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Formation professionnelle : Compte personnel de formation

23 Déc

Les partenaires sociaux, après d’âpres négociations, sont parvenus à un projet d’accord sur la formation professionnelle. La CGPME et la CGT n’ont pas signé l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Une des clés de voûte de cet accord est la confirmation du compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

FormationLogoLe compte personnel de formation (CPF) a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Il remplace le DIF et attache de nouveaux droits à la personne elle-même et non à son statut de salarié ou de demandeur d’emploi.

Le CPF peut être ouvert à partir de l’âge de 16 ans. Il est portable, permettant aux personnes de conserver leurs droits, pour les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage.

Le compte personnel de formation est utilisable par le salarié et par le demandeur d’emploi, indemnisé ou non.

Il est alimenté dès lors que la personne est salariée et jusqu’à son départ à la retraite. Les heures acquises au titre du DIF seront transférées dans le CPF dans la limite de 150 heures.

Ce crédit d’heures est calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, soit 150 heures en neuf ans.

Néanmoins, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du CPF au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.

Chaque personne a connaissance du nombre d’heures crédité sur son compte en accédant à un service dématérialisé d’information dédié. Les informations relatives à l’utilisation du compte, notamment le nombre d’heures mobilisées, sont validées par le financeur, à chaque utilisation.

Les formations éligibles

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisent la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Une formation qualifiante s’entend comme conduisant à :

  • une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) ;
  • une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
  • le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, compétences de base en mathématiques et culture scientifique et technologique) qui permet à tous les citoyens notamment de s’insérer dans la vie professionnelle.

La Mobilisation du CPF

Pour le salarié

Le salarié peut utiliser son compte personnel de formation, soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

L’utilisation du CPF hors de temps travail ne nécessite pas l’autorisation de son employeur et peut l’utiliser librement pour accéder aux formations éligibles. En contrepartie, l’employeur ne verse pas d’allocation de formation.

Lorsque le salarié utilise son CPF durant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire. La demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.

Pour le demandeur d’emploi

Pour le demandeur d’emploi, les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes :

  • soit figurant sur une liste élaborée dans la région où il est domicilié, par le CPRFPE, après consultation des branches professionnelles et notamment des commissions paritaires régionales de branches lorsqu’elles existent ;
  • soit figurant sur une liste élaborée au niveau national par le CPNFPE.

Le demandeur d’emploi n’a pas à demander l’autorisation de Pôle emploi pour mobiliser son compte personnel de formation à condition que ce dernier soit suffisamment abondé.

Le demandeur d’emploi peut s’appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour conforter son projet professionnel.

Le demandeur d’emploi informe Pôle emploi de sa démarche et sa formation est prise en charge financièrement.

Abondements complémentaires

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’un abondement complémentaire lors de son utilisation.

Un abondement complémentaire est une dotation complémentaire permettant d’accéder à la formation visée. Il n’est pas crédité, mais tracé sur le CPF.

Le compte personnel de formation peut être abondé :

  • par l’employeur, lorsque la personne est salariée (Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les modalités et critères d’abondement du compte personnel de formation sont intégrées à la négociation d’un accord GPEC). La formation d’un travailleur handicapé permet à l’employeur de la déduire de sa contribution à l’OETH ;
  • par la personne elle-même ;
  • par application d’un accord d’entreprise qui peut déterminer les modalités et les conditions abondement du CPF, et notamment les formations qualifiantes qui peuvent être éligibles à cet abondement. Il peut également déterminer les conditions dans lesquelles les heures créditées sur le compte épargne temps peuvent être mobilisées.
  • par application d’un accord de branche, ou à défaut, d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel au moyen des périodes de professionnalisation ;
  • par les Conseils régionaux, notamment dans le cadre de la « formation initiale différée » ;
  • par Pôle emploi afin que le demandeur d’emploi accède à une formation pour réaliser son PPAE (Pôle emploi devant donner sa réponse sous quinzaine). L’abondement peut être réalisé notamment via une POE ou le dispositif formation du CSP. Lorsque Pôle emploi propose au demandeur d’emploi la mobilisation de son CPF pour une action de formation, le refus du demandeur d’emploi ne peut être assimilé à un refus de suivre une action de formation dans le cadre du PPAE ;
  • par l’État ;
  • par l’AGEFIPH pour les bénéficiaires de l’OETH ;
  • par la CNAF à l’issue d’un congé parental d’éducation.

