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Comment réduire le déficit de l’Assurance chômage ?

27 Nov

La Cour des comptes apporte de l’eau au moulin du patronat pour la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage de 2014 par un référé de Didier Migaud rendu public mardi 26 novembre 2013 sur le régime d’indemnisation du chômage à l’issue des emplois précaires.

Crédit photo : espacedatapresse.com

Crédit photo : espacedatapresse.com

La Cour des comptes complètent ainsi ses travaux antérieurs sur le régime général de l’assurance chômage et les règles d’indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle.

La Cour a procédé à une analyse comparative de l’indemnisation à l’issue des différentes catégories d’emplois précaires : contrats courts à durée déterminée (CDD), intérimaires et intermittents du spectacle.

Elle constate que ces règles dérogatoires accentuent le déficit de l’Unédic.

Un marché du travail défavorable

L’équilibre de l’Assurance chômage se caractérise structurellement par un solde positif des contributions reçues et des allocations versées pour les CDI et par un solde négatif pour les contrats courts (CDD, intérim, intermittent).

La crise économique de 2008 a engendré une modification du marché du travail avec une multiplicité de recours aux contrats courts plutôt qu’au CDI puis à une diminution des contrats courts, l’emploi intérimaire étant la première variable d’ajustement.

De 2008 à 2011, le solde positif des CDI est passé de 3 à 2 milliards d’euros et le solde des contrats précaires n’est plus que de 1,5 milliards d’euros.

Par conséquent, l’Assurance chômage a perçues moins de cotisations et à verser plus d’allocations suite à ces contrats précaires, agrandissant ainsi son déficit.

La Cour des comptes rappelle d’ailleurs qu’elle avait encouragé la mise en place de la taxation des CDD, dans son rapport de 2013. Les partenaires sociaux, en signant l’ANI du 11 janvier 2013, sont donc allés dans ce sens afin de résoudre la dissymétrie frappant le régime d’Assurance chômage (solde négatif pour les emplois précaires / solde positif des CDI).

L’annexe 4, un régime trop avantageux

Ce référé met en exergue que le régime des intérimaires et de certains intermittents relevant de l’annexe 4 de la convention d’assurance chômage contribue à aggraver le déficit de l’Unédic et est plus avantageux que le régime général dont relèvent les CDD.

En prenant en compte l’intermittence des contrats de travail, leur durée, l’Assurance chômage indemnise plus généreusement et plus longtemps les intérimaires et les intermittents du spectacle.

Les allocataires de l’annexe 4 peuvent exercer une activité réduite et cumuler une allocation chômage sans plafonnement (volume d’activité ou niveau rémunération). Ils déclarent d’ailleurs plus d’heures travaillées en activité réduite. Cette situation permet aux intérimaires, dont le montant d’allocation est en moyenne inférieur en raison de leur moindre nombre de jours indemnisés, d’atteindre un revenu global deux fois plus élevé que les titulaires de CDD, dans la mesure où il est composé à 70% de revenus d’activité.

Le régime des intermittents à nouveau épinglé

Il est en de même pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage. En effet, comme les allocataires de l’annexe 4, les intermittents du spectacle bénéficient de l’absence de tout plafond, que ce soit pour le niveau d’activité ou pour le revenu global. En outre, ils disposent de règles plus favorables pour le calcul des jours non indemnisables déduits. Leur niveau d’indemnisation est donc relativement plus élevé, de même que leur niveau d’activité, qui est supérieur à celui des titulaires de CDD.

Les préconisations de la Cour des comptes

Selon la Cour des comptes, le régime des intermittents incite à la permittence. La Cour propose donc d’augmenter les cotisations des employeurs et de les rendre variables en fonction du recours au travail intermittent ainsi que de poursuive la démarche de différenciation entre les techniciens et les artistes.

La Cour des comptes préconise également un rapprochement des règles d’indemnisation entre le régime général et l’annexe 4. Le maintien d’un régime distinct pour les intérimaires n’apparaît ni justifié, ni équitable au regard des règles applicables aux titulaires de CDD. Elle propose de supprimer l’annexe 4 tout en conservant des règles spécifiques pour la nature discontinue de leur activité, que ce soit pour les intérimaires ou pour les CDD.

