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Fin de vie : concilier travail et accompagnement

19 Déc

A l’heure où la question de la fin de vie est à nouveau d’actualité, quelles sont les dispositions en vigueur qui permettent de concilier travail et accompagnement d’une personne en fin de vie.

AFV copieAlain Vidalies, Chargé des relations avec le Parlement, a annoncé ce jour que le gouvernement était dans l’attente du rapport définitif du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avant d’entamer une concertation afin d’aboutir à un projet de loi qui sera débattu avant la fin de l’année 2014. A noter que le Sénat avait rejeté la proposition de loi sur l’euthanasie en 2011.

Afin d’accompagner une personne en fin de vie, il est possible de suspendre ou de réduire son activité professionnelle et de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement.

L’ allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie proposée par Jean Leonetti dans la continuité de la loi dite Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie.

Cette allocation est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Elle permet de compenser la perte de revenus liée à cet accompagnement.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement :

  • le demandeur doit fournir une attestation employeur précisant qu’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel ;
  • soit, le demandeur doit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée ;
  • soit, le demandeur d’emploi est un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagné et il déclare sur l’honneur, lors de sa demande d’allocation, être en cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. Dès lors, les allocations chômage sont suspendues.

L’accompagnant adresse sa demande d’allocation à l’organisme dont il relève, en cas de maladie.

Montants et durées

Revalorisé le 7 janvier 2013, le montant de l’allocation est fixé à 54, 17 euros par jour pour les accompagnants qui n’exercent aucune activité professionnelle et elle est versée durant 21 jours.

En cas d’activité professionnelle réduite, l’allocation est versée durant 42 jours et son montant est réduit de moitié, soit 27,09 euros par jour.

Elle peut être versée à plusieurs accompagnants dans la limité du nombre maximal d’allocations.

L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné.

Sa revalorisation a lieu au 1er avril de chaque année, à l’instar des prestations familiales.

Non cumul de l’allocation

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :

  • l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • l’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
  • l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ;
  • les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
  • l’APE (allocation parentale d’éducation) ou la PAJE (complément libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

En revanche, l’allocation d’accompagnement est cumulable avec les indemnités de congés de maladie ou d’accident du travail au titre de l’activité exercée à temps partiel.

Congé de solidarité familiale

Afin de bénéficié d’un congé de solidarité, le salarié adresse à l’employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.

La durée maximale du congé de solidarité familiale est de trois ans, renouvelable une fois.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée et le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Le salarié adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.

Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.

Les bénéficiaires du congé de solidarité conservent leurs droits aux prestations de l’assurance maladie :

  • durant 12 mois à compter de la reprise du travail à l’issue de ce congé ;
  • pendant la durée de l’interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l’issue de ce congé ;
  • durant 12 mois à compter de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité

Textes de référence :

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Retraites : durée de cotisation

16 Déc

La durée de cotisation pour assurer une retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957 est fixée à 166 trimestres par un décret publiée au Journal officiel du 15 décembre 2013.

RetraiteCette disposition entre en vigueur à compter du 16 décembre 2013.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite, c’est-à-dire en fonction de l’espérance de vie de 60 ans, jusqu’à la génération de 1960.

Bien que le Sénat ait rejeté l’allongement de la durée de cotisation le 30 novembre dernier, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit à compter de 2020, l’allongement progressif de la durée de cotisation, d’un trimestre tous les 3 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sans décote, jusqu’en 2035.

L’article 2 précise l’allongement de la durée de cotisation de la manière suivante :

  • 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
  • 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
  • 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
  • 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
  • 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
  • 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Textes de référence :

Travail ou repos dominical : les propositions du rapport Bailly et les réactions des syndicats

3 Déc

Hier, Jean-Paul Bailly a remis au Premier ministre son rapport sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces, intitulé « Vers une société qui s’adapte en gardant ses valeurs ».

gouvernement.frSon rapport s’articule autour de la fin de l’extension des mesures sectorielles, d’une seule mesure transversale et nationale, d’une méthode d’évolution fondée sur le dialogue territorial et social.