Son financement

Le financement des actions mises en oeuvre au titre du CPF relève :

  • de l’OPCA compétent quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes élaborées par les CPNE ou, à défaut, par les Commissions Paritaires Nationales d’Application de l’Accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnel ;
  • du FPSPP quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes interprofessionnelles élaborées au niveau régional et national. Les modalités de versements des fonds correspondants sont déterminées par le Conseil d’administration du FPSPP pour les OPACIF et par convention avec Pôle emploi et le cas échéant, le Conseil régional et tout autre institution ou organisme participant au financement des actions éligibles ;
  • de l’entreprise dans les cas d’abondement de l’employeur et lorsque celle-ci choisit d’assumer elle-même le financement du CPF de ses salariés en application d’un accord d’entreprise ou de branche.
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Baisse des entrées en formation en 2011

23 Avr

La formation professionnelle des demandeurs d’emploi est régulièrement remise en question lorsque les chiffres du chômage sont mauvais. Que ce soit sous le gouvernement Sarkozy ou sous le gouvernement Hollande, la formation professionnelle devient une sorte de solution miracle face à l’immobilisme du marché du travail.

FormationLogoFaudrait-il encore y avoir accès facilement et ne pas se perdre dans les méandres des dispositifs et des organismes et que les prescripteurs répondent efficacement aux projets définis par les demandeurs d’emploi.

D’ailleurs, le CAS a récemment pointé dans une note d’analyse de novembre 2012 les difficultés rencontrées par le service public de l’orientation (SPO).

De 2010 à 2011, le nombre de chômeurs des catégories A, B et C a augmenté de 239 100 pour s’établir à 4 537 800 fin décembre 2011.

Dans un tel contexte, l’étude la Dares sur « La formation professionnelle des demandeurs d’emploi en 2011 » pointe une baisse de 4,5% des entrées en formation par rapport à 2010.

Baisse des entrées en formation

En 2011, 566 000 personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi sont entrées en formation.

Au total, 648 000 entrées en formation ont été dénombrées en 2011 puisque certains stagiaires suivent plusieurs formations.

En 2011, le nombre de stagiaires entrés en formation a diminué de 4,5% et le nombre total de stage a diminué de 4%, après une hausse de 16% en 2010.

Les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans bénéficient plus fréquemment d’une formation : 29,6% contre 19,2% pour les 26-44 ans et 12,6% pour les plus de 45 ans.

Sur l’ensemble de l’année 2011, les demandeurs d’emploi ayant débuté une formation représentent 20,3 % du nombre moyen de chômeurs sur l’année.

Fin 2011, en France métropolitaine, 211 000 demandeurs d’emploi (inscrits ou non à Pôle emploi) suivaient une formation. Ils représentaient alors 7,4 % des personnes au chômage au sens du BIT, une proportion en baisse de 1,8 point par rapport à 2010.

Qui participent au financement ?

La formation professionnelle est financée par les régions, l’Etat, Pôle emploi, l’Unédic, l’Agefiph et les OPCA.

L’Etat, les régions et Pôle emploi financent à la fois les rémunérations et les coûts pédagogiques. Quant à l’Unédic, elle ne finance que la rémunération des demandeurs d’emploi indemnisés.

En 2011, les régions sont le principal financeur, avec 57% des formations professionnelles soit 366 000 stages (-4% par rapport à 2010). La grande majorité des formations financées par les régions sont des formations pré-qualifiantes, qualifiantes ou de professionnalisation. Elles ont pour objectif d’adapter les compétences des demandeurs d’emploi aux besoins du marché du travail régional. Les régions visent un public assez éloigné de l’emploi. L’accès à ces formations repose sur l’initiative individuelle et n’est pas conditionné à une « prescription ». Ces formations permettent également l’acquisition de savoirs de base afin de lutter contre l’illettrisme.

