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Assurance chômage : les nouvelles dispositions agréées

4 Sep

[Mis à jour le 04/09/2013 ] Publication de la Circulaire Unédic n°2013-18 du 02/09/2013 sur la période de mobilité volontaire sécurisée

Crédit Photo : unedic.fr

Taxation des CDD

La réglementation d’assurance est modifiée afin de prendre en compte les nouvelles modalités de taxation des CDD issues de l’avenant du 29 mai 2013. 

Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

L’arrêté d’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 a été publié au Journal Officiel du 26 juillet 2013.

Par conséquent, sont modifiés :

  • l’article l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage
  • l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
  • l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 

Pour mémoire, afin de réduire la précarité dans l’emploi, il est instauré une modulation des taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La contribution patronale est fixée à : 

  • 7% pour les CDD d’une durée égale ou inférieur à 1 mois
  • 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois
  • 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois 

Cette réduction des contributions ne s’appliquent pas :

  • aux CDD de remplacement
  • aux contrats de travail saisonniers
  • aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire
  • aux contrats conclus avec des employés de maison
  • lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue d’un CDD 

Pour compenser cette taxation des contrats courts, les partenaires sociaux ont décidé d’exonérer les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans durant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et durant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. 

Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 

Pour aller plus loin :  Circulaire Unédic n° 2013-17 du 29 juillet 2013

Mobilité volontaire sécurisée et ARE

L’avenant n°5 du 29 mai 2013 a été agréé au Journal officiel du 8 août 2013.

Il crée l’article 6 bis et modifie les articles 3 et 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, à savoir les conditions d’attribution de l’aide au retour à l’emploi (ARE).

Cet avenant permet au salarié d’être indemnisé par l’assurance chômage en cas de perte d’emploi durant une période de mobilité volontaire sécurisée dans une autre entreprise et dont l’entreprise d’origine ne peut pas réintégrer le salarié avant le terme initial de la suspension du contrat de travail.

Pour l’ouverture des droits à l’ARE, la durée d’affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu par une période de mobilité volontaire sécurisée est prise en compte pour déterminer la durée d’indemnisation.

En revanche, l’allocation chômage n’est pas due en cas de réintégration du salarié dans l’entreprise d’origine ou en cas de refus du salarié de réintégrer son entreprise d’origine, ce refus étant considéré comme une démission.

La mobilité volontaire sécurisée a été introduite par l’article 6 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transposant l’ANI du 11 janvier 2013.

Dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue.

En cas de deux refus consécutifs de l’employeur à la demande de mobilité du salarié, le CIF (Congé individuel de formation) est de droit sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté et l’autorisation d’absentéiste de 2% de l’effectif total de l’entreprise.

La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise.

Il prévoit également les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l’accord de l’employeur.

A son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant au contrat de travail signé lors de la mobilité.

En outre, l’employeur communique semestriellement au CE la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée.

Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d’un article 6 bis et modification de l’article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

Circulaire Unédic n°2013-18 du 02/09/2013 : Période de mobilité volontaire sécurisée

Pour aller plus loin : Loi de sécurisation de l’emploi : pour les salariés et les demandeurs d’emploi #1 (18/06/2013)

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise

Deux arrêtés d’agrément relatifs à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2013.

Ils modifient la réglementation d’assurance chômage à :

  • l’alinéa 1 du paragraphe 2 de l’accord d’application n° 24 du 6 mai 2011
  • l’alinéa 3 de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage 

Ces dispositions sont applicables du 1er avril au 31 décembre 2013. 

Le montant de l’aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants (au lieu de la moitié) :

  • soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ;
  • soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE

En effet, un demandeur d’emploi bénéficiant de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou ayant été licencié a la possibilité de reprendre ou de créer une entreprise.

Il peut bénéficier d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise, dite ARCE.

Le premier versement de l’ARCE intervient lorsque les conditions d’attribution de l’ACCRE sont remplies et le solde est versé 6 mois après la date de la création ou de la reprise d’entreprise.

La durée du versement de cette aide est fonction du reliquat de droits, c’est-à-dire le nombre de jours d’indemnisation d’assurance chômage, au jour du premier versement de l’ARCE.

Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 28 février 2013 à l’accord d’application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l’application de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage 

Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

Réglementation d’assurance chômage : l’Unédic ferait-elle marche arrière ?

29 Mai

L’Unédic a longtemps campé sur ses positions : la réglementation d’assurance chômage n’est pas complexe et n’a pas besoin d’être simplifiée. Cette position a été réaffirmée lors de l’audition de la mission d’information sur Pôle emploi et le service public de l’emploi à l’Assemblée nationale.

Crédit Photo : unedic.fr

Crédit Photo : unedic.fr

La mise en œuvre de la convention d’assurance chômage par « l’opérateur » comme ne le nomme pas l’Unédic, c’est-à-dire Pôle emploi, a été de nombreuses fois remise en question.

Face à la médiatisation des dysfonctionnements de l’Unédic et du service public de l’emploi, l’Unédic retourne sa veste en publiant deux études, l’une porte sur l’application de la convention d’assurance chômage et l’autre porte sur la perception et la compréhension de la réglementation d’assurance chômage par les demandeurs d’emploi.

Des solutions de simplification seraient-elles trouvées ou serait-ce le moyen de renégocier le dispositif d’activité réduite et le régime des intermittents plus facilement avec certains partenaires sociaux plus bloquants lors de la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage ?

La convention d’assurance chômage

Cette première publication (seulement la synthèse est en ligne pour le commun des mortels), avec un rythme de parution semestriel, résulte de l’accord relatif à la modernisation du paritarisme du 17 février 2012 ainsi que du règlement intérieur de l’Unédic qui prévoit une restitution à ses instances des difficultés rencontrées notamment dans l’application de la convention d’assurance chômage.

Ces constats peuvent engendrer des décisions au sein des instances de l’Unédic, voire alimenter les réflexions sur la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage par les partenaires sociaux.

L’Unédic précise qu’une de ses exigences est que la réglementation d’assurance chômage doit demeurer accessible et lisible pour les demandeurs d’emploi ainsi que pour Pôle emploi qui doit l’appliquer.

Il ressort de ce premier rapport issu des études qualitatives menées auprès des demandeurs d’emploi durant les mois de mars et avril 2013 ainsi que des remarques des internautes, les difficultés suivantes :

  • au moment de l’ouverture des droits, des difficultés de compréhension du différé d’indemnisation à la fois par le demandeur d’emploi et par le conseiller Pôle emploi en fonction du montant des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités supra légales de licenciement perçues au moment de la rupture du contrat de travail.
  • des difficultés d’application des règles d’indemnisation relative au traitement des différentes modalités de rémunération servant à calculer l’allocation (primes, rémunérations variables, compte épargne temps) par les conseillers de Pôle emploi. Elles apparaissent confuses pour les demandeurs d’emploi.
  • le peu de lisibilité du dispositif de l’activité réduite permettant de cumuler des revenus avec l’allocation chômage fait que les demandeurs d’emploi hésitent à exercer un emploi de courte durée ne connaissant pas l’incidence de ses nouveaux revenus sur leur allocation chômage. Pôle emploi est également confronté à la complexité de ce dispositif, notamment dans les activités non salariées et dans les activités dites conservées (lorsque le demandeur d’emploi exerce une activité avant la fin de son contrat de travail ouvrant droit à indemnisation).
  • les principaux motifs d’insatisfaction des demandeurs d’emploi sont constitués par les délais de notification des droits, de traitement de courriers et de justificatifs et de paiement.

Les préconisations de l’Unédic :

  • la sécurisation du demandeur d’emploi au niveau du futur montant de son indemnisation par une meilleure information. D’ailleurs, un espace dédié au suivi du dossier d’indemnisation par le demandeur d’emploi sera mis en place à compter de juin 2013.
  •  une réflexion plus globale relative à la normalisation et à la dématérialisation des données transmises par les employeurs (serait-ce une évocation de  la mise en œuvre de la DSN ?).
  • pour l’activité réduite : la limitation ou la suppression des effets de seuils inhérents à l’activité réduite ; l’amélioration de l’articulation entre les différentes aides au reclassement (dispositif de cumul, ADR, ARCE) dans un contexte d’évolution du dispositif de cumul ; l’uniformisation des modalités de traitement et de gestion des situations d’activité reprise et d’activité conservée.
  •  la simplification des textes réglementaires, la suppression des dispositions obsolètes contenues dans certains accords d’applications et annexes, relatives à des métiers qui n’existent plus ou qui connaissent des évolutions législatives.

