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Ultime concertation sur les retraites 1/2

26 Août

Comment faire une réforme des retraites qui déplaît mais qui n’énerve pas tout le monde ? Par essaimage ?

@Matignon

@Matignon

Lundi et mardi, Jean-Marc Ayrault, entouré de Marisol Touraine, Marylise Lebranchu et de Michel Sapin, reçoit les partenaires sociaux avant de présenter au conseil des ministres du 18 septembre prochain le projet de loi issu de cette ultime concertation.

Pour cette première journée, la question du financement des retraites demeure.

CFDT

Jean-Marc Ayrault a reçu la délégation de la CFDT conduite par Laurent Berger et composée de Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe, Jean-Louis Malys et Thierry Cadart, secrétaires nationaux, Yves Canevet et Samira Bouzebra, secrétaires confédéraux.

A l’issue de cette concertation, Laurent Berger déclare être « rassuré sur un certain nombre de propositions ». En effet, il a été garanti à la CFDT la prise en compte de l’apprentissage, la création d’un compte-temps pénibilité, aucune baisse des pensions, aucune accélération massive de la durée de cotisation ni modification des règles de calcul pour les régimes spéciaux.

Laurent Berger a demandé la prise en compte de la pénibilité à 1 année de réparation pour 10 années d’exposition pour les salariés exposés aux 10 facteurs de pénibilité aujourd’hui reconnus. Le financement de la pénibilité doit se faire par une cotisation patronale car ce sont les employeurs qui la font subir à leurs salariés.

CGPME

Jean-François Roubaud a été plus offensif cette fois-ci face au gouvernement. Il a été ferme sur son refus d’une augmentation de charges supplémentaires sur les entreprises, « les prélèvements obligatoires deviennent confiscatoires ».

Il déplore le refus du gouvernement d’ouvrir le chantier de l’alignement des régimes privés et publics / spéciaux, « le déficit du public étant plus important que celui du privé alors qu’il a y quatre fois moins de salariés » et celui de l’allongement de l’âge de départ à la retraite à 63 ans et à 68 ans à taux plein plutôt qu’un allongement de la durée de cotisations.

Le président de la Confédération réclame « un grenelle de la fiscalité ».

Néanmoins, il a concédé un alignement du taux de la CSG entre les actifs et les retraités« mais pas d’augmentation systématique de la CSG ».

Jean-François Roubaud a enfin adressé un avertissement clair au Chef du Gouvernement sur son refus absolu de toutes augmentations de cotisations au-delà de celles déjà prévues jusqu’en 2017. Si une décision contraire devait être prise, la CGPME, et ses centaines de milliers d’adhérents, ne resteraient pas sans réaction.

CGT

Au sortir de la concertation, Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT a réaffirmé que l’augmentation de la CGS est « une mesure profondément injuste », mesure que le gouvernement n’a pas écartée. « Il travaille sur une hypothèse d’augmentation de la CSG ».

« J’avais d’ailleurs dit lors de notre précédente rencontre que le gouvernement travaillait sur une technique d’essaimage », précisant que plusieurs mesures peuvent s’adosser les unes aux autres et ne créant pas une réforme d’ampleur comme annoncé par le gouvernement.

De ce fait, Thierry Lepaon insiste sur l’importance de la mobilisation du 10 septembre prochain parce que la CGT met au cœur de ses revendications les questions ayant attrait à l’emploi, aux salaires et par conséquent sur les cotisations et le financement de la protection sociale.

MEDEF

Pierre Gattaz a fait un coup d’éclat en sortant de son entretien avec le Chef du gouvernement en annonçant que Jean-Marc Ayrault lui a fait une proposition de baisser le coût du travail par une diminution du taux de cotisations patronales liées aux allocations familiales.

En contrepartie de cette ouverture du gouvernement, le patronat est prêt à accepter une augmentation des cotisations vieillesses en déclarant « On pourra intégrer en effet des dixièmes de point de cotisations supplémentaires s’il fallait le faire pour régler quelques problèmes de retraite ».

L’essaimage passerait-il par un transfert de charges pour le Medef ?

En outre, Pierre Gattaz a à nouveau défendu à la fois l’augmentation des annuités, en passant de 41 à 43 annuités à l’horizon 2020 et le report de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 63 ans en 2020, puis à 65 ans en 2040.