Pôle emploi a financé 20% des stages en 2011, soit 130 000 stages de demandeurs d’emploi indemnisés ou non. Pôle emploi a donc renforcé ses actions en formation avec une augmentation de 15% des entrées en formation par rapport à 2010 et de 52% en 2009 depuis la création de Pôle emploi et de ses marchés d’achats de formation.

Ces stages recouvrent essentiellement quatre types d’actions de formation : les actions de formations conventionnées (AFC / 72 200 entrées), les actions de formation préalables au recrutement (AFPR / 35 300 entrées), la préparation opérationnelle à l’emploi (POE / 10 200 entrées) et les aides individuelles à la formation (AIF / 10 600 entrées).

La montée en charge de la POE et de l’AIF explique l’augmentation des entrées en formation financées par Pôle emploi.

Quant aux formations financées par l’Etat, elles connaissent un fort recul de 36% en 2011 par rapport à 2010. L’Etat a financé 57 000 stages en 2011, représentant un coût pédagogique de 9%. Cette diminution est notamment due au transfert de compétences de la formation professionnelle aux régions et à la fin de la montée en charge des contrats d’accompagnement formation (CAF) en 2011.

L’Agefiph et les OPCA (CRP, CTP, CSP et POE) ont financé respectivement 15 500 formations et 37 000 formations, soit 9% des coûts.

Enfin, les formations financées par les stagiaires ont doublé depuis 2004 dont les coûts pédagogiques s’élèvent à 5% (-1 pt par rapport à 2010).

Tous financeurs confondus, les stages durent en moyenne 4,4 mois. Ceux financés par Pôle emploi sont beaucoup plus courts (2,4 mois) car ils répondent à des besoins de main-d’oeuvre immédiats et visent à favoriser un accès plus rapide à l’emploi. En revanche, ceux financés par l’État ou les régions sont plus longs (respectivement 4,6 et 4,7 mois).

La rémunération durant la formation

90% des personnes sans emploi qui suivent une formation perçoivent une rémunération.

Si le demandeur d’emploi est indemnisé au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE), il bénéficie de cette allocation durant sa formation. Elle est alors appelée AREF, aide au retour à l’emploi-formation.

Les demandeurs d’emploi en fin de droit à l’ARE peuvent bénéficier de la RFF, l’allocation de fin de formation.

Dans le cadre de la CRP, du CTP (jusqu’au 1er septembre 2011) et du CSP (depuis le 1er septembre 2011), les allocataires perçoivent durant leur formation de l’allocation spécifique de reclassement (ASR), de l’allocation de transition professionnelle (ATP) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), toutes trois égales à 80 % du salaire brut antérieur.

Les demandeurs d’emploi qui ne sont pas ou plus indemnisables au titre de l’ARE et qui ne bénéficient ni de l’ASR ni de l’ATP ni de l’ASP lors de leur entrée en formation peuvent recevoir la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) s’ils suivent une formation financée par Pôle emploi (AFPR, AFC, POE ou AIF).

La RFPE s’élève forfaitairement à 652 euros mensuels en 2011 mais elle est calculée en fonction du salaire antérieur pour les stagiaires ayant le statut de travailleur handicapé et pour ceux qui suivent une formation supérieur  à un an.

10% des stagiaires ne perçoivent aucune rémunération durant leur formation mais sont uniquement pris en charge au titre de la protection sociale, par l’État ou les régions.

