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Ce qui change au 1er janvier 2014

1 Jan

2014

Revalorisation du SMIC

Le SMIC est revalorisé de +1,1%. Il passe donc de 9,43 euros à 9,53 euros de l’heure.

Le salaire mensuel brut pour 35 heures passe de 1 430,22 euros à 1 445,38 euros.

Le montant du minimum garanti est revalorisé de +0,6% et passe de 3,49 euros à 3,51 euros.

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Revalorisation du RSA

Le RSA est revalorisé de +1,3%

Le montant du RSA-socle est porté de 492,90 à 499,31 euros par mois pour une personne seule. Pour une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans, il est porté à 898,76 euros mensuels et pour un couple avec deux enfants, à 1048,55 euros.

Cette revalorisation sera d’ailleurs complétée par une augmentation exceptionnelle de 2% le 1er septembre 2014.

Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Revalorisation du RSA à Mayotte

Le montant forfaitaire du RSA à Mayotte est porté à 50 % du montant forfaitaire métropolitain à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre d’un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte.

Le montant forfaitaire du RSA pour une seule personne est donc porté à 249,66 euros.

Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Revalorisation des allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente

L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
  • Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
  • Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
  • Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
  • Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de +1,4%.

Le plafond de la sécurité sociale passe donc de 37 032 à 37 548 euros.

Le plafond mensuel pour 2014 est porté de 3 086 à 3 129 euros et le plafond journalier de 170 à 172 euros.

Ce plafond sert de base au calcul de nombreuses prestations, certaines cotisations sociales dites « plafonnées » (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, etc.) et certaines prestations de sécurité sociale.

Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

Quotient familial

Le plafond du quotient familial est abaissé de de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Information et consultation des IRP

Les dispositions de l’article 8 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relative à l’information et la consultation des IRP sont mises en œuvre par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2013. La base de données économiques et sociales doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d’entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

Travail à temps partiel

La durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures hebdomadaires selon l’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi. Par dérogation, le salarié peut exercer plusieurs activités à temps partiel totalisant la durée minimale de 24 heures par semaine. Cette durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaire peut être réduite pour les étudiants âgés de moins de 26 ans.

Chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire de 10% dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Néanmoins une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10%.

Entreprise de travail temporaire

Le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est revalorisé de +1,8%, correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés constaté pour la période s’écoulant de juin 2012 à juin 2013. Il passe de 116 910 euros à 119 014 euros.

Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Retraite

Les retraites complémentaires Argirc-Arrco sont désormais verses chaque mois au lieu de chaque trimestre. Jusque là, les retraites complémentaires étaient versées chaque trimestre.

En 2014, le paiement des retraites complémentaires sera échelonné en 12 versements mensuels au lieu de 4 versements trimestriels. Ceux-ci interviendront au début de chaque mois et d’avance. Le quatrième trimestre 2013 a été versé début octobre 2013, le premier versement mensuel, soit le mois de janvier, sera versé début janvier

Le montant annuel de la retraite ne change pas.

Paramètres 2014 Agirc-Arrco

Augmentation de la TVA

Les taux de TVA sont modifiés à l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 :

  • le taux normal pour les biens et les prestations de service : la TVA passe de 19,6% à 20%
  • le taux moyen pour la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, passe de 7 % à 10 %
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %

Saisies et cessions des rémunérations

Le calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations est revalorisé.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Travailleurs étrangers

La situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Croatie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste des métiers autorisés.

Ces mesures, qui concernent uniquement les travailleurs, sont transitoires. Elles s’achèveront au minimum le 30 juin 2015. Si la situation du chômage en France le justifie, la période transitoire pourra être prolongée de 3 ans, jusqu’au 30 juin 2018, puis encore éventuellement de 2 ans maximum jusqu’au 30 juin 2020.

A noter que les restrictions applicables depuis 2007 aux travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 31 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2014, ils bénéficient de la même liberté de circulation que les autres travailleurs européens.

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Taxe sur les salaires

Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés verront l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2014.

Cette mesure fait suite à l’article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

La taxe sur les salaires est due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L’assiette de cette taxe correspond à l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Aide à domicile

Les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l’année précédente.

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

AT-MP

Nouvelles règles d’écrêtement du taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’année 2014 en cas de regroupement de catégories de risque :

Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d’écrêtement des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Le taux national moyen de cotisation AT-MP est fixé pour l’année 2014 à 2,44 %.

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014

Toutes les majorations : Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l’année 2014 les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale

Cotisation d’allocations familiales des entreprises

Le taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu’à la date du transfert aux caisses d’allocations familiales du service des prestations.

