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Ce qui change au 1er janvier 2014

1 Jan

2014

Revalorisation du SMIC

Le SMIC est revalorisé de +1,1%. Il passe donc de 9,43 euros à 9,53 euros de l’heure.

Le salaire mensuel brut pour 35 heures passe de 1 430,22 euros à 1 445,38 euros.

Le montant du minimum garanti est revalorisé de +0,6% et passe de 3,49 euros à 3,51 euros.

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Revalorisation du RSA

Le RSA est revalorisé de +1,3%

Le montant du RSA-socle est porté de 492,90 à 499,31 euros par mois pour une personne seule. Pour une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans, il est porté à 898,76 euros mensuels et pour un couple avec deux enfants, à 1048,55 euros.

Cette revalorisation sera d’ailleurs complétée par une augmentation exceptionnelle de 2% le 1er septembre 2014.

Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Revalorisation du RSA à Mayotte

Le montant forfaitaire du RSA à Mayotte est porté à 50 % du montant forfaitaire métropolitain à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre d’un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte.

Le montant forfaitaire du RSA pour une seule personne est donc porté à 249,66 euros.

Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Revalorisation des allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente

L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
  • Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
  • Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
  • Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
  • Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de +1,4%.

Le plafond de la sécurité sociale passe donc de 37 032 à 37 548 euros.

Le plafond mensuel pour 2014 est porté de 3 086 à 3 129 euros et le plafond journalier de 170 à 172 euros.

Ce plafond sert de base au calcul de nombreuses prestations, certaines cotisations sociales dites « plafonnées » (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, etc.) et certaines prestations de sécurité sociale.

Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

Quotient familial

Le plafond du quotient familial est abaissé de de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Information et consultation des IRP

Les dispositions de l’article 8 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relative à l’information et la consultation des IRP sont mises en œuvre par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2013. La base de données économiques et sociales doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d’entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

Travail à temps partiel

La durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures hebdomadaires selon l’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi. Par dérogation, le salarié peut exercer plusieurs activités à temps partiel totalisant la durée minimale de 24 heures par semaine. Cette durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaire peut être réduite pour les étudiants âgés de moins de 26 ans.

Chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire de 10% dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Néanmoins une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10%.

Entreprise de travail temporaire

Le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est revalorisé de +1,8%, correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés constaté pour la période s’écoulant de juin 2012 à juin 2013. Il passe de 116 910 euros à 119 014 euros.

Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Retraite

Les retraites complémentaires Argirc-Arrco sont désormais verses chaque mois au lieu de chaque trimestre. Jusque là, les retraites complémentaires étaient versées chaque trimestre.

En 2014, le paiement des retraites complémentaires sera échelonné en 12 versements mensuels au lieu de 4 versements trimestriels. Ceux-ci interviendront au début de chaque mois et d’avance. Le quatrième trimestre 2013 a été versé début octobre 2013, le premier versement mensuel, soit le mois de janvier, sera versé début janvier

Le montant annuel de la retraite ne change pas.

Paramètres 2014 Agirc-Arrco

Augmentation de la TVA

Les taux de TVA sont modifiés à l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 :

  • le taux normal pour les biens et les prestations de service : la TVA passe de 19,6% à 20%
  • le taux moyen pour la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, passe de 7 % à 10 %
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %

Saisies et cessions des rémunérations

Le calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations est revalorisé.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Travailleurs étrangers

La situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Croatie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste des métiers autorisés.

Ces mesures, qui concernent uniquement les travailleurs, sont transitoires. Elles s’achèveront au minimum le 30 juin 2015. Si la situation du chômage en France le justifie, la période transitoire pourra être prolongée de 3 ans, jusqu’au 30 juin 2018, puis encore éventuellement de 2 ans maximum jusqu’au 30 juin 2020.

A noter que les restrictions applicables depuis 2007 aux travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 31 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2014, ils bénéficient de la même liberté de circulation que les autres travailleurs européens.

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Taxe sur les salaires

Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés verront l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2014.

Cette mesure fait suite à l’article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

La taxe sur les salaires est due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L’assiette de cette taxe correspond à l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Aide à domicile

Les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l’année précédente.

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

AT-MP

Nouvelles règles d’écrêtement du taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’année 2014 en cas de regroupement de catégories de risque :

Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d’écrêtement des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Le taux national moyen de cotisation AT-MP est fixé pour l’année 2014 à 2,44 %.

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014

Toutes les majorations : Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l’année 2014 les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale

Cotisation d’allocations familiales des entreprises

Le taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu’à la date du transfert aux caisses d’allocations familiales du service des prestations.