DARES : La formation professionnelle des demandeurs d’emploi en 2011 

Pour aller plus loin : 

 

Retour sur l’audition de l’Unédic

4 Fév

Dans le cadre de la mission d’information sur Pôle emploi et le service public de l’emploi à l’Assemblée nationale, Jean-François Pilliard, Président de l’Unédic, Patricia Ferrand, Vice-présidente de l’Unédic et Vincent Destival, Directeur général de l’Unédic, ont été entendus mercredi 30 janvier 2013 par la Commission des affaires sociales présidée par Dominique Dord et dont la rapporteure est Monique Iborra.

assembleenationaleLes questions de la commission portaient notamment sur la simplification des règles de l’indemnisation chômage, la simplification des modes de calcul, l’accessibilité à l’information pour le demandeur d’emploi et sur le fonctionnement de Pôle emploi.

Vers une simplification de la règlementation chômage ?

Selon la Commission, une des causes des dysfonctionnements de Pôle emploi est la complexité des règles de calcul de l’indemnisation du chômage à réaliser par les agents de Pôle emploi. Ces difficultés rejaillissent sur les demandeurs d’emploi qui ont un sentiment d’insécurité, qui ont peur d’éventuels indus.

Pour l’Unédic, des améliorations peuvent être apportées à partir du moment où le code du travail est simplifié et que la déclaration sociale nominative (DSN) sera mise en œuvre.

J.-F. Pilliard tient à rappeler le contexte spécifique de la réglementation de l’assurance chômage : « on est en France dans un pays qui se caractérise par le fait que tout doit être sécurisé sur le plan juridique, car si ce n’est pas sécurisé sur le plan juridique, vous faites courir aux intéressés et à vous-même finalement des risques non négligeables. ». Néanmoins, il convient qu’ « on a un point d’équilibre effectivement très difficile à trouver entre cette sécurité juridique, qui peut amener à l’élaboration d’une réglementation qui peut apparaître extrêmement complexe et la simplicité qui doit s’imposer vis-à-vis du demandeur d’emploi. ». Il précise également que pour une personne qui bascule brutalement dans une situation de chômage, « tout ce qui représente un acte de nature administratif peut apparaître comme étant très contraignant. ».

Suit V. Destival dans une projection hasardeuse de la mise en œuvre de la DSN qui est une des solutions des dysfonctionnements de Pôle emploi. « La déclaration sociale nominative est un projet qui est porté dans le cadre des mesures de simplification de l’Etat, qui vise à mettre en place une déclaration mensuelle, en fait une transmission numérique de feuilles de paie tous les mois. ». Cette déclaration permet en temps réel de déclarer les salaires perçus et de les transmettre par voie électronique aux organismes concernés. Ainsi par une meilleure coordination administrative, Pôle emploi sera déjà en possession des données permettant le calcul de l’allocation chômage et d’indiquer au demandeur d’emploi le jour même de son entretien unique d’inscription, le rassurant ainsi sur les futurs montants à percevoir.

Cependant, la Commission déplore que la généralisation de la DSN n’interviendra qu’à partir de 2016.

De son côté, P. Ferrand ironise sur le simulateur de calcul sur le site internet polemeploi.fr qui permet d’avoir une estimation du montant des allocations : « Il y a plusieurs outils qui sont été mis en place à Pôle emploi, notamment sauf erreur de ma part il y a un calculateur sur le site qui permet d’estimer le montant, quand ça fonctionne, bien évidemment il y a toujours des problèmes de fonctionnement. ».

En outre, un groupe de travail a été mis en place avec Pôle emploi afin que ce dernier fasse part à l’Unédic des difficultés de mise en œuvre de la règlementation. Ainsi une analyse conjointe des solutions de simplification de la réglementation pourront être présentée à la gouvernance de l’Unédic, voire aux partenaires sociaux en cas de modification des règles d’indemnisation.

V. Destival précise qu’ «on a également demandé à Pôle emploi dans le cadre de la convention tripartite de mettre en place un compte individuel, un outil qui permette à distance aux demandeurs d’emploi de connaître les modalités de calcul de son indemnisation. ».

