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Travail ou repos dominical : les propositions du rapport Bailly et les réactions des syndicats

3 Déc

Hier, Jean-Paul Bailly a remis au Premier ministre son rapport sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces, intitulé « Vers une société qui s’adapte en gardant ses valeurs ».

gouvernement.frSon rapport s’articule autour de la fin de l’extension des mesures sectorielles, d’une seule mesure transversale et nationale, d’une méthode d’évolution fondée sur le dialogue territorial et social.

Jean-Marc Ayrault a annoncé se baser sur ce rapport pour entamer une concertation avec les partenaires sociaux, les ministres concernés et les groupes parlementaires d’ici à quelques jours pour élaborer un nouveau cadre législatif. Il ne s’agit pas d’étendre les dérogations au travail dominical qui existent déjà mais de clarifier les dispositifs, « car le droit actuel est illisible et donc incompris » pour Jean-Marc Ayrault.

Jean-Marc Ayrault fixe le cap « Il n’y aura pas de remise en cause de la règle du repos dominical » et « Pas d’ouverture sans contreparties pour les salariés ».

Cet accord sera transposé en loi au début de l’année 2014. Cette loi va réorganiser le travail dominical qui ne sera notamment autorisé qu’avec l’obtention de contreparties et sur la base du volontariat des salariés.

En attendant le vote de cette loi, des mesures transitoires seront appliquées à certaines situations difficiles,

« Dès lors que des engagements et des garanties fortes pour les salariés volontaires seront assurés en contrepartie, nous sommes prêts à retenir la proposition qui est faite par le rapport de Jean-Paul Bailly, d’un règlement transitoire pour le secteur du bricolage en Ile-de-France » assure Jean-Marc Ayrault.

Préconisations du rapport

Pour Jean-Claude Bailly, les dérogations d’ouverture dominicale doivent correspondre aux activités et commerces reconnus par la société française comme étant essentiels au fonctionnement de la société le dimanche (santé, sécurité, transports…), et aux activités dominicales (loisirs, détente, culture, sport,…).

1 / à l’issue de la nouvelle loi et à la date butoir du 1er juillet 2015, le secteur de l’ameublement sortira du régime dérogatoire par un décret en Conseil d’Etat à paraître.

2 / le dispositif des « cinq dimanches du maire » sera porté à douze ouvertures, permettant ainsi de mieux répondre aux événements rythmant la vie économique : soldes saisonnières, rentrée des classes, départ en vacances, fête des mères, fête des pères, Saint-Valentin, animations spécifiques de certaines villes, quartiers ou professions, etc. Sur ces douze dimanches, sept seraient à la main du maire (lui donnant ainsi l’initiative sur l’animation collective de sa ville) et cinq constitueraient un droit de tirage déclaratif pour les différents commerces, ce qui leur permettrait de répondre aux spécificités saisonnières ou évènementielles de leurs activités et d’être assurés de bénéficier d’au moins cinq dimanches par an. Avec un tel dispositif, la France rejoindrait la moyenne européenne.

3 / les PUCE, les communes et les zones touristiques vont évoluer vers des PACT (Périmètres d’animation concertés touristiques) et PACC (Périmètres d’animation concertés commerciaux) au sein desquels les commerces pourront être autorisés de manière structurelle à déroger au repos dominical. La délimitation des périmètres doit être fondée sur l’organisation d’un large dialogue territorial, à l’initiative du président de la structure intercommunale. L’instruction des demandes de création de périmètre se fait sous l’égide du préfet pour les PACC, ou du président de la structure intercommunale pour les PACT. Elle se formalise par un dossier d’opportunité et une étude d’impact. La validation définitive du périmètre est traitée au niveau du préfet de région pour les PACC, ou du préfet pour les PACT avec une latitude donnée à l’autorité pour adapter le périmètre proposé sur le fondement des éléments de l’instruction.

4 / le travail dominical est conditionné au volontariat des salariés, clé de voûte du dispositif. Ce volontariat reposera sur une déclaration positive et temporaire du salarié, une possibilité de retrait avec un préavis raisonnable, l’absence de clause dans le contrat de travail, la lutte contre d’éventuelles discriminations, et une organisation ne faisant pas appel à la totalité des salariés habituels. L’accord collectif doit également prévoir les conditions de rémunération, l’octroi d’un repos compensateur et les mesures visant à favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. À défaut d’accord collectif, un dispositif supplétif sera prévu par la loi (doublement de la rémunération, repos compensateur, garanties de volontariat, mesures visant à assurer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle).

