Comment réduire le déficit de l’Assurance chômage ?

La Cour des comptes apporte de l’eau au moulin du patronat pour la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage de 2014 par un référé de Didier Migaud rendu public mardi 26 novembre 2013 sur le régime d’indemnisation du chômage à l’issue des emplois précaires.

Crédit photo : espacedatapresse.com

La Cour des comptes complètent ainsi ses travaux antérieurs sur le régime général de l’assurance chômage et les règles d’indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle.

La Cour a procédé à une analyse comparative de l’indemnisation à l’issue des différentes catégories d’emplois précaires : contrats courts à durée déterminée (CDD), intérimaires et intermittents du spectacle.

Elle constate que ces règles dérogatoires accentuent le déficit de l’Unédic.

Un marché du travail défavorable

L’équilibre de l’Assurance chômage se caractérise structurellement par un solde positif des contributions reçues et des allocations versées pour les CDI et par un solde négatif pour les contrats courts (CDD, intérim, intermittent).

La crise économique de 2008 a engendré une modification du marché du travail avec une multiplicité de recours aux contrats courts plutôt qu’au CDI puis à une diminution des contrats courts, l’emploi intérimaire étant la première variable d’ajustement.

De 2008 à 2011, le solde positif des CDI est passé de 3 à 2 milliards d’euros et le solde des contrats précaires n’est plus que de 1,5 milliards d’euros.

Par conséquent, l’Assurance chômage a perçues moins de cotisations et à verser plus d’allocations suite à ces contrats précaires, agrandissant ainsi son déficit.

La Cour des comptes rappelle d’ailleurs qu’elle avait encouragé la mise en place de la taxation des CDD, dans son rapport de 2013. Les partenaires sociaux, en signant l’ANI du 11 janvier 2013, sont donc allés dans ce sens afin de résoudre la dissymétrie frappant le régime d’Assurance chômage (solde négatif pour les emplois précaires / solde positif des CDI).

L’annexe 4, un régime trop avantageux

Ce référé met en exergue que le régime des intérimaires et de certains intermittents relevant de l’annexe 4 de la convention d’assurance chômage contribue à aggraver le déficit de l’Unédic et est plus avantageux que le régime général dont relèvent les CDD.

En prenant en compte l’intermittence des contrats de travail, leur durée, l’Assurance chômage indemnise plus généreusement et plus longtemps les intérimaires et les intermittents du spectacle.

Les allocataires de l’annexe 4 peuvent exercer une activité réduite et cumuler une allocation chômage sans plafonnement (volume d’activité ou niveau rémunération). Ils déclarent d’ailleurs plus d’heures travaillées en activité réduite. Cette situation permet aux intérimaires, dont le montant d’allocation est en moyenne inférieur en raison de leur moindre nombre de jours indemnisés, d’atteindre un revenu global deux fois plus élevé que les titulaires de CDD, dans la mesure où il est composé à 70% de revenus d’activité.

Le régime des intermittents à nouveau épinglé

Il est en de même pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage. En effet, comme les allocataires de l’annexe 4, les intermittents du spectacle bénéficient de l’absence de tout plafond, que ce soit pour le niveau d’activité ou pour le revenu global. En outre, ils disposent de règles plus favorables pour le calcul des jours non indemnisables déduits. Leur niveau d’indemnisation est donc relativement plus élevé, de même que leur niveau d’activité, qui est supérieur à celui des titulaires de CDD.

Les préconisations de la Cour des comptes

Selon la Cour des comptes, le régime des intermittents incite à la permittence. La Cour propose donc d’augmenter les cotisations des employeurs et de les rendre variables en fonction du recours au travail intermittent ainsi que de poursuive la démarche de différenciation entre les techniciens et les artistes.

La Cour des comptes préconise également un rapprochement des règles d’indemnisation entre le régime général et l’annexe 4. Le maintien d’un régime distinct pour les intérimaires n’apparaît ni justifié, ni équitable au regard des règles applicables aux titulaires de CDD. Elle propose de supprimer l’annexe 4 tout en conservant des règles spécifiques pour la nature discontinue de leur activité, que ce soit pour les intérimaires ou pour les CDD.

La Cour des comptes estime l’alignement des règles de l’annexe 4 sur le régime général à une économie de 300 millions d’euros pour l’Unédic. Pour 2014, l’Unédic prévoit un déficit -4,4 milliards d’euros et une situation financière de -22,3 milliards d’euros.