Jean-Marc Ayrault a annoncé se baser sur ce rapport pour entamer une concertation avec les partenaires sociaux, les ministres concernés et les groupes parlementaires d’ici à quelques jours pour élaborer un nouveau cadre législatif. Il ne s’agit pas d’étendre les dérogations au travail dominical qui existent déjà mais de clarifier les dispositifs, « car le droit actuel est illisible et donc incompris » pour Jean-Marc Ayrault.

Jean-Marc Ayrault fixe le cap « Il n’y aura pas de remise en cause de la règle du repos dominical » et « Pas d’ouverture sans contreparties pour les salariés ».

Cet accord sera transposé en loi au début de l’année 2014. Cette loi va réorganiser le travail dominical qui ne sera notamment autorisé qu’avec l’obtention de contreparties et sur la base du volontariat des salariés.

En attendant le vote de cette loi, des mesures transitoires seront appliquées à certaines situations difficiles,

« Dès lors que des engagements et des garanties fortes pour les salariés volontaires seront assurés en contrepartie, nous sommes prêts à retenir la proposition qui est faite par le rapport de Jean-Paul Bailly, d’un règlement transitoire pour le secteur du bricolage en Ile-de-France » assure Jean-Marc Ayrault.

Préconisations du rapport

Pour Jean-Claude Bailly, les dérogations d’ouverture dominicale doivent correspondre aux activités et commerces reconnus par la société française comme étant essentiels au fonctionnement de la société le dimanche (santé, sécurité, transports…), et aux activités dominicales (loisirs, détente, culture, sport,…).

1 / à l’issue de la nouvelle loi et à la date butoir du 1er juillet 2015, le secteur de l’ameublement sortira du régime dérogatoire par un décret en Conseil d’Etat à paraître.

2 / le dispositif des « cinq dimanches du maire » sera porté à douze ouvertures, permettant ainsi de mieux répondre aux événements rythmant la vie économique : soldes saisonnières, rentrée des classes, départ en vacances, fête des mères, fête des pères, Saint-Valentin, animations spécifiques de certaines villes, quartiers ou professions, etc. Sur ces douze dimanches, sept seraient à la main du maire (lui donnant ainsi l’initiative sur l’animation collective de sa ville) et cinq constitueraient un droit de tirage déclaratif pour les différents commerces, ce qui leur permettrait de répondre aux spécificités saisonnières ou évènementielles de leurs activités et d’être assurés de bénéficier d’au moins cinq dimanches par an. Avec un tel dispositif, la France rejoindrait la moyenne européenne.

3 / les PUCE, les communes et les zones touristiques vont évoluer vers des PACT (Périmètres d’animation concertés touristiques) et PACC (Périmètres d’animation concertés commerciaux) au sein desquels les commerces pourront être autorisés de manière structurelle à déroger au repos dominical. La délimitation des périmètres doit être fondée sur l’organisation d’un large dialogue territorial, à l’initiative du président de la structure intercommunale. L’instruction des demandes de création de périmètre se fait sous l’égide du préfet pour les PACC, ou du président de la structure intercommunale pour les PACT. Elle se formalise par un dossier d’opportunité et une étude d’impact. La validation définitive du périmètre est traitée au niveau du préfet de région pour les PACC, ou du préfet pour les PACT avec une latitude donnée à l’autorité pour adapter le périmètre proposé sur le fondement des éléments de l’instruction.

4 / le travail dominical est conditionné au volontariat des salariés, clé de voûte du dispositif. Ce volontariat reposera sur une déclaration positive et temporaire du salarié, une possibilité de retrait avec un préavis raisonnable, l’absence de clause dans le contrat de travail, la lutte contre d’éventuelles discriminations, et une organisation ne faisant pas appel à la totalité des salariés habituels. L’accord collectif doit également prévoir les conditions de rémunération, l’octroi d’un repos compensateur et les mesures visant à favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. À défaut d’accord collectif, un dispositif supplétif sera prévu par la loi (doublement de la rémunération, repos compensateur, garanties de volontariat, mesures visant à assurer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle).

Dispositions transitoires

Dans l’attente de l’application de la loi sur le travail dominical, Jean-Claude Bailly propose des dispositions transitoires, notamment pour les magasins situés en Ile-de-France.

Le secteur du bricolage sera inscrit provisoirement sur la liste des dérogataires de droit. En contrepartie, il demande aux enseignes de bricolage de se désister de toutes les instances contentieuses en cours relatives au repos dominical.

