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Assurance chômage : les nouvelles dispositions agréées

4 Sep

[Mis à jour le 04/09/2013 ] Publication de la Circulaire Unédic n°2013-18 du 02/09/2013 sur la période de mobilité volontaire sécurisée

Crédit Photo : unedic.fr

Taxation des CDD

La réglementation d’assurance est modifiée afin de prendre en compte les nouvelles modalités de taxation des CDD issues de l’avenant du 29 mai 2013. 

Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

L’arrêté d’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 a été publié au Journal Officiel du 26 juillet 2013.

Par conséquent, sont modifiés :

  • l’article l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage
  • l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
  • l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 

Pour mémoire, afin de réduire la précarité dans l’emploi, il est instauré une modulation des taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La contribution patronale est fixée à : 

  • 7% pour les CDD d’une durée égale ou inférieur à 1 mois
  • 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois
  • 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois 

Cette réduction des contributions ne s’appliquent pas :

  • aux CDD de remplacement
  • aux contrats de travail saisonniers
  • aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire
  • aux contrats conclus avec des employés de maison
  • lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue d’un CDD 

Pour compenser cette taxation des contrats courts, les partenaires sociaux ont décidé d’exonérer les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans durant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et durant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. 

Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 

Pour aller plus loin :  Circulaire Unédic n° 2013-17 du 29 juillet 2013

Mobilité volontaire sécurisée et ARE

L’avenant n°5 du 29 mai 2013 a été agréé au Journal officiel du 8 août 2013.

Il crée l’article 6 bis et modifie les articles 3 et 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, à savoir les conditions d’attribution de l’aide au retour à l’emploi (ARE).

Cet avenant permet au salarié d’être indemnisé par l’assurance chômage en cas de perte d’emploi durant une période de mobilité volontaire sécurisée dans une autre entreprise et dont l’entreprise d’origine ne peut pas réintégrer le salarié avant le terme initial de la suspension du contrat de travail.

Pour l’ouverture des droits à l’ARE, la durée d’affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu par une période de mobilité volontaire sécurisée est prise en compte pour déterminer la durée d’indemnisation.

En revanche, l’allocation chômage n’est pas due en cas de réintégration du salarié dans l’entreprise d’origine ou en cas de refus du salarié de réintégrer son entreprise d’origine, ce refus étant considéré comme une démission.

La mobilité volontaire sécurisée a été introduite par l’article 6 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transposant l’ANI du 11 janvier 2013.

Dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue.

En cas de deux refus consécutifs de l’employeur à la demande de mobilité du salarié, le CIF (Congé individuel de formation) est de droit sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté et l’autorisation d’absentéiste de 2% de l’effectif total de l’entreprise.

La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise.

Il prévoit également les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l’accord de l’employeur.

A son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant au contrat de travail signé lors de la mobilité.

En outre, l’employeur communique semestriellement au CE la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée.

Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d’un article 6 bis et modification de l’article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

Circulaire Unédic n°2013-18 du 02/09/2013 : Période de mobilité volontaire sécurisée

Pour aller plus loin : Loi de sécurisation de l’emploi : pour les salariés et les demandeurs d’emploi #1 (18/06/2013)

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise

Deux arrêtés d’agrément relatifs à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2013.

Ils modifient la réglementation d’assurance chômage à :

  • l’alinéa 1 du paragraphe 2 de l’accord d’application n° 24 du 6 mai 2011
  • l’alinéa 3 de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage 

Ces dispositions sont applicables du 1er avril au 31 décembre 2013. 

Le montant de l’aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants (au lieu de la moitié) :

  • soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ;
  • soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE

En effet, un demandeur d’emploi bénéficiant de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou ayant été licencié a la possibilité de reprendre ou de créer une entreprise.

Il peut bénéficier d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise, dite ARCE.

Le premier versement de l’ARCE intervient lorsque les conditions d’attribution de l’ACCRE sont remplies et le solde est versé 6 mois après la date de la création ou de la reprise d’entreprise.