CFTC

Philippe Louis, président de la CFTC ressort « satisfait » de son entretien avec le gouvernement par une prise en compte de l’abaissement à 150 heures du seuil d’heures du SMIC pour valider un trimestre de retraite, notamment pour les salariés à temps partiel.

Il se réjoui de savoir que «les générations qui partiront en 2035 auront des retraites d’un montant acceptable».

En outre, il s’est vu confirmer l’allongement de la durée de cotisation, la prise en compte de la pénibilité et de l’apprentissage.

Pour aller plus loin : 

« Focus sur la réforme des retraites : 1ère concertation » (10/07/2013)

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Négociation emploi : les dernières propositions du MEDEF

10 Jan

Les 10 et 11 janvier symbolisent les deux journées ultimes de la négociation sur la sécurisation du marché du travail avant de tomber sous le couperet législatif.

LogoMedefPar médias interposés, les partenaires sociaux ont donné un avant goût des négociations qui demeurent tendues et l’accord historique tant attendu par François H. est déjà rangé dans le tiroir de l’utopie.

Tandis que la CGT, FO et FSU ont appelé à manifester ce jour devant le siège du MEDEF, quels sont les derniers changements contenus dans le nouveau projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi.

Il comprend désormais 26 articles plus détaillés et plus diplomates.

Couverture complémentaire santé

Des précisions sont apportées sur la généralisation de la couverture complémentaire santé pour tous les salariés. Les branches professionnelles devront ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2013. Le coût du financement de cette couverture santé ne pourra être supérieur à 50% pour la part employeur. Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai suffisant d’au moins deux ans afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2017.

Le Medef fixe un « panier » de soins considérés comme essentiels, à savoir : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an.

Portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi

Les entreprises disposeront d’un délai d’un an pour mettre en œuvre un système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture des frais de santé et de deux ans pour le maintien des garanties de prévoyance.

A noter que l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit pour les demandeurs d’emploi le maintien de ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour une durée déterminée par décret et continue d’en bénéficier lorsqu’il reprend une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

Création de droits rechargeables à l’assurance-chômage

Le Medef maintien sa proposition de droits rechargeables à l’assurance chômage en demandant à l’Unédic, pour les partenaires sociaux, une évaluation quantitative, qualitative et financière de ce nouveau dispositif au fil de l’eau.

Création d’un compte personnel de formation

Le compte individuel de formation devient le compte personnel de formation. Un nouveau délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord est instauré.

Les trois grands principes du compte personnel de formation sont :

  •  il est universel : toute personne dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite ;
  • il est individuel : chaque personne bénéficie d’un compte, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi
  • il est intégralement transférable : la personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel.

Les droits acquis par le salarié au titre du compte le sont à raison de 20h/an pour les salariés à temps plein.

Création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée

Le Medef précise que la création d’un droit à une mobilité volontaire sécurisée a lieu dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Accompagnement financier des demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accès au contrat de sécurisation professionnel expérimental

Cet article est reformulé. Une prime de 1 000 euros sera versée aux bénéficiaires du CSP au 7ème mois d’accompagnement pour ceux qui sont entrés en formation. En outre, si l’employeur a omis d’informer le salarié concerné de la possibilité de bénéficier d’un CSP, cette information est assurée par Pôle Emploi, auprès de qui il a alors la possibilité de souscrire à ce contrat.

Développement de la préparation opérationnelle à l’emploi

Les OPCA ont la possibilité de proposer des POE. Ce nouveau projet précise que cette possibilité est surbordonnée :

  • pour les Opca de branche à l’autorisation des branches professionnelles, donnée après avis de la C.N.P.E de chaque branche concernée ;
  • pour les Opca interprofessionnels et interbranches (Agefos et Opcalia) à l’avis de la commission paritaire nationale d’application de l’accord (C.P.N.A.A) constituée auprès de l’Opca.

Faciliter l’accès au logement en mobilisant Action Logement

De nouveaux services et aides bénéficieront prioritairement aux primo-entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrats courts et aux salariés en mobilité professionnelle.