Perception et compréhension de la réglementation

Sur le site de l’Unédic, seul un résumé de l’étude de l’Institut Gatard et Associés a été mis en ligne. De ce fait, les éléments retenus peuvent être orientés et un accès à l’étude complète aurait montré une volonté de transparence de l’Unédic vis-à-vis de Pôle emploi.

70 demandeurs d’emploi ont été interrogés par petits groupes de 3 personnes. Ces demandeurs d’emploi sont des nouveaux entrants, des sortants pour reprise d’activité, des sortants pour fin de droit, activité réduite, reprise des droits et réadmissions.

Face à l’indemnisation

Globalement les demandeurs d’emploi sont dans un état de stress lors de leur inscription à Pôle emploi et veulent que les démarches soient réalisées rapidement afin de percevoir leur allocation chômage. En effet, les dysfonctionnements d’instruction du dossier peuvent précipiter les demandeurs d’emploi dans des situations financières périlleuses.

Dès l’inscription, un décalage est déjà perceptible entre les demandeurs d’emploi autonomes dans leurs démarches et ceux qui ont besoin d’être plus accompagnés directement par le conseiller Pôle emploi en agence.

L’arrivée des fins de droits génère de l’angoisse chez le demandeur d’emploi le projetant dans une future exclusion sociale.

Etonnamment, le demandeur d’emploi apparaît comme résigné dans cette étude à la fois par le futur emploi qu’il va exercer et le montant de sa rémunération ainsi que par son accompagnement par Pôle emploi : « il se dit qu’il doit compter sur ses propres forces, et estime qu’il ne doit pas « trop en demander » dans le contexte de crise et de chômage actuel ». Pourtant, le rôle de Pôle emploi est d’accompagner le demandeur d’emploi sans lui montrer ses propres difficultés internes de fonctionnement, à savoir les difficultés d’application de la réglementation d’assurance chômage, peu d’offres d’emploi…

Compréhension des règles d’indemnisation

L’incompréhension des demandeurs d’emploi résulte plus de l’accès limité aux informations de leur dossier, l’inadéquation des modes et moments de leur transmission qu’à la complexité de la réglementation d’assurance chômage qui n’en demeurent pas moins « floue » pour eux.

Lors du premier rendez-vous, trop peu d’informations seraient délivrées. Le demandeur d’emploi se retrouve contraint face aux règles de cette administration.

L’étude révèle que le demandeur d’emploi serait moins angoissé si un socle de connaissances des règles d’indemnisation d’assurance chômage lui était proposé.

Afin d’améliorer la compréhension des règles d’indemnisation, l’Institut Gatard et Associés proposent :

  • la constitution d’un support de premier entretien à usage des conseillers de Pôle Emploi avec une ou deux pages présentant les grands principes de calcul de l’ARE et permettant d’accompagner le demandeur d’emploi dans la prise en compte de sa nouvelle situation.
  • la remise au demandeur d’emploi d’un relevé de calcul détaillant les éléments retenus et justifiant le montant de son indemnité, sa durée ainsi que le calcul des jours de différé.

Concernant l’activité réduite, le demandeur d’emploi sait qu’à chaque fin de mois, il doit transmettre au pôle emploi son bulletin de paie mais cette démarche retarde le paiement de son allocation. Son incompréhension se situe toujours au niveau du calcul de son indemnisation et des effets de seuils du dispositif d’activité réduite. Par conséquent, le demandeur d’emploi hésite à exercer une activité réduite.

La simplification des démarches administratives ainsi que leur dématérialisation seraient des solutions à apporter au dispositif d’activité réduite qui pourrait à nouveau jouer son rôle initial, c’est-à-dire, inciter le retour à l’emploi du demandeur d’emploi et éviter des différés intempestifs d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi.

