Tag Archives: Cotisation

Retraites : durée de cotisation

16 Déc

La durée de cotisation pour assurer une retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957 est fixée à 166 trimestres par un décret publiée au Journal officiel du 15 décembre 2013.

RetraiteCette disposition entre en vigueur à compter du 16 décembre 2013.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite, c’est-à-dire en fonction de l’espérance de vie de 60 ans, jusqu’à la génération de 1960.

Bien que le Sénat ait rejeté l’allongement de la durée de cotisation le 30 novembre dernier, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit à compter de 2020, l’allongement progressif de la durée de cotisation, d’un trimestre tous les 3 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sans décote, jusqu’en 2035.

L’article 2 précise l’allongement de la durée de cotisation de la manière suivante :

  • 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
  • 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
  • 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
  • 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
  • 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
  • 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Textes de référence :

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Prévisions financières de l’Unédic 2013-2014 : légère diminution du déficit

26 Sep

L’Unédic publie ce jour ses prévisions financières pour 2013 et 2014 afin de pourvoir à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Crédit Photo : unedic.fr

Crédit Photo : unedic.fr

Au mois de mai 2013, l’Unédic avait réalisé un programme d’emprunt à hauteur de 90% de son déficit, soit 4,5 milliards d’euros sur un besoin total de 4,8 milliards d’euros pour l’année 2013. La situation financière de l’Unédic était alors de -18,5 milliards d’euros pour 2013 et de -24,1 milliards d’euros pour 2014.

Des prévisions financières dans un contexte de croissance

Suite à une croissance de +0,5% au 2ème trimestre 2013, le consensus des économistes a fortement revu ses prévisions pour l’année 2013 à la hausse.

L’Unédic s’appuie donc sur une croissance de +0,1% (contre une récession de -0,2% en mai 2013) en 2013 et de +0,8% en 2014 (contre une croissance de +0,7% en mai 2013). En outre, l’Unédic table sur une inflation limitée à +1,0% en moyenne annuelle en 2013 et à +1,5% en 2014.

Ralentissement des destructions d’emplois affiliés

En raison de la faiblesse de l’activité et des délais habituels d’ajustement de l’emploi à la croissance, les destructions d’emplois affiliés à l’Assurance chômage se poursuivraient en 2013.

L’Unédic prévoit 85 400 destructions de postes en 2013 (contre 143 600 destructions d’emploi initialement prévues pour 2013).

En 2014, sous les effets conjoints de la légère progression du PIB et de la montée en charge des effets du CICE, les destructions d’emplois affiliés à l’Assurance chômage ralentiraient et représenteraient 14 100 postes détruits (contre 40 800 destructions d’emploi initialement prévues).

Hausse modérée des chômeurs indemnisés

Au mois de décembre 2013, l’Unédic prévoit 3 294 200 demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, soit +168 800 inscrits sur l’ensemble de l’année.

En 2014, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A progresserait à nouveau ; l’Unédic dénombrerait ainsi +75 600 inscrits sur l’année.

Les chômeurs exerçant une activité réduite courte ou longue (catégories B et C) augmenteraient de +86 100 en 2013 et +43 300 en 2014.

Le nombre de chômeurs potentiellement indemnisables, toutes catégories confondues, augmenterait +204 900 en 2013 puis ralentirait à +72 400 en 2014, après +310 900 en 2012.

Au final, l’Unédic dénombrerait 2 307 500 chômeurs indemnisés en décembre 2013, soit une hausse de +15 500 chômeurs sur l’année, après +131 700 en 2012. Sur l’ensemble de l’année 2014, l’évolution serait de +29 500 chômeurs.

Légère diminution du déficit de l’Unédic

Dans un contexte de croissance de +0,1% en 2013 et +0,8% en 2014 et une réglementation d’assurance chômage inchangée, l’Unédic prévoit un déficit de -4,1 milliards d’euros en 2013 et de -4,4 milliards d’euros en 2014.