V. Destival complète sa réponse auprès de la commission : « Moi, je trouve qu’il n’y a pas beaucoup de règlementation qui soit aussi simple à exprimer que la règlementation de l’assurance chômage. Quand on travaille un jour, on a droit à un jour d’indemnisation et on a une allocation qui est calculée en fonction du salaire perçu précédemment. ».

Pour V. Destival, « Ce n’est pas la règlementation de l’assurance chômage, c’est le code du travail qui est complexe. Ces principes simples de l’assurance chômage doivent pouvoir répondre à des situations de plus en plus complexes […] le fonctionnement du marché du travail fait que de plus en plus quand un demandeur d’emploi vient ouvrir un droit à l’assurance chômage, le droit n’est pas calculé sur la base d’un seul contrat de travail mais de plusieurs contrats de travail, d’une succession d’emplois. Et donc, ça aussi c’est plus compliqué à expliquer au demandeur d’emploi qui vient avec plusieurs missions d’intérim, plusieurs contrats à durée déterminée que quand à l’issue d’une perte de contrat à durée indéterminé qui est sensiblement moins fréquente, il vient avec une période d’emploi simple à analyser. Donc y a aussi cette complexité croissante du fonctionnement du marché du travail. ».

Déconcentration de Pôle emploi

Pour l’Unédic, les dysfonctionnements de Pôle emploi ne sont pas dus à une réglementation d’assurance chômage complexe mais à une perte de compétences en interne suite à la fusion ANPE-Assedic.

Pour V. Destival, « on sait aperçu que c’était pas très réaliste car on a deux métiers compliqués et si l’on veut respecter ces réalités professionnelles, ces compétences fortes nécessaires à la fois pour faire l’accompagnement et pour faire l’indemnisation, le métier unique n’était pas la bonne solution. ». Par conséquent, le conseiller que rencontre le demandeur d’emploi n’est pas un expert de l’indemnisation chômage. V. Destival pense « qu’il faut qu’on travaille avec Pôle emploi en terme de formation, de compétence. Quelles compétences les conseillers qui sont au contact des demandeurs d’emploi doivent-ils avoir non pas pour calculer les droits, ça y en a d’autres qui le font, mais au moins pour pouvoir expliquer. ». L’Unédic va travailler sur l’accessibilité à la réglementation pour les conseillers de Pôle emploi.

P. Ferrand complète en précisant que l’entretien est un progrès bien qu’il y ait une déperdition en technicité sur le calcul. « […] je crois que pour le demandeur d’emploi, le fait de ne pas avoir un parcours à réaliser entre plusieurs institutions, avoir plusieurs interlocuteurs qui ne vont pas avoir tout à fait la même présentation, risquent de se contredire, c’est un vrai plus pour le demandeur d’emploi, c’est clair. L’objectif et les demandes extrêmement importantes de l’Unédic en ce sens-là, c’est que le demandeur d’emploi soit informé dans son compte personnel, qu’on puisse lui dire exactement où on en est du calcul de ses droits, si son dossier manque, s’il est en cours de traitement, et ça le plus rapidement possible. Si le conseiller n’est pas capable, car les situations d’emploi antérieures sont vraiment complexes, […] il doit être capable de lui dire dans quatre ou cinq jours vous recevrez tel montant et vous recevrez une notification et vous le trouverez à tel endroit dans votre compte personnel. ».

J.-F. Pilliard indique qu’après la fusion, Pôle emploi était davantage préoccupé par des problèmes d’organisation que d’accompagnement du demandeur d’emploi. Aujourd’hui la fusion est digérée. Une réflexion en profondeur du management a été menée à Pôle emploi. Pôle emploi 2015 témoigne de cette volonté de déconcentration de Pôle emploi. Il précise qu’ « il y a eu un travail considérable du management de Pôle emploi pour partager très largement le contenu de sa stratégie pour qu’il y ait une appropriation, une adhésion finalement non seulement par le management, les responsables d’agence, les fonctions clés de Pôle emploi, mais par l’ensemble du personnel. ». Dans la structuration même du document sur la Stratégie de Pôle emploi 2015, l’usager est d’abord évoqué puis les conséquences internes de ces choix stratégiques.

