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Travail dominical : autorisation temporaire pour les magasins de bricolage

31 Déc

Suite à la remise du rapport Bailly sur le travail dominical au gouvernement le 2 décembre, un décret publié au Journal officiel fixe la disposition transitoire pour l’ouverture dominicale des magasins de bricolage.

A compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er juillet 2015, cette dérogation est prévue dans l’attente du vote d’un nouveau cadre législatif en matière d’exceptions au repos dominical dans les commerces.

BricolagePar conséquent, ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.

Les partenaires sociaux de la branche du bricolage engageront le 9 janvier prochain des négociations en vue de la conclusion d’un accord fixant les contreparties pour les salariés et les engagements en termes d’emploi auxquels les enseignes concernées auront souscrit.

D’ores et déjà et dans l’attente de cet accord, l’autorisation d’ouverture dominicale pour les magasins de bricolage repose sur des contreparties pour les salariés, à savoir : le volontariat, le doublement au minimum de la rémunération, l’attribution d’un repos compensateur et l’engagements en terme d’emploi et d’accès à la formation.

Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Pour aller plus loin : 

« Travail ou repos dominical : les propositions du rapport Bailly et les réactions des syndicats » (03/12/2013)

Inverser la courbe du chômage : un pari empoisonné ?

26 Déc

Malgré une politique de l’emploi des contrats aidés, un Bug SFR/Pôle emploi et une interprétation « sapinesque » des chiffres du chômage, le gouvernement n’arrive toujours pas à inverser la courbe du chômage.

PE_26122013Face à ces mauvais chiffres, Michel Sapin est revenu de son fief d’Argenton-sur-Creuse pour une conférence de presse inédite et minutée et Jean-Marc Ayrault se déplacera demain à Lorient à l’agence Pôle emploi Lorient-Marine pour poursuivre l’évangélisation.

Quant à François Hollande, il confirme que « L’inversion de la courbe du chômage (…)  est bien amorcée »

….sauf pour les seniors dont le nombre de chômeurs de catégorie A augmente fortement ce mois-ci de +1,3%, conséquence d’un contrat de génération défaillant.

Les chiffres

Le chômage repart à la hausse au mois de novembre 2013 avec +17 800 demandeurs d’emploi de catégorie A, soit +0,5%, pour s’établir à 3 293 000. Sur un an, il croît 5,6%.

Après une forte augmentation au mois d’octobre 2013 (+60 100 chômeurs), le nombre de chômeurs en activité réduite diminue de -24 700 pour s’établir à 1 583 100. Les chômeurs en activité réduite courte, catégorie B, diminuent de -3,1% et les chômeurs en activité réduite longue, catégorie C, diminuent de -0,4%.

Au total, le nombre de demandeurs d’emploi des catégories A, B et C baisse légèrement de -0,1%, soit -6 900, pour s’établir à 4 876 100 chômeurs en France métropolitaine.

Le chômage des jeunes des catégories A, B et C diminue de -0,9% et celui des seniors augmente de +0,7%.

769 800  jeunes et 1 041 700 seniors sont au chômage au mois de novembre  2013.

Le chômage de longue durée, un an ou plus, catégories A, B et C, continue d’augmenter de +0,3% pour s’établir à 2 035 300.

Le chômage d’une durée de 3 ans ou plus poursuit également sa hausse avec +1,1%. Il atteint 582 000, soit une augmentation de +6 400 chômeurs.

Les allocataires du RSA inscrits en catégories A, B et C augmentent de +8 600  bénéficiaires pour s’établir à 808 800, soit 16,3 des demandeurs d’emploi inscrits dans ces trois catégories.

Quant aux radiations administratives, elles baissent légèrement de -9 400 radiations, contre +10 800 le mois précédent et s’établissent à 43 200.

208 200 cessations d’inscription pour défaut d’actualisation ont été comptabilisées ce mois-ci, en augmentation de + 22 700 par rapport au mois précédent.

