d’activité. Néanmoins, elle est plus forte dans les branches professionnelles de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme (38%) et dans celles du commerce principalement alimentaire (26%).

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Pour aller plus loin :

• DARES : Les beneficiaries de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013
• Rapport du groupe d’Experts du SMIC du 29 novembre 2013
• « SMIC : nouvelles règles de calcul » (08/02/2013)
• « Revalorisation du SMIC : +0,3% » (17/12/2012)
• « SMIC : coup de pouce de +0,6% » (26/06/2012)

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

Au 1er janvier 2014, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de +1,4%.

Le plafond de la sécurité sociale passe donc de 37 032 à 37 548 euros.

Chaque année, au 1er janvier, ce plafond est revalorisé en fonction des salaires.

Le plafond mensuel pour 2014 est porté de 3 086 à 3 129 euros et le plafond journalier de 170 à 172 euros.

Ce plafond sert de base au calcul de nombreuses prestations, certaines cotisations sociales dites « plafonnées » (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, etc.) et certaines prestations de sécurité sociale.

Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

L’allocation aux adultes handicapés est portée à 790,18 euros par un décret publié au Journal officiel du 19 septembre.

aidefamille.fr

Cette revalorisation s’applique aux allocations du mois de septembre 2013.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée sous certaines conditions et cumulable avec une activité professionnelle.

Conditions d’attribution

Le demandeur doit :

• être âgé de plus de 20 ans (16 ans s’il n’est plus à la charge du bénéficiaire des prestations familiales).

• avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdpah) ou un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% reconnu par la Cdpah entraînant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

• résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (les ressortissants étrangers doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour).

• ne pas pouvoir prétendre à une retraite, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

La restriction substantielle d’accès à un emploi est caractérisée par d’importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l’accès à un emploi comme l’aménagement d’un poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.

Montant de l’allocation

L’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 790,18 euros est versée mensuellement.

L’AAH est calculée chaque trimestre après déclaration du bénéficiaire à l’aide du formulaire Cerfa n°14208*01 ou en ligne sur le site caf.fr .

En cas de non respect des délais de transmission, la CAF maintient les droits de l’allocataire à hauteur de 50% pendant 2 mois et à titre d’avance.

Pour bénéficier de l’AAH, les ressources annuelles (impôt sur les revenus 2011) ne doivent pas dépasser 9 482,16 euros pour une personne seule et 18 964,32 euros pour un couple. Ces montants sont majorés de 4 741,08 euros par enfant à charge.

En cas d’activité professionnelle en milieu ordinaire, l’AAH et les revenus d’activité sont cumulables pour une durée de 6 mois (sur une période de 12 mois).

Au-delà de 6 mois, un dispositif de cumul partiel d’activité, en fonction du montant des revenus, est appliqué pour le calcul de la prestation après un abattement de 80 % jusqu’à 30 % du SMIC (soit environ 430 euros bruts), puis de 40 % au-delà de ce montant et sans limite de durée.

En cas de revenus tirés d’une activité professionnelle dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), le cumul de l’AAH avec cette rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures mensuelles.

La rémunération dite garantie en ESAT est comprise entre 55% et 110% du SMIC horaire.

Lorsque le total de l’AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l’allocation est réduite en conséquence.

Ce pourcentage est majoré de :

• 30 % lorsque l’allocataire est marié et non séparé ou est lié par un Pacs ou vit en concubinage
• 15 % lorsqu’il a un enfant ou un ascendant à sa charge

Le montant de l’AAH, fixé par décret, est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

De 2008 à 2012, l’allocation aux adultes handicapés a fait l’objet d’une revalorisation de 25%.

• Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
• Formulaire de déclaration trimestrielle AAH – Cerfa n°14208*01

RSA revalorisé de +2%

Le RSA est revalorisé de +2% à compter du 1er septembre 2013

Cette revalorisation concerne plus de 2 millions d’allocataires.

Elle débute un cycle de revalorisations de +10% du RSA-socle sur 5 ans prévu par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 23 janvier 2013.

Le montant du RSA-socle est porté de 483 euros à 493 euros par mois pour une personne seule (+10 euros). Pour une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans, il est porté de 827 à 844 euros mensuels (+17 euros) et pour un couple avec deux enfants, à 1 035 euros.

Cette revalorisation s’ajoute aux revalorisations annuelles habituelles intervenant au 1er janvier.