La durée du versement de cette aide est fonction du reliquat de droits, c’est-à-dire le nombre de jours d’indemnisation d’assurance chômage, au jour du premier versement de l’ARCE.

Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 28 février 2013 à l’accord d’application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l’application de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage 

Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

Ce qui change au 1er Juillet 2013

1 Juil

Prestations sociales, contributions, épargne salariale : ce qui change au 1er juillet 2013

15563752-2013-calendrierRevalorisation des allocations chômage

Suite au Conseil d’administration du 27 juin 2013, les partenaires sociaux ont convenu d’une revalorisation de +0,6% des allocations chômage, après +2% au 1er juillet 2012.

Le salaire de référence (ARE) est revalorisé de +0,6 %.

  • La partie fixe de l’ARE est portée de 11,57 euros à 11,64 euros (+0,07 euros)
  • L’allocation minimale (ARE) passe de 28,21 euros à 28,38 euros (+0,17 euros)

Unédic : Communiqué de presse du 27 juin 2013

Revalorisation de l’ASS à Mayotte

Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est porté de 3,91 euros à 5,96 euros.

Le plafond de ressources est :

  • pour une personne seule : 5,96 x 70= 417,20 euros
  • pour un couple : 5,96 x 110 = 655,60 euros

Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Activité partielle

Les dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée sont unifiés et simplifiés en un dispositif unique :  l’activité partielle.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à :

  • 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 4,84 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel)
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 4,33 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel)

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle

Taxation des CDD

Afin de réduire la précarité dans l’emploi, il est instauré une modulation des taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La contribution patronale est fixée à :

  • 7% pour les CDD d’une durée égale ou inférieur à 1 mois 
  • 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 
  • 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Pour compenser cette taxation des contrats courts, les partenaires sociaux ont décidé d’exonérer les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans durant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et durant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire santé

Pour la CMU-C, le plafond de ressources annuel est fixé à 8 592,96 euros pour une personne seule, soi 8,3% des revenus. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements d’outre-mer.

Pour l’ACS, le plafond annuel pris en compte est fixé à 11 600,49 euros pour une personne seule.

Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé

IJ maternité et maladie

Dans le cadre simplification des déclarations administratives des entreprises, le calcul du montant des indemnités maternité est identique pour tous les salariés. Le taux forfaitaire est fixé à 21% pour toute la France (y compris en Alsace-Moselle). Par conséquent, le montant maximal des indemnités journalières maternité à l’occasion d’un arrêt de travail débutant à compter du 1er juillet 2013 est de 80,15 euros (3086 euros x 79 % x 3 / 91,25). Le salaire de référence est plafonné à 2 437,94 euros.

Désormais, l’employeur peut transmettre par voie électronique l’attestation permettant le calcul des IJ à la Caisse de sécurité sociale ; à défaut, sous forme papier par le salarié auquel l’employeur aura remis l’attestation dument remplie.

En outre, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux IJSS qui lui sont dues. L’accord du salarié n’est donc plus nécessaire.

Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

Epargne salariale

Par application de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement du 28 juin 2013, le salarié peut demander, en une seule fois, le déblocage de son épargne salariale dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, net de prélèvements sociaux.

Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Services à la personne

Initialement prévue au 1er avril à la demande de la Commission européenne, l’augmentation de la TVA de 7% à 19,6% entre en vigueur à compter du 1er juillet et concerne certains services à la personne, à savoir :

  • les petits travaux de jardinage
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire)
  • l’assistance informatique et internet à domicile
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) 

Néanmoins, le plafond autorisé par an et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt, a été relevé afin de limiter l’impact de cette mesure pour les clients et les entreprises concernés pour l’assistance informatique et internet à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour le petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros.

Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l’article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts
Ministère des Finances : Communiqué de presse du 8 mars 2013

L’Unédic dans le viseur de la Cour des comptes

23 Jan

La Cour des comptes vient de publier un rapport accablant sur le fonctionnement de l’Unédic intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ».