La Cour des comptes estime l’alignement des règles de l’annexe 4 sur le régime général à une économie de 300 millions d’euros pour l’Unédic. Pour 2014, l’Unédic prévoit un déficit -4,4 milliards d’euros et une situation financière de -22,3 milliards d’euros.

Cette économie de 300 millions d’euros permettrait notamment de financer les droits rechargeables issus de la loi de sécurisation pour l’emploi que doit mettre en œuvre la prochaine convention d’assurance chômage en 2014 et de repenser le dispositif d’activité réduite n’incitant pas au retour à l’emploi à temps plein. La direction générale du Trésor prône d’ailleurs la dégressivité des allocations cumulées avec un revenu d’activité.

Un patronat aux anges ?

Les préconisations de la Cour des comptes complètent celles du Medef qui veut diminuer les déficits des régimes paritaires.

Pour réduire le déficit de l’Unédic, le Medef propose notamment de diminuer le montant de l’indemnisation du chômage et de rendre à nouveau les allocations dégressives. Pierre Gattaz prône un régime de « rigueur » et un « système incitatif » de retour à l’emploi. Si rien n’est fait, la dette de l’Unédic va « atteindre 45 milliards en 2017 », le déficit se creusant de 5 milliards par an dont l’Unédic.

Un autre moyen de réduire une partie du déficit ?

Pour réduire le déficit de l’Unédic, la Cour des comptes préconise de supprimer l’annexe 4 et d’instaurer une surcotisation « employeurs » pour les contrats intermittents. Quant au Medef, il propose la diminution du montant des allocations et l’instauration de la dégressivité des allocations chômage.

Pour économiser 300 millions d’euros, ne serait-il pas possible de diminuer le bugdet annuel de fonctionnement de Pôle emploi estimé en 2013 à 5 milliards d’euros dont 3,5 milliards d’euros proviennent de l’Unédic et 1,5 milliards d’euros de l’Etat ?

Pourquoi l’effort budgétaire devrait être supporté uniquement par les demandeurs d’emploi ?

La prochaine renégociation risque d’être plus animée que la dernière qui n’était qu’une pâle reconduction de la convention d’assurance chômage de 2009.

Dans l’attente des réponses des parties prenantes dans un délai de deux mois…

Pour aller plus loin :

RSA « activité » : un dispositif à revoir

12 Mar

Pour faire suite à de nombreuses études, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2013, fait un premier bilan du RSA « activité » au regard des objectifs visés par le dispositif, à savoir : sa simplification, l’incitation à l’emploi, la réduction de la pauvreté et son financement.

Crédit photo : espacedatapresse.com

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Selon la Cour des comptes, le RSA « activité » est une prestation peu sollicitée, ayant un impact restreint.

Les points bloquants

La Cour des comptes constate que le nombre de bénéficiaires, 477 971 allocataires en métropole au 31 décembre 2011, est en deçà des prévisions initiales lors de sa création à 1,4 million.

Cette stabilisation du nombre d’allocataires apparaît comme « un phénomène anormal pour une prestation nouvelle ». En outre, les entrées et sorties du dispositif sont nombreuses du fait de la précarité des emplois exercés.

Ce faible taux des bénéficiaires s’explique tout d’abord par un taux de non-recours de 68% établi par une étude récente de la Dares.

La faible montée en charge du dispositif est notamment due :

  • à la méconnaissance du dispositif liée à des campagnes d’information non réitérées et à la CAF qui n’identifie pas les potentiels bénéficiaires
  • à la réticence des personnes à demander une allocation considérée comme stigmatisante
  • aux démarches administratives qui peuvent apparaître compliquées, contraignantes pour percevoir une faible allocation, associées à la multiplicité des organismes
  • à la contrainte de la déclaration trimestrielle ressentie par les bénéficiaires. Paradoxalement, les acteurs sociaux, en accord avec le rapport d’août 2011 de M. Daubresse, souhaiteraient une déclaration mensuelle pour un meilleur suivi des bénéficiaires. Au premier semestre 2012, 36% des déclarations sont dématérialisées.
  • à l’imprévisibilité des prestations perçues en fonction de la modulation de l’activité professionnelle ne permettant pas aux bénéficiaires de prévoir l’équilibre de leur budget et par conséquent de se sentir sécurisés

Un millefeuille des dispositifs

Le chevauchement des dispositifs n’a pas permis au RSA « activité » de remplir son premier objectif de simplification en remplaçant le système complexe des mesures d’intéressement par une allocation unique. Le bénéficiaire doit choisir le dispositif dans lequel il est avantagé.