Dispositions transitoires

Dans l’attente de l’application de la loi sur le travail dominical, Jean-Claude Bailly propose des dispositions transitoires, notamment pour les magasins situés en Ile-de-France.

Le secteur du bricolage sera inscrit provisoirement sur la liste des dérogataires de droit. En contrepartie, il demande aux enseignes de bricolage de se désister de toutes les instances contentieuses en cours relatives au repos dominical.

La seconde mesure de transition consiste à permettre aux préfets d’accorder des dérogations individuelles au repos dominical dans un cadre sécurisé, pour remédier aux situations de distorsion de concurrence qui ne pourront disparaître qu’à terme, une fois le dispositif territorial devenu effectif.

Réactions des syndicats

La CFTC se réjouit des préconisations du rapport Bailly qui rejoignent certaines de leurs propositions. « Pour la CFTC, ce rapport peut servir de base afin de réformer en profondeur l’actuelle néfaste et incompréhensible législation sur le dimanche et ce, à condition de mettre au cœur du nouveau texte le respect de ce temps collectif, indispensable pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle. ».

Pour la CFDT, « le rapport Bailly va plutôt dans le bon sens » mais n’est pas favorable à l’extension des 5 à 12 « dimanches du maire ».

En outre, la CFDT vient de publier le résultat d’une enquête sur le travail du dimanche. Les militants ont interrogé 1 834 salariés du commerce dont 64 % ont déjà travaillé le dimanche. Selon l’analyse de la Confédération, le travail du dimanche « doit rester exceptionnel », 68 % en « refusant le principe, même en cas de négociation dans l’entreprise ». Quant aux 32 % restants, ils seraient prêts à travailler le dimanche à condition d’obtenir une contrepartie financière (93 %) ou un temps de récupération (36 %). « Les salaires et les conditions de travail restent des préoccupations majeures. Le fait que 88 % des enquêtés touchent un salaire inférieur à 1 500 euros nets et que 27 % soient à temps partiel (dont 49 % imposé) expliquent cette forte exigence de contreparties ». Sur le volontariat, 73% des salariés interrogés l’envisagent. 27 % évoquent tout de même un volontariat impossible du fait d’un « dialogue social dégradé dans l’entreprise ».

Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT, reproche au rapport Bailly de ne pas traiter du travail atypique qui concerne pourtant 30% des salariés, des horaires de nuit ou encore de la flexibilité des salariés. Thierry Lepaon dénonce également l’augmentation des week-ends travaillés, passant de 5 à 12 par an, rejoignant les positions de la CFTC et de la CFDT. « Les patrons ont de nouvelle fois dictée la loi. On va de dérogation en dérogation ».

Plus virulent, Jean-Claude Mailly qualifie le rapport Bailly de «Tache d’huile ». La seule note positive pour FO est la volonté d’harmonisation des compensations dont bénéficieront les salariés travaillant le dimanche.

Quant à la CFE-CGC , elle «salue le rapport Bailly qui a le mérite de faire une photo exhaustive de la situation actuelle avec toutes ses dérives » et Carole Couvert appelle à la négociation via YouTube.

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Contrat de sécurisation professionnelle renforcé ou sécurisation électorale ?

17 Oct

Suite à une réunion spéciale du gouvernement, Jean-Marc Ayrault a annoncé la mise en œuvre d’un « Pacte d’avenir » pour résoudre la crise qui frappe la Bretagne.

Les 900 suppressions d’emploi de l’abattoir Gad de Lampaul-Guimiliau s’ajoutent à celles de Doux, Marine Harvest, Jean Caby, Tilly-Sabco et à celles d’Alactel-Lucent prévues à Rennes en 2014.

Crédit photo : gouvernement.fr

Crédit photo : gouvernement.fr

Les principaux ministres engagés dans l’action économique et sociale de l’Etat en faveur de la Bretagne étaient présents.

Ce « Pacte d’avenir » comprend des mesures d’urgence à mettre en œuvre immédiatement mais aussi des actions plus durables qui seront formalisées d’ici la fin de l’année après concertation.