Travail à temps partiel

Les négociations visant à organiser les modalités d’exercice du temps partiel auront lieu dans les 3 mois suivant la signature du présent accord. Il est précisé que les heures complémentaires seront majorées d’au moins 10% dès la première heure effective de travail et dans le respect du quota d’heures complémentaires.

Indépendamment des négociations, à l’issue d’une période de 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la durée minimale d’activité de 24 heures et la majoration de 10% à 25% des heures complémentaires s’appliqueront aux salariés qui seront embauchés à temps partiel dans les entreprises.

Information anticipée des IRP et consultation

Cet article 11 a été enrichi et sa mise en œuvre détaillée.

Représentation des salariés dans l’organe qui définit la stratégie de l’entreprise

La prise en compte de l’avis des salariés sur la stratégie de l’entreprise est possible dans les entreprises d’au moins 15 000 salariés. Un délai de 26 mois est accordé à sa mise en œuvre.

Articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et du plan de formation

Il est inséré dans cet article :

  • les grandes orientations du plan de formation ;
  • les perspectives d’utilisation des différentes formes de contrat de travail ;
  • les contrats de génération, pour les entreprises et groupes d’entreprises visés à l’article 1 de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif aux contrats de génération.

Les branches professionnelles ou les entreprises s’attacheront à mieux informer les sous-traitants lors de la mise en place de GPEC.

Au niveau territorial, les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs s’attacheront à entretenir un dialogue social actif destiné mettre à la disposition des TPE et des PME les informations susceptibles de leur être utiles en matière d’évolution de l’emploi et des besoins de compétences.

Mobilité interne

Cet article remplace et englobe les mesures de l’ancien article « Gestion active de l’emploi et des compétences ».

La mobilité géographique ne peut excéder un éloignement de plus de 50 Kms du lieu de travail du salarié et un temps de transport revu à la baisse de 45 minutes.

L’accompagnement renforcé pour le salarié refusant la mobilité et étant licencié pour motif personnel est remplacé par un bilan de compétence.

La consultation préalable du comité d’entreprise pour un changement de poste proposé à 10 salariés en moins de 60 jours est supprimée.

Création d’un conseil en évolution professionnelle

Ce nouvel article articule et met en œuvre certaines propositions de l’accord.

Pour permettre l’accès de tous les salariés, notamment des salariés des TPE PME, à un conseil en évolution professionnelle, en dehors de l’entreprise, une offre de service d’accompagnement claire, lisible et de proximité est proposée aux salariés, visant l’évolution et la sécurisation professionnelle.

Accords de maintien dans l’emploi

Cet article a été remanié mais conserve sa ligne directrice sur la flexibilité du marché du travail avec des accords d’entreprise d’une durée maximale de deux ans, avec une baisse du temps de travail et de la rémunération du salarié.

Recours à l’activité partielle

Cet article a été réécrit suite aux modifications gouvernementales apportées au dispositif de chômage partiel (simplification, autorisation préalable réintroduite…).  Dans les deux semaines suivant la signature du présent accord, il est proposé de mettre en œuvre ce nouveau régime d’activité partielle.

Règles relatives au licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Cet article reformule la proposition initiale « Accords majoritaires relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi ». Il précise que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi sont fixés soit par accord collectif majoritaire soit par un document produit par l’employeur et homologué par le Dirrecte.

Il est maintenu le délai de recours de 3 mois sur la validité de l’accord et de 12 mois sur la contestation du motif de licenciement par le salarié.

Faciliter la mise en oeuvre du contrat de travail intermittent

Il est ajouté que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent peut être indépendante de l’horaire réel, et notamment être « lissée » tout au long de l’année.

Faciliter la conciliation prud’homale

Cet article fixe les différents montants de l’indemnité forfaitaire suite à une conciliation prud’homale :

  • entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
  • entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
  • entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire
  • entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire
  • au-delà de 25 ans d’ancienneté : 12 mois de salaire

Délais de prescription

Le Medef persiste et signe en voulant supprimer le délai initial de prescription de 5 ans. Il étend le délai de prescription du recours juridique en matière de licenciement pour motif économique de 12 à 18 mois. Aucune demande ne peut porter sur des faits antérieurs de plus de 30 mois à la date du recours.

