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Nouveaux projets professionnels

2 Mar

Nathalie SallesDepuis le mois de janvier 2014, je n’anime plus mon blog suite à de nouveaux projets professionnels.
Néanmoins, il reste en ligne avec tous les sujets traités qui demeurent des références-clés sur l’emploi.

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Travail dominical : autorisation temporaire pour les magasins de bricolage

31 Déc

Suite à la remise du rapport Bailly sur le travail dominical au gouvernement le 2 décembre, un décret publié au Journal officiel fixe la disposition transitoire pour l’ouverture dominicale des magasins de bricolage.

A compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er juillet 2015, cette dérogation est prévue dans l’attente du vote d’un nouveau cadre législatif en matière d’exceptions au repos dominical dans les commerces.

BricolagePar conséquent, ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.

Les partenaires sociaux de la branche du bricolage engageront le 9 janvier prochain des négociations en vue de la conclusion d’un accord fixant les contreparties pour les salariés et les engagements en termes d’emploi auxquels les enseignes concernées auront souscrit.

D’ores et déjà et dans l’attente de cet accord, l’autorisation d’ouverture dominicale pour les magasins de bricolage repose sur des contreparties pour les salariés, à savoir : le volontariat, le doublement au minimum de la rémunération, l’attribution d’un repos compensateur et l’engagements en terme d’emploi et d’accès à la formation.

Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Pour aller plus loin : 

« Travail ou repos dominical : les propositions du rapport Bailly et les réactions des syndicats » (03/12/2013)

Formation professionnelle : Compte personnel de formation

23 Déc

Les partenaires sociaux, après d’âpres négociations, sont parvenus à un projet d’accord sur la formation professionnelle. La CGPME et la CGT n’ont pas signé l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Une des clés de voûte de cet accord est la confirmation du compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

FormationLogoLe compte personnel de formation (CPF) a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Il remplace le DIF et attache de nouveaux droits à la personne elle-même et non à son statut de salarié ou de demandeur d’emploi.

Le CPF peut être ouvert à partir de l’âge de 16 ans. Il est portable, permettant aux personnes de conserver leurs droits, pour les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage.

Le compte personnel de formation est utilisable par le salarié et par le demandeur d’emploi, indemnisé ou non.

Il est alimenté dès lors que la personne est salariée et jusqu’à son départ à la retraite. Les heures acquises au titre du DIF seront transférées dans le CPF dans la limite de 150 heures.

Ce crédit d’heures est calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, soit 150 heures en neuf ans.

Néanmoins, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du CPF au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.

Chaque personne a connaissance du nombre d’heures crédité sur son compte en accédant à un service dématérialisé d’information dédié. Les informations relatives à l’utilisation du compte, notamment le nombre d’heures mobilisées, sont validées par le financeur, à chaque utilisation.

Les formations éligibles

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisent la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Une formation qualifiante s’entend comme conduisant à :

  • une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) ;
  • une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
  • le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, compétences de base en mathématiques et culture scientifique et technologique) qui permet à tous les citoyens notamment de s’insérer dans la vie professionnelle.

La Mobilisation du CPF

Pour le salarié

Le salarié peut utiliser son compte personnel de formation, soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

L’utilisation du CPF hors de temps travail ne nécessite pas l’autorisation de son employeur et peut l’utiliser librement pour accéder aux formations éligibles. En contrepartie, l’employeur ne verse pas d’allocation de formation.

Lorsque le salarié utilise son CPF durant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire. La demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.

Pour le demandeur d’emploi

Pour le demandeur d’emploi, les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes :

  • soit figurant sur une liste élaborée dans la région où il est domicilié, par le CPRFPE, après consultation des branches professionnelles et notamment des commissions paritaires régionales de branches lorsqu’elles existent ;
  • soit figurant sur une liste élaborée au niveau national par le CPNFPE.

Le demandeur d’emploi n’a pas à demander l’autorisation de Pôle emploi pour mobiliser son compte personnel de formation à condition que ce dernier soit suffisamment abondé.

Le demandeur d’emploi peut s’appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour conforter son projet professionnel.

Le demandeur d’emploi informe Pôle emploi de sa démarche et sa formation est prise en charge financièrement.

Abondements complémentaires

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’un abondement complémentaire lors de son utilisation.

Un abondement complémentaire est une dotation complémentaire permettant d’accéder à la formation visée. Il n’est pas crédité, mais tracé sur le CPF.