Le Préfet de région sera chargé d’engager avec le conseil régional et toutes les collectivités territoriales une négociation effective de ce « pacte d’avenir » pour la Bretagne.

Pour ces mesures d’urgences afin de faire face aux plans sociaux qui frappent le secteur de l’agroalimentaire en Bretagne et afin de financer les investissements des entreprises fragilisées, une enveloppe de 15 millions d’euros est débloquée.

Selon le gouvernement, l’abattoir Gad de Lampaul-Guimiliau devrait être repris par la communauté de communes de Landivisiau.

Pour les salariés licenciés dans le cadre du plan social, il leur sera proposé l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle avec une formule « renforcée » leur permettant de bénéficier de 97% de salaire net antérieur pendant un an. Ils auront un accompagnement renforcé par Pôle emploi, avec 1 expert pour 20 salariés (contre 1 pour 50 habituellement) et un volet formation opérationnel. Pendant cette année et même avant, une solution pérenne d’emploi doit être trouvée par une mobilisation de tous les acteurs du service public de l’emploi et des entreprises de la région.

Une cellule spécifique dirigée par Gilles Ricono a d’ailleurs été créée à Matignon pour assurer un pilotage et un suivi de qualité de la mise en œuvre de ce CSP « renforcé ».

C’est quoi le CSP ?

Créé par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de sécurisation professionnelle est entré en vigueur le 1er septembre 2011 suite à l’accord des partenaires sociaux du 31 mai 2011.

Pôle emploi est l’opérateur unique de ce contrat. Néanmoins, il peut déléguer l’accompagnement des bénéficiaires à d’autres opérateurs choisis par appel d’offres.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, lors d’un licenciement économique ou d’un redressement judiciaire, le CSP est proposé par l’employeur à tout salarié justifiant au minimum de 4 mois d’affiliation pour prétendre au versement de l’ARE. A titre expérimental, sur un bassin d’emploi donné, les demandeurs d’emploi en fin de CDD, de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier, peuvent également bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

Le délai de réflexion est de 21 jours à compter de la remise du document d’information au salarié.

Tout salarié qui accepte ce contrat, doit bénéficier, dans les huit jours de son adhésion, d’un entretien individuel de pré-bilan, qui peut être suivi d’un bilan de compétences.

Le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie d’un accompagnement personnalisé et renforcé de 12 mois suite à l’élaboration d’un plan d’action de sécurisation professionnelle par un référent unique. En cas de retour à l’emploi entre le 6ème et le 12ème mois, le suivi en CSP peut aller jusqu’à 18 mois au total.

Les mesures d’accompagnement du CPS consiste notamment en un bilan de compétences, un appui social et psychologique, la préparation aux entretiens d’embauches, aux techniques de recherche d’emploi, des actions de formation de type VAE ou en une période d’évaluation en milieu du travail (EMT)…

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée correspond à 80% du salaire brut antérieur pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’ASP est équivalente au montant de l’ARE que le bénéficiaire aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au CSP.

Contrat de sécurisation électorale ?

Syndicats, salariés et chefs d’entreprises font par de leur mécontentement au gouvernement et dénoncent la concurrence déloyale de l’Allemagne dans le secteur agroalimentaire grâce à la circulaire Bolkenstein. Les filières allemandes emploient une main-d’œuvre bon marché des pays d’Europe de l’Est rémunérée sans salaire minimum obligatoire, à 4 ou 5 euros de l’heure.

Pour y répondre, le gouvernement engage une mobilisation hors norme. Mais ne serait-ce pas de la sécurisation électorale, de la câlinothérapie à cette terre socialiste en vue des prochaines Municipales plutôt que d’une sécurisation professionnelle pour les futurs licenciés ?

Le taux de chômage de la Bretagne n’est pas si élevé que cela, atteignant 9,1% au 1er trimestre 2013 selon l’Insee. D’autres régions souffrent plus du chômage et ne bénéficient pas d’un tel engouement gouvernemental : Languedoc-Roussillon 14,5%, Nord-Pas-de-Calais 14,0%, Picardie 12,3%, Provence-Alpes-Côte d’Azur 11,9%, Haute-Normandie 11,7%……

Ce CSP renforcé est présenté comme un eldorado, une chance pour ces salariés licenciés.