En effet, le RSA « activité » est mis en concurrence avec :

  • le dispositif d’activité réduite qui capte une partie du public éligible au RSA « activité ». Le cumul de l’allocation chômage issue de l’activité réduite courte (moins de 110 heures par mois) est cumulable avec le RSA « activité »
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Un rapport a été commandé dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre du RSA mais à ce jour, il n’a pas été déposé au Parlement.
  • le cumul durant 3 mois du RSA « socle » à taux plein lors de la reprise d’activité majorant ainsi de 38% l’allocation du RSA « activité » dégradant de fait cette dernière
  • le RSTA en outre mer dont le plafond de ressources est plus élevé et qui est cumulable avec la PPE
  • la PPE pour le public éligible au RSA « activité » dont le revenu se situe entre 0,3 et 1 SMIC.

Des indicateurs inadaptés

L’incitation à l’emploi du RSA « activité » est difficile à mesurer.

Deux indicateurs ont été mis en place. L’un mesure la part des foyers allocataires sans emploi, dont au moins un des membres reprend une activité au cours de l’année tandis que l’autre s’attache aux sorties du RSA pour dépassement de ressources.

Ces indicateurs sont inadaptés pour refléter l’incitation à l’emploi créée par le RSA « activité ». Ils ne prennent pas en compte la situation du marché du travail ainsi que la qualité d’accompagnement des allocataires.

Il existe également d’autres freins à la reprise d’emploi : contraintes familiales dues notamment à l’absence de modes de garde des enfants, problèmes de santé, de transport, absence de formation ou d’accompagnement vers l’emploi.

L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) a été créée en ce sens. Néanmoins, la mobilisation de cette allocation reste modérée et le nombre de bénéficiaires est limité à 121 000 en 2011.

Des contrats trop précaires

Contrairement au but initial du RSA « activité » de rendre la reprise de travail attractive, 53% des emplois occupés par les allocataires du RSA « activité » sont précaires et souvent à temps partiel (moins de 15 heures). Cette précarisation crée de la discontinuité dans leur parcours professionnel.

Une mauvaise articulation des droits connexes

Pour tout revenu supplémentaire au-delà du RSA « socle » provenant d’une activité, le montant du RSA « activité » est minoré d’une somme représentant 38 % de ce revenu tandis que les aides au logement baissent, elles aussi, d’environ 30 % de ce même revenu. Le foyer perd de cette façon sur les deux prestations cumulées, l’équivalent de presque 70 % de son nouveau revenu d’activité.

Certes plus difficile à estimer, la perte des droits connexes locaux peut aussi être importante.

Le montant moyen mensuel du RSA activité est estimé à 170 euros en décembre 2011.

Plus de 8,6 millions de personnes sont touchées par la pauvreté en 2010. Une baisse du niveau de vie de -1,3% a été observée pour les bénéficiaires du RSA « socle » et « activité ».

La contribution du RSA « activité » à la réduction de la pauvreté est limitée, d’une part par la diminution des revenus liée aux droits connexes et d’autre part par le taux important de non-recours.

Un financement surabondant

La Cour des comptes considère que le Fonds national des solidarités actives (FNSA) a été créé comme une structure légère, sans personnalité morale, administrée par un conseil de gestion présidé par le directeur général de la cohésion sociale.

La gestion du RSA « activité » est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Son financement est issu des recettes fiscales dédiées à la Sécurité sociale obligeant par là-même à faire appel à un mécanisme extrabudgétaire, quand d’autres prestations sociales sont intégralement financées sur crédits budgétaires.