Par rapport aux prévisions du mois de mai, la situation financière de l’Assurance chômage s’améliore. Elle serait alors de -17,9 milliards d’euros à fin 2013 et de -22,3 milliards d’euros à fin 2014.

Pour mémoire, l’Unédic prévoyait au mois de mai 2013, un déficit de -4,8 milliards d’euros pour 2013 et -5,6 milliards d’euros pour 2014 et une situation financière de -18,5 milliards d’euros en 2013 et -24,1 milliards d’euros en 2014.

Bien que le déficit de l’Unédic se stabilise, le patronat fait part de ses préoccupations.  Dans sa conférence de presse du 17 septembre dernier, le président du Medef, Pierre Gattaz a insisté sur les déficits des régimes paritaires qu’il trouve « inacceptables ». Il ajoute que « pousser des tas de sable éternellement devant nous, c’est suicidaire, c’est irresponsable. ». Pierre Gattaz est en effet très attentif au déficit de l’Unédic. Il prône un régime de « rigueur » et un « système incitatif » de retour à l’emploi. Si rien n’est fait, la dette de l’Unédic va « atteindre 45 milliards en 2017 », le déficit se creusant de 5 milliards par an. Une volonté de retour à l’équilibre sera un des points de la renégociation de la convention d’assurance chômage, peut-être par un retour de la dégressivité des allocations chômage.

Parallèlement à cette préoccupation patronale, le projet de loi de Finances pour 2014 prévoit « un retour progressif à l’équilibre du régime d’assurance chômage à l’horizon 2017. Ce retour à l’équilibre se traduit pour 2014 par une inflexion des dépenses de l’Unédic de 0,3 millliard d’euros par rapport à la trajectoire spontanée, ce qui suppose une stricte maîtrise de ces dépenses (0,4 % par an) et le financement des droits rechargeables. ».

Pour aller plus loin :

previsions_financieres_unedic_2013-2014

Ultime concertation sur les retraites 2/2

27 Août

Lundi et mardi, Jean-Marc Ayrault, entouré de Marisol Touraine, de Marylise Lebranchu et de Michel Sapin, reçoit les partenaires sociaux avant de présenter au conseil des ministres du 18 septembre prochain le projet de loi issu de cette ultime concertation.

solidaires51.org

solidaires51.org

Pour cette seconde journée qui met un terme à cette concertation, les syndicats les plus farouchement opposés à cette réforme sont reçus.

Depuis hier, le gouvernement s’oriente plutôt vers un collectif budgétaire que vers une réforme structurelle des retraites pour trouver les 7 milliards d’économies d’ici à 2020.

Reste à choisir entre une hausse des cotisations sociales ou une augmentation de la CSG.

En outre, les retraités pourraient être mis à contribution par la remise en cause de la CGS à taux réduit, par la suppression de l’abattement à 10% ou de la majoration pour famille nombreuse.

Le gouvernement rendra sa copie aux partenaires sociaux au plus tard le 4 septembre.

Ne se fera pas

  • le report de l’âge légal de départ à la retraite
  • le rapprochement des régimes de retraite public/privé
  • la mise en place de la retraite par points, par capitalisation en complément de celle par répartition

Se fera

  • la création d’un compte-temps pénibilité d’ici le 1er janvier 2015
  • la prise en compte des années d’apprentissage dans le calcul des droits à la retraite

Solidaires

Annick Coupé, porte-parole de Solidaires, sort inquiète de son entretien avec le Chef du gouvernement. Elle se demande « qui au bout du compte va payer cette baisse ? », celle du coût du travail proposé hier par Jean-Marc Ayrault au président du Medef, Pierre Gattaz. Le gouvernement n’est pas clair sur le financement de cette réforme.

Ce que redoute Annick Coupé est que la baisse du coût du travail soit reportée par un transfert de charges sur les ménages et les salariés lors de la rédaction du PLFSS 2014.