Réforme du marché du travail : le calendrier des négociations

17 Sep

Suite à la première séance de négociation au siège du MEDEF le vendredi 14 septembre 2012, les partenaires sociaux ont fixé le calendrier des discussions.

Crédit photo : N. Salles

Sécurisation de l’emploi : première réunion le 4 octobre 2012 puis une réunion hebdomadaire chaque jeudi

– Contrat de génération : première réunion le 21 septembre 2012 puis une réunion hebdomadaire chaque vendredi à compter du 5 octobre 2012

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail : lancement de la négociation vendredi 21 septembre 2012

Pour aller plus loin :

Réforme du marché du travail : début des discussions

14 Sep

Ce matin ont débuté les premières discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux au siège du MEDEF afin de fixer le calendrier des négociations sur la réforme du marché du travail.

Crédit photo : N. Salles

Le document d’orientation a été transmis aux partenaires sociaux le 7 septembre dernier.

Les négociations doivent aboutir avant la fin de l’année.

4 grands thèmes

Suite à la Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, 4 grands domaines de discussions ont été définis :

  • la lutte contre la précarité sur le marché du travail
  • l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences
  • l’amélioration des dispositifs de maintien dans l’emploi face aux aléas conjoncturels
  • l’amélioration des procédures de licenciements collectifs

Propositions du Gouvernement

1 / Lutte contre la précarité sur le marché du travail

Afin de lutter contre la précarité du marché du travail, qui touche plus particulièrement les femmes et les jeunes, le gouvernement propose de négocier sur :

Le CDI comme norme d’embauche : le CDI qui redeviendrait le contrat normal d’embauche. Une modulation des cotisations d’assurance chômage seraient appliquée aux entreprises. Le taux de cotisation sera diminué en fonction du nombre d’embauches en CDI dans l’entreprise. Cette disposition devra âtre intégrée dans la future convention d’assurance chômage.

– l’accompagnement des personnes en sous-emploi dans leur accès aux droits sociaux et à la formation

– l’ amélioration de l’accès à la formation et de l’accompagnement des salariés en CDD et en intérim par le SPE notamment dans des processus de mobilité et de qualification

2 / Progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences

Afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié, le gouvernement propose :

– un meilleur partage, en amont des décisions, de l’information avec les institutions représentatives du personnel (IRP) et les instances de gouvernance de l’entreprise

– un renforcement des dispositifs de GPEC au niveau de la formation professionnelle et de la mobilité

– des actions de renforcement de l’employabilité des salariés et l’amélioration de la portabilité des droits à la formation

3 / Améliorer les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas conjoncturels

Le gouvernement considère que les dispositifs existants doivent être renforcés, simplifiés et sécurisés :

– en améliorant et unifiant les dispositifs d’activité partielle, et en clarifiant les règles de recours. Dans le cadre de la convention d’assurance chômage, il propose de négocier un dispositif plus efficace et unifié lors des licenciements économiques et solutions en matière de formation

– en apportant les garanties juridiques, pour les salariés et les entreprises, lorsque des accords collectifs d’entreprises visent à maintenir l’emploi et l’activité dans un contexte de difficultés conjoncturelles aigües

4 / Améliorer les procédures de licenciements collectifs

– en renforçant la sécurisation des parcours professionnels et l’efficacité en termes de retour/maintien dans l’emploi des dispositifs de reclassement

– en clarifiant et en sécurisant les procédures pour un traitement le plus en amont possible, et en renforçant l’importance des accords collectifs dans ce type de procédure

– en modifiant la loi pour permettre une reprise plus facile d’une entreprise en liquidation judiciaire

Un nouveau mille-feuille de l’emploi ?

Ce qui ressort de ce document d’orientation, ô combien diplomatique, est que le gouvernement tient absolument à simplifier, modifier les dispositifs existants en faveur du retour ou du maintien dans l’emploi.

Est-ce un nouvel empilement de dispositifs sur dispositifs en faveur de l’emploi afin de contenter patronat et syndicats ou le code du travail fera enfin l’objet d’une simplification permettant une réelle souplesse du marché du travail ?