De plus, l’obligation qui est faite au Gouvernement, par la loi du 1er décembre 2008, de remettre chaque année au Parlement, avant le dépôt de la loi de finances, un rapport faisant état de la mise en oeuvre du RSA, du produit des ressources et de l’équilibre du FNSA, n’a jusqu’à présent jamais été respectée.

Au cours des trois dernières années, les comptes du fonds national des solidarités actives ont été marqués par des écarts importants entre la prévision budgétaire et l’exécution, expliqués par le fort niveau de non-recours à la prestation financée par le fonds.

En effet, cet excédent budgétaire a permis de financer d’autres prestations.

Recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes préconise :

  • de supprimer à la reprise d’emploi le cumul durant 3 mois du RSA « socle » et des revenus professionnels
  • de rendre le rapport sur les dispositifs de solidarité afin d’unifier l’ASS et le RSA
  • de sélectionner des indicateurs adaptés mesurant l’incitation à l’emploi du RSA « activité »
  • d’accompagner le RSA « activité » en amont par une véritable politique d’accompagnement et d’insertion
  • de réformer l’APRE en assouplissement les règles d’attribution et en améliorant la coordination des différents acteurs
  • de poursuivre la réforme des droits connexes
  • de mieux articuler le RSA « activité » et la PPE
  • de gérer plus rigoureusement le FNSA dont les recettes doivent être ajustées à la couverture des besoins pour laquelle il a été créé

Pour aller plus loin :

L’Unédic dans le viseur de la Cour des comptes

23 Jan

La Cour des comptes vient de publier un rapport accablant sur le fonctionnement de l’Unédic intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ».

Constat de la Cour des comptes

Crédit photo : espacedatapresse.com

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La Cour des comptes constate une inadéquation des politiques de l’emploi face à la montée du chômage suite à la crise économique de 2008.

L’augmentation du chômage à partir de 2009 a été plus importante en France que chez nos voisins européens. Cette augmentation a particulièrement touché les catégories les plus fragiles de la population, à savoir les titulaires d’emplois précaires, les jeunes, les salariés peu qualifiés.

La Cour des comptes déplore que la France, face à une crise économique sans précédent, a choisi une politique de l’emploi favorisant une flexiblité externe par la diminution des effectifs des entreprises et non pas par une flexiblité interne comme le chômage partiel fortement utilisé en Allemagne, permettant à ce dernier d’amoindrir sa hausse du chômage.

D’ailleurs, la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2011 avait déjà alerté l’Unédic sur la trop faible utilisation du dispositif du chômage partiel en comparaison avec l’Allemagne, 275 000 salariés en chômage partiel au 2ème trimestre 2009 en France contre 1,53 millions de bénéficiaires allemands à la même date.

Cette dégradation de la situation des travailleurs précaires a accentué à partir de 2009 le dualisme du marché du travail face aux travailleurs relativement protégés par l’emploi et ceux dont l’emploi est temporaire subissant des mobilités fréquentes non volontaires.

Enfin, la Cour des comptes fait un bilan négatif des dispositifs en faveur du retour à l’emploi insuffisamment ciblés sur les publics en difficulté, ramenant les plus précaires en situation de chômage : formation professionnelle, contrats aidés, activité partielle de longue durée (APLD), contrat de transition professionnelle (CTP), convention de reclassement personnalisé (CRP), le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

A cela s’ajoute la multiplicité des acteurs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle dont les rôles et les comités de pilotage se superposent et ont pour finalité de nuire à la mise en œuvre des politiques de l’emploi ciblées. La Cour des comptes table sur les réflexions menées sur la décentralisation pour simplifier les dispositifs et pour redonner de la cohérence à cette gouvernance.

Financement de l’assurance chômage

Pour la Cour des comptes, le financement de l’assurance chômage est devenu « difficilement soutenable », dénonçant une convention d’assurance chômage de 2009 trop protectrice par rapport au système assurantiel des autres pays européens.

Selon la Cour des comptes, les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage influent sur l’incitation des demandeurs d’emploi à retrouver une activité.

