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Comment réduire le déficit de l’Assurance chômage ?

27 Nov

La Cour des comptes apporte de l’eau au moulin du patronat pour la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage de 2014 par un référé de Didier Migaud rendu public mardi 26 novembre 2013 sur le régime d’indemnisation du chômage à l’issue des emplois précaires.

Crédit photo : espacedatapresse.com

Crédit photo : espacedatapresse.com

La Cour des comptes complètent ainsi ses travaux antérieurs sur le régime général de l’assurance chômage et les règles d’indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle.

La Cour a procédé à une analyse comparative de l’indemnisation à l’issue des différentes catégories d’emplois précaires : contrats courts à durée déterminée (CDD), intérimaires et intermittents du spectacle.

Elle constate que ces règles dérogatoires accentuent le déficit de l’Unédic.

Un marché du travail défavorable

L’équilibre de l’Assurance chômage se caractérise structurellement par un solde positif des contributions reçues et des allocations versées pour les CDI et par un solde négatif pour les contrats courts (CDD, intérim, intermittent).

La crise économique de 2008 a engendré une modification du marché du travail avec une multiplicité de recours aux contrats courts plutôt qu’au CDI puis à une diminution des contrats courts, l’emploi intérimaire étant la première variable d’ajustement.

De 2008 à 2011, le solde positif des CDI est passé de 3 à 2 milliards d’euros et le solde des contrats précaires n’est plus que de 1,5 milliards d’euros.

Par conséquent, l’Assurance chômage a perçues moins de cotisations et à verser plus d’allocations suite à ces contrats précaires, agrandissant ainsi son déficit.

La Cour des comptes rappelle d’ailleurs qu’elle avait encouragé la mise en place de la taxation des CDD, dans son rapport de 2013. Les partenaires sociaux, en signant l’ANI du 11 janvier 2013, sont donc allés dans ce sens afin de résoudre la dissymétrie frappant le régime d’Assurance chômage (solde négatif pour les emplois précaires / solde positif des CDI).

L’annexe 4, un régime trop avantageux

Ce référé met en exergue que le régime des intérimaires et de certains intermittents relevant de l’annexe 4 de la convention d’assurance chômage contribue à aggraver le déficit de l’Unédic et est plus avantageux que le régime général dont relèvent les CDD.

En prenant en compte l’intermittence des contrats de travail, leur durée, l’Assurance chômage indemnise plus généreusement et plus longtemps les intérimaires et les intermittents du spectacle.

Les allocataires de l’annexe 4 peuvent exercer une activité réduite et cumuler une allocation chômage sans plafonnement (volume d’activité ou niveau rémunération). Ils déclarent d’ailleurs plus d’heures travaillées en activité réduite. Cette situation permet aux intérimaires, dont le montant d’allocation est en moyenne inférieur en raison de leur moindre nombre de jours indemnisés, d’atteindre un revenu global deux fois plus élevé que les titulaires de CDD, dans la mesure où il est composé à 70% de revenus d’activité.

Le régime des intermittents à nouveau épinglé

Il est en de même pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage. En effet, comme les allocataires de l’annexe 4, les intermittents du spectacle bénéficient de l’absence de tout plafond, que ce soit pour le niveau d’activité ou pour le revenu global. En outre, ils disposent de règles plus favorables pour le calcul des jours non indemnisables déduits. Leur niveau d’indemnisation est donc relativement plus élevé, de même que leur niveau d’activité, qui est supérieur à celui des titulaires de CDD.

Les préconisations de la Cour des comptes

Selon la Cour des comptes, le régime des intermittents incite à la permittence. La Cour propose donc d’augmenter les cotisations des employeurs et de les rendre variables en fonction du recours au travail intermittent ainsi que de poursuive la démarche de différenciation entre les techniciens et les artistes.

La Cour des comptes préconise également un rapprochement des règles d’indemnisation entre le régime général et l’annexe 4. Le maintien d’un régime distinct pour les intérimaires n’apparaît ni justifié, ni équitable au regard des règles applicables aux titulaires de CDD. Elle propose de supprimer l’annexe 4 tout en conservant des règles spécifiques pour la nature discontinue de leur activité, que ce soit pour les intérimaires ou pour les CDD.

La Cour des comptes estime l’alignement des règles de l’annexe 4 sur le régime général à une économie de 300 millions d’euros pour l’Unédic. Pour 2014, l’Unédic prévoit un déficit -4,4 milliards d’euros et une situation financière de -22,3 milliards d’euros.

Cette économie de 300 millions d’euros permettrait notamment de financer les droits rechargeables issus de la loi de sécurisation pour l’emploi que doit mettre en œuvre la prochaine convention d’assurance chômage en 2014 et de repenser le dispositif d’activité réduite n’incitant pas au retour à l’emploi à temps plein. La direction générale du Trésor prône d’ailleurs la dégressivité des allocations cumulées avec un revenu d’activité.