Sous couvert d’une terminologie gouvernementale, les accords compétitivité-emploi et la flexisécurité se transforment en « en apportant les garanties juridiques, pour les salariés et les entreprises, lorsque des accords collectifs d’entreprises visent à maintenir l’emploi et l’activité dans un contexte de difficultés conjoncturelles aigües ».

Quant au chômage partiel dont le dispositif a été récemment simplifié administrativement et dont le taux horaire a été revalorisé est à nouveau source d’amélioration, d’unification. L’activité partielle de longue durée (APLD) prévoit déjà dans la conclusion d’une convention l’obligation de former le salarié pendant son chômage partiel.

Une difficulté de négociation entre patronat et syndicats s’annonce dans la mise en place de la modulation des cotisations d’assurance chômage dans les entreprises. Sous forme de bonus / malus, les entreprises seraient sanctionnées pour des embauches en CDD et récompensées par une diminution de leurs cotisations pour des embauches en CDI, réduisant ainsi la précarité des salariés.

Cette proposition, issue du rapport d’O. Blanchard et J. Tirole sur « Protection de l’emploi et procédures de licenciement » pour le CAE en 2006 et reprise par J. Attali dans « Une ambition pour 10 ans » en 2010, a été souvent l’objet de discussion dans les renégociations de la convention d’assurance chômage mais n’a jamais abouti.

Enfin, il est évident que la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est à revoir.

Dans l’attente du calendrier…

Conférence sociale : du concret ou un simple agenda social ?

11 Juil

Durant deux jours, l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales ont échangé sur les méthodes à avoir pour instaurer un dialogue social cohérent afin de dégager les chantiers prioritaires du quinquennat.

Crédit photo : travail-emploi.gouv.fr

Au programme

Au palais d’Iéna, 7 tables rondes sont organisées autour de 7 thématiques :

Développer l’emploi, et en priorité l’emploi des jeunes, animée par M. Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : insertion des jeunes, l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, précarité de l’emploi, emplois d’avenir, contrat de génération, anticipation des mutations économiques, GPEC, • dispositifs de maintien en emploi dans des entreprises en difficultés, accompagnement et gestion des procédures collectives de restructurations et de licenciements économiques, indemnisation des demandeurs d’emploi, accompagnement et retour à l’emploi, objectif global de sécurisation des parcours…

Développer les compétences et la formation tout au long de la vie, animée par M. Repentin, ministre délégué à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage : faciliter l’accès des jeunes à un premier niveau de qualification en mobilisant les différents acteurs compétents et leurs outils, formation des demandeurs d’emploi plus juste et plus efficace, mise en œuvre du compte individuel de formation, formation des salariés comme un objet de concertation sociale au sein de l’entreprise et une coopération locale mieux structurée pour répondre aux besoins des publics et des entreprises.

Assurer des systèmes de rémunérations justes et efficaces, animée par M. Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances et M. Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire : diagnostic global de la valeur ajoutée et les inégalités salariales d’aujourd’hui, modalités de revalorisation du SMIC, bas salaires et politique d’exonérations de cotisations sociales, situation des branches au regard du SMIC et des éventails de salaire, place des différents dispositifs dans les revenus globaux des salariés, perspective de simplification et de rationalisation, réduction des inégalités interentreprises, lutte contre les pratiques abusives, gouvernance des politiques de rémunérations…

Atteindre l’égalité professionnelle et améliorer la qualité de vie au travail, animée par Mme Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement : rendre les lois effectives et construire un engagement tripartite, l’enjeu du temps dans le travail et la vie familiale, meilleure représentation des femmes dans les IRP et l’organisation des entreprises et la santé au travail.

Réunir les conditions du redressement productif, animée par M. Montebourg, ministre du Redressement productif : analyse des facteurs de la désindustrialisation et mesures transverses à prendre pour le redressement productif, Financement et investissement, Innovation et territoires, Capital humain, PME, ETI et Grands groupes, Modalités du dialogue social, Rôle de la Conférence Nationale de l’Industrie et Gouvernance territoriale.

Assurer l’avenir des retraites et de notre protection sociale, animée par Mme Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé : constat des partenaires sociaux sur notre système de retraites, pénibilité, solidarité, pérennité financière…

Moderniser l’action publique avec ses agents, animée par Mme Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique : refonder les services publics, garantir un dialogue social de qualité, promouvoir l’exemplarité des employeurs publics, carrières et parcours professionnels.

