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Ce qui change au 1er janvier 2014

1 Jan

2014

Revalorisation du SMIC

Le SMIC est revalorisé de +1,1%. Il passe donc de 9,43 euros à 9,53 euros de l’heure.

Le salaire mensuel brut pour 35 heures passe de 1 430,22 euros à 1 445,38 euros.

Le montant du minimum garanti est revalorisé de +0,6% et passe de 3,49 euros à 3,51 euros.

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Revalorisation du RSA

Le RSA est revalorisé de +1,3%

Le montant du RSA-socle est porté de 492,90 à 499,31 euros par mois pour une personne seule. Pour une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans, il est porté à 898,76 euros mensuels et pour un couple avec deux enfants, à 1048,55 euros.

Cette revalorisation sera d’ailleurs complétée par une augmentation exceptionnelle de 2% le 1er septembre 2014.

Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Revalorisation du RSA à Mayotte

Le montant forfaitaire du RSA à Mayotte est porté à 50 % du montant forfaitaire métropolitain à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre d’un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte.

Le montant forfaitaire du RSA pour une seule personne est donc porté à 249,66 euros.

Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Revalorisation des allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente

L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
  • Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
  • Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
  • Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
  • Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de +1,4%.

Le plafond de la sécurité sociale passe donc de 37 032 à 37 548 euros.

Le plafond mensuel pour 2014 est porté de 3 086 à 3 129 euros et le plafond journalier de 170 à 172 euros.

Ce plafond sert de base au calcul de nombreuses prestations, certaines cotisations sociales dites « plafonnées » (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, etc.) et certaines prestations de sécurité sociale.

Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

Quotient familial

Le plafond du quotient familial est abaissé de de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Information et consultation des IRP

Les dispositions de l’article 8 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relative à l’information et la consultation des IRP sont mises en œuvre par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2013. La base de données économiques et sociales doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d’entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

Travail à temps partiel

La durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures hebdomadaires selon l’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi. Par dérogation, le salarié peut exercer plusieurs activités à temps partiel totalisant la durée minimale de 24 heures par semaine. Cette durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaire peut être réduite pour les étudiants âgés de moins de 26 ans.

Chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire de 10% dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Néanmoins une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10%.

Entreprise de travail temporaire

Le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est revalorisé de +1,8%, correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés constaté pour la période s’écoulant de juin 2012 à juin 2013. Il passe de 116 910 euros à 119 014 euros.

Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Retraite

Les retraites complémentaires Argirc-Arrco sont désormais verses chaque mois au lieu de chaque trimestre. Jusque là, les retraites complémentaires étaient versées chaque trimestre.

En 2014, le paiement des retraites complémentaires sera échelonné en 12 versements mensuels au lieu de 4 versements trimestriels. Ceux-ci interviendront au début de chaque mois et d’avance. Le quatrième trimestre 2013 a été versé début octobre 2013, le premier versement mensuel, soit le mois de janvier, sera versé début janvier

Le montant annuel de la retraite ne change pas.

Paramètres 2014 Agirc-Arrco

Augmentation de la TVA

Les taux de TVA sont modifiés à l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 :

  • le taux normal pour les biens et les prestations de service : la TVA passe de 19,6% à 20%
  • le taux moyen pour la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, passe de 7 % à 10 %
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %

Saisies et cessions des rémunérations

Le calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations est revalorisé.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Travailleurs étrangers

La situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Croatie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste des métiers autorisés.

Ces mesures, qui concernent uniquement les travailleurs, sont transitoires. Elles s’achèveront au minimum le 30 juin 2015. Si la situation du chômage en France le justifie, la période transitoire pourra être prolongée de 3 ans, jusqu’au 30 juin 2018, puis encore éventuellement de 2 ans maximum jusqu’au 30 juin 2020.

A noter que les restrictions applicables depuis 2007 aux travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 31 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2014, ils bénéficient de la même liberté de circulation que les autres travailleurs européens.

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Taxe sur les salaires

Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés verront l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2014.

Cette mesure fait suite à l’article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

La taxe sur les salaires est due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L’assiette de cette taxe correspond à l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Aide à domicile

Les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l’année précédente.

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

AT-MP

Nouvelles règles d’écrêtement du taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’année 2014 en cas de regroupement de catégories de risque :

Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d’écrêtement des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Le taux national moyen de cotisation AT-MP est fixé pour l’année 2014 à 2,44 %.

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014

Toutes les majorations : Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l’année 2014 les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale

Cotisation d’allocations familiales des entreprises

Le taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu’à la date du transfert aux caisses d’allocations familiales du service des prestations.

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l’article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

Cotisation assurance vieillesse

Modification des taux des cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales

Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

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Revalorisation du SMIC de +1,1%

20 Déc

Publié le 16/12/2013 – MAJ le 20/12/2013 : Publication du décret au JO

A l’issue de la réunion du gouvernement avec les membres de la Commission nationale de la négociation collective, Michel Sapin a annoncé une revalorisation du SMIC de +1,1% au 1er janvier 2014.