La Cour des comptes accable l’Unédic dont la dernière convention n’a pas ciblé une protection des chômeurs les plus précaires mais elle a élargi les conditions d’accès à l’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi.

En effet, la convention d’assurance chômage du 19 février 2009 a diminué la durée minimale de travail requise pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, passant de 6 mois à 4 mois, et a allongé la période de référence de 22 mois à 28 mois. La durée maximale d’indemnisation est de 24 mois (pour les moins de 50 ans). Elle a également supprimé les différentes filières en vue d’une simplification des règles d’indemnisation.

La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, signée par tous les partenaires sociaux, n’est qu’une reconduction de celle de 2009 ne prenant pas en compte la dégradation économique du pays. Elle ne remet pas en cause le montant des allocations chômage, une éventuelle dégressivité des allocations et maintient la simplification des filières et les modalités d’indemnisation des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires.

L’Unédic n’a pas su réagir et réformer le système d’indemnisation du chômage en France face à la récession économique et à la dégradation du marché du travail comme l’ont fait les pays membres de l’OCDE.

La Cour des comptes constate que le régime d’assurance chômage est fragilisé par :

  • la diminution de son « taux de couverture » passant de 48,5% en 2009 à 44,8% en 2011
  • la complaisance des demandeurs d’emploi qui abusent du dispositif de l’activité réduite, leur permettant de cumule l’ARE avec leur rémunération (de 880 000 bénéficiaires en 2009 à 1,1 million bénéficiaires en 2011)
  • l’articulation complexe du régime de solidarité (RSA, ASS)
  • la dégradation de sa situation financière, passant de 9 milliards d’euros de déficit en 2009 à 18,6 milliards d’euros d’ici à fin 2013

La Cour des comptes pointe notamment le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle. Dans son rapport annuel de 2012, elle évoquait « la persistance d’une dérive massive » de ce régime. Les intermittents du spectacle représentaient en 2010 un tiers du déficit de l’assurance chômage dans son ensemble. Sur 10 ans, le régime des intermittents a créé un endettement de 9,1 milliards d’euros. Pourtant, ils ne constituent que 3% des demandeurs d’emploi, soit 106 619 bénéficiaires en 2010.

Quant au régime d’indemnisation des travailleurs intérimaires, il est déficitaire de -1,7 milliards d’euros en 2011.

La Cour des comptes préconise :

  • le plafonnement de l’ARE pour les rémunérations élevées, pour les cadres
  • une dégressivité des allocations chômage
  • un examen approfondi du taux de remplacement
  • une rédéfinition des règles différenciées entre les techniciens du spectacle et les artistes pour diminuer le déficit de l’Unédic
  • la suppression de l’aide différentielle au reclassement (ADR) versée pour compenser une perte de salaire à la reprise d’un nouvel emploi
  • la simplification des dispositifs d’incitation à la reprise d’activité entre la prime pour l’emploi (PPE), le RSA activité et l’allocation d’activité réduite
  • le réexamen des règles d’indemnisation en activité réduite
  • une meilleure articulation du régime d’assurance chômage et du régime des allocations de solidarité
  • une amélioration des échanges entre l’Unédic, Pôle emploi et les services de l’Etat afin de prévoir avec précision les effectifs susceptibles de rejoindre les dispositifs de solidarité en vue d’une juste budgétisation
  • la mise en œuvre d’un taux de contribution décroissant pour les employeurs en fonction de la durée des contrats intérimaires

Un rapport à charge !

Ce rapport, fustigeant l’Unédic et pas Pôle emploi, est publié après la signature de l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et avant le début des discussions des partenaires sociaux sur la renégociation de la prochaine convention d’assurance chômage.

La Cour des comptes préconise la dégressivité des allocations ou un plafonnement des allocations chômage des hauts revenus, des cadres. Le dispositif de dégressivité a existé et a pourtant été supprimé en 2000 par la mise en place du PARE sous le gouvernement Jospin.

Le contexte actuel est différent. Avec la crise économique qui a touché la France à la mi-juillet 2008, le chômage n’a cessé d’augmenter pour atteindre aujourd’hui 4 617 400 chômeurs au mois de novembre 2012 (catégories A, B et C) dont 2 283 300 sont indemnisés. Le nombre de chômeurs indemnisés augmente mécaniquement le déficit de l’Unédic. Ce déficit n’est pas forcément la conséquence d’une mauvaise gestion de cet organisme paritaire.