J.-F. Pilliard et P. Ferrand insiste, face à la détermination de M. Iborra, sur le fait que la réflexion stratégique de Pôle emploi a lieu au niveau national dans un conseil d’administration unique. Son déploiement opérationnel a lieu en région par une gestion désormais déconcentrée. Dans la convention tripartite, un des axes forts est la territorialisation avec la mise en place de partenariats. Ils évoquent également la fongibilité, l’autonomie des directeurs régionaux, des conseillers… A titre d’exemple, chaque directeur régional a une enveloppe globale et l’attribut en fonction des besoins locaux identifiés, sans la contrainte d’une enveloppe spécifique.

En vue d’une territorialisation, d’une amélioration du déploiement opérationnel, M. Iborra propose d’étoffer les IPR avec la participation de la représentation d’élus, des partenaires de Pôle emploi et des associations représentant les chômeurs. Le président de l’Unédic précise que les associations de chômeurs sont déjà présentes dans les comités de liaison et que pour l’instant, la structure des IPR ne va pas être modifiée. Pour lui, « Il existe déjà un nombre de structures importantes dont le rôle est de faire de la coordination. Plus vous avez des instances de coordination, plus vous avez une dilution de la décision. Il y a de nombreuses instances de coordination dont l’efficience est assez limitée. La vraie question est quel type d’organisation peut-on améliorer pour satisfaire à un objectif qui est de faire en sorte que le chômeur retourne le plus rapidement à l’emploi.».

Evaluation de la performance

Pour J.-F. Pilliard, l’évaluation de la performance d’un service « de cette nature » est très importante.

Selon J.-F Pilliard, « Des remontées qualitatives ont un intérêt mais je crois qu’il est difficile de fonder une appréciation sur un organisme de cette nature en s’en tenant à des témoignages. Moi, je peux trouver dans toute organisation des gens qui sont complètement satisfaits et d’autres qui ne le seront pas. On ne peut pas apprécier quel dispositif que ce soit sans l’entourer, le compléter par un environnement qui précise comment est mesurer la performance. ».

La convention tripartie a mis en place une série d’indicateurs récents. Le président de l’Unédic précise qu’il faut leur laisser du temps pour leur mise en place. Il dénonce la frénésie constante du changement des indicateurs sans avoir le temps de se les approprier.

Les principaux indicateurs concernent le délai d’indemnisation, le suivi du retour à l’emploi du demandeur d’emploi et la perception du service par l’usager.

Quant à cette mesure de la performance, M. Iborra émet une grande réserve « il faut être très prudent des conclusions qu’on peut tirer à partir d’indicateurs. Vous avez des remontées en effet qui sont réputées pour être le reflet de la réalité. Simplement, faut-il peut-être s’interroger pour savoir si réellement vous avez le reflet de la réalité. ».

« L’opacité» du FPSPP

La fin de l’audition est déroutante et polémique. M. Iborra interroge les représentants de l’Unédic sur le FPSPP : « Etes-vous favorable à la régionalisation de la sécurisation des parcours ? Le FPSPP est trop opaque pour être efficace, même pour l’Etat. »

P. Ferrand précise que l’Etat sait ce qu’il se passe au sein du FPSPP, la négociation de la convention financière durant 3 à 4 mois ; tandis que V. Destival évoque le rôle des OPCA en région.

J.-F. Pilliard conclut avec précaution : « dire qu’il y a de la complexité. On peut l’entendre et on y travaille. Dire que c’est opaque pourrait laisser supposer à des personnes moins informées que nous, le terme opaque signifie qu’il y a une volonté délibérée finalement de faire en sorte que … ».

Pour aller plus loin :

Accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi

4 Nov

L’accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi est étendu par l’arrêté du 26 octobre 2012.

L’extension de cet accord prend effet à compter du 3 novembre 2012.