Cette économie de 300 millions d’euros permettrait notamment de financer les droits rechargeables issus de la loi de sécurisation pour l’emploi que doit mettre en œuvre la prochaine convention d’assurance chômage en 2014 et de repenser le dispositif d’activité réduite n’incitant pas au retour à l’emploi à temps plein. La direction générale du Trésor prône d’ailleurs la dégressivité des allocations cumulées avec un revenu d’activité.

Un patronat aux anges ?

Les préconisations de la Cour des comptes complètent celles du Medef qui veut diminuer les déficits des régimes paritaires.

Pour réduire le déficit de l’Unédic, le Medef propose notamment de diminuer le montant de l’indemnisation du chômage et de rendre à nouveau les allocations dégressives. Pierre Gattaz prône un régime de « rigueur » et un « système incitatif » de retour à l’emploi. Si rien n’est fait, la dette de l’Unédic va « atteindre 45 milliards en 2017 », le déficit se creusant de 5 milliards par an dont l’Unédic.

Un autre moyen de réduire une partie du déficit ?

Pour réduire le déficit de l’Unédic, la Cour des comptes préconise de supprimer l’annexe 4 et d’instaurer une surcotisation « employeurs » pour les contrats intermittents. Quant au Medef, il propose la diminution du montant des allocations et l’instauration de la dégressivité des allocations chômage.

Pour économiser 300 millions d’euros, ne serait-il pas possible de diminuer le bugdet annuel de fonctionnement de Pôle emploi estimé en 2013 à 5 milliards d’euros dont 3,5 milliards d’euros proviennent de l’Unédic et 1,5 milliards d’euros de l’Etat ?

Pourquoi l’effort budgétaire devrait être supporté uniquement par les demandeurs d’emploi ?

La prochaine renégociation risque d’être plus animée que la dernière qui n’était qu’une pâle reconduction de la convention d’assurance chômage de 2009.

Dans l’attente des réponses des parties prenantes dans un délai de deux mois…

Pour aller plus loin :

• « Activité réduite : sortir des idées reçues sur les chômeurs » (22/10/2013)
• « Prévisions financières de l’Unédic 2013-2014 : légère diminution du déficit » (26/09/2013)
• « Le régime des intermittents épinglé ! » (23/02/2012)

Emploi : vers une précarisation grandissante

Le CDD de moins d’un mois deviendrait-il la norme du contrat de travail ?

82,3% des embauches réalisées au 2ème trimestre 2013 sont des CDD selon les dernières données publiées par la DARES.

Bien que la part des embauches en CDD fléchisse légèrement de -0,3 point au 2ème trimestre 2013, elle n’a cessé de croître depuis la mi-2011. Sur un an, elle augmente de 1,8 point.

Seule l’industrie connaît sur un an une légère baisse de la part des CDD dans les embauches -0,2 point contre +1,6 point pour le tertiaire et +3,7 points pour la construction.

En outre, les embauches en CDD de plus d’un mois ont baissé significativement au 2ème trimestre 2013 avec -5,8% selon la note de conjoncture de l’Acoss publiée en juillet dernier.

L’Acoss estime à 3 687 000 le nombre de déclarations d’embauche en CDD de moins d’un mois sur 5 319 000 déclarations d’embauche tous contrats confondus au 2ème trimestre 2013, soit une progression de +1,5%.

Il ressort de cette hausse continue des CDD qu’elle ne témoigne pas encore de l’efficience de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 mais surtout de la non prise en compte de l’ANI du 11 janvier 2013 dans le réflexe de recrutement des entreprises.

En effet, ce non-recul des CDD va à l’encontre de la mesure de la taxation des CDD issu de l’ANI du 11 janvier 2013 qui vise à réduire la précarité dans l’emploi.

L’Unédic, par l’avenant du 29 mai 2013 agréé par un arrêté du 17 juillet 2013, a modifié la réglementation d’assurance chômage. Les partenaires sociaux ont instauré une modulation des taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La contribution patronale est désormais fixée à :

• 7% pour les CDD d’une durée égale ou inférieur à 1 mois
• 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois
• 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Néanmoins, cette réduction des contributions ne s’appliquent pas :

• aux CDD de remplacement
• aux contrats de travail saisonniers
• aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire
• aux contrats conclus avec des employés de maison
• lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue d’un CDD

Pour compenser cette taxation des contrats courts, les partenaires sociaux ont décidé d’exonérer les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans durant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et durant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans 6 mois à un an, un premier bilan de ces nouvelles mesures pourra être fait.