Le compte personnel de formation peut être abondé :

  • par l’employeur, lorsque la personne est salariée (Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les modalités et critères d’abondement du compte personnel de formation sont intégrées à la négociation d’un accord GPEC). La formation d’un travailleur handicapé permet à l’employeur de la déduire de sa contribution à l’OETH ;
  • par la personne elle-même ;
  • par application d’un accord d’entreprise qui peut déterminer les modalités et les conditions abondement du CPF, et notamment les formations qualifiantes qui peuvent être éligibles à cet abondement. Il peut également déterminer les conditions dans lesquelles les heures créditées sur le compte épargne temps peuvent être mobilisées.
  • par application d’un accord de branche, ou à défaut, d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel au moyen des périodes de professionnalisation ;
  • par les Conseils régionaux, notamment dans le cadre de la « formation initiale différée » ;
  • par Pôle emploi afin que le demandeur d’emploi accède à une formation pour réaliser son PPAE (Pôle emploi devant donner sa réponse sous quinzaine). L’abondement peut être réalisé notamment via une POE ou le dispositif formation du CSP. Lorsque Pôle emploi propose au demandeur d’emploi la mobilisation de son CPF pour une action de formation, le refus du demandeur d’emploi ne peut être assimilé à un refus de suivre une action de formation dans le cadre du PPAE ;
  • par l’État ;
  • par l’AGEFIPH pour les bénéficiaires de l’OETH ;
  • par la CNAF à l’issue d’un congé parental d’éducation.

Son financement

Le financement des actions mises en oeuvre au titre du CPF relève :

  • de l’OPCA compétent quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes élaborées par les CPNE ou, à défaut, par les Commissions Paritaires Nationales d’Application de l’Accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnel ;
  • du FPSPP quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes interprofessionnelles élaborées au niveau régional et national. Les modalités de versements des fonds correspondants sont déterminées par le Conseil d’administration du FPSPP pour les OPACIF et par convention avec Pôle emploi et le cas échéant, le Conseil régional et tout autre institution ou organisme participant au financement des actions éligibles ;
  • de l’entreprise dans les cas d’abondement de l’employeur et lorsque celle-ci choisit d’assumer elle-même le financement du CPF de ses salariés en application d’un accord d’entreprise ou de branche.

Revalorisation du SMIC de +1,1%

20 Déc

Publié le 16/12/2013 – MAJ le 20/12/2013 : Publication du décret au JO

A l’issue de la réunion du gouvernement avec les membres de la Commission nationale de la négociation collective, Michel Sapin a annoncé une revalorisation du SMIC de +1,1% au 1er janvier 2014.

Selon le gouvernement, cette revalorisation compense l’inflation annuelle de +0,6% et est donc un « gain pour le pouvoir d’achat ». La revalorisation de +1,1% respecte les préconisations du groupe d’Experts du SMIC, à savoir pas de « coup de pouce » supplémentaire.

Le SMIC passe donc de 9,43 euros à 9,53 euros de l’heure au 1er janvier 2014. 

Le salaire mensuel brut pour 35 heures passe de 1 430,22 euros à 1 445,38 euros. 

Le montant du minimum garanti est revalorisé de +0,6% et passe de 3,49 euros à 3,51 euros. 

Les dernières revalorisations du SMIC datent du 1er janvier 2013 avec +0,3% et du 1er juillet 2012 avec une revalorisation de +2% dont un coup de pouce de +0,6%.

L’avis du groupe d’Experts du SMIC

Le groupe d’Experts du SMIC a rendu son rapport au gouvernement le 29 novembre 2013. Il préconise de limiter le relèvement du SMIC du 1er janvier 2014 au mécanisme légal de revalorisation automatique, donc sans coup de pouce, selon la règle officielle d’indexation basée sur l’inflation et l’évolution du salaire réel de base ouvrier et employé.

En effet, il alerte qu’une « hausse du SMIC ne se traduise in fine par une baisse de l’emploi et de la compétitivité des entreprises». Un effet secondaire d’une hausse du SMIC plus rapide que celle du salaire de base ouvrier (ou encore du salaire de base ouvrier et employé) est le tassement des grilles salariales. Fin juin 2013, près de 20% des branches du secteur général n’ont toujours pas mis en conformité leur pied de grille avec le SMIC.

Par ailleurs, le groupe d’Experts considère que le SMIC est suffisamment élevé, notamment par rapport aux autres pays de l’OCDE disposant d’un salaire minimum. Suite aux divers coups de pouce enregistrés depuis 1990 mais surtout à la revalorisation importante liée à l’harmonisation entreprise entre 2002 et 2005 pour gommer les différences de salaire minimum horaire résultant de l’asymétrie de la réduction des temps de travail, le SMIC horaire est aujourd’hui 30 à 40 centimes d’euro (soit à peu près 4%) au-dessus de ce qu’il aurait été avec une indexation complète sur le Salaire Horaire de Base Ouvrier (SHBO) au cours des 23 dernières années.