Constat de la Cour des comptes

Crédit photo : espacedatapresse.com

Crédit photo : espacedatapresse.com

La Cour des comptes constate une inadéquation des politiques de l’emploi face à la montée du chômage suite à la crise économique de 2008.

L’augmentation du chômage à partir de 2009 a été plus importante en France que chez nos voisins européens. Cette augmentation a particulièrement touché les catégories les plus fragiles de la population, à savoir les titulaires d’emplois précaires, les jeunes, les salariés peu qualifiés.

La Cour des comptes déplore que la France, face à une crise économique sans précédent, a choisi une politique de l’emploi favorisant une flexiblité externe par la diminution des effectifs des entreprises et non pas par une flexiblité interne comme le chômage partiel fortement utilisé en Allemagne, permettant à ce dernier d’amoindrir sa hausse du chômage.

D’ailleurs, la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2011 avait déjà alerté l’Unédic sur la trop faible utilisation du dispositif du chômage partiel en comparaison avec l’Allemagne, 275 000 salariés en chômage partiel au 2ème trimestre 2009 en France contre 1,53 millions de bénéficiaires allemands à la même date.

Cette dégradation de la situation des travailleurs précaires a accentué à partir de 2009 le dualisme du marché du travail face aux travailleurs relativement protégés par l’emploi et ceux dont l’emploi est temporaire subissant des mobilités fréquentes non volontaires.

Enfin, la Cour des comptes fait un bilan négatif des dispositifs en faveur du retour à l’emploi insuffisamment ciblés sur les publics en difficulté, ramenant les plus précaires en situation de chômage : formation professionnelle, contrats aidés, activité partielle de longue durée (APLD), contrat de transition professionnelle (CTP), convention de reclassement personnalisé (CRP), le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

A cela s’ajoute la multiplicité des acteurs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle dont les rôles et les comités de pilotage se superposent et ont pour finalité de nuire à la mise en œuvre des politiques de l’emploi ciblées. La Cour des comptes table sur les réflexions menées sur la décentralisation pour simplifier les dispositifs et pour redonner de la cohérence à cette gouvernance.

Financement de l’assurance chômage

Pour la Cour des comptes, le financement de l’assurance chômage est devenu « difficilement soutenable », dénonçant une convention d’assurance chômage de 2009 trop protectrice par rapport au système assurantiel des autres pays européens.

Selon la Cour des comptes, les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage influent sur l’incitation des demandeurs d’emploi à retrouver une activité.

La Cour des comptes accable l’Unédic dont la dernière convention n’a pas ciblé une protection des chômeurs les plus précaires mais elle a élargi les conditions d’accès à l’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi.

En effet, la convention d’assurance chômage du 19 février 2009 a diminué la durée minimale de travail requise pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, passant de 6 mois à 4 mois, et a allongé la période de référence de 22 mois à 28 mois. La durée maximale d’indemnisation est de 24 mois (pour les moins de 50 ans). Elle a également supprimé les différentes filières en vue d’une simplification des règles d’indemnisation.

La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, signée par tous les partenaires sociaux, n’est qu’une reconduction de celle de 2009 ne prenant pas en compte la dégradation économique du pays. Elle ne remet pas en cause le montant des allocations chômage, une éventuelle dégressivité des allocations et maintient la simplification des filières et les modalités d’indemnisation des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires.

L’Unédic n’a pas su réagir et réformer le système d’indemnisation du chômage en France face à la récession économique et à la dégradation du marché du travail comme l’ont fait les pays membres de l’OCDE.