Comment le gouvernement peut-il penser que l’on peut se projeter dans un avenir serein et se sentir sécuriser avec uniquement une année d’indemnisation chômage égale à son ancien salaire ?

Le service public de l’emploi sera-t-il enfin efficient pour ces licenciés de la Bretagne et surmontera-t-il ses difficultés de mise en œuvre ?

Beaucoup d’incertitudes planent sur le quotidien de ces personnes et leurs bulletins de vote ne sont pas encore dans l’urne pour les candidats, candidates socialistes.

Pour aller plus loin :

Textes de référence :

Réforme des retraites : les annonces de Jean-Marc Ayrault

28 Août

A l’issue de plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi soir les dispositions retenues par le gouvernement pour construire le futur projet de loi sur la réforme des retraites.

Crédit photo : gouvernement.fr

Crédit photo : gouvernement.fr

Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 18 septembre prochain.

Pour les partenaires sociaux, en dehors de la CFDT qui se félicite d’avoir obtenu un prise en compte de la pénibilité et de l’apprentissage, les annonces du gouvernement ne sont qu’une réformette et un essaimage qui inquiètent sur le devenir des retraités, des salariés et des entreprises.

FO, la CGT et Solidaires maintiennent leur appel à la mobilisation du 10 septembre prochain afin de provoquer un changement du projet de loi.

De son côté, le Medef dénonce « une réforme dangereuse qui n’est pas acceptable pour nous » et la CGPME « est assez inquiète » face aux nouveaux prélèvements qui risque de compromettre la compétitivité des entreprises.

Selon le gouvernement, à l’horizon 2020, le besoin de financement est de l’ordre de 21 Md€, dont 7,6 Md€ pour le régime général et les régimes assimilés. A l’horizon 2035, il pourrait atteindre 27 Md€.

Il a été retenu par le premier ministre :

  • Allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein : de 41,5 à 43 ans. Cet allongement est d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2020. Entre 2020 et 2035, cette augmentation se poursuivra au rythme d’un trimestre tous les trois ans. En 2035, cette augmentation cessera car la démographie permettra aux régimes de retraite de s’équilibrer. Il conduira petit à petit à un recul de l’âge effectif de départ à la retraite et s’appliquera à tous, à savoir, salariés du privé, fonctionnaires et agents des entreprises publiques.
  • Augmentation des cotisations sociales de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 chacune des années suivantes jusqu’en 2017. Puis en 2017, cette hausse ne sera que de 0,03 point. Tous les régimes sont concernés par cette augmentation selon des modalités propres (privé, public, indépendants…).
  • Décalage de la revalorisation des pensions : elle interviendra désormais au 1er octobre de chaque année et non plus au 1er avril
  • Imposition de la majoration de 10% du montant de la pension pour les familles de trois enfants et plus, et ce pour tous les régimes.
  • Alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé. Elle se fera en 2017 pour les régimes spéciaux.
  • Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 : gain d’un point par trimestre pour toute exposition du salarié à un facteur de pénibilité ou de deux points s’il est exposé à plusieurs facteurs. Ce compte pourra être utilisé pour réaliser une formation en vue d’une reconversion qualifiante, pour travailler à temps partiel ou pour partir plus tôt à la retraite.
  • Diminution à 150 heures SMIC de cotisations pour valider un trimestre au lieu de 200 heures
  • 1 trimestre d’apprentissage validé pour 1 trimestre de retraite
  • Mise en place d’une aide forfaitaire dans la limite de 4 trimestres pour le rachat de trimestres d’études
  • Amélioration de la prise en compte des congés maternité. A partir de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant.
  • Mise en place une garantie d’une pension minimale de 75% du Smic pour un exploitant qui a eu une carrière complète, par la création d’un complément différentiel de retraite complémentaire.
  • Création d’un compte retraite unique pour chaque assuré, permettant d’avoir les informations sur les trimestres et salaires validés sur l’ensemble de leur carrière, et pour tous les régimes.
  • Création d’un simulateur de retraite en ligne qui permettra de connaître, en fonction de l’âge de départ, le montant futur de la retraite.
  • Création d’une demande unique de retraite en ligne. Les organismes de retraite doivent se coordonner

