Contrat de sécurisation professionnelle : prime de formation

13 Sep

[Publié le 09/09/2013 – Mis à jour le 13/09/2013]

Circulaire Unédic n° 2013-19 du 12 septembre 2013 : « Versement d’une prime de 1 000 euros à certains bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle expérimental »

Une prime de formation de 1 000 € pour les bénéficiaires du CSP expérimental

L’avenant n° 2 du 29 mai 2013 a été agréé par arrêté publié au Journal officiel du 7 septembre 2013.

CSPIl modifie l’article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

D’une part, l’article 4 de la convention du 19 juillet 2011 précise qu’à titre expérimental, sur un bassin d’emploi donné, les demandeurs d’emploi en fin de CDD, de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier, peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

Cette disposition du CSP à titre expérimental pour certains types de contrats de travail est issue de l’article 4 de l’ANI du 31 mai 2011 :

« A titre expérimental, le contrat de sécurisation professionnelle pourra être ouvert aux demandeurs d’emploi en fin de CDD, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l’article L.1236-8 du Code du travail, sur un bassin d’emploi donné. ».

D’autre part, l’article 8 de l’ANI du 11 janvier 2013 instaure une incitation à accepter le CSP expérimental mis en place par l’ANI du 31 mai 2011 par le versement d’une prime de 1000 euros, financée par le régime d’assurance chômage, au 7ème mois d’accompagnement pour ceux d’entre eux engagés dans une formation certifiante ou qualifiante et dont les droits à l’assurance chômage s’éteignent avant la fin de la formation engagée.

Par conséquent, la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle est complété à l’article 4 par : « Une prime de 1 000 € est versée, au 7e mois d’accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l’assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite. »

Cet avenant est applicable aux bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle expérimental signé depuis le 11 janvier 2013.

Arrêté du 9 août 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l’article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Textes de référence :

Pour aller plus loin :

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  1. Contrat de sécurisation professionnelle renforcé ou sécurisation électorale ? | mamzelleblog - 17/10/2013

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