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l’article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

Cotisation assurance vieillesse

Modification des taux des cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales

Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

19 Nov

Au 1er janvier 2014, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de +1,4%.

LogoSecuriteSocialeLe plafond de la sécurité sociale passe donc de 37 032 à 37 548 euros.

Chaque année, au 1er janvier, ce plafond est revalorisé en fonction des salaires.

Le plafond mensuel pour 2014 est porté de 3 086 à 3 129 euros et le plafond journalier de 170 à 172 euros.

Ce plafond sert de base au calcul de nombreuses prestations, certaines cotisations sociales dites « plafonnées » (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, etc.) et certaines prestations de sécurité sociale.

Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

4 Jan

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012. Elle a été validée dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel le 13 décembre 2012.

Les principaux changements apportés par la loi :

Particuliers employeurs (article 14)

La possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur la base forfaitaire est supprimée.

Néanmoins une déduction forfaitaire est créée à compter du 1er janvier 2013. Chaque heure de travail effectuée par des employés de maison ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Son montant est fixé à 0,75 euros par heure déclarée (décret n° 2012-1565 du 31/12/2012). Selon la FEPEM, cette baisse du coût de l’emploi est évaluée à 0,38 euros (après déduction d’impôt) pour les 70% des particuliers employeurs qui déclarent déjà au réel.

Cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Ces dispositions s’appliquent également aux gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l’entretien des jardins et aux employés de maison au service d’un exploitant agricole lorsqu’ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l’exploitation agricole, employés par des particuliers.

Protection sociale des demandeurs d’emploi (article 51)

Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi bénéficie du maintien de ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour une durée déterminée par décret et continue d’en bénéficier lorsqu’il reprend une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

Indemnités de rupture (article 21)

Nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture :

– sont exclues du forfait social les indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle sont désormais assujetties au forfait social de 20%.

– les indemnités dont le montant est égal à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sont :

  • exonérées d’impôt sur le revenu quel que soit leur montant ;
  • exonérées de cotisations, de CSG et CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 74 064 € en 2013).

– les indemnités de rupture supérieures à l’indemnité légale ou conventionnelle sont :

  • exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 Pass et dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants : le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le bénéficiaire au cours de l’année civile qui a précédé la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % de l’indemnité totale ;
  • exonérées de cotisations, dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu et sans pouvoir dépasser 2 PASS (soit 74 064 € en 2013) ;
  • exonérées de CSG et CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle. Toutefois le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations.

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (article 86)

Désormais l’employeur doit obligatoirement rembourser la Caisse primaire d’assurance maladie de la majoration payée par cette dernière lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur. Dès que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

Le remboursement de la majoration par l’employeur est applicable au titre des majorations de rente et d’indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

A compter du 1er janvier 2013, quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable.

Les conditions du remboursement seront fixées dans un décret à paraître.

Lutte contre le travail illégal (article 98)

Les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents de contrôle du travail illégal. Ces organismes mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de :

  • 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.
  • 25% en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activé et par dissimulation d’emploi salarié.

Simplification des cotisations et contributions des travailleurs indépendants (article 11)

Afin de garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes des micro-entreprises et déclaratif spécial, peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret (décret n° 2012-1550 du 28/12/2012).

Taxes sur les salaires (article 13)

A compter du 1er janvier 2013, l’assiette de la taxe sur salaire est alignée sur la contribution sociale généralisée (CSG). Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entreprise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 %.

Le taux de la taxe sur les salaires est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles.

Caisse nationale pour l’autonomie (article 17)

A compter du 1er avril 2013, une contribution additionnelle de solidarité de 3% est créée. Elle est due sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite.

Caisse des congés payés (article 40)

Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés acquittent de manière libératoire, auprès des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale, des majorations des cotisations et contributions dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé par décret. Ce nouveau dispositif de recouvrement fera l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement au plus tard au 1er juillet 2013.

Ce qui change au 1er janvier 2013

31 Déc

Les principales modifications relatives aux prestations et aux retenues sociales à compter du 1er janvier 2013

2013Plafond de sécurité sociale

Le plafond de sécurité sociale est revalorisé de +1,8% :

  • 170 euros journaliers
  • 3 086 euros mensuels
  • 37 032 euros annuels

Le plafond horaire est porté à 23 euros pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013

Allocations de solidarité

Le montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS est revalorisé.