L’écran de fumée des contrats aidés

La montée en charge des contrats aidés atteint, comme prévu, son apogée à la fin de l’année. 500 000 contrats aidés ont été conclus en 2013, dont +76 000 au 4ème trimestre. Leur durée initiale a été prorogée afin de renforcer l’inversion de la courbe du chômage d’ici la fin de l’année. Néanmoins, ces dispositifs ont des limites. Seuls les contrats aidés du secteur marchand assurent un taux d’insertion de 60,9% dans l’emploi durable (CDI, CDD de plus de 6 mois, titularisation dans la fonction publique) contre 26,6% pour les contrats aidés du secteur non marchand, selon les dernières données publiées par la Dares.

Face aux économies budgétaires, le nombre de contrats aidés diminuera en 2014 pour s’établir à 400 000.

Dès lors, le gouvernement va devoir tabler sur une reprise de l’économie en 2014 pour relancer le marché du travail. L’Insee la qualifie déjà de « poussive » et l’estime à +0,7%, toujours insuffisante pour l’emploi. En outre, l’Institut de la statistique est moins optimiste que le gouvernement et prévoit une augmentation de +0,1 point du taux de chômage à mi-2014 qui devrait s’établir à 11,0%.

Baisse relative du chômage des jeunes

Le chômage des catégories A, B et C n’enregistrant pas une baisse continue, le gouvernement appuie sa communication depuis plusieurs mois sur la baisse continue du chômage des jeunes de catégorie A.

Le chômage des moins de 25 ans a baissé de manière continue à partir du mois de mai 2013 avec -0,5% et 557 600 demandeurs d’emploi jusqu’au mois d’août 2013 avec -3,6% et 531 900 chômeurs.

Suite au bug de SFR et de Pôle emploi, le chômage des jeunes est reparti à la hausse, +3,0% et avec 547 700 demandeurs d’emploi. Selon le gouvernement, les chiffres du chômage sont donc faussés pour le mois de septembre 2013 et cette forte hausse est à relativiser.

En novembre, Michel Sapin a annoncé une baisse du chômage de 0,6% au mois d’octobre 2013 pour les demandeurs de catégorie A. Il n’évoque plus le bug qui devait s’étaler sur plusieurs mois. A y regarder de plus près, le chômage des jeunes de moins de 25 ans s’établit à 535 100 au mois d’octobre 2013 avec une forte baisse de -2,3% ; chiffres en baisse mais qui sont toujours plus élevés que ceux du mois du mois d’août 2013 avec 531 900 chômeurs.

Entre le mois d’août 2013 et le mois d’octobre 2013, le chômage des jeunes a augmenté de +3 200 demandeurs d’emploi et il repart à nouveau à la hausse en novembre 2013, +0,4%, soit +2 300 chômeurs supplémentaires pour s’établir à 537 400 chômeurs de catégorie A de moins de 25 ans.

Les chiffres du Medef

Pour le Medef, les entreprises rencontrent toujours des difficultés à recruter. La dernière enquête de l’Observatoire Tendances Emploi Compétences (TEC) du patronat pour le 3ème trimestre (Juillet-Août-Septembre 2013) auprès 40 000 entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, a mis en évidence les constats suivants :

  • Recrutements lancés : 835 291 recrutements ont été menés au 3e trimestre 2013. Cela marque une stabilité par rapport au trimestre précédent mais ils ont été réalisés par un plus grand nombre d’établissements, majoritairement des TPE.
  • Recherches abandonnées : 132 690 recherches ont été abandonnées, chiffre en légère augmentation par rapport au trimestre précédent.
  • Recrutements menés avec difficultés : 165 667 recrutements ont été menés avec des difficultés, nombre en baisse par rapport au 2e trimestre 2013.
  • Baisse des recrutements effectifs : la baisse se poursuit, soit 702 601 postes au 3e trimestre 2013 contre 729 802 postes au 2e trimestre (rappel : 976 825 au 4e trimestre 2012), principalement dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne, Centre, Nord-Pas de Calais, Pays de la Loire, Bretagne, Aquitaine et Midi-Pyrénées.

Les recrutements concernent toujours les mêmes métiers (employés et agents de maîtrise de l’hôtellerie et de la restauration, cuisiniers, conducteurs de véhicules, cadres et technico-commerciaux, ingénieurs et techniciens de l’informatique).

