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Revalorisation du SMIC de +1,1%

20 Déc

Publié le 16/12/2013 – MAJ le 20/12/2013 : Publication du décret au JO

A l’issue de la réunion du gouvernement avec les membres de la Commission nationale de la négociation collective, Michel Sapin a annoncé une revalorisation du SMIC de +1,1% au 1er janvier 2014.

Selon le gouvernement, cette revalorisation compense l’inflation annuelle de +0,6% et est donc un « gain pour le pouvoir d’achat ». La revalorisation de +1,1% respecte les préconisations du groupe d’Experts du SMIC, à savoir pas de « coup de pouce » supplémentaire.

Le SMIC passe donc de 9,43 euros à 9,53 euros de l’heure au 1er janvier 2014. 

Le salaire mensuel brut pour 35 heures passe de 1 430,22 euros à 1 445,38 euros. 

Le montant du minimum garanti est revalorisé de +0,6% et passe de 3,49 euros à 3,51 euros. 

Les dernières revalorisations du SMIC datent du 1er janvier 2013 avec +0,3% et du 1er juillet 2012 avec une revalorisation de +2% dont un coup de pouce de +0,6%.

L’avis du groupe d’Experts du SMIC

Le groupe d’Experts du SMIC a rendu son rapport au gouvernement le 29 novembre 2013. Il préconise de limiter le relèvement du SMIC du 1er janvier 2014 au mécanisme légal de revalorisation automatique, donc sans coup de pouce, selon la règle officielle d’indexation basée sur l’inflation et l’évolution du salaire réel de base ouvrier et employé.

En effet, il alerte qu’une « hausse du SMIC ne se traduise in fine par une baisse de l’emploi et de la compétitivité des entreprises». Un effet secondaire d’une hausse du SMIC plus rapide que celle du salaire de base ouvrier (ou encore du salaire de base ouvrier et employé) est le tassement des grilles salariales. Fin juin 2013, près de 20% des branches du secteur général n’ont toujours pas mis en conformité leur pied de grille avec le SMIC.

Par ailleurs, le groupe d’Experts considère que le SMIC est suffisamment élevé, notamment par rapport aux autres pays de l’OCDE disposant d’un salaire minimum. Suite aux divers coups de pouce enregistrés depuis 1990 mais surtout à la revalorisation importante liée à l’harmonisation entreprise entre 2002 et 2005 pour gommer les différences de salaire minimum horaire résultant de l’asymétrie de la réduction des temps de travail, le SMIC horaire est aujourd’hui 30 à 40 centimes d’euro (soit à peu près 4%) au-dessus de ce qu’il aurait été avec une indexation complète sur le Salaire Horaire de Base Ouvrier (SHBO) au cours des 23 dernières années.

Selon le rapport, l’influence du SMIC sur la pauvreté est à nuancée lorsqu’on prend en compte des dispositifs de lutte contre la pauvreté que sont le RSA, la PPE ou les aides au logement. En effet, des simulations sur cas-types suggèrent que, à barèmes constants de ces dispositifs d’assistance, une hausse du SMIC est progressivement gommée au cours du temps par une baisse de ces divers transferts. L’effet est tel qu’une hausse de 1% du SMIC se traduit par une augmentation d’un ou deux euros seulement du niveau de vie de certains ménages, l’augmentation n’étant sensible que pour des ménages bénéficiant peu de ces transferts.

Enfin, les Experts appellent à la prudence. Bien qu’une hausse du SMIC n’aurait qu’un faible effet négatif sur le volume, « La conjoncture actuelle ne plaide certainement pas en faveur d’une quelconque prise du risque en matière d’emploi ».

Des règles de calcul modifiées en 2012

Annoncé au Conseil des ministres du 6 février 2012 et conformément aux engagements gouvernementaux lors de la Conférence d’Iéna de juillet 2012, les modalités de calcul du SMIC et du minimum garanti sont modifiées afin de garantir le pouvoir d’achat des revenus les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la nation.

Pour la garantie du pouvoir d’achat, la revalorisation du SMIC et du minimum garanti ne sera plus calculée selon l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé mais selon l’indice des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

Cet indice mieux ciblé permet enfin de prendre en compte le poids des dépenses contraintes, notamment de loyer ou d’énergie de chaque foyer.

Pour la participation des salariés au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers.

Les bénéficiaires du SMIC en 2013

Environ 1,9 million de salariés ont bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013, soit 12,3% des salariés contre 10,6% au 1er janvier 2011, selon les dernières données publiées par la Dares.

La part des bénéficiaires du SMIC la plus élevée se situe dans les TPE (27,6%) et pour des emplois à temps partiel (28,6%).

La progression de la part de bénéficiaires de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2013 concerne la majorité des branches professionnelles et des secteurs d’activité. Néanmoins, elle est plus forte dans les branches professionnelles de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme (38%) et dans celles du commerce principalement alimentaire (26%).