Allocation temporaire d’attente

  • ATA : 11,20 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • ASS : 15,90 euros/jour
  • Plafond personne seule : 70 x 15,90 = 1 113 euros
  • Plafond couple : 110 x 15,90 = 1 749 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique : 6,92 euros/jour

Le montant de la majoration de 6,92 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • AER / ATS : 34,33 euros/jour
  • Plafond personne seule 48 x 34,33 = 1 647,84 euros
  • Plafond couple : 69 x 34,33 = 2 368,77 euros

Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

RSA

Le RSA est revalorisé de +1,75%.

  • Pour une personne seule : 438,24 euros
  • Pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant : 724,86 euros
  • Pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant : 869,83 euros
  • Majoration par enfant supplémentaire : 193,30 euros

SMIC

Le SMIC est revalorisé de +0,3%.

  • Taux horaire : 9,43 euros
  • Taux mensuel : 1 430,22 euros
  • Minimum garanti : 3,49 euros

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Formation professionnelle

Pour l’année 2013, le pourcentage de reversement au FPSPP est fixé à 13%.

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail

Taxe sur les salaires

Les obligations de paiement des entreprises sont modifiées de la manière suivante :

  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est inférieur à 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l’année en cours dans les quinze premiers jours de l’année suivante ;
  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est supérieur à 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.

Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires

Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, AGS, le forfait social, la contribution chômage ainsi que les allocations familiales demeurent inchangés au 1er janvier 2013.

Pour mémoire :

Calcul de l’assiette de la CSG/CRDS

Depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’assiette au titre des frais professionnels de la CSG et de la CRDS prélevés sur les revenus d’activité est passée de 3% à 1,75 %.

Elle est plafonnée à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit pour 2013 : 37 032 x 4= 148 128 euros

Taux de cotisation AGS

Le Conseil d’administration de l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion le 12 décembre 2012, de maintenir le taux de la cotisation des entreprises à l’AGS à 0,30 % des salaires au 1er janvier 2013. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Cette cotisation est à la charge des seuls employeurs et ne peut excéder 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour l’année 2013 : 3 086 x 4 = 12 344 euros.

Forfait social

Le 2ème collectif budgétaire a augmenté fortement le forfait social, passant de 8 à 20% (Article 33 LFR2012 – Article L. 137-16 du CSS).

Cette augmentation du taux du forfait social s’applique aux rémunérations ou gains versés depuis le 1er août 2012.

Ce prélèvement à la charge de l’employeur s’applique principalement sur la participation, l’intéressement et les abondements aux plans d’épargne salariale.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Allocations Familiales – Forfait créateurs d’entreprise

La revalorisation des allocations familiales a lieu le 1er avril de chaque année depuis le 1er janvier 2012 (Art. 104 LFSS2012). La base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 399 euros.

La rémunération forfaitaire créateur d’entreprise est donc de :

Pour la première année d’activité : 18 x 399 = 7 182 euros, soit 598,50 euros/mois

Pour la seconde année d’activité : 27 x 399 = 10 773 euros, soit 897,75 euros/mois

Financement du paritarisme

3 Mai

Crédit photo : N. Salles

A l’occasion du petit-déjeuner « IN » organisé par Jacques de Baudus, directeur de la publication de la Lettre de l’Assurance et animé par Eric Verhaeghe, président de Parménide, Benoit Martin, rédacteur en chef de news-assurances.com, a interviewé, Nicolas Perruchot, Député du Loir-et-Cher, auteur du rapport d’enquête sur les financements des organisations professionnelles et syndicales.

Invitée, j’ai pu apprécier et live twitter #Perruchot cette réunion dont la liberté de ton aurait fait ombrage au gouvernement qui s’est empressé d’enterrer ce rapport rendu en novembre 2011. Afin de ne pas être victime des foudres de Bernard A., je vous donne rendez-vous dans 30 ans afin de prendre connaissance librement de ce rapport sans risque de poursuites judiciaires.

Dans cette attente, auprès de Benoit Martin, « outre les difficultés rencontrées pour la réalisation de ce rapport, Nicolas Perruchot est revenu sur les blocages du paritarisme en raison de la recherche du consensus, qui va bien souvent à l’encontre des calendriers politiques ou des affaires, les « branches pourries du syndicalisme » qu’il faut couper et surtout le financement des syndicats. Le député confirme également la baisse de la représentativité et les hausses de financement accordées dans le même laps de temps, et revient sur le chantier de la dépendance, qu’il avait étudié auparavant. ».

Entretien : « Il faut refonder le paritarisme et surtout le syndicalisme » pour Nicolas Perruchot, député (NC)

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