D’ailleurs, les dernières prévisions financières ont été revues à la hausse avec un déficit de -4,2 milliards d’euros pour 2012 avec une dette annuelle de -17,4 milliards d’euros et un déficit de –5 milliards d’euros pour 2013 pour atteindre une dette annuelle de -18,6 milliards d’euros. L’Unédic a obtenu des garanties et est transparente sur son financement.

Il est nécessaire de rappeler que la crise économique n’a pas uniquement engendré les licenciements de salariés rémunérés au SMIC. Le marché des cadres a également été touché.

Les cadres cotisent à l’assurance chômage et il est logique que dans un système assurantiel égalitaire, ils perçoivent des allocations chômage calculées sur le montant de leurs rémunérations précédentes.

Si les allocations chômage des cadres devaient être revues à la baisse, il faudrait que ce différentiel soit également répercuté dans les dépenses du ménage et notamment sur le montant du loyer. Cette diminution aussi importante de revenus a une incidence notable dans le quotidien d’un nouveau demandeur d’emploi. La dégressivité des allocations ou un plafonnement des allocations chômage des cadres amèneraient la France vers une paupérisation de sa population.

Les chômeurs cadres ou non cadres ne se complaisent pas au chômage, se contentant de percevoir des allocations. La dégressivité des allocations ou une durée moindre d’indemnisation n’aura pas d’effet miracle sur un retour plus rapide à l’emploi. Ils subissent la dégradation du marché du travail. D’ailleurs la DARES précise pour le mois de novembre 2012 que la durée moyenne d’inscription sur les listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi sortis des catégories A, B, C est de 254 jours et leur ancienneté de 474 jours.

Par contre, le coût de l’indemnisation des intermittents est à revoir. Déjà épinglé par la Cour des comptes dans son rapport de 2010, il serait intéressant de revoir ce dispositif lors de la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage.

Les dysfonctionnements de Pôle emploi suite à une fusion ratée ne doivent pas légitimer une remise en question des allocations chômage. Ce n’est pas aux demandeurs d’emploi de pallier à l’inefficacité de Pôle emploi (dont le rapport budget / efficience n’est jamais remis en question) et au déficit de l’assurance chômage.

Quant à l’indépendance de l’Unédic, elle a été maintes fois remise en question…

Le ton est donc donné pour la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage, le gouvernement se défaussant sur les partenaires sociaux….qui devront signer à l’unisson la convention dans ce monde idéal du dialogue social.

Lire également :

Le régime des intermittents épinglé !

23 Fév

Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes alerte à nouveau l’Etat et l’assurance chômage de « la persistance d’une dérive massive » du régime des intermittents du spectacle.

Crédit photo : collections.bm-lyon.fr

Depuis une dizaine d’années, le déséquilibre financier est récurrent et la fraude aux allocations demeure difficile à appréhender bien qu’une cellule spécifique de « Prévention de lutte contre la fraude » ait été mise en place en 2009 à Pôle emploi.

En effet, le régime des intermittents correspondant aux annexes 8 et 10 (techniciens et artistes du spectacle vivant) représente en 2010 un tiers du déficit de l’assurance chômage dans son ensemble. Sur 10 ans, le régime des intermittents a créé un endettement de 9,1 milliards d’euros. Pourtant, ils ne constituent que 3% des demandeurs d’emploi, soit 106 619 bénéficiaires en 2010.

Cette dérive continuelle résulte à la fois d’une réglementation d’indemnisation pratiquement inchangée et plus favorable (Fonds transitoire, Fonds de solidarité et de professionnalisation) que pour le régime des intérimaires ou général et d’un amalgame entre intermittents et « permittents » du spectacle.

La « permittence » est le fait d’employer de manière permanente ou quasi permanente des intermittents du spectacle par le même employeur. Cette « permittence » équivaut à 15% des intermittents et est notamment significative dans le secteur de l’audiovisuel public.