La synthèse de ces ateliers a été rendue par les facilitateurs de chaque table ronde :

  • Table 1 : Mme Catherine Barbaroux, présidente de l’Adie
  • Table 2 : M. Vincent Merle, responsable des métiers de la formation du CNAM
  • Table 3 : M. Jean-Philippe Cotis, économiste
  • Table 4 : Mme Muriel Pénicaud, DRH du groupe Danone
  • Table 5 : M. Louis Gallois, Commissaire général à l’investissement
  • Table 6 : M. Jean-Baptiste de Foucault
  • Table 7 : M. Bernard Pêcheur

Différents organismes et associations ont contribué à cette conférence sociale.

Discours de François H.

François H. a ouvert le bal des discussions. Sur un ton anti-sarkozyste prononcé, il dresse un bilan négatif de la France conditionnant ainsi son auditoire prêt à recevoir les solutions avisées du gouvernement. Il multiplie les caresses syntaxiques aux partenaires sociaux, allant jusqu’à l’incantatoire du compromis : « Nouer un compromis entre l’Etat et les partenaires sociaux, un compromis entre le patronat et les syndicats […] Préparer ensemble les réformes, ouvrir de nouveaux espaces à la démocratie sociale, élaborer donc une feuille de route qui offrira à notre pays une vision claire des objectifs poursuivis et une répartition des responsabilité pour y parvenir. Ma volonté est de faire évoluer le dialogue social pour mieux le garantir. »

Les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux saluent globalement le « renouveau du dialogue social ».

Les syndicats regrettent l’absence de « dispositions pour faire face à l’urgence, aux plans de restructuration et aux fermetures de sites ».

Néanmoins, les clivages ne disparaissent pas en deux jours de conférence sociale. Patronat et syndicats ont des positions contradictoires sur le coût du travail, la fléxisécurité, les licenciements, l’intervention de l’Etat dans les restructurations des entreprises, la compétitivité, la formation des demandeurs d’emploi, l’allègement des charges patronales…

Laurence Parisot a d’ailleurs lancé un pavé dans la mare syndicale en proposant une rupture conventionnelle collective afin de pacifier les licenciements et d’améliorer la sécurité juridique des entreprises.

Les annonces du gouvernement

Jean-Marc A. a conclu les deux journées de la Conférence sociale.

L’agenda social du gouvernement est le suivant :

  • Inscrire dans la Constitution le rôle du dialogue social et la place des organisations représentatives afin de prévoir plus clairement les obligations de concertation préalable à la décision publique
  • Négociation sur le contrat de génération en septembre 2012 instituant un tutorat junior/senior qui entrera en vigueur au début de l’année 2013
  • Amélioration du dispositif du chômage partiel à la rentrée 2012
  • Négociation spécifique le 21 septembre sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.
  • Réforme du SMIC pour l’indexer sur la croissance pour la fin 2012
  • Concertation sur la rémunération des fonctionnaires à l’automne 2012
  • Concertation sur les retraites au printemps 2013 (évolution de notre système de retraites à long terme) à partir des travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR)
  • Suppression de la prime « dividendes » dans les entreprises de plus de 50 salariés
  • Suppression de la discussion sur les accords compétitivité-emploi remplacée par une négociation sur la sécurisation des emplois
  • Rédaction d’un décret permettant de rendre effective la sanction contre les entreprises qui ne concluent pas d’accord sur l’égalité professionnelle homme/femme, à paraître début 2013
  • Concertation sur le financement de la protection sociale en février 2013 afin d’inclure une réforme dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2014
  • Projet de loi sur la limitation des rémunérations des dirigeants dans le privé pour l’automne 2012
  • Louis Gallois est chargé d’une mission sur la compétitivité des entreprises dont les propositions concrètes sont attendues pour la fin de l’année

Des mesures d’urgence sont pourtant attendues par les partenaires sociaux au vu de la situation du marché du travail, des entreprises et du pouvoir d’achat amoindri des français.

Ce fut un exercice de style, nous le savions déjà… et concrètement ?

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