La Cour des comptes constate que le régime d’assurance chômage est fragilisé par :

  • la diminution de son « taux de couverture » passant de 48,5% en 2009 à 44,8% en 2011
  • la complaisance des demandeurs d’emploi qui abusent du dispositif de l’activité réduite, leur permettant de cumule l’ARE avec leur rémunération (de 880 000 bénéficiaires en 2009 à 1,1 million bénéficiaires en 2011)
  • l’articulation complexe du régime de solidarité (RSA, ASS)
  • la dégradation de sa situation financière, passant de 9 milliards d’euros de déficit en 2009 à 18,6 milliards d’euros d’ici à fin 2013

La Cour des comptes pointe notamment le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle. Dans son rapport annuel de 2012, elle évoquait « la persistance d’une dérive massive » de ce régime. Les intermittents du spectacle représentaient en 2010 un tiers du déficit de l’assurance chômage dans son ensemble. Sur 10 ans, le régime des intermittents a créé un endettement de 9,1 milliards d’euros. Pourtant, ils ne constituent que 3% des demandeurs d’emploi, soit 106 619 bénéficiaires en 2010.

Quant au régime d’indemnisation des travailleurs intérimaires, il est déficitaire de -1,7 milliards d’euros en 2011.

La Cour des comptes préconise :

  • le plafonnement de l’ARE pour les rémunérations élevées, pour les cadres
  • une dégressivité des allocations chômage
  • un examen approfondi du taux de remplacement
  • une rédéfinition des règles différenciées entre les techniciens du spectacle et les artistes pour diminuer le déficit de l’Unédic
  • la suppression de l’aide différentielle au reclassement (ADR) versée pour compenser une perte de salaire à la reprise d’un nouvel emploi
  • la simplification des dispositifs d’incitation à la reprise d’activité entre la prime pour l’emploi (PPE), le RSA activité et l’allocation d’activité réduite
  • le réexamen des règles d’indemnisation en activité réduite
  • une meilleure articulation du régime d’assurance chômage et du régime des allocations de solidarité
  • une amélioration des échanges entre l’Unédic, Pôle emploi et les services de l’Etat afin de prévoir avec précision les effectifs susceptibles de rejoindre les dispositifs de solidarité en vue d’une juste budgétisation
  • la mise en œuvre d’un taux de contribution décroissant pour les employeurs en fonction de la durée des contrats intérimaires

Un rapport à charge !

Ce rapport, fustigeant l’Unédic et pas Pôle emploi, est publié après la signature de l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et avant le début des discussions des partenaires sociaux sur la renégociation de la prochaine convention d’assurance chômage.

La Cour des comptes préconise la dégressivité des allocations ou un plafonnement des allocations chômage des hauts revenus, des cadres. Le dispositif de dégressivité a existé et a pourtant été supprimé en 2000 par la mise en place du PARE sous le gouvernement Jospin.

Le contexte actuel est différent. Avec la crise économique qui a touché la France à la mi-juillet 2008, le chômage n’a cessé d’augmenter pour atteindre aujourd’hui 4 617 400 chômeurs au mois de novembre 2012 (catégories A, B et C) dont 2 283 300 sont indemnisés. Le nombre de chômeurs indemnisés augmente mécaniquement le déficit de l’Unédic. Ce déficit n’est pas forcément la conséquence d’une mauvaise gestion de cet organisme paritaire.

D’ailleurs, les dernières prévisions financières ont été revues à la hausse avec un déficit de -4,2 milliards d’euros pour 2012 avec une dette annuelle de -17,4 milliards d’euros et un déficit de –5 milliards d’euros pour 2013 pour atteindre une dette annuelle de -18,6 milliards d’euros. L’Unédic a obtenu des garanties et est transparente sur son financement.

Il est nécessaire de rappeler que la crise économique n’a pas uniquement engendré les licenciements de salariés rémunérés au SMIC. Le marché des cadres a également été touché.

Les cadres cotisent à l’assurance chômage et il est logique que dans un système assurantiel égalitaire, ils perçoivent des allocations chômage calculées sur le montant de leurs rémunérations précédentes.

Si les allocations chômage des cadres devaient être revues à la baisse, il faudrait que ce différentiel soit également répercuté dans les dépenses du ménage et notamment sur le montant du loyer. Cette diminution aussi importante de revenus a une incidence notable dans le quotidien d’un nouveau demandeur d’emploi. La dégressivité des allocations ou un plafonnement des allocations chômage des cadres amèneraient la France vers une paupérisation de sa population.