En revanche, le gouvernement n’a pas retenu  les dispositions suivantes :

  • pas de recul de l’âge de départ à la retraite
  • pas de changement des règles de calcul
  • pas d’augmentation de la CGS
  • pas d’augmentation du taux de CSG applicable aux retraités
  • conservation de l’abattement de 10% sur l’impôt sur le revenu des retraités
  • pas de sous-indexation des pensions

Discours de Jean-Marc Ayraul, premier ministre

Ultime concertation sur les retraites 2/2

27 Août

Lundi et mardi, Jean-Marc Ayrault, entouré de Marisol Touraine, de Marylise Lebranchu et de Michel Sapin, reçoit les partenaires sociaux avant de présenter au conseil des ministres du 18 septembre prochain le projet de loi issu de cette ultime concertation.

solidaires51.org

solidaires51.org

Pour cette seconde journée qui met un terme à cette concertation, les syndicats les plus farouchement opposés à cette réforme sont reçus.

Depuis hier, le gouvernement s’oriente plutôt vers un collectif budgétaire que vers une réforme structurelle des retraites pour trouver les 7 milliards d’économies d’ici à 2020.

Reste à choisir entre une hausse des cotisations sociales ou une augmentation de la CSG.

En outre, les retraités pourraient être mis à contribution par la remise en cause de la CGS à taux réduit, par la suppression de l’abattement à 10% ou de la majoration pour famille nombreuse.

Le gouvernement rendra sa copie aux partenaires sociaux au plus tard le 4 septembre.

Ne se fera pas

  • le report de l’âge légal de départ à la retraite
  • le rapprochement des régimes de retraite public/privé
  • la mise en place de la retraite par points, par capitalisation en complément de celle par répartition

Se fera

  • la création d’un compte-temps pénibilité d’ici le 1er janvier 2015
  • la prise en compte des années d’apprentissage dans le calcul des droits à la retraite

Solidaires

Annick Coupé, porte-parole de Solidaires, sort inquiète de son entretien avec le Chef du gouvernement. Elle se demande « qui au bout du compte va payer cette baisse ? », celle du coût du travail proposé hier par Jean-Marc Ayrault au président du Medef, Pierre Gattaz. Le gouvernement n’est pas clair sur le financement de cette réforme.

Ce que redoute Annick Coupé est que la baisse du coût du travail soit reportée par un transfert de charges sur les ménages et les salariés lors de la rédaction du PLFSS 2014.

Elle déclare « pour nous ce n’est pas acceptable », comme il est inacceptable l’allongement des annuités. « Si on ajoute les mesures les unes derrières les autres pour chercher l’équilibre, le gouvernement répond plutôt au patronat…. d’où la journée de mobilisation du 10 septembre. ».

La porte-parole de Solidaires ajoute que « c’est accompagner le patronat dans ces exigences de moins de cotisations sociales et toujours plus de cadeaux. ».

Elle conclut par « y en a pour qui ça va assez bien dans ce pays ».

FO

Il a été confirmé à Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, qu’un compte pénibilité entrera en vigueur au 1er janvier 2015 : « Sur la pénibilité, il y aura une participation des employeurs avec la volonté de mettre en place le compte à partir du 1er janvier 2015. ». Il a précisé que « ça avance plutôt dans le bon sens » et que la prise en compte de la pénibilité « c’est quelque chose auquel syndicalement nous sommes très attachés depuis longtemps ».

Jean-Claude Mailly a insisté sur le fait qu’ « Il y aura une participation financière des employeurs » et demeure opposé à une hausse de la durée de cotisation que le gouvernement veut porter à 43 ans d’ici 2035.

Pour aller plus loin :

Ultime concertation sur les retraites 1/2

26 Août

Comment faire une réforme des retraites qui déplaît mais qui n’énerve pas tout le monde ? Par essaimage ?

@Matignon

@Matignon

Lundi et mardi, Jean-Marc Ayrault, entouré de Marisol Touraine, Marylise Lebranchu et de Michel Sapin, reçoit les partenaires sociaux avant de présenter au conseil des ministres du 18 septembre prochain le projet de loi issu de cette ultime concertation.

Pour cette première journée, la question du financement des retraites demeure.