Pour mémoire, le RSA-socle a été revalorisé de +1,75% au 1er janvier 2013.

A noter que cette revalorisation ne concerne pas le département de Mayotte.

Décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Pour aller plus loin :

• « Revalorisation du RSA : un écran de fumée ? » (16/12/2012)
• « Prestations sociales : vers une véritable justice sociale ? » (11/12/2012)

Réforme des retraites : les annonces de Jean-Marc Ayrault

A l’issue de plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi soir les dispositions retenues par le gouvernement pour construire le futur projet de loi sur la réforme des retraites.

Crédit photo : gouvernement.fr

Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 18 septembre prochain.

Pour les partenaires sociaux, en dehors de la CFDT qui se félicite d’avoir obtenu un prise en compte de la pénibilité et de l’apprentissage, les annonces du gouvernement ne sont qu’une réformette et un essaimage qui inquiètent sur le devenir des retraités, des salariés et des entreprises.

FO, la CGT et Solidaires maintiennent leur appel à la mobilisation du 10 septembre prochain afin de provoquer un changement du projet de loi.

De son côté, le Medef dénonce « une réforme dangereuse qui n’est pas acceptable pour nous » et la CGPME « est assez inquiète » face aux nouveaux prélèvements qui risque de compromettre la compétitivité des entreprises.

Selon le gouvernement, à l’horizon 2020, le besoin de financement est de l’ordre de 21 Md€, dont 7,6 Md€ pour le régime général et les régimes assimilés. A l’horizon 2035, il pourrait atteindre 27 Md€.

Il a été retenu par le premier ministre :

• Allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein : de 41,5 à 43 ans. Cet allongement est d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2020. Entre 2020 et 2035, cette augmentation se poursuivra au rythme d’un trimestre tous les trois ans. En 2035, cette augmentation cessera car la démographie permettra aux régimes de retraite de s’équilibrer. Il conduira petit à petit à un recul de l’âge effectif de départ à la retraite et s’appliquera à tous, à savoir, salariés du privé, fonctionnaires et agents des entreprises publiques.

• Augmentation des cotisations sociales de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 chacune des années suivantes jusqu’en 2017. Puis en 2017, cette hausse ne sera que de 0,03 point. Tous les régimes sont concernés par cette augmentation selon des modalités propres (privé, public, indépendants…).

• Décalage de la revalorisation des pensions : elle interviendra désormais au 1er octobre de chaque année et non plus au 1er avril

• Imposition de la majoration de 10% du montant de la pension pour les familles de trois enfants et plus, et ce pour tous les régimes.

• Alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé. Elle se fera en 2017 pour les régimes spéciaux.

• Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 : gain d’un point par trimestre pour toute exposition du salarié à un facteur de pénibilité ou de deux points s’il est exposé à plusieurs facteurs. Ce compte pourra être utilisé pour réaliser une formation en vue d’une reconversion qualifiante, pour travailler à temps partiel ou pour partir plus tôt à la retraite.

• Diminution à 150 heures SMIC de cotisations pour valider un trimestre au lieu de 200 heures

• 1 trimestre d’apprentissage validé pour 1 trimestre de retraite

• Mise en place d’une aide forfaitaire dans la limite de 4 trimestres pour le rachat de trimestres d’études

• Amélioration de la prise en compte des congés maternité. A partir de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant.

• Mise en place une garantie d’une pension minimale de 75% du Smic pour un exploitant qui a eu une carrière complète, par la création d’un complément différentiel de retraite complémentaire.

• Création d’un compte retraite unique pour chaque assuré, permettant d’avoir les informations sur les trimestres et salaires validés sur l’ensemble de leur carrière, et pour tous les régimes.

• Création d’un simulateur de retraite en ligne qui permettra de connaître, en fonction de l’âge de départ, le montant futur de la retraite.

• Création d’une demande unique de retraite en ligne. Les organismes de retraite doivent se coordonner

En revanche, le gouvernement n’a pas retenu  les dispositions suivantes :

• pas de recul de l’âge de départ à la retraite
• pas de changement des règles de calcul
• pas d’augmentation de la CGS
• pas d’augmentation du taux de CSG applicable aux retraités
• conservation de l’abattement de 10% sur l’impôt sur le revenu des retraités
• pas de sous-indexation des pensions

Discours de Jean-Marc Ayraul, premier ministre