La culture doit-elle être à ce point étatisée?

Ne faudrait-il pas redéfinir ce qu’est réellement un intermittent du spectacle par une restriction de la liste des métiers et réduire l’utilisation des CDD d’usage au profit des CDI ?

Dans le contexte actuel, la Cour des comptes appelle les partenaires sociaux, gestionnaires de l’assurance chômage, à prendre des « mesures d’urgences correctrices ».

Elle préconise :

  • d’augmenter les cotisations employeurs et les rendre variables en fonction de l’intensité du recours à l’intermittence
  • de maintenir la distinction entre techniciens et artistes du spectacle vivant pour assurer une équité d’indemnisation
  • mieux cibler et assurer le suivi de la formation professionnelle et de la reconversion des intermittents dont les perspectives d’emploi dans le secteur du spectacle vivant apparaissent faibles. De 2009 à 2010, seulement 3 217 artistes ou techniciens ont bénéficié d’un entretien professionnel, soit seulement un tiers des bénéficiaires. De 2007 à 2010, les aides professionnelles n’ont concerné que 968 personnes.

Rapport annuel public 2012 de la Cour des comptes

Bonne note pour le contrat de sécurisation professionnelle

16 Fév

La Cour des comptes se félicite dans son rapport public annuel 2012 de la création du contrat de sécurisation professionnelle.

Crédit photo : espacedatapresse.com

Répondant à certaines préconisations de la Cour des comptes, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est issu de la fusion entre la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), deux dispositifs créés en faveur du retour à l’emploi des licenciés économiques.

Cette fusion permet une clarification juridique du nouveau contrat et un transfert progressif des anciens dossiers gérés par la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SGCTP) vers Pôle emploi.

En 2010, la Cour déplorait le caractère de plus en plus concurrent de ces deux dispositifs et le coût unique élevé du contrat de transition professionnelle, tant au niveau du financement de l’accompagnement du bénéficiaire que de son indemnisation. Enfin, elle constatait que les résultats de retour à l’emploi s’étaient dégradés depuis le début de la crise économique.

Le CSP

Créé par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de sécurisation professionnelle est entré en vigueur le 1er septembre 2011 suite à l’accord des partenaires sociaux du 31 mai 2011.

Pôle emploi est l’opérateur unique de ce nouveau contrat. Néanmoins, il peut déléguer l’accompagnement des bénéficiaires à d’autres opérateurs choisis par appel d’offres.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, lors d’un licenciement économique ou d’un redressement judiciaire, le CSP est proposé par l’employeur à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté. Le délai de réflexion est de 21 jours à compter de la remise du document d’information au salarié.

Tout salarié qui accepte ce contrat, doit bénéficier, dans les huit jours de son adhésion, d’un entretien individuel de pré-bilan, qui peut être suivi d’un bilan de compétences.

Le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie d’un accompagnement renforcé de 12 mois suite à l’élaboration d’un plan d’action de sécurisation professionnelle.

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée correspond à 80% du salaire de référence antérieur.

Préconisations de la Cour

La Cour des comptes renouvelle trois de ses recommandations :

  • réserver le contrat de sécurisation professionnelle aux cas de ruptures de contrats de travail des personnes les plus éloignées de l’emploi.
  • ne plus considérer les bénéficiaires comme des stagiaires de la formation professionnelle, de telle sorte que les allocations soient redevables des contributions CSG-CRDS. En effet, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est soumise à un taux de CSG-CRDS de 6,7% sur 97% des allocations. Par ailleurs, en ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle, les bénéficiaires du CSP ne sont plus comptabilisés dans les chiffres du chômage alors qu’ils accomplissent un parcours de reclassement et des actes de recherche d’emploi. Les chiffres sont donc faussés.
  • restituer à la sécurité sociale les recettes de cotisations sociales applicables aux indemnités compensatrices de préavis. Actuellement, les cotisations patronales et salariales, dues sur les indemnités de préavis dans la limite de trois mois (et non plus deux mois), sont affectées au financement du dispositif. La perte pour la sécurité sociale est estimée à 400 millions d’euros pour 100 000 bénéficiaires.

Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes

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