CFDT

Jean-Marc Ayrault a reçu la délégation de la CFDT conduite par Laurent Berger et composée de Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe, Jean-Louis Malys et Thierry Cadart, secrétaires nationaux, Yves Canevet et Samira Bouzebra, secrétaires confédéraux.

A l’issue de cette concertation, Laurent Berger déclare être « rassuré sur un certain nombre de propositions ». En effet, il a été garanti à la CFDT la prise en compte de l’apprentissage, la création d’un compte-temps pénibilité, aucune baisse des pensions, aucune accélération massive de la durée de cotisation ni modification des règles de calcul pour les régimes spéciaux.

Laurent Berger a demandé la prise en compte de la pénibilité à 1 année de réparation pour 10 années d’exposition pour les salariés exposés aux 10 facteurs de pénibilité aujourd’hui reconnus. Le financement de la pénibilité doit se faire par une cotisation patronale car ce sont les employeurs qui la font subir à leurs salariés.

CGPME

Jean-François Roubaud a été plus offensif cette fois-ci face au gouvernement. Il a été ferme sur son refus d’une augmentation de charges supplémentaires sur les entreprises, « les prélèvements obligatoires deviennent confiscatoires ».

Il déplore le refus du gouvernement d’ouvrir le chantier de l’alignement des régimes privés et publics / spéciaux, « le déficit du public étant plus important que celui du privé alors qu’il a y quatre fois moins de salariés » et celui de l’allongement de l’âge de départ à la retraite à 63 ans et à 68 ans à taux plein plutôt qu’un allongement de la durée de cotisations.

Le président de la Confédération réclame « un grenelle de la fiscalité ».

Néanmoins, il a concédé un alignement du taux de la CSG entre les actifs et les retraités« mais pas d’augmentation systématique de la CSG ».

Jean-François Roubaud a enfin adressé un avertissement clair au Chef du Gouvernement sur son refus absolu de toutes augmentations de cotisations au-delà de celles déjà prévues jusqu’en 2017. Si une décision contraire devait être prise, la CGPME, et ses centaines de milliers d’adhérents, ne resteraient pas sans réaction.

CGT

Au sortir de la concertation, Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT a réaffirmé que l’augmentation de la CGS est « une mesure profondément injuste », mesure que le gouvernement n’a pas écartée. « Il travaille sur une hypothèse d’augmentation de la CSG ».

« J’avais d’ailleurs dit lors de notre précédente rencontre que le gouvernement travaillait sur une technique d’essaimage », précisant que plusieurs mesures peuvent s’adosser les unes aux autres et ne créant pas une réforme d’ampleur comme annoncé par le gouvernement.

De ce fait, Thierry Lepaon insiste sur l’importance de la mobilisation du 10 septembre prochain parce que la CGT met au cœur de ses revendications les questions ayant attrait à l’emploi, aux salaires et par conséquent sur les cotisations et le financement de la protection sociale.

MEDEF

Pierre Gattaz a fait un coup d’éclat en sortant de son entretien avec le Chef du gouvernement en annonçant que Jean-Marc Ayrault lui a fait une proposition de baisser le coût du travail par une diminution du taux de cotisations patronales liées aux allocations familiales.

En contrepartie de cette ouverture du gouvernement, le patronat est prêt à accepter une augmentation des cotisations vieillesses en déclarant « On pourra intégrer en effet des dixièmes de point de cotisations supplémentaires s’il fallait le faire pour régler quelques problèmes de retraite ».

L’essaimage passerait-il par un transfert de charges pour le Medef ?

En outre, Pierre Gattaz a à nouveau défendu à la fois l’augmentation des annuités, en passant de 41 à 43 annuités à l’horizon 2020 et le report de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 63 ans en 2020, puis à 65 ans en 2040.

CFTC

Philippe Louis, président de la CFTC ressort « satisfait » de son entretien avec le gouvernement par une prise en compte de l’abaissement à 150 heures du seuil d’heures du SMIC pour valider un trimestre de retraite, notamment pour les salariés à temps partiel.

Il se réjoui de savoir que «les générations qui partiront en 2035 auront des retraites d’un montant acceptable».

En outre, il s’est vu confirmer l’allongement de la durée de cotisation, la prise en compte de la pénibilité et de l’apprentissage.

Pour aller plus loin : 

« Focus sur la réforme des retraites : 1ère concertation » (10/07/2013)

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