Selon le gouvernement, cette revalorisation compense l’inflation annuelle de +0,6% et est donc un « gain pour le pouvoir d’achat ». La revalorisation de +1,1% respecte les préconisations du groupe d’Experts du SMIC, à savoir pas de « coup de pouce » supplémentaire.

Le SMIC passe donc de 9,43 euros à 9,53 euros de l’heure au 1er janvier 2014. 

Le salaire mensuel brut pour 35 heures passe de 1 430,22 euros à 1 445,38 euros. 

Le montant du minimum garanti est revalorisé de +0,6% et passe de 3,49 euros à 3,51 euros. 

Les dernières revalorisations du SMIC datent du 1er janvier 2013 avec +0,3% et du 1er juillet 2012 avec une revalorisation de +2% dont un coup de pouce de +0,6%.

L’avis du groupe d’Experts du SMIC

Le groupe d’Experts du SMIC a rendu son rapport au gouvernement le 29 novembre 2013. Il préconise de limiter le relèvement du SMIC du 1er janvier 2014 au mécanisme légal de revalorisation automatique, donc sans coup de pouce, selon la règle officielle d’indexation basée sur l’inflation et l’évolution du salaire réel de base ouvrier et employé.

En effet, il alerte qu’une « hausse du SMIC ne se traduise in fine par une baisse de l’emploi et de la compétitivité des entreprises». Un effet secondaire d’une hausse du SMIC plus rapide que celle du salaire de base ouvrier (ou encore du salaire de base ouvrier et employé) est le tassement des grilles salariales. Fin juin 2013, près de 20% des branches du secteur général n’ont toujours pas mis en conformité leur pied de grille avec le SMIC.

Par ailleurs, le groupe d’Experts considère que le SMIC est suffisamment élevé, notamment par rapport aux autres pays de l’OCDE disposant d’un salaire minimum. Suite aux divers coups de pouce enregistrés depuis 1990 mais surtout à la revalorisation importante liée à l’harmonisation entreprise entre 2002 et 2005 pour gommer les différences de salaire minimum horaire résultant de l’asymétrie de la réduction des temps de travail, le SMIC horaire est aujourd’hui 30 à 40 centimes d’euro (soit à peu près 4%) au-dessus de ce qu’il aurait été avec une indexation complète sur le Salaire Horaire de Base Ouvrier (SHBO) au cours des 23 dernières années.

Selon le rapport, l’influence du SMIC sur la pauvreté est à nuancée lorsqu’on prend en compte des dispositifs de lutte contre la pauvreté que sont le RSA, la PPE ou les aides au logement. En effet, des simulations sur cas-types suggèrent que, à barèmes constants de ces dispositifs d’assistance, une hausse du SMIC est progressivement gommée au cours du temps par une baisse de ces divers transferts. L’effet est tel qu’une hausse de 1% du SMIC se traduit par une augmentation d’un ou deux euros seulement du niveau de vie de certains ménages, l’augmentation n’étant sensible que pour des ménages bénéficiant peu de ces transferts.

Enfin, les Experts appellent à la prudence. Bien qu’une hausse du SMIC n’aurait qu’un faible effet négatif sur le volume, « La conjoncture actuelle ne plaide certainement pas en faveur d’une quelconque prise du risque en matière d’emploi ».

Des règles de calcul modifiées en 2012

Annoncé au Conseil des ministres du 6 février 2012 et conformément aux engagements gouvernementaux lors de la Conférence d’Iéna de juillet 2012, les modalités de calcul du SMIC et du minimum garanti sont modifiées afin de garantir le pouvoir d’achat des revenus les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la nation.

Pour la garantie du pouvoir d’achat, la revalorisation du SMIC et du minimum garanti ne sera plus calculée selon l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé mais selon l’indice des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

Cet indice mieux ciblé permet enfin de prendre en compte le poids des dépenses contraintes, notamment de loyer ou d’énergie de chaque foyer.

Pour la participation des salariés au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers.

Les bénéficiaires du SMIC en 2013

Environ 1,9 million de salariés ont bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013, soit 12,3% des salariés contre 10,6% au 1er janvier 2011, selon les dernières données publiées par la Dares.

La part des bénéficiaires du SMIC la plus élevée se situe dans les TPE (27,6%) et pour des emplois à temps partiel (28,6%).

La progression de la part de bénéficiaires de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2013 concerne la majorité des branches professionnelles et des secteurs d’activité. Néanmoins, elle est plus forte dans les branches professionnelles de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme (38%) et dans celles du commerce principalement alimentaire (26%).

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Pour aller plus loin :

CNNC ouverte aux partenaires sociaux

20 Fév

Comme annoncé au Conseil des ministres du 6 février 2012, les partenaires sociaux sont désormais membres de la Commission nationale de la négociation collective.

LogoCFDTLeur avis sera annexé au rapport annuel rendu par le groupe d’Experts du SMIC en vue de sa revalorisation.