La seconde mesure de transition consiste à permettre aux préfets d’accorder des dérogations individuelles au repos dominical dans un cadre sécurisé, pour remédier aux situations de distorsion de concurrence qui ne pourront disparaître qu’à terme, une fois le dispositif territorial devenu effectif.

Réactions des syndicats

La CFTC se réjouit des préconisations du rapport Bailly qui rejoignent certaines de leurs propositions. « Pour la CFTC, ce rapport peut servir de base afin de réformer en profondeur l’actuelle néfaste et incompréhensible législation sur le dimanche et ce, à condition de mettre au cœur du nouveau texte le respect de ce temps collectif, indispensable pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle. ».

Pour la CFDT, « le rapport Bailly va plutôt dans le bon sens » mais n’est pas favorable à l’extension des 5 à 12 « dimanches du maire ».

En outre, la CFDT vient de publier le résultat d’une enquête sur le travail du dimanche. Les militants ont interrogé 1 834 salariés du commerce dont 64 % ont déjà travaillé le dimanche. Selon l’analyse de la Confédération, le travail du dimanche « doit rester exceptionnel », 68 % en « refusant le principe, même en cas de négociation dans l’entreprise ». Quant aux 32 % restants, ils seraient prêts à travailler le dimanche à condition d’obtenir une contrepartie financière (93 %) ou un temps de récupération (36 %). « Les salaires et les conditions de travail restent des préoccupations majeures. Le fait que 88 % des enquêtés touchent un salaire inférieur à 1 500 euros nets et que 27 % soient à temps partiel (dont 49 % imposé) expliquent cette forte exigence de contreparties ». Sur le volontariat, 73% des salariés interrogés l’envisagent. 27 % évoquent tout de même un volontariat impossible du fait d’un « dialogue social dégradé dans l’entreprise ».

Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT, reproche au rapport Bailly de ne pas traiter du travail atypique qui concerne pourtant 30% des salariés, des horaires de nuit ou encore de la flexibilité des salariés. Thierry Lepaon dénonce également l’augmentation des week-ends travaillés, passant de 5 à 12 par an, rejoignant les positions de la CFTC et de la CFDT. « Les patrons ont de nouvelle fois dictée la loi. On va de dérogation en dérogation ».

Plus virulent, Jean-Claude Mailly qualifie le rapport Bailly de «Tache d’huile ». La seule note positive pour FO est la volonté d’harmonisation des compensations dont bénéficieront les salariés travaillant le dimanche.

Quant à la CFE-CGC , elle «salue le rapport Bailly qui a le mérite de faire une photo exhaustive de la situation actuelle avec toutes ses dérives » et Carole Couvert appelle à la négociation via YouTube.

Refondation de l’école de la République : formation en alternance

16 Sep

[Publié le 12/08/2013 – MAJ le 16/09/2013] Publication du Décret n° 2013-769 du 26 août 2013 relatif à l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance

Le présent décret publié au Journal officiel du 28 août 2013 met les dispositions réglementaires du code de l’éducation en conformité avec les nouvelles dispositions législatives relative à la refondation de l’école de la République. 

L’article 56 de la loi sur la refondation de l’école de la République supprime la « formation d’apprenti junior » qui consistait en une formation alternée suivie par des élèves dès l’âge de 14 ans, visant à l’obtention, par la voie de l’apprentissage, d’une qualification professionnelle.

L’article L. 337-3 du code de l’éducation est abrogé et l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est modifié afin de ne permettre l’accès au DIMA qu’aux élèves ayant au moins 15 ans.

Par conséquent, le présent décret abroge la section 7 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’éducation relative à « La formation d’apprenti junior » et modifie l’article D. 337-172 afin de prendre en compte la nouvelle limite d’âge d’entrée en formation. 

[Publié le 12/08/2013]

La loi sur la refondation de l’école de la République a été publiée au Journal officiel du 9 juillet 2013.

Crédit photo : cm-laval.fr

Crédit photo : cm-laval.fr

Après des années de réduction des emplois, la refondation de l’école consiste d’abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service. Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l’enseignement.

Cette loi modifie notamment les dispositifs de formation en alternance et préfigure la loi sur la décentralisation en donnant le rôle de chef de file à la région pour l’apprentissage et la formation professionnelle.