Elle déclare « pour nous ce n’est pas acceptable », comme il est inacceptable l’allongement des annuités. « Si on ajoute les mesures les unes derrières les autres pour chercher l’équilibre, le gouvernement répond plutôt au patronat…. d’où la journée de mobilisation du 10 septembre. ».

La porte-parole de Solidaires ajoute que « c’est accompagner le patronat dans ces exigences de moins de cotisations sociales et toujours plus de cadeaux. ».

Elle conclut par « y en a pour qui ça va assez bien dans ce pays ».

FO

Il a été confirmé à Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, qu’un compte pénibilité entrera en vigueur au 1er janvier 2015 : « Sur la pénibilité, il y aura une participation des employeurs avec la volonté de mettre en place le compte à partir du 1er janvier 2015. ». Il a précisé que « ça avance plutôt dans le bon sens » et que la prise en compte de la pénibilité « c’est quelque chose auquel syndicalement nous sommes très attachés depuis longtemps ».

Jean-Claude Mailly a insisté sur le fait qu’ « Il y aura une participation financière des employeurs » et demeure opposé à une hausse de la durée de cotisation que le gouvernement veut porter à 43 ans d’ici 2035.

Pour aller plus loin :

Ultime concertation sur les retraites 1/2

26 Août

Comment faire une réforme des retraites qui déplaît mais qui n’énerve pas tout le monde ? Par essaimage ?

@Matignon

@Matignon

Lundi et mardi, Jean-Marc Ayrault, entouré de Marisol Touraine, Marylise Lebranchu et de Michel Sapin, reçoit les partenaires sociaux avant de présenter au conseil des ministres du 18 septembre prochain le projet de loi issu de cette ultime concertation.

Pour cette première journée, la question du financement des retraites demeure.

CFDT

Jean-Marc Ayrault a reçu la délégation de la CFDT conduite par Laurent Berger et composée de Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe, Jean-Louis Malys et Thierry Cadart, secrétaires nationaux, Yves Canevet et Samira Bouzebra, secrétaires confédéraux.

A l’issue de cette concertation, Laurent Berger déclare être « rassuré sur un certain nombre de propositions ». En effet, il a été garanti à la CFDT la prise en compte de l’apprentissage, la création d’un compte-temps pénibilité, aucune baisse des pensions, aucune accélération massive de la durée de cotisation ni modification des règles de calcul pour les régimes spéciaux.

Laurent Berger a demandé la prise en compte de la pénibilité à 1 année de réparation pour 10 années d’exposition pour les salariés exposés aux 10 facteurs de pénibilité aujourd’hui reconnus. Le financement de la pénibilité doit se faire par une cotisation patronale car ce sont les employeurs qui la font subir à leurs salariés.

CGPME

Jean-François Roubaud a été plus offensif cette fois-ci face au gouvernement. Il a été ferme sur son refus d’une augmentation de charges supplémentaires sur les entreprises, « les prélèvements obligatoires deviennent confiscatoires ».

Il déplore le refus du gouvernement d’ouvrir le chantier de l’alignement des régimes privés et publics / spéciaux, « le déficit du public étant plus important que celui du privé alors qu’il a y quatre fois moins de salariés » et celui de l’allongement de l’âge de départ à la retraite à 63 ans et à 68 ans à taux plein plutôt qu’un allongement de la durée de cotisations.

Le président de la Confédération réclame « un grenelle de la fiscalité ».

Néanmoins, il a concédé un alignement du taux de la CSG entre les actifs et les retraités« mais pas d’augmentation systématique de la CSG ».

Jean-François Roubaud a enfin adressé un avertissement clair au Chef du Gouvernement sur son refus absolu de toutes augmentations de cotisations au-delà de celles déjà prévues jusqu’en 2017. Si une décision contraire devait être prise, la CGPME, et ses centaines de milliers d’adhérents, ne resteraient pas sans réaction.

CGT

Au sortir de la concertation, Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT a réaffirmé que l’augmentation de la CGS est « une mesure profondément injuste », mesure que le gouvernement n’a pas écartée. « Il travaille sur une hypothèse d’augmentation de la CSG ».