En qualité de représentants des salariés, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective sur  proposition de la CFDT :

Les membres titulaires :

  • M. Marcel GRIGNARD ;
  • Mme Marie-Andrée SEGUIN ;
  • M. Philippe COUTEUX ;
  • M. Pascal SOUZY.

Les suppléants :

  • M. François BRANCHU ;
  • M. Christian JANIN ;
  • Mme Sophie MANDELBAUM ;
  • Mme Chantal RICHARD ;
  • Mlle Elodie ACHARD ;
  • M. Eric SWARTVAGHER.

Dans la sous-commission des conventions et accords :

  • M. François BRANCHU (titulaire)
  • Mme Elodie ACHARD (suppléant)

Dans la sous-commission des salaires :

  • M. Philippe COUTEUX (titulaire)
  • M. Jean-François MILLIAT (suppléant)

Arrêté du 8 février 2013 portant nomination de membres de la Commission nationale  de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein

 

SMIC : nouvelles règles de calcul

8 Fév

Comme annoncé au Conseil des ministres du 6 février 2012 et conformément aux engagements gouvernementaux lors de la Conférence d’Iéna de juillet 2012, les modalités de calcul du SMIC et du minimum garanti sont modifiées afin de garantir le pouvoir d’achat des revenus les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la nation.

Un indice mieux ciblé

Crédit Photo : N. Salles

Crédit Photo : N. Salles

Pour la garantie du pouvoir d’achat, la revalorisation du SMIC et du minimum garanti ne sera plus calculée selon l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé mais selon l’indice des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

Cet indice mieux ciblé permet enfin de prendre en compte le poids des dépenses contraintes, notamment de loyer ou d’énergie de chaque foyer.

Pour la participation des salariés au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers.

En outre, les partenaires sociaux participeront aux réflexions du groupe d’Experts dont la présidence est assurée par François Bourguignon. Leur avis sera annexé au rapport annuel que le groupe d’Experts rend au gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la CNNC préalable à la revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier.

Pour mémoire, le SMIC est fixé au 1er janvier 2013 à 9,43 euros bruts par heure et à 1 430,22 euros bruts par mois.

Lire aussi :

Conférence sociale : du concret ou un simple agenda social ? (11/07/2012)

Sur le SMIC

Emplois d’avenir

14 Jan

Les emplois d’avenir sont entrés en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

Crédit photo : travail-emploi.gouv.fr

Crédit photo : travail-emploi.gouv.fr

150 000 contrats aidés, dont 100 000 contrats en 2013 et 50 000 contrats en 2014, sont prévus pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté pour un coût de 2,3 milliards d’euros.

Aide de l’Etat à Mayotte

Un arrête publié au Journal Officiel du 13 janvier 2013 fixe le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir dans le département de Mayotte.

Le montant de l’aide est fixée à :

  • 75% du SMIC brut pour les emplois d’avenir sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
  • 35% du SMIC brut pour les emplois d’avenir sous forme de contrat initiative-emploi (CIE)
  • 47% du SMIC brut pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et les entreprises d’insertion qui sont éligibles au CIE 

Contribution obligatoire

A compter du 1er janvier 2013, le taux de la cotisation obligatoire (initialement prévue de la loi n° 2008-1249 portant généralisation du RSA et réformant les politiques d’insertion – article 28) est fixée à 0,5% des rémunérations brutes des agents salariés ayant conclus un contrat de travail au titre d’un emploi d’avenir relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Cette contribution est versée au Centre national de la fonction publique territoriale pour la formation des employés sous la forme d’un emploi d’avenir.

Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l’exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l’utilisation des ressources émanant du produit de cette contribution obligatoire.

Retour sur le dispositif

Les emplois d’avenir s’adressent spécifiquement aux jeunes âgés de 16 à 25 ans :

  • sans qualification
  • de niveau inférieur BAC et totalisant une durée de 6 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois
  • résidant en ZUS, en ZRR ou dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et totalisant une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois 

Pour les personnes handicapées, la limite d’âge est reportée à 30 ans à la signature du contrat.

L’emploi d’avenir est un contrat de droit privé, à durée déterminée d’un an minimum ou à durée indéterminée, renouvelable sans excéder 3 ans.

L’emploi d’avenir est un engagement réciproque entre l’employeur, le salarié et le référent de la mission locale ou de Cap emploi, voire de Pôle emploi dans un premier temps.

L’employeur perçoit une aide financière de l’Etat de :

  • 75% du Smic brut, s’il appartient au secteur non marchand, public ou associatif
  • 47% du Smic brut, s’il appartient au secteur de l’insertion par l’activité économique
  • 35% du Smic brut, s’il appartient au secteur marchand, industriel ou commercial 

A l’issue de la formation du salarié en emploi d’avenir, une attestation de formation ou d’expérience professionnelle, une certification professionnelle reconnue ou une Vae est délivrée.

Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir dans le Département de Mayotte 

Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail

Pour aller plus loin : 

Références réglementaires : 

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