Pour aller plus loin :

Retour sur l’audition de l’Unédic (04/02/2013)

Réforme du marché du travail : début des discussions

14 Sep

Ce matin ont débuté les premières discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux au siège du MEDEF afin de fixer le calendrier des négociations sur la réforme du marché du travail.

Crédit photo : N. Salles

Le document d’orientation a été transmis aux partenaires sociaux le 7 septembre dernier.

Les négociations doivent aboutir avant la fin de l’année.

4 grands thèmes

Suite à la Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, 4 grands domaines de discussions ont été définis :

  • la lutte contre la précarité sur le marché du travail
  • l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences
  • l’amélioration des dispositifs de maintien dans l’emploi face aux aléas conjoncturels
  • l’amélioration des procédures de licenciements collectifs

Propositions du Gouvernement

1 / Lutte contre la précarité sur le marché du travail

Afin de lutter contre la précarité du marché du travail, qui touche plus particulièrement les femmes et les jeunes, le gouvernement propose de négocier sur :

Le CDI comme norme d’embauche : le CDI qui redeviendrait le contrat normal d’embauche. Une modulation des cotisations d’assurance chômage seraient appliquée aux entreprises. Le taux de cotisation sera diminué en fonction du nombre d’embauches en CDI dans l’entreprise. Cette disposition devra âtre intégrée dans la future convention d’assurance chômage.

– l’accompagnement des personnes en sous-emploi dans leur accès aux droits sociaux et à la formation

– l’ amélioration de l’accès à la formation et de l’accompagnement des salariés en CDD et en intérim par le SPE notamment dans des processus de mobilité et de qualification

2 / Progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences

Afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié, le gouvernement propose :

– un meilleur partage, en amont des décisions, de l’information avec les institutions représentatives du personnel (IRP) et les instances de gouvernance de l’entreprise

– un renforcement des dispositifs de GPEC au niveau de la formation professionnelle et de la mobilité

– des actions de renforcement de l’employabilité des salariés et l’amélioration de la portabilité des droits à la formation

3 / Améliorer les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas conjoncturels

Le gouvernement considère que les dispositifs existants doivent être renforcés, simplifiés et sécurisés :

– en améliorant et unifiant les dispositifs d’activité partielle, et en clarifiant les règles de recours. Dans le cadre de la convention d’assurance chômage, il propose de négocier un dispositif plus efficace et unifié lors des licenciements économiques et solutions en matière de formation

– en apportant les garanties juridiques, pour les salariés et les entreprises, lorsque des accords collectifs d’entreprises visent à maintenir l’emploi et l’activité dans un contexte de difficultés conjoncturelles aigües

4 / Améliorer les procédures de licenciements collectifs

– en renforçant la sécurisation des parcours professionnels et l’efficacité en termes de retour/maintien dans l’emploi des dispositifs de reclassement

– en clarifiant et en sécurisant les procédures pour un traitement le plus en amont possible, et en renforçant l’importance des accords collectifs dans ce type de procédure

– en modifiant la loi pour permettre une reprise plus facile d’une entreprise en liquidation judiciaire

Un nouveau mille-feuille de l’emploi ?

Ce qui ressort de ce document d’orientation, ô combien diplomatique, est que le gouvernement tient absolument à simplifier, modifier les dispositifs existants en faveur du retour ou du maintien dans l’emploi.

Est-ce un nouvel empilement de dispositifs sur dispositifs en faveur de l’emploi afin de contenter patronat et syndicats ou le code du travail fera enfin l’objet d’une simplification permettant une réelle souplesse du marché du travail ?

Sous couvert d’une terminologie gouvernementale, les accords compétitivité-emploi et la flexisécurité se transforment en « en apportant les garanties juridiques, pour les salariés et les entreprises, lorsque des accords collectifs d’entreprises visent à maintenir l’emploi et l’activité dans un contexte de difficultés conjoncturelles aigües ».

Quant au chômage partiel dont le dispositif a été récemment simplifié administrativement et dont le taux horaire a été revalorisé est à nouveau source d’amélioration, d’unification. L’activité partielle de longue durée (APLD) prévoit déjà dans la conclusion d’une convention l’obligation de former le salarié pendant son chômage partiel.