Néanmoins, les articles 4 et 8 du présent accord, sur le financement et sur la lutte contre l’illétrisme, sont étendus sous réserve de la convention-cadre qui doit être conclue entre l’Etat et le FPSPP suite à la rencontre du 8 octobre 2012 entre T. Repentin et les participants de la table ronde « Développement des compétences et formation tout au long de la vie » lors de la Conférence sociale.

L’accord du 7 avril 2011 a pour but de renforcer l’accompagnement des jeunes ayant des difficultés d’accès à l’emploi en vue d’améliorer leur entrée sur le marché du travail.

Pour les « décrocheurs »

Les « décrocheurs » sont les jeunes sortis du 1er cycle de l’enseignement secondaire, de l’enseignement professionnel sans diplôme et des seconds cycles de l’enseignement général ou technologique sans avoir obtenu le baccalauréat.

L’objectif de cet accompagnement est de leur permettre d’acquérir les savoirs nécessaires à l’accès à l’emploi et les pré-requis de base (savoir lire mais aussi savoir utiliser les outils informatiques ou bénéficier d’une formation en langue).

  • 30 000 POE / AFPR pour les « jeunes décrocheurs »
  • 20 000 appuis individualisés à leur entrée dans l’entreprise
  • 30 millions d’euros issus du FPSPP et alloués aux missions locales pour financer les opérations d’accompagnement des jeunes vers l’emploi

Pour les jeunes ayant intégré un cursus dans l’enseignement supérieur et rencontrant des difficultés à s’insérer professionnellement

L’accompagnement de ces jeunes est destiné à les mettre en relation avec les entreprises ou de leur proposer une formation passerelle vers l’emploi. Cet accompagnement est assuré par l’APEC dont le service en ligne s’appelle les « Clés d’emploi ».

  • 30 000 POE / AFPR pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur
  • 10 000 jeunes diplômés accompagnés en 2012, 20 000 en 2013 et 20 000 en 2014
  • 20 millions d’euros par an financés par l’APEC

Pour les jeunes ayant un diplôme et/ou une qualification reconnue et rencontrant des difficultés récurrentes pour accéder à un emploi durable

L’accord vise à apporter un appui en termes d’intermédiation avec les entreprises et, le cas échéant, d’ajustement en termes de compétences, à 20 000 jeunes en 2011. Cet accompagnement est réalisé par Pôle emploi et les OPP.

  • 30 000 POE / AFPR
  • appui individualisé à leur entrée en entreprise
  • 30 millions d’euros du FPSPP alloués à Pôle emploi pour financer des opérations d’accompagnement

Pour les salariés ayant accompli plusieurs contrats courts

Les FONGECIF doivent ouvrir prioritairement l’accès au CIF-CDD aux jeunes ayant accompli plusieurs contrats courts afin qu’ils aient accès à une formation qualifiante qui leur ouvre la voie d’un CDI.

Pour les jeunes de moins de 26 ans, les conditions d’accès au CIF-CDD seront assouplies de la manière suivante :

  • pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie avoir travaillé 12 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail dans les 5 dernières années ;
  • pour le calcul des 4 mois requis, l’ancienneté acquise au titre de la durée passée en contrat de travail à durée déterminée, y compris en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, est prise en compte.

Lire aussi : 
Formation des jeunes et des demandeurs d’emploi – 1/2 (11/10/2012)
Formation des jeunes et des demandeurs d’emploi – 2/2
(11/10/2012)

Formation des jeunes et des demandeurs d’emploi – 2/2

11 Oct

Thierry R. a reçu le 8 octobre 2012 les participants de la table ronde « Développement des compétences et formation tout au long de la vie » lors de la Conférence sociale pour définir les grandes lignes d’un futur accord-cadre.

Crédit photo : cm-laval.fr

Des textes ont été proposés, incarnant les deux chantiers prioritaires du gouvernement. L’un porte sur la formation des demandeurs d’emploi et l’autre porte sur l’accès à la qualification des jeunes.