Ces offres non pourvues sont-ils le résultat de métiers moins attrayants dans la restauration, dans l’hôtellerie, dans la conduite de véhicules sans évolution de carrière ? De certains métiers sous-payés ? D’une inadéquation des compétences des profils et des offres proposées et donc un défaut de formation ? De l’inefficience du service public de l’emploi ?….

DARES : Demandeurs d’emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en novembre  2013

chomage infographie Novembre2013  copie

Emploi : vers une précarisation grandissante

22 Nov

Le CDD de moins d’un mois deviendrait-il la norme du contrat de travail ?

82,3% des embauches réalisées au 2ème trimestre 2013 sont des CDD selon les dernières données publiées par la DARES.

LicenciementBien que la part des embauches en CDD fléchisse légèrement de -0,3 point au 2ème trimestre 2013, elle n’a cessé de croître depuis la mi-2011. Sur un an, elle augmente de 1,8 point.

Seule l’industrie connaît sur un an une légère baisse de la part des CDD dans les embauches -0,2 point contre +1,6 point pour le tertiaire et +3,7 points pour la construction.

En outre, les embauches en CDD de plus d’un mois ont baissé significativement au 2ème trimestre 2013 avec -5,8% selon la note de conjoncture de l’Acoss publiée en juillet dernier.

L’Acoss estime à 3 687 000 le nombre de déclarations d’embauche en CDD de moins d’un mois sur 5 319 000 déclarations d’embauche tous contrats confondus au 2ème trimestre 2013, soit une progression de +1,5%.

Il ressort de cette hausse continue des CDD qu’elle ne témoigne pas encore de l’efficience de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 mais surtout de la non prise en compte de l’ANI du 11 janvier 2013 dans le réflexe de recrutement des entreprises.

En effet, ce non-recul des CDD va à l’encontre de la mesure de la taxation des CDD issu de l’ANI du 11 janvier 2013 qui vise à réduire la précarité dans l’emploi.

L’Unédic, par l’avenant du 29 mai 2013 agréé par un arrêté du 17 juillet 2013, a modifié la réglementation d’assurance chômage. Les partenaires sociaux ont instauré une modulation des taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La contribution patronale est désormais fixée à :

  • 7% pour les CDD d’une durée égale ou inférieur à 1 mois
  • 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois
  • 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Néanmoins, cette réduction des contributions ne s’appliquent pas :

  • aux CDD de remplacement
  • aux contrats de travail saisonniers
  • aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire
  • aux contrats conclus avec des employés de maison
  • lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue d’un CDD

Pour compenser cette taxation des contrats courts, les partenaires sociaux ont décidé d’exonérer les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans durant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et durant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans 6 mois à un an, un premier bilan de ces nouvelles mesures pourra être fait.

Néanmoins, avec la frilosité d’embaucher en CDI, justifiée par une fiscalité lourde et instable, les entreprises choisiront peut-être de payer la taxation des CDD estimée à 45 euros par contrat plutôt que d’embaucher en CDI.

Selon le Ministère du travail, au 2ème trimestre 2013, le taux d’entrée en CDI est de 0,1 point inférieur à celui du 2e trimestre 2012 ; il reste proche des niveaux de 2009, les plus bas observés sur la décennie avec 2,2 % au cours des trois derniers trimestres de l’année.

Certes le marché du travail a besoin de flexibilité, le CDI considéré comme le graal du travailleur, n’est pas la seule issue au monde du travail. Mais il serait temps que l’écosystème du monde du travail, à savoir les banques, les bailleurs…toutes administrations demandant des garanties de stabilité à un salarié, revoient leurs règles du jeu et deviennent à leur tour flexibles.

DARES : Les mouvements de main-d’œuvre au 2e trimestre 2013

Pour aller plus loin :

Nouvelles formes d’emploi en Europe

11 Nov

Entre entrepreneur et salarié : la troisième voie

fondation-itg.org

fondation-itg.org


Réalisée pour le compte de la Fondation ITG, l’étude menée par Forward Partners sur 9 pays européens
(France, Royaume-Uni, Allemagne, Suède, Pays-Bas, Belgique, Suisse, Espagne et Italie) représentatifs des différentes traditions juridiques, identifie et compare les « formes hybrides d’emploi » ; c’est-à-dire les formes d’activité qui sortent du contrat de travail traditionnel et mêlent des caractéristiques de l’activité indépendante et de l’emploi salarié.