Une difficulté de négociation entre patronat et syndicats s’annonce dans la mise en place de la modulation des cotisations d’assurance chômage dans les entreprises. Sous forme de bonus / malus, les entreprises seraient sanctionnées pour des embauches en CDD et récompensées par une diminution de leurs cotisations pour des embauches en CDI, réduisant ainsi la précarité des salariés.

Cette proposition, issue du rapport d’O. Blanchard et J. Tirole sur « Protection de l’emploi et procédures de licenciement » pour le CAE en 2006 et reprise par J. Attali dans « Une ambition pour 10 ans » en 2010, a été souvent l’objet de discussion dans les renégociations de la convention d’assurance chômage mais n’a jamais abouti.

Enfin, il est évident que la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est à revoir.

Dans l’attente du calendrier…

Licenciement économique : contribution spécifique

24 Juin

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 24 juin 2012 agréent les modifications de la réglementation d’assurance chômage relative à la contribution spécifique due par l’employeur au régime d’assurance chômage en cas de licenciement économique.

Crédit photo : photopin.com

L’avenant n°1 du 16 décembre 2011 agréé modifie l’article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et l’article 3 de ladite convention afin de prendre en compte la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans la réglementation d’assurance chômage.

  • Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) :

Une contribution est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle emploi. Cette contribution est égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.

  • Dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) (procédure de licenciement engagée jusqu’au 31/08/2011 et actuellement en cours – dispositions inchangées jusqu’à disparition de la CRP au profit du CSP) :

Une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé.

La contribution spécifique due est calculée en fonction du salaire journalier moyen ayant servi au calcul des allocations. Elle correspond à soixante fois le salaire journalier de référence (SJR) servant au calcul des allocations.

Pour en savoir plus sur le Contrat de sécurisation professionnelle :

Arrêté du 4 juin 2012 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

Arrêté du 4 juin 2012 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l’article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

Assurance chômage

9 Mai

Les agréments des textes réglementant l’assurance chômage ont été publiés au Journal Officiel du 8 mai 2012

Crédit photo : N. Salles

Ils concernent :

  • Le financement par l’Unédic des points de retraite complémentaire

Durant leur indemnisation chômage, les bénéficiaires des allocations acquièrent des points de retraite complémentaire.

Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l’accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire

  • La convention de reclassement personnalisé (CRP)

L’article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé est modifié.

Le montant de l’allocation servie aux bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e catégorie (invalides capables d’exercer une activité rémunérée) ou de 3e catégorie (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque) ou d’une disposition prévue par les régimes spéciaux, ou d’une pension d’invalidité acquise à l’étranger, est cumulable avec la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie dès lors que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.

A défaut, l’allocation servie aux bénéficiaires d’une telle pension est égale à la différence entre le montant de l’allocation spécifique de reclassement et celui de la pension d’invalidité.

Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l’article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé

  • La convention d’indemnisation du chômage

L’article 10 de la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 relatif aux mesures transitoires est modifié. A l’instar de la convention relative à la CRP, cet article 10 de la convention d’assurance chômage, intègre les modalités de cumul de l’allocation chômage avec une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie pour tous les bénéficiaires d’une allocation.

Arrêté du 26 avril 2012 portant agrément de l’avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l’article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

  • Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L’article 13 de la convention relative au CSP est ainsi modifié :

Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 14 jours.

Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice.

Le cumul total de ces périodes d’activités professionnelles en entreprise peut être compris, au maximum, entre 4 et 6 mois.

Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l’entreprise ou de l’agence d’intérim et le versement de son allocation de sécurisation professionnelle est suspendu.

En cas de reprise d’emploi en CDI, en CDD ou contrat d’intérim d’une durée de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l’adhésion au dispositif.

Cette nouvelle réglementation est en application depuis le 3 février 2012 pour toute conclusion d’un CSP ou pour un CSP en cours.

Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l’article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011

  • Le chômage partiel

L’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 simplifie les procédures de chômage partiel en supprimant la demande préalable à l’administration, réduit à 10 jours le délai d’instruction des dossiers administratifs et permet d’effectuer des actions de formation durant les conventions d’activité partielle de longue durée (APLD) dans les mêmes conditions que celles relatives au plan de formation durant le travail.

Pour un décryptage des mesures relative au chômage partiel :

Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel

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