Le document de travail relatif à l’accès à la qualification des jeunes part du constat qu’il existe un paradoxe entre l’implication des multiples acteurs, les nombreux dispositifs et la situation des jeunes au regard de la qualification et de l’emploi qui demeure insatisfaisante.

En effet, le taux de chômage des jeunes atteint 22,9% en 2012. Entre 2007 et 2009, 17% des jeunes sont sortis du système scolaire sans diplôme ou au mieux avec un brevet des collèges. Leur insertion sur le marché du travail est difficile.

Le document cadre propose deux grandes pistes d’actions concrètes, susceptibles d’être mises en œuvre, bien avant la décentralisation de la formation professionnelle :

  • la lutte contre le décrochage et l’accès différé à la qualification des jeunes
  • le développement de l’alternance, d’abord au service des premiers niveaux de qualification

Selon les partenaires sociaux, l’enjeu est moins d’inventer des solutions nouvelles que d’optimiser, de mieux assembler et de piloter différemment les initiatives et les outils existants, en s’appuyant sur des accords régionaux.

Pactes régionaux de réussite éducative et professionnelle

Afin de lutter contre le décrochage, de limiter un accès différé à une formation qualifiante pour les jeunes, de promouvoir l’alternance, chaque région devra élaborer un « pacte régional pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes ».

Ce pacte établirait des objectifs conjoints et chiffrés du nombre de jeunes sortant de formation initiale, ainsi que de ceux présents sur le marché du travail, sans qualification.

1 / Une solution pour chaque jeune sans qualification
 

A l’instar du document cadre sur la formation des demandeurs d’emploi, il est demandé aux différents acteurs (CPRDFP, rectorats, DRAAF, missions locales, CFA, CAF…) de mutualiser leurs données sur les jeunes décrocheurs (SIEI) et sur les jeunes sans qualification, au chômage ou en emploi précaire, afin de leur proposer une réponse adéquate concourant à leur insertion professionnelle.

Parallèlement, un recensement des dispositifs doit être réalisé afin de constituer une « boîte à outils » opérationnelle et actualisée, qui limitera les dysfonctionnements dans l’établissement des parcours d’insertion professionnelle des jeunes et lèvera certaines barrières réglementaires, notamment les délais de carence.

Il est propose au Conseil régional de coordonner et d’animer, en concertation étroite avec l’Education nationale, le SPE, les OPCA, la mise en œuvre de ces nouveaux plans d’actions d’insertion professionnelle.

2 / Développer l’alternance, d’abord au service des premiers niveaux de qualification
 

Certes les résultats d’insertion professionnelle par l’alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, lycées professionnels) sont plutôt positifs, néanmoins certains jeunes peinent à trouver un contrat, faute de pouvoir bénéficier de la bonne formation, du « bon réseau », ou de trouver une entreprise d’accueil.

L’enjeu est donc d’accroître l’offre de contrats en alternance et d’enrichir l’offre de formation professionnelle qualifiante des niveaux V et IV.

Pour l’offre de contrats en alternance :

  • un pilotage plus territorialisé de l’action des développeurs de l’apprentissage et de l’alternance pour une meilleure lisibilité ;
  • la mobilisation des CFA pour mieux relayer l’information de l’offre des contrats en alternance et du SPE, de Pôle emploi pour leur mise à disposition ;
  • une amplification des prescriptions des contrats en alternance par les missions locales, conjointement avec l’Etat, la Région et les partenaires sociaux ;
  • le déploiement des contrats de génération dès 2013.

Pour l’offre de formation :

  • l’organisation d’une conférence territoriale sur la répartition de la taxe d’apprentissage afin de mobiliser des fonds en faveur des formations de niveau V et IV ;
  • la poursuite de l’élaboration de la carte des formations professionnelles initiales afin de renforcer la diversité d’accès aux qualifications de niveau V et IV ;
  • une articulation innovante entre CFA et lycées professionnels et le développement de l’apprentissage public.

Durant leur mise en œuvre, ces pactes régionaux seront accompagnés par des évolutions des politiques publiques en faveur du développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels.

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