Cette étude inédite se fonde sur l’exemple du portage salarial français, qui a reçu en 2013 le parachèvement de son encadrement réglementaire, et recherche dans les pays européens les formes d’emploi présentant des caractéristiques voisines.

Emergence du travail autonome

L’étude souligne que depuis le début des années 2000, s’amorce, à l’échelle européenne, une véritable montée en puissance des travailleurs autonomes : ils représentent plus de 15% des travailleurs européens et 4% de la population active française. Au sein de ces travailleurs autonomes, le nombre de ceux qui ont recours à des formes hybrides d’emploi n’a cessé de progresser.

Elle montre que l’émergence de ces formes d’emploi recouvre des réalités de marchés et de réglementations très différentes mais que les finalités restent assez homogènes et les outils se ressemblent dans leur conception. On retrouve toujours deux ou trois parties dans une relation : le travailleur, l’entreprise cliente, et une société d’intermédiation qui joue un rôle différent selon les modèles. Cette transformation du marché du travail répond à la fois aux besoins des entreprises qui souhaitent plus de souplesse, notamment dans la possibilité de pouvoir faire appel à des compétences précises sur des missions de courte ou moyenne durée, et à l’aspiration des travailleurs qui souhaitent bénéficier d’une plus grande autonomie.

Formes hybrides d’emploi en Europe

Parmi ces formes de travail autonome, quelle que soit leur dénomination – portage salarial en France et en Suisse, payrolling aux Pays Bas et en Belgique, umbrella companies au Royaume Uni et egenanställning en Suède, coopératives en Espagne – elles sont utilisées de manière universelles à la fois pour les cadres et la réinsertion des travailleurs éloignés de l’emploi. Le portage salarial français fait incontestablement partie des innovations les plus abouties. Cette forme hybride d’emploi permet ainsi aux travailleurs de négocier des missions avec des entreprises, en fixant les termes d’un contrat de prestations, tout en étant salariés d’une entreprise de portage qui assure le bon déroulement des missions et la facturation auprès des entreprises clientes.

FondationITGPanaoramaEuropeenFormesEmploiEntreEntrepreneurSalarie

Besoin d’harmonisation des législations européennes

Derrière cette apparente homogénéité de finalités et d’outils, il subsiste une forte hétérogénéité juridique au sein des pays étudiés qui s’explique autant par des systèmes de droit social très différents que par la diversité des approches en matières de relations sociales. Ce manque de lisibilité est renforcé par l’absence d’un consensus à l’échelle européenne, le Parlement européen ayant consacré le contrat de travail classique et avançant de manière très prudente sur les formes alternatives d’emploi de peur des critiques sur la précarisation du marché du travail.

Rôle moteur de la France

Le portage salarial, tel que pratiqué en France reste une spécificité nationale, dans la mesure où la France est le seul pays à en avoir développé une forme aussi aboutie sur le plan réglementaire.

Avec le modèle le plus abouti de consécration d’une forme d’emploi hybride, la France a un rôle important à jouer à l’échelle européenne pour renforcer la cohérence et la lisibilité de ce système qui peut être un outil précieux au service du progrès social.

L’émergence de nouvelles formes d’emploi ne peut trouver son essor que si elle est structurée à l’échelle nationale et européenne.

Textes de référence sur le portage salarial :

Pour aller plus loin :

Emplois francs : de nouvelles communes éligibles

6 Nov

De nouvelles communes sont éligibles au dispositif des emplois francs par un arrêté publié au Journal officiel du 6 novembre 2013.

Jeunestravailleurs2L’expérimentation des emplois francs pour les jeunes sans emploi résidant dans les zones urbaines sensibles a débuté le 29 juin 2013, et ce pour une durée de trois ans.