Un patronat aux anges ?

Les préconisations de la Cour des comptes complètent celles du Medef qui veut diminuer les déficits des régimes paritaires.

Pour réduire le déficit de l’Unédic, le Medef propose notamment de diminuer le montant de l’indemnisation du chômage et de rendre à nouveau les allocations dégressives. Pierre Gattaz prône un régime de « rigueur » et un « système incitatif » de retour à l’emploi. Si rien n’est fait, la dette de l’Unédic va « atteindre 45 milliards en 2017 », le déficit se creusant de 5 milliards par an dont l’Unédic.

Un autre moyen de réduire une partie du déficit ?

Pour réduire le déficit de l’Unédic, la Cour des comptes préconise de supprimer l’annexe 4 et d’instaurer une surcotisation « employeurs » pour les contrats intermittents. Quant au Medef, il propose la diminution du montant des allocations et l’instauration de la dégressivité des allocations chômage.

Pour économiser 300 millions d’euros, ne serait-il pas possible de diminuer le bugdet annuel de fonctionnement de Pôle emploi estimé en 2013 à 5 milliards d’euros dont 3,5 milliards d’euros proviennent de l’Unédic et 1,5 milliards d’euros de l’Etat ?

Pourquoi l’effort budgétaire devrait être supporté uniquement par les demandeurs d’emploi ?

La prochaine renégociation risque d’être plus animée que la dernière qui n’était qu’une pâle reconduction de la convention d’assurance chômage de 2009.

Dans l’attente des réponses des parties prenantes dans un délai de deux mois…

Pour aller plus loin :

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Emploi : vers une précarisation grandissante

22 Nov

Le CDD de moins d’un mois deviendrait-il la norme du contrat de travail ?

82,3% des embauches réalisées au 2ème trimestre 2013 sont des CDD selon les dernières données publiées par la DARES.

LicenciementBien que la part des embauches en CDD fléchisse légèrement de -0,3 point au 2ème trimestre 2013, elle n’a cessé de croître depuis la mi-2011. Sur un an, elle augmente de 1,8 point.

Seule l’industrie connaît sur un an une légère baisse de la part des CDD dans les embauches -0,2 point contre +1,6 point pour le tertiaire et +3,7 points pour la construction.

En outre, les embauches en CDD de plus d’un mois ont baissé significativement au 2ème trimestre 2013 avec -5,8% selon la note de conjoncture de l’Acoss publiée en juillet dernier.

L’Acoss estime à 3 687 000 le nombre de déclarations d’embauche en CDD de moins d’un mois sur 5 319 000 déclarations d’embauche tous contrats confondus au 2ème trimestre 2013, soit une progression de +1,5%.

Il ressort de cette hausse continue des CDD qu’elle ne témoigne pas encore de l’efficience de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 mais surtout de la non prise en compte de l’ANI du 11 janvier 2013 dans le réflexe de recrutement des entreprises.

En effet, ce non-recul des CDD va à l’encontre de la mesure de la taxation des CDD issu de l’ANI du 11 janvier 2013 qui vise à réduire la précarité dans l’emploi.

L’Unédic, par l’avenant du 29 mai 2013 agréé par un arrêté du 17 juillet 2013, a modifié la réglementation d’assurance chômage. Les partenaires sociaux ont instauré une modulation des taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La contribution patronale est désormais fixée à :

  • 7% pour les CDD d’une durée égale ou inférieur à 1 mois
  • 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois
  • 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Néanmoins, cette réduction des contributions ne s’appliquent pas :

  • aux CDD de remplacement
  • aux contrats de travail saisonniers
  • aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire
  • aux contrats conclus avec des employés de maison
  • lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue d’un CDD

Pour compenser cette taxation des contrats courts, les partenaires sociaux ont décidé d’exonérer les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans durant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et durant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans 6 mois à un an, un premier bilan de ces nouvelles mesures pourra être fait.

Néanmoins, avec la frilosité d’embaucher en CDI, justifiée par une fiscalité lourde et instable, les entreprises choisiront peut-être de payer la taxation des CDD estimée à 45 euros par contrat plutôt que d’embaucher en CDI.

Selon le Ministère du travail, au 2ème trimestre 2013, le taux d’entrée en CDI est de 0,1 point inférieur à celui du 2e trimestre 2012 ; il reste proche des niveaux de 2009, les plus bas observés sur la décennie avec 2,2 % au cours des trois derniers trimestres de l’année.

Certes le marché du travail a besoin de flexibilité, le CDI considéré comme le graal du travailleur, n’est pas la seule issue au monde du travail. Mais il serait temps que l’écosystème du monde du travail, à savoir les banques, les bailleurs…toutes administrations demandant des garanties de stabilité à un salarié, revoient leurs règles du jeu et deviennent à leur tour flexibles.