Selon le rapport, l’influence du SMIC sur la pauvreté est à nuancée lorsqu’on prend en compte des dispositifs de lutte contre la pauvreté que sont le RSA, la PPE ou les aides au logement. En effet, des simulations sur cas-types suggèrent que, à barèmes constants de ces dispositifs d’assistance, une hausse du SMIC est progressivement gommée au cours du temps par une baisse de ces divers transferts. L’effet est tel qu’une hausse de 1% du SMIC se traduit par une augmentation d’un ou deux euros seulement du niveau de vie de certains ménages, l’augmentation n’étant sensible que pour des ménages bénéficiant peu de ces transferts.

Enfin, les Experts appellent à la prudence. Bien qu’une hausse du SMIC n’aurait qu’un faible effet négatif sur le volume, « La conjoncture actuelle ne plaide certainement pas en faveur d’une quelconque prise du risque en matière d’emploi ».

Des règles de calcul modifiées en 2012

Annoncé au Conseil des ministres du 6 février 2012 et conformément aux engagements gouvernementaux lors de la Conférence d’Iéna de juillet 2012, les modalités de calcul du SMIC et du minimum garanti sont modifiées afin de garantir le pouvoir d’achat des revenus les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la nation.

Pour la garantie du pouvoir d’achat, la revalorisation du SMIC et du minimum garanti ne sera plus calculée selon l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé mais selon l’indice des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

Cet indice mieux ciblé permet enfin de prendre en compte le poids des dépenses contraintes, notamment de loyer ou d’énergie de chaque foyer.

Pour la participation des salariés au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers.

Les bénéficiaires du SMIC en 2013

Environ 1,9 million de salariés ont bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013, soit 12,3% des salariés contre 10,6% au 1er janvier 2011, selon les dernières données publiées par la Dares.

La part des bénéficiaires du SMIC la plus élevée se situe dans les TPE (27,6%) et pour des emplois à temps partiel (28,6%).

La progression de la part de bénéficiaires de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2013 concerne la majorité des branches professionnelles et des secteurs d’activité. Néanmoins, elle est plus forte dans les branches professionnelles de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme (38%) et dans celles du commerce principalement alimentaire (26%).

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Pour aller plus loin :

Fin de vie : concilier travail et accompagnement

19 Déc

A l’heure où la question de la fin de vie est à nouveau d’actualité, quelles sont les dispositions en vigueur qui permettent de concilier travail et accompagnement d’une personne en fin de vie.

AFV copieAlain Vidalies, Chargé des relations avec le Parlement, a annoncé ce jour que le gouvernement était dans l’attente du rapport définitif du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avant d’entamer une concertation afin d’aboutir à un projet de loi qui sera débattu avant la fin de l’année 2014. A noter que le Sénat avait rejeté la proposition de loi sur l’euthanasie en 2011.

Afin d’accompagner une personne en fin de vie, il est possible de suspendre ou de réduire son activité professionnelle et de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement.

L’ allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie proposée par Jean Leonetti dans la continuité de la loi dite Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie.

Cette allocation est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Elle permet de compenser la perte de revenus liée à cet accompagnement.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement :

  • le demandeur doit fournir une attestation employeur précisant qu’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel ;
  • soit, le demandeur doit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée ;
  • soit, le demandeur d’emploi est un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagné et il déclare sur l’honneur, lors de sa demande d’allocation, être en cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. Dès lors, les allocations chômage sont suspendues.

L’accompagnant adresse sa demande d’allocation à l’organisme dont il relève, en cas de maladie.

Montants et durées

Revalorisé le 7 janvier 2013, le montant de l’allocation est fixé à 54, 17 euros par jour pour les accompagnants qui n’exercent aucune activité professionnelle et elle est versée durant 21 jours.

En cas d’activité professionnelle réduite, l’allocation est versée durant 42 jours et son montant est réduit de moitié, soit 27,09 euros par jour.

Elle peut être versée à plusieurs accompagnants dans la limité du nombre maximal d’allocations.

L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné.

Sa revalorisation a lieu au 1er avril de chaque année, à l’instar des prestations familiales.

Non cumul de l’allocation

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :

  • l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • l’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
  • l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ;
  • les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
  • l’APE (allocation parentale d’éducation) ou la PAJE (complément libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

En revanche, l’allocation d’accompagnement est cumulable avec les indemnités de congés de maladie ou d’accident du travail au titre de l’activité exercée à temps partiel.

Congé de solidarité familiale

Afin de bénéficié d’un congé de solidarité, le salarié adresse à l’employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.

La durée maximale du congé de solidarité familiale est de trois ans, renouvelable une fois.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée et le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Le salarié adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.

Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.

Les bénéficiaires du congé de solidarité conservent leurs droits aux prestations de l’assurance maladie :

  • durant 12 mois à compter de la reprise du travail à l’issue de ce congé ;
  • pendant la durée de l’interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l’issue de ce congé ;
  • durant 12 mois à compter de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité

Textes de référence :

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