Rapport Larcher : sous le sceau de la discrétion

8 Avr

Annoncée par Nicolas S., lors du sommet social du 18 janvier 2012, la réforme « radicale » de la formation professionnelle confiée à Gérard L. devait tout révolutionner et permettre à Nicolas S. de légitimer son référendum sur la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

Crédit photo : u-m-p.org

La douce musique du sommet social est bien loin. Le rapport de Gérard L. a été rendu au président le jeudi 5 avril et mis à disposition en toute discrétion le lendemain, le rendez-vous de présentation du rapport au sein de l’Ajis ayant été annulé.

Un constat si évident !

Le rapport n’est qu’un constat des dysfonctionnements et des difficultés de mise en oeuvre de la loi du 24 novembre 2009. Cette énième loi sur la formation professionnelle devait être la plus aboutie en termes de réforme de la gouvernance, des dispositifs et des moyens alloués à la formation professionnelle. Néanmoins, Gérard L. s’est vu confier la mission de faire un état des lieux de la mise en œuvre de ladite loi et de trouver des axes d’amélioration.

En dehors des 26 propositions de ce rapport, de l’explication de la loi en vigueur sur la formation professionnelle, Gérard L. a découvert qu’il existait un gouffre entre les décisions législatives et leur application, de manière concrète, sur le terrain.

La multiplicité des acteurs, des prescripteurs, la juxtaposition des dispositifs, le défaut d’information pour les entreprises, l’inefficacité du pôle emploi ainsi que le mode de fonctionnement par cloisonnement ne pouvaient pas aboutir à une réussite de la mise en œuvre de cette loi.

Gérard L. s’étonne, par exemple, que les TPE ne soient pas informées de manière intelligible sur la formation professionnelle par les OPCA dont c’est pourtant la mission ou encore déplore les compétences non exploitées des agents de l’AFPA  depuis le transfert de l’AFPA à Pôle emploi pour mettre en œuvre l’information sur l’offre de formation des demandeurs d’emploi.

Les 5 propositions à retenir

1 / Regrouper le conseil régional de l’emploi (CRE) et le Comité National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) comme le préconisait le CESE. Apparemment les compétences du CRE seront aisément remplaçables par celles du CCREFP auquel seront intégrés le directeur régional de Pôle emploi et le délégué régional de l’AGEFIPH.

2 / Comme le préconisait l’institut Montaigne en 2011, supprimer la contribution légale (0,9%) et les contributions conventionnelles sur le « plan de formation » pour les entreprises de 10 salariés et plus. A l’issue d’une période de trois ans, un bilan de cette réforme devra être dressé. Il convient de maintenir la contribution au FPSPP.

4 / Créer un compte individuel de formation, géré par le FONGECIF, mettant en œuvre un droit plus effectif et opérationnel à la formation tout au long de la vie, alimentés par les ressources des différents dispositifs existants et en les mutualisant, ces comptes pourraient créer des passerelles entre les différents moments de la vie professionnelle et donner un contenu au droit à la qualification et au droit à la progression professionnelle.

3 / Créer un « Pacte de Réussite Professionnelle » (PRP) autour d’une offre de formation qualifiante et certifiante pour les jeunes sans qualification en coordonnant les dispositifs existants et en assurant un maillage territorial. Le PRP sera proposé par les missions locales et Pôle emploi et piloté par les Régions. Gérard L. propose de créer des plates-formes de l’orientation à l’instar des « Cités des Métiers ». Une « Cité des Métiers » par région aurait en charge l’animation concrète des lieux labellisés au titre du service public de l’orientation (SPO), la fourniture de ressources, l’élaboration de pratiques professionnelles communes à l’ensemble des structures.

5/ Mettre en place un « Contrat Formation Emploi » (CFE) liant le demandeur d’emploi et Pôle emploi pour la mise en oeuvre d’une formation correspondant à des emplois disponibles ou des potentialités d’emplois. A l’issue de la formation, le demandeur d’emploi sera tenu, dans les conditions fixées par la loi relative à l’offre raisonnable d’emploi, d’accepter de candidater aux emplois disponibles. A défaut d’emplois disponibles ou si sa candidature n’est pas retenue, ses droits à indemnisation seront « rechargés ».

Par conséquent, l’article L. 5411-6-3 du code du travail devra être revu pour intégrer une référence aux emplois correspondant à la formation reçue afin de définir l’offre raisonnable d’emploi.

Dans la logique des droits et des devoirs, mais surtout des devoirs, une proposition de rédaction de ce nouvel article L. 5411-6-3 alinéa 2 est incluse au rapport : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considéré comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles acquises dans ses emplois précédents ou au cours de la formation suivie pendant sa période de chômage, et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu . Ce taux est porté à 85 % après 6 mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considéré comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi telles qu’elles sont définies ci- dessus, et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L 5421-1. ».

Le rapport indique qu’un demandeur d’emploi ne doit pas être pénalisé si une formation dûment suivie ne débouche pas sur un emploi faute d’emploi effectivement disponible.

Cette précision est révélatrice des difficultés de Pôle emploi de maîtriser les besoins en main-d’œuvre, d’anticiper les fluctuations du marché du travail et de mettre en cohérence l’offre et la demande d’emploi.

Ce n’est pas ce nouveau dispositif, culpabilisant le demandeur d’emploi, qui permettra au pôle emploi d’améliorer ses statistiques sur les offres non pourvues, en obligeant les demandeurs d’emploi à se former pour des métiers sous payés faisant partie de la liste des métiers en tension.

L’objectif de Gérard L. est de doubler les entrées en formation des demandeurs d’emploi en deux ans, ainsi il sera aisé de constater une baisse mécanique du chômage puisque ces demandeurs d’emploi en formation auront désormais le statut de stagiaires de la formation professionnelle non comptabilisés tous les mois dans les statistiques du chômage.

Pour réaliser cette mission, Gérard L. veut renforcer les effectifs de Pôle emploi, en contradiction avec les volontés du nouveau directeur, Jean B.

En conclusion, ce rapport n’est qu’une longue paraphrase de la loi du 24 novembre 2009 ainsi qu’une stigmatisation du demandeur d’emploi, du jeune sans qualification ou du salarié peu qualifié cachant ainsi les échecs de la politique de l’emploi en France.

Fallait-il attendre la fin du quinquennat pour établir un bilan d’une telle évidence ? Pourquoi les questions du pilotage et de gouvernance d’un système aussi complexe que la formation professionnelle n’ont-elles pas été posées en amont de l’ANI du 7 janvier 2009 et de sa transposition en loi ?

A lire : « La réforme de la réforme » du 02/02/2012

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  1. Baisse des entrées en formation en 2011 | mamzelleblog - 23/04/2013

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