DARES : Les mouvements de main-d’œuvre au 2e trimestre 2013

Pour aller plus loin :

Légère hausse des embauches au 3ème trimestre 2013

23 Oct

5 424 000 déclarations d’embauche ont été enregistrées par l’Acoss au 3ème trimestre 2013, soit une augmentation de +0,5% selon les dernières estimations de l’organisme.

ACOSSAu troisième trimestre 2013, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois augmente de +1,8 %, soit 1 716 000 déclarations, effaçant la baisse de même ampleur enregistrée le trimestre précédent.

Les embauches en CDD de plus d’un mois augmentent de +2,8%, soit 967 000 déclarations et les embauches en CDI repartent à la hausse avec +0,4%, soit 749 000 déclarations.

Néanmoins, sur un an, les embauches en CDD et en CDI chutent respectivement de -1,7% et -4,2%. Ces déclarations d’embauche reflètent la situation d’un marché du travail sclérosé avec la baisse des CDD de plus d’un mois et la frilosité des entreprises à embaucher en CDI.

Seules les embauches en CDD de moins d’un mois poursuivent leur hausse avec +5,3%, attestant de la précarité des salariés.

3 707 000 CDD de moins d’un mois ont été déclarés auprès de l’Acoss au 3ème trimestre 2013.

Les entreprises de 20 salariés et plus enregistrent la plus forte progression des déclarations d’embauche avec +4,9% (après -4,8 % le trimestre précédent), soit +6,5% de CDD de plus d’un mois et +2,7% de CDI. 3 489 000 déclarations d’embauche ont été enregistrées par l’Acoss dans ces entreprises.

A l’inverse, dans les TPE, les déclarations d’embauche de plus d’un mois diminuent de -2,1 %, gommant la hausse de même ampleur observée le trimestre précédent.

Dans l’industrie et le tertiaire, elles progressent respectivement de +5,3 % et +2,2 % après des baisses de -3,1 % et -2,4 % au trimestre précédent. A contrario, elles diminuent ce trimestre de -4,8 % dans le BTP après une hausse de +5,3 % au 2ème trimestre 2013.

Sur un an, les embauches de plus d’un mois diminuent encore dans la quasi-totalité des régions.

INSEE : Taux de chômage record à 10,9%

5 Sep

Le taux de chômage de la population active en France et dans les Dom a atteint 10,9% au 2ème trimestre 2013, battant le record de 1997.

logo_insee_pageintSelon la note de conjoncture publiée aujourd’hui par l’Insee, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail a augmenté de +0,1 point pour s’établir à 10,5% de la population active en France, soit 3 001 000 chômeurs.

Ce chiffre est proche de celui des 3 285 700 chômeurs de catégorie A selon la DARES au mois de juillet 2013.

Sur un an, la hausse du taux de chômage est de +0,7 point.

Le taux de chômage des 25-49 ans augmente de +0,2 point pour s’établir à 9,6%, soit 1 733 000 chômeurs au 2ème trimestre 2013. Quant aux seniors, leur taux de chômage se stabilise à 7,5%, soit 589 000 chômeurs.

En revanche, le taux de chômage des jeunes, 15-24 ans, diminue de -0,3 point pour s’établir à 24,6% de la population active, soit 680 000 chômeurs (551 600 chômeurs de moins de 25 ans de catégorie A, -0,8% au mois de juillet 2013 selon la Dares).

Le taux de chômage des hommes rejoint celui des femmes (10,5%) pour s’établir à 10,4% au 2ème trimestre 2013, contre 9,6% au 2ème trimestre 2012 pour les hommes et 10,0% pour les femmes.

1 556 000 hommes et 1 445 000 femmes sont au chômage au sens du BIT au 2ème trimestre 2013.

Cette hausse du chômage des hommes est due aux destructions d’emploi au 2ème trimestre 2013 qui concernent des secteurs recrutant en majorité des hommes, à savoir l’industrie et la construction. Ces secteurs ont connu respectivement -12 900 et -7 100 destructions d’emplois. Quant à l’emploi intérimaire, il est également touché par ces destructions d’emploi avec -3 600 postes.

Le gouvernement considère que « la situation du marché du travail s’améliore progressivement », voyant le verre à moitié plein. Il occulte les 27 800 destructions d’emploi du 2ème trimestre 2013, la hausse continue du chômage et surtout la précarisation des emplois. Selon les indicateurs de la Dares publiés mercredi, les taux d’entrée en CDI baisse de -0,1 point tandis que la part des CDD augmente de +0,8 point pour atteindre son niveau le plus haut de ces dix dernières années avec 82,4 % des embauches.