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l’article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

Cotisation assurance vieillesse

Modification des taux des cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales

Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

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Fin de vie : concilier travail et accompagnement

19 Déc

A l’heure où la question de la fin de vie est à nouveau d’actualité, quelles sont les dispositions en vigueur qui permettent de concilier travail et accompagnement d’une personne en fin de vie.

AFV copieAlain Vidalies, Chargé des relations avec le Parlement, a annoncé ce jour que le gouvernement était dans l’attente du rapport définitif du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avant d’entamer une concertation afin d’aboutir à un projet de loi qui sera débattu avant la fin de l’année 2014. A noter que le Sénat avait rejeté la proposition de loi sur l’euthanasie en 2011.

Afin d’accompagner une personne en fin de vie, il est possible de suspendre ou de réduire son activité professionnelle et de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement.

L’ allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie proposée par Jean Leonetti dans la continuité de la loi dite Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie.

Cette allocation est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Elle permet de compenser la perte de revenus liée à cet accompagnement.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement :

  • le demandeur doit fournir une attestation employeur précisant qu’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel ;
  • soit, le demandeur doit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée ;
  • soit, le demandeur d’emploi est un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagné et il déclare sur l’honneur, lors de sa demande d’allocation, être en cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. Dès lors, les allocations chômage sont suspendues.

L’accompagnant adresse sa demande d’allocation à l’organisme dont il relève, en cas de maladie.

Montants et durées

Revalorisé le 7 janvier 2013, le montant de l’allocation est fixé à 54, 17 euros par jour pour les accompagnants qui n’exercent aucune activité professionnelle et elle est versée durant 21 jours.

En cas d’activité professionnelle réduite, l’allocation est versée durant 42 jours et son montant est réduit de moitié, soit 27,09 euros par jour.

Elle peut être versée à plusieurs accompagnants dans la limité du nombre maximal d’allocations.

L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné.

Sa revalorisation a lieu au 1er avril de chaque année, à l’instar des prestations familiales.

Non cumul de l’allocation

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :

  • l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • l’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
  • l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ;
  • les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
  • l’APE (allocation parentale d’éducation) ou la PAJE (complément libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

En revanche, l’allocation d’accompagnement est cumulable avec les indemnités de congés de maladie ou d’accident du travail au titre de l’activité exercée à temps partiel.

Congé de solidarité familiale

Afin de bénéficié d’un congé de solidarité, le salarié adresse à l’employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.

La durée maximale du congé de solidarité familiale est de trois ans, renouvelable une fois.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée et le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Le salarié adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.

Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.

Les bénéficiaires du congé de solidarité conservent leurs droits aux prestations de l’assurance maladie :

  • durant 12 mois à compter de la reprise du travail à l’issue de ce congé ;
  • pendant la durée de l’interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l’issue de ce congé ;
  • durant 12 mois à compter de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité

Textes de référence :

Retraites : durée de cotisation

16 Déc

La durée de cotisation pour assurer une retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957 est fixée à 166 trimestres par un décret publiée au Journal officiel du 15 décembre 2013.

RetraiteCette disposition entre en vigueur à compter du 16 décembre 2013.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite, c’est-à-dire en fonction de l’espérance de vie de 60 ans, jusqu’à la génération de 1960.

Bien que le Sénat ait rejeté l’allongement de la durée de cotisation le 30 novembre dernier, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit à compter de 2020, l’allongement progressif de la durée de cotisation, d’un trimestre tous les 3 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sans décote, jusqu’en 2035.

L’article 2 précise l’allongement de la durée de cotisation de la manière suivante :

  • 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
  • 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
  • 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
  • 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
  • 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
  • 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Textes de référence :

Chômeurs non indemnisés : leurs droits aux prestations sociales

9 Déc

La durée du maintien des droits des chômeurs non indemnisés aux prestations sociales est fixée à 3 mois par un décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2013.

ProtectionSocialeEn effet, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux demandeurs d’emploi non indemnisés de pouvoir bénéficier du maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour une durée déterminée par décret.

Le délai de 3 mois est décompté à partir du jour de la publication du présent décret, soit le 7 décembre 2013, pour les assurés dont la durée de la reprise de l’activité est, à cette date, inférieure à 3 mois.

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

19 Nov

Au 1er janvier 2014, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de +1,4%.

LogoSecuriteSocialeLe plafond de la sécurité sociale passe donc de 37 032 à 37 548 euros.

Chaque année, au 1er janvier, ce plafond est revalorisé en fonction des salaires.

Le plafond mensuel pour 2014 est porté de 3 086 à 3 129 euros et le plafond journalier de 170 à 172 euros.

Ce plafond sert de base au calcul de nombreuses prestations, certaines cotisations sociales dites « plafonnées » (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, etc.) et certaines prestations de sécurité sociale.

Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

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