Formation en alternance (article 56)

La loi supprime la « formation d’apprenti junior » qui consistait en une formation alternée suivie par des élèves dès l’âge de 14 ans, visant à l’obtention, par la voie de l’apprentissage, d’une qualification professionnelle (article L. 337-3 du code de l’éducation abrogé).

Cette formation comprenait un parcours d’initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d’apprentis (CFA), puis une formation en apprentissage.

Afin de remplacer la « formation d’apprenti junior », le précédent gouvernement avait créé le dispositif d’insertion aux métiers de l’alternance issu de la mise en œuvre de la loi sur la réforme de la formation professionnelle du 24 novembre 2009.

Le DIMA était destiné aux élèves ayant atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée en formation ou ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, soit âgés de moins de 15 ans. Ce dispositif permettait de faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.

Désormais, la loi de refondation de l’école de la République supprime la possibilité d’accueil en apprentissage des élèves âgés de moins de 15 ans et précise que les élèves en DIMA, sous statut scolaire, poursuivront l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences de culture.

A tout moment, l’élève peut :

  • soit signer un contrat d’apprentissage, sous la réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans (jusqu’à 25 ans) ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire
  • soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.

Un décret à paraître déterminera les modalités de mise en œuvre de la formation en alternance.

Socle commun de connaissances (Article 122-1-1 / Article 13)

La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.

L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.

Formation qualifiante différée (article 14)

La loi instaure la possibilité à tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme de bénéficier d’une durée complémentaire de formation qualifiante.

Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.

Les modalités de cette formation qualifiante différée seront fixées par un décret à paraître.

Stage et période d’observation (articles 15 et 51)

Au cours de la dernière année de scolarité au collège, des enseignements complémentaires peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l’Etat et accomplis auprès de professionnels agréés.

Les lycées professionnels et les établissements d’enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. Dans les établissements d’enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’Etat et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du collège.

Des périodes d’observation en entreprise d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes.

Compétences de la région (articles 27, 28 et 29)

La définition et la mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d’une nouvelle orientation professionnelle sont confiées à la région.

Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional.

Contrat de plan régional de développement des formations

Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d’information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.

Pour les adultes, le CPRDFP couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.

Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d’une analyse des besoins en termes d’emplois et de compétences par bassin d’emploi. Il porte sur l’ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d’emploi.

Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, l’autorité académique et les organisations d’employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, Pôle emploi et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’AFPA en sa qualité de membre du Conseil national de l’emploi (CNE).

Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l’Etat dans la région au nom de l’Etat et par l’autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’Etat et la région, la programmation et les financements des actions.

Pour la mise en oeuvre du programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle continue, des conventions sont passées avec les établissements d’enseignement publics et les autres organismes de formation concernés.

Carte des formations professionnelles initiales

Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, supérieur, agricole privés sous contrat et les établissements relevant du ministre chargé des sports.

Parallèlement, la région, après concertation avec les partenaires sociaux, procède au même classement.

Après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.

Cette carte est mise en oeuvre par la région et par l’Etat dans l’exercice de leurs compétences respectives. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation (SPO).

Les autorités académiques mettent en oeuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité déterminé.

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Pour aller plus loin :

Déblocage de l’épargne salariale

8 Juil

La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été publiée au Journal officiel du 29 juin 2013.

Par cette loi sur le déblocage de l’épargne salariale, le gouvernement veut relancer la consommation des salariés et maintenir leur pouvoir d’achat.

1373217227_05.pngEn effet, le salarié peut demander depuis le 1er juillet 2013 le déblocage exceptionnel de son épargne salariale pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Le déblocage de la participation ou de l’intéressement investis avant le 1er janvier 2013 sur un plan d’épargne d’entreprise, PEE ou PEI, par le salarié ne peut excéder un plafond de 20 000 euros net de prélèvement sociaux, en une seule fois et dans un délai maximum de 6 mois.

L’employeur informe les salariés de la possibilité de débloquer leur épargne salariale dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi.

L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées et le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.

Néanmoins, les sommes placées sur un PERCO ou investies dans des fonds solidaires sont exclues du déblocage exceptionnel.

Dans un délai d’un an à compter du 29 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l’usage fait des sommes.

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