Les chômeurs cadres ou non cadres ne se complaisent pas au chômage, se contentant de percevoir des allocations. La dégressivité des allocations ou une durée moindre d’indemnisation n’aura pas d’effet miracle sur un retour plus rapide à l’emploi. Ils subissent la dégradation du marché du travail. D’ailleurs la DARES précise pour le mois de novembre 2012 que la durée moyenne d’inscription sur les listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi sortis des catégories A, B, C est de 254 jours et leur ancienneté de 474 jours.

Par contre, le coût de l’indemnisation des intermittents est à revoir. Déjà épinglé par la Cour des comptes dans son rapport de 2010, il serait intéressant de revoir ce dispositif lors de la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage.

Les dysfonctionnements de Pôle emploi suite à une fusion ratée ne doivent pas légitimer une remise en question des allocations chômage. Ce n’est pas aux demandeurs d’emploi de pallier à l’inefficacité de Pôle emploi (dont le rapport budget / efficience n’est jamais remis en question) et au déficit de l’assurance chômage.

Quant à l’indépendance de l’Unédic, elle a été maintes fois remise en question…

Le ton est donc donné pour la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage, le gouvernement se défaussant sur les partenaires sociaux….qui devront signer à l’unisson la convention dans ce monde idéal du dialogue social.

Lire également :

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

4 Jan

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012. Elle a été validée dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel le 13 décembre 2012.

Les principaux changements apportés par la loi :

Particuliers employeurs (article 14)

La possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur la base forfaitaire est supprimée.

Néanmoins une déduction forfaitaire est créée à compter du 1er janvier 2013. Chaque heure de travail effectuée par des employés de maison ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Son montant est fixé à 0,75 euros par heure déclarée (décret n° 2012-1565 du 31/12/2012). Selon la FEPEM, cette baisse du coût de l’emploi est évaluée à 0,38 euros (après déduction d’impôt) pour les 70% des particuliers employeurs qui déclarent déjà au réel.

Cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Ces dispositions s’appliquent également aux gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l’entretien des jardins et aux employés de maison au service d’un exploitant agricole lorsqu’ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l’exploitation agricole, employés par des particuliers.

Protection sociale des demandeurs d’emploi (article 51)

Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi bénéficie du maintien de ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour une durée déterminée par décret et continue d’en bénéficier lorsqu’il reprend une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

Indemnités de rupture (article 21)

Nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture :

– sont exclues du forfait social les indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle sont désormais assujetties au forfait social de 20%.

– les indemnités dont le montant est égal à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sont :

  • exonérées d’impôt sur le revenu quel que soit leur montant ;
  • exonérées de cotisations, de CSG et CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 74 064 € en 2013).

– les indemnités de rupture supérieures à l’indemnité légale ou conventionnelle sont :

  • exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 Pass et dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants : le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le bénéficiaire au cours de l’année civile qui a précédé la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % de l’indemnité totale ;
  • exonérées de cotisations, dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu et sans pouvoir dépasser 2 PASS (soit 74 064 € en 2013) ;
  • exonérées de CSG et CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle. Toutefois le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations.

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (article 86)

Désormais l’employeur doit obligatoirement rembourser la Caisse primaire d’assurance maladie de la majoration payée par cette dernière lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur. Dès que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

Le remboursement de la majoration par l’employeur est applicable au titre des majorations de rente et d’indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

A compter du 1er janvier 2013, quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable.

Les conditions du remboursement seront fixées dans un décret à paraître.

Lutte contre le travail illégal (article 98)

Les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents de contrôle du travail illégal. Ces organismes mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de :

  • 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.
  • 25% en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activé et par dissimulation d’emploi salarié.

Simplification des cotisations et contributions des travailleurs indépendants (article 11)

Afin de garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes des micro-entreprises et déclaratif spécial, peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret (décret n° 2012-1550 du 28/12/2012).

Taxes sur les salaires (article 13)

A compter du 1er janvier 2013, l’assiette de la taxe sur salaire est alignée sur la contribution sociale généralisée (CSG). Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entreprise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 %.