« J’avais d’ailleurs dit lors de notre précédente rencontre que le gouvernement travaillait sur une technique d’essaimage », précisant que plusieurs mesures peuvent s’adosser les unes aux autres et ne créant pas une réforme d’ampleur comme annoncé par le gouvernement.

De ce fait, Thierry Lepaon insiste sur l’importance de la mobilisation du 10 septembre prochain parce que la CGT met au cœur de ses revendications les questions ayant attrait à l’emploi, aux salaires et par conséquent sur les cotisations et le financement de la protection sociale.

MEDEF

Pierre Gattaz a fait un coup d’éclat en sortant de son entretien avec le Chef du gouvernement en annonçant que Jean-Marc Ayrault lui a fait une proposition de baisser le coût du travail par une diminution du taux de cotisations patronales liées aux allocations familiales.

En contrepartie de cette ouverture du gouvernement, le patronat est prêt à accepter une augmentation des cotisations vieillesses en déclarant « On pourra intégrer en effet des dixièmes de point de cotisations supplémentaires s’il fallait le faire pour régler quelques problèmes de retraite ».

L’essaimage passerait-il par un transfert de charges pour le Medef ?

En outre, Pierre Gattaz a à nouveau défendu à la fois l’augmentation des annuités, en passant de 41 à 43 annuités à l’horizon 2020 et le report de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 63 ans en 2020, puis à 65 ans en 2040.

CFTC

Philippe Louis, président de la CFTC ressort « satisfait » de son entretien avec le gouvernement par une prise en compte de l’abaissement à 150 heures du seuil d’heures du SMIC pour valider un trimestre de retraite, notamment pour les salariés à temps partiel.

Il se réjoui de savoir que «les générations qui partiront en 2035 auront des retraites d’un montant acceptable».

En outre, il s’est vu confirmer l’allongement de la durée de cotisation, la prise en compte de la pénibilité et de l’apprentissage.

Pour aller plus loin : 

« Focus sur la réforme des retraites : 1ère concertation » (10/07/2013)

Focus sur la réforme des retraites : 1ère concertation

10 Juil

Le gouvernement a reçu les partenaires sociaux le 4 juillet dernier en vue d’écouter leurs propositions sur la réforme des retraites qui doit s’engager en septembre.

AERDésormais, le rapport Moreau est entre les mains de Matignon qui peut s’appuyer ou non sur les propositions suivantes :

  • allongement de la durée de cotisation
  • augmentation des cotisations
  • baisse du niveau des pensions de retraite
  • mise à plat des avantages familiaux
  • augmentation de la fiscalité des retraités
  • prise en compte de la pénibilité

Néanmoins, le gouvernement a déjà fait part de sa préférence en écartant le report de l’âge de départ à la retraite mais en ouvrant la concertation sur l’allongement de la durée de cotisation.

Les partenaires sociaux ont vivement réagi face aux propositions du gouvernement, que ce soit les syndicats les plus contestataires, CGT, FO, FSU, Solidaires ou par la nouvelle voix du patronat, Pierre Gattaz.

La gestion du régime des retraites représente  un déficit de 20,6 milliards d’euros qui atteindra 200 000 milliards d’euros d’ici 2020.

Les syndicats

La CFDT souhaite une réforme de fond qui à la fois consolide le régime des retraites et offre des perspectives de rapprochement des régimes dans le respect de toutes les catégories de salariés. Cette réforme doit corriger les inégalités que le système des retraites génère, notamment la pénibilité, l’égalité hommes-femmes, les carrières précaires, les poly-pensionnés, l’accès à l’emploi des jeunes et leur validation des trimestres.

La CFDT regrette l’imprécision du gouvernement et que le volet financement n’ait pas été abordé durant cette première concertation.