Le gouvernement vise 5 000 embauches (au lieu de 2 000 initialement) pour 2013 pour lutter contre le chômage de longue durée des jeunes et favoriser leur insertion professionnelle.

Les nouvelles communes

  • Aulnay-sous-Bois.
  • Belfort, Montbéliard, Héricourt, Audincourt, Bavans, Bethoncourt, Etupes, Grand-Charmont, Valentigney, Offemont
  • Bordeaux, Bègles, Cenon, Floirac, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d’Ornon
  • Boulogne-sur-Mer, Le Portel
  • Calais
  • Cherbourg-Octeville
  • Clermont-Ferrand, Aulnat, Cournon-d’Auvergne, Gerzat
  • Corbeil-Essonnes
  • Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise
  • Créteil, Alfortville, Limeil-Brévannes
  • Dijon, Chenôve, Longvic, Quetigny, Talant
  • Dreux, Sainte-Gemme-Moronval, Vernouillet
  • Evry, Courcouronnes, Ris-Orangis
  • La Rochelle, Aytré
  • Le Mans, Allonnes, Coulaines
  • Lens, Liévin, Avion, Bully-les-Mines, Harnes, Mazingarbe, Sallaumines
  • Lyon, Bron, Décines-Charpieu, Fontaines-sur-Saône, Givors, Grigny, Meyzieu, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne
  • Melun, Le Mée-sur-Seine, Dammarie-les-Lys
  • Montpellier
  • Nancy, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Maxéville, Saint-Max, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy
  • Nanterre
  • Nantes, Rezé, Saint-Herblain
  • Pointe-à-Pitre, Les Abymes
  • Rennes
  • Rouen, Canteleu, Elbeuf, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen
  • Saint-Denis (93), Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Villetaneuse
  • Saint-Denis de La Réunion, Sainte-Marie
  • Sevran
  • Strasbourg, Bischheim, Hoenheim, Lingolsheim, Schiltigheim
  • Toulon, La Seyne-sur-Mer
  • Trappes, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, La Verrière
  • Troyes, Pont-Sainte-Marie, Les Noës-près-Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, Saint-André-les-Vergers
  • Valenciennes, Anzin, Beuvrages, Bruay-sur-l’Escaut, Condé-sur-l’Escaut, Marly, Aulnoy-lez-Valenciennes, Quiévrechain, Vieux-Condé

Les emplois francs consistent en une aide de l’Etat de 5 000 euros pour toute embauche d’un jeune remplissant les conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 30 ans ;
  • résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
  • faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

De son côté, l’employeur s’engage à :

  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
  • ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
  • à ce que le titulaire du contrat n’ait pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche ;
  • à ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Les premières communes concernées par cette expérimentation sont Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux.

Dans le cadre du placement et de l’accompagnement du demandeur d’emploi, une convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en oeuvre et de suivi du dispositif.

Demande d’aide

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d’un mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet.

Aide de l’Etat

Afin de bénéficier de l’aide de l’Etat, le jeune doit demeurer au moins deux ans dans l’effectif de l’entreprise suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

L’aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat dans la limite de l’enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.

L’aide fait l’objet de deux versements de 2 500 euros chacun.

Le premier versement est dû au terme de la période d’essai. Le second versement est dû au terme du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

L’employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d’essai ou, si la notification d’attribution de l’aide est postérieure à la fin de la période d’essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.

Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

Chaque versement est conditionné à l’envoi de la déclaration d’actualisation dans les délais impartis.

Contrôle par Pôle emploi

Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations de l’employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.

En outre, le versement de l’aide est interrompu :

  • lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude. Cela entraîne le remboursement des sommes déjà perçues.
  • lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude.
  • lorsque le jeune quitte l’entreprise pour tout autre motif.

Comité d’évaluation

Un comité d’évaluation, rattaché à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduit l’évaluation de l’expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l’emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l’emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide à l’emploi. Sa composition est fixée par arrêté ministériel.

Le rapport d’évaluation de cette expérimentation sera rendu public au plus tard trois mois avant son terme.

 

Textes de référence :

Pour aller plus loin : « Expérimentation des emplois francs » (04/08/2013)

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