Le taux de la taxe sur les salaires est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles.

Caisse nationale pour l’autonomie (article 17)

A compter du 1er avril 2013, une contribution additionnelle de solidarité de 3% est créée. Elle est due sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite.

Caisse des congés payés (article 40)

Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés acquittent de manière libératoire, auprès des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale, des majorations des cotisations et contributions dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé par décret. Ce nouveau dispositif de recouvrement fera l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement au plus tard au 1er juillet 2013.

Ce qui change au 1er janvier 2013

31 Déc

Les principales modifications relatives aux prestations et aux retenues sociales à compter du 1er janvier 2013

2013Plafond de sécurité sociale

Le plafond de sécurité sociale est revalorisé de +1,8% :

  • 170 euros journaliers
  • 3 086 euros mensuels
  • 37 032 euros annuels

Le plafond horaire est porté à 23 euros pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013

Allocations de solidarité

Le montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS est revalorisé.

Allocation temporaire d’attente

  • ATA : 11,20 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • ASS : 15,90 euros/jour
  • Plafond personne seule : 70 x 15,90 = 1 113 euros
  • Plafond couple : 110 x 15,90 = 1 749 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique : 6,92 euros/jour

Le montant de la majoration de 6,92 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • AER / ATS : 34,33 euros/jour
  • Plafond personne seule 48 x 34,33 = 1 647,84 euros
  • Plafond couple : 69 x 34,33 = 2 368,77 euros

Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

RSA

Le RSA est revalorisé de +1,75%.

  • Pour une personne seule : 438,24 euros
  • Pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant : 724,86 euros
  • Pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant : 869,83 euros
  • Majoration par enfant supplémentaire : 193,30 euros

SMIC

Le SMIC est revalorisé de +0,3%.

  • Taux horaire : 9,43 euros
  • Taux mensuel : 1 430,22 euros
  • Minimum garanti : 3,49 euros

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Formation professionnelle

Pour l’année 2013, le pourcentage de reversement au FPSPP est fixé à 13%.

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail

Taxe sur les salaires

Les obligations de paiement des entreprises sont modifiées de la manière suivante :

  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est inférieur à 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l’année en cours dans les quinze premiers jours de l’année suivante ;
  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est supérieur à 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.

Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires

Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, AGS, le forfait social, la contribution chômage ainsi que les allocations familiales demeurent inchangés au 1er janvier 2013.

Pour mémoire :

Calcul de l’assiette de la CSG/CRDS

Depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’assiette au titre des frais professionnels de la CSG et de la CRDS prélevés sur les revenus d’activité est passée de 3% à 1,75 %.

Elle est plafonnée à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit pour 2013 : 37 032 x 4= 148 128 euros

Taux de cotisation AGS

Le Conseil d’administration de l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion le 12 décembre 2012, de maintenir le taux de la cotisation des entreprises à l’AGS à 0,30 % des salaires au 1er janvier 2013. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Cette cotisation est à la charge des seuls employeurs et ne peut excéder 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour l’année 2013 : 3 086 x 4 = 12 344 euros.

Forfait social

Le 2ème collectif budgétaire a augmenté fortement le forfait social, passant de 8 à 20% (Article 33 LFR2012 – Article L. 137-16 du CSS).

Cette augmentation du taux du forfait social s’applique aux rémunérations ou gains versés depuis le 1er août 2012.

Ce prélèvement à la charge de l’employeur s’applique principalement sur la participation, l’intéressement et les abondements aux plans d’épargne salariale.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Allocations Familiales – Forfait créateurs d’entreprise

La revalorisation des allocations familiales a lieu le 1er avril de chaque année depuis le 1er janvier 2012 (Art. 104 LFSS2012). La base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 399 euros.

La rémunération forfaitaire créateur d’entreprise est donc de :

Pour la première année d’activité : 18 x 399 = 7 182 euros, soit 598,50 euros/mois

Pour la seconde année d’activité : 27 x 399 = 10 773 euros, soit 897,75 euros/mois

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