Ce financement tu par le gouvernement est une des préoccupations de la CFE-CGC qui propose la création d’une cotisation sociale sur la consommation afin de réduire le déficit et garantir l’équité du régime de retraite par répartition, sans désindexation des pensions. Cette cotisation sociale est une augmentation de 2 points des deux taux de TVA (normale et intermédiaire) pour un gain de 15,5 milliards d’euros par an. L’avantage de cette cotisation sociale est d’améliorer également la compétitivité des entreprises en baissant le coût du travail et en impactant les produits importés, tout en augmentant le salaire net des salariés.

Quant à la CFTC, elle « est prête à étudier une hausse des cotisations patronales et salariales, mais aussi la mise à contribution de retraités par un alignement de la CSG sur celle des actifs en épargnant les plus petites pensions et en déduisant l’effort déjà consenti au titre de la dépendance. ». Elle ne s’oppose pas à l’augmentation de la durée d’assurance tant que la pénibilité du travail par la création d’un « carnet de santé tout au long de la vie », la validation des trimestres et leur bonification notamment pour les femmes soient pris en compte.

Afin de financer ses propositions, cette « retraite à la carte choisie », la CFTC propose de surcoter les entreprises ne respectant pas les accords d’égalité salariale ou de pénibilité.

Un des plus farouches opposant à cette réforme des retraites est Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, qui a rappelé les « lignes rouges » au premier ministre, notamment celle de l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La pénibilité, les poly-pensionnés et l’égalité hommes-femmes sont également au cœur des préoccupations du syndicat.

Face à cette réforme, la CGT se rapproche de son frère ennemi depuis la scission de 1947, FO, et partage leurs inquiétudes et leurs revendications : opposition à l’allongement de la durée de cotisation, prise en compte de la pénibilité, de l’égalité hommes-femmes, opposition public/privé, sous-indexation des pensions…

Le patronat

Quant au patronat, il n’est pas forcément en accord avec cette réforme Ayrault et les propositions du rapport Moreau. Invité du Grand Jury RTL du 7 juillet, Pierre Gattaz, nouvellement élu à la tête du Medef a déroulé ses axes de réflexion sur les retraites, une réforme qui doit être structurelle.

En effet, le patron des patrons part du postulat suivant : « En 1960, il y avait 4 actifs pour financer 1 retraité, en 2013, il y a 2 actifs pour financer un retraité et en 2035, il y aura 1,5 actif pour financer un retraité […] nous gagnons un trimestre de durée de vie par an. Nous avons autant de gens actifs mais avec plus de retraités. Plus les années vont passer, plus nous aurons des pensions à payer. »

Suite à ce diagnostic, Pierre Gattaz propose de jouer sur 4 paramètres. Le Medef refuse de baisser les pensions vis-à-vis des retraités et d’augmenter les cotisations, car selon Pierre Gattaz, les entreprises sont déjà écrasées par 50 milliards d’euros de cotisations. Une augmentation de 0,1 point des cotisations sociales aura pour conséquence sur 5 à 7 ans d’augmenter le chômage d’environ 10 000 demandeurs d’emploi.

Dès lors, le Medef propose à la fois d’augmenter les annuités, en passant de 41 à 43 annuités à l’horizon 2020 et de reporter l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 63 ans en 2020, puis à 65 ans en 2040, la France étant en-deçà de ce qui se fait en Europe.

La CGPME rejoint les propositions du Medef sur l’impossibilité de surtaxer les entreprises afin de financer le régime des retraites au risque de détruire des emplois. Jean-François Roubaud préconise notamment de rapprocher les secteurs public/privé et de revoir les régimes spéciaux dont bénéficient les intermittents du spectacle et certaines entreprises nationales.

Le projet de loi devrait être présenté le 17 septembre.

Dans cette attente, quatre syndicats, CGT, FO, FSU, Solidaires, ont appelé à la grève dès le 10 septembre prochain.

La rentrée sociale risque d’être mouvementée, sans compter la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage qui tranchera peut-être sur la refonte des régimes d’activité réduite, des intermittents du spectacle, voire sur la dégressivité des allocations chômage, ce vieux serpent de mer.

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