A noter qu’à partir des résultats du 4ème trimestre 2013 publiés en mars 2014, l’ensemble des statistiques trimestrielles d’emploi et de chômage au sens du BIT intégreront l’impact de la rénovation du questionnaire de l’enquête Emploi de l’Insee. Par conséquent, une fois intégrés les effets des modifications du questionnaire, le taux de chômage s’établit à 10,2 % de la population active au deuxième trimestre 2013 après 10,1 % au premier trimestre.

Insee Conjoncture n° 203 – 5 septembre 2013

DARES : Les mouvements en main-d’œuvre au 1er trimestre 2013

Pour aller plus loin :

Assurance chômage : les nouvelles dispositions agréées

4 Sep

[Mis à jour le 04/09/2013 ] Publication de la Circulaire Unédic n°2013-18 du 02/09/2013 sur la période de mobilité volontaire sécurisée

Crédit Photo : unedic.fr

Taxation des CDD

La réglementation d’assurance est modifiée afin de prendre en compte les nouvelles modalités de taxation des CDD issues de l’avenant du 29 mai 2013. 

Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

L’arrêté d’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 a été publié au Journal Officiel du 26 juillet 2013.

Par conséquent, sont modifiés :

  • l’article l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage
  • l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
  • l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 

Pour mémoire, afin de réduire la précarité dans l’emploi, il est instauré une modulation des taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La contribution patronale est fixée à : 

  • 7% pour les CDD d’une durée égale ou inférieur à 1 mois
  • 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois
  • 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois 

Cette réduction des contributions ne s’appliquent pas :

  • aux CDD de remplacement
  • aux contrats de travail saisonniers
  • aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire
  • aux contrats conclus avec des employés de maison
  • lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue d’un CDD 

Pour compenser cette taxation des contrats courts, les partenaires sociaux ont décidé d’exonérer les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans durant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et durant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. 

Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 

Pour aller plus loin :  Circulaire Unédic n° 2013-17 du 29 juillet 2013

Mobilité volontaire sécurisée et ARE

L’avenant n°5 du 29 mai 2013 a été agréé au Journal officiel du 8 août 2013.

Il crée l’article 6 bis et modifie les articles 3 et 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, à savoir les conditions d’attribution de l’aide au retour à l’emploi (ARE).

Cet avenant permet au salarié d’être indemnisé par l’assurance chômage en cas de perte d’emploi durant une période de mobilité volontaire sécurisée dans une autre entreprise et dont l’entreprise d’origine ne peut pas réintégrer le salarié avant le terme initial de la suspension du contrat de travail.

Pour l’ouverture des droits à l’ARE, la durée d’affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu par une période de mobilité volontaire sécurisée est prise en compte pour déterminer la durée d’indemnisation.

En revanche, l’allocation chômage n’est pas due en cas de réintégration du salarié dans l’entreprise d’origine ou en cas de refus du salarié de réintégrer son entreprise d’origine, ce refus étant considéré comme une démission.

La mobilité volontaire sécurisée a été introduite par l’article 6 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transposant l’ANI du 11 janvier 2013.

Dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue.

En cas de deux refus consécutifs de l’employeur à la demande de mobilité du salarié, le CIF (Congé individuel de formation) est de droit sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté et l’autorisation d’absentéiste de 2% de l’effectif total de l’entreprise.

La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise.

Il prévoit également les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l’accord de l’employeur.

A son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant au contrat de travail signé lors de la mobilité.

En outre, l’employeur communique semestriellement au CE la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée.

Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d’un article 6 bis et modification de l’article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

Circulaire Unédic n°2013-18 du 02/09/2013 : Période de mobilité volontaire sécurisée

Pour aller plus loin : Loi de sécurisation de l’emploi : pour les salariés et les demandeurs d’emploi #1 (18/06/2013)

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise

Deux arrêtés d’agrément relatifs à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2013.

Ils modifient la réglementation d’assurance chômage à :

  • l’alinéa 1 du paragraphe 2 de l’accord d’application n° 24 du 6 mai 2011
  • l’alinéa 3 de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage 

Ces dispositions sont applicables du 1er avril au 31 décembre 2013. 

Le montant de l’aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants (au lieu de la moitié) :

  • soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ;
  • soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE

En effet, un demandeur d’emploi bénéficiant de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou ayant été licencié a la possibilité de reprendre ou de créer une entreprise.

Il peut bénéficier d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise, dite ARCE.

Le premier versement de l’ARCE intervient lorsque les conditions d’attribution de l’ACCRE sont remplies et le solde est versé 6 mois après la date de la création ou de la reprise d’entreprise.

La durée du versement de cette aide est fonction du reliquat de droits, c’est-à-dire le nombre de jours d’indemnisation d’assurance chômage, au jour du premier versement de l’ARCE.

Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 28 février 2013 à l’accord d’application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l’application de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage 

Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

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