Néanmoins, avec la frilosité d’embaucher en CDI, justifiée par une fiscalité lourde et instable, les entreprises choisiront peut-être de payer la taxation des CDD estimée à 45 euros par contrat plutôt que d’embaucher en CDI.

Selon le Ministère du travail, au 2ème trimestre 2013, le taux d’entrée en CDI est de 0,1 point inférieur à celui du 2e trimestre 2012 ; il reste proche des niveaux de 2009, les plus bas observés sur la décennie avec 2,2 % au cours des trois derniers trimestres de l’année.

Certes le marché du travail a besoin de flexibilité, le CDI considéré comme le graal du travailleur, n’est pas la seule issue au monde du travail. Mais il serait temps que l’écosystème du monde du travail, à savoir les banques, les bailleurs…toutes administrations demandant des garanties de stabilité à un salarié, revoient leurs règles du jeu et deviennent à leur tour flexibles.

DARES : Les mouvements de main-d’œuvre au 2e trimestre 2013

Pour aller plus loin :

• « Assurance chômage : les nouvelles dispositions agréées » (04/09/2013)
• « Loi de sécurisation de l’emploi : pour les entreprises #2 » (18/06/2013)
• Circulaire Unédic n°2013-17 du 29 juillet 2013

Légère hausse des embauches au 3ème trimestre 2013

5 424 000 déclarations d’embauche ont été enregistrées par l’Acoss au 3ème trimestre 2013, soit une augmentation de +0,5% selon les dernières estimations de l’organisme.

Au troisième trimestre 2013, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois augmente de +1,8 %, soit 1 716 000 déclarations, effaçant la baisse de même ampleur enregistrée le trimestre précédent.

Les embauches en CDD de plus d’un mois augmentent de +2,8%, soit 967 000 déclarations et les embauches en CDI repartent à la hausse avec +0,4%, soit 749 000 déclarations.

Néanmoins, sur un an, les embauches en CDD et en CDI chutent respectivement de -1,7% et -4,2%. Ces déclarations d’embauche reflètent la situation d’un marché du travail sclérosé avec la baisse des CDD de plus d’un mois et la frilosité des entreprises à embaucher en CDI.

Seules les embauches en CDD de moins d’un mois poursuivent leur hausse avec +5,3%, attestant de la précarité des salariés.

3 707 000 CDD de moins d’un mois ont été déclarés auprès de l’Acoss au 3ème trimestre 2013.

Les entreprises de 20 salariés et plus enregistrent la plus forte progression des déclarations d’embauche avec +4,9% (après -4,8 % le trimestre précédent), soit +6,5% de CDD de plus d’un mois et +2,7% de CDI. 3 489 000 déclarations d’embauche ont été enregistrées par l’Acoss dans ces entreprises.

A l’inverse, dans les TPE, les déclarations d’embauche de plus d’un mois diminuent de -2,1 %, gommant la hausse de même ampleur observée le trimestre précédent.

Dans l’industrie et le tertiaire, elles progressent respectivement de +5,3 % et +2,2 % après des baisses de -3,1 % et -2,4 % au trimestre précédent. A contrario, elles diminuent ce trimestre de -4,8 % dans le BTP après une hausse de +5,3 % au 2ème trimestre 2013.

Sur un an, les embauches de plus d’un mois diminuent encore dans la quasi-totalité des régions.

INSEE : Taux de chômage record à 10,9%

Le taux de chômage de la population active en France et dans les Dom a atteint 10,9% au 2ème trimestre 2013, battant le record de 1997.

Selon la note de conjoncture publiée aujourd’hui par l’Insee, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail a augmenté de +0,1 point pour s’établir à 10,5% de la population active en France, soit 3 001 000 chômeurs.

Ce chiffre est proche de celui des 3 285 700 chômeurs de catégorie A selon la DARES au mois de juillet 2013.

Sur un an, la hausse du taux de chômage est de +0,7 point.

Le taux de chômage des 25-49 ans augmente de +0,2 point pour s’établir à 9,6%, soit 1 733 000 chômeurs au 2ème trimestre 2013. Quant aux seniors, leur taux de chômage se stabilise à 7,5%, soit 589 000 chômeurs.

En revanche, le taux de chômage des jeunes, 15-24 ans, diminue de -0,3 point pour s’établir à 24,6% de la population active, soit 680 000 chômeurs (551 600 chômeurs de moins de 25 ans de catégorie A, -0,8% au mois de juillet 2013 selon la Dares).

Le taux de chômage des hommes rejoint celui des femmes (10,5%) pour s’établir à 10,4% au 2ème trimestre 2013, contre 9,6% au 2ème trimestre 2012 pour les hommes et 10,0% pour les femmes.

1 556 000 hommes et 1 445 000 femmes sont au chômage au sens du BIT au 2ème trimestre 2013.

Cette hausse du chômage des hommes est due aux destructions d’emploi au 2ème trimestre 2013 qui concernent des secteurs recrutant en majorité des hommes, à savoir l’industrie et la construction. Ces secteurs ont connu respectivement -12 900 et -7 100 destructions d’emplois. Quant à l’emploi intérimaire, il est également touché par ces destructions d’emploi avec -3 600 postes.

Le gouvernement considère que « la situation du marché du travail s’améliore progressivement », voyant le verre à moitié plein. Il occulte les 27 800 destructions d’emploi du 2ème trimestre 2013, la hausse continue du chômage et surtout la précarisation des emplois. Selon les indicateurs de la Dares publiés mercredi, les taux d’entrée en CDI baisse de -0,1 point tandis que la part des CDD augmente de +0,8 point pour atteindre son niveau le plus haut de ces dix dernières années avec 82,4 % des embauches.

A noter qu’à partir des résultats du 4ème trimestre 2013 publiés en mars 2014, l’ensemble des statistiques trimestrielles d’emploi et de chômage au sens du BIT intégreront l’impact de la rénovation du questionnaire de l’enquête Emploi de l’Insee. Par conséquent, une fois intégrés les effets des modifications du questionnaire, le taux de chômage s’établit à 10,2 % de la population active au deuxième trimestre 2013 après 10,1 % au premier trimestre.

Insee Conjoncture n° 203 – 5 septembre 2013

DARES : Les mouvements en main-d’œuvre au 1er trimestre 2013

Pour aller plus loin :

• « Le chômage poursuit sa hausse en juillet » (27/08/2013)
• « Baisse continue de l’emploi salarié au 2ème trimestre » (14/08/2013)

Les mouvements de main-d’œuvre au 1er trimestre 2010

Légère diminution du taux de rotation au 1^er trimestre 2010

Le taux d’entrée restant stable à 10,9% et le taux de sortie passant à 10,8%, le taux de rotation diminue légèrement au 1^er trimestre 2010 pour atteindre 10,9%.

Le taux d’entrée

Le taux d’entrée en CDD, en légère baisse ce trimestre, s’établit à 8,5%, après avoir connu une hausse soutenue tout au long de l’année 2009. Ce recul du taux d’entrée en CDD est significatif dans le secteur tertiaire.

En revanche, le taux d’entrée en CDI se redresse légèrement au 1^er trimestre 2010, pour atteindre 2,4%. Cette hausse concerne à la fois les secteurs tertiaire et de l’industrie.

Le taux de recours à l’intérim poursuit sa reprise entamée au 3^ème trimestre 2009. Cette reprise ne se limite plus à l’industrie et au tertiaire mais concerne désormais le secteur de la construction. Dans ce secteur, le taux de recours à l’intérim passe de 5,5% au 4^ème trimestre 2009 à 6,2% au 1^er trimestre 2010.

Le taux de sortie

Les taux de sortie pour fin de CDD et pour licenciement économique diminuent.

Le taux de sortie pour fin de CDD s’établit à 7,5%. Bien que ce taux baisse d’un demi point dans le tertiaire, ce secteur demeure néanmoins celui qui présente le taux de fins de CDD le plus élevé.

Le taux de sortie pour licenciement économique baisse depuis le 4^ème trimestre 2009 pour atteindre le taux de 0,2% au 1^er trimestre 2010, équivalent à celui du 1^er trimestre 2009. Cette baisse d’un dixième de point concerne les secteurs de l’industrie et de la construction. Cependant, le recours aux licenciements économiques reste structurellement plus élevé dans l’industrie.

Par contre, le taux de démission se maintient à 1,4% au 1^er trimestre 2010.

Enfin, le taux de fin de période d’essai augmente de 0,5%. Le taux de licenciement autre qu’économique et le taux de départ à la retraite restent inchangés et s’établissent respectivement à 0,6% et 0,3% au 1^er trimestre 2010.

DARES : Les mouvements de main-d’œuvre au premier trimestre 2010