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Pour aller plus loin :

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Formation professionnelle : un projet d’accord à la signature

16 Déc

Après des négociations tumultueuses débutées en septembre, des dissensions entre les organisations patronales, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord sur la formation professionnelle dans la nuit du vendredi au samedi 14 décembre, après 43 heures de discussion.

Signature2Ce projet d’accord sur la formation professionnelle est ouvert à la signature des partenaires sociaux pour le 19 décembre prochain.

Cet accord transposé en projet de loi sera présenté en Conseil des ministres du 22 janvier 2014 afin d’être débattu au Parlement courant février.

En visite en Guyane, François Hollande a qualifié cet accord de « majeur ».

De son côté, le ministre du Travail, Michel sapin « salue cette nouvelle avancée du dialogue social en France », avancée qui s’est faite sous la pression de Jean-Marc Ayrault, interviewé sur l’antenne de France Bleu, qui a empressé le Medef de plier : « Je le dis au Medef, puisque c’est le Medef qui aujourd’hui bloque la négociation : j’espère que ça va se débloquer, c’est une question d’heures, il faut un accord ».

Que prévoit l’accord ?

Cet accord prévoit :

  • un financement de la formation professionnelle mieux ciblé et augmenté, passant de 600 millions à 900 millions d’euros, pour les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, notamment dans les TPE. A cela s’ajoute des financements au titre de la professionnalisation.
  • le compte personnel de formation « portable » issu de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, remplace le DIF. Il sera financé à hauteur de 1,2 milliard d’euros. A compter de 2015, le CPF pourra être alimenté jusqu’à 150 heures (+30% par rapport au DIF) et complété par l’employeur ou les pouvoirs publics, ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité.
  • une augmentation du nombre de bénéficiaires du CIF
  • un entretien professionnel pour tous les salariés au minimum tous les 2 ans
  • le plan de formation n’est plus soumis à l’obligation légale de 0,9% de la masse salariale. Le « 1% formation », contribution unique et obligatoire, est créé et se substitue aux contributions actuelles de 0,7%. Il financera le CPF et le CIF.
  • un renforcement de la négociation en entreprise et du rôle des instances représentatives du personnel (IRP), avec un élargissement de la consultation sur le plan de formation  dans les entreprises de 50 salariés et plus
  • la simplification des OPCA et la distinction renforcée entre le financement de la formation professionnelle et des organisations patronales et syndicales.

Réactions des partenaires sociaux

A ce jour, seules la CGPME et la CGT ne signeront pas l’accord sur la réforme de la formation professionnelle.

Pour Florence Poivey, négociatrice du Medef, « les partenaires sociaux démontrent leur esprit de responsabilité. C’est une réforme majeure de notre système de formation qui va bénéficier à tous, entreprises, salariés et demandeurs d’emplois. Cet accord prouve qu’une réforme exigeante et de grande ampleur menée dans le dialogue est possible dans notre pays. Nous pouvons en être fiers. ».

La CGPME déplore que ce texte, issu du Medef, soit «calibré» pour les grandes entreprises au détriment des PME/PMI, aboutissant à la quasi suppression de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME/PMI. En outre, elles financeront des mécanismes de formation extérieurs à l’entreprise, le CPF et le CIF dont elles ne bénéficieront pas.

Pour Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT, à l’instar de la CFTC et de la CGC, « le projet d’accord comporte des avancées », notamment en créant de nouveaux droits pour les salariés, en clarifiant le rôle du FPSPP et en confirmant la mise en œuvre du compte personnel de formation.

Invité de RTL ce dimanche, Jean-Claude Mailly considère que cet accord « va dans le bon sens » notamment en facilitant l’accès à la formation aux demandeurs d’emploi et aux salariés des TPE. Il précise que « Les instances de FO se réuniront assez rapidement pour analyser le texte et prendre position ».

Travail ou repos dominical : les propositions du rapport Bailly et les réactions des syndicats

3 Déc

Hier, Jean-Paul Bailly a remis au Premier ministre son rapport sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces, intitulé « Vers une société qui s’adapte en gardant ses valeurs ».

gouvernement.frSon rapport s’articule autour de la fin de l’extension des mesures sectorielles, d’une seule mesure transversale et nationale, d’une méthode d’évolution fondée sur le dialogue territorial et social.

Jean-Marc Ayrault a annoncé se baser sur ce rapport pour entamer une concertation avec les partenaires sociaux, les ministres concernés et les groupes parlementaires d’ici à quelques jours pour élaborer un nouveau cadre législatif. Il ne s’agit pas d’étendre les dérogations au travail dominical qui existent déjà mais de clarifier les dispositifs, « car le droit actuel est illisible et donc incompris » pour Jean-Marc Ayrault.

Jean-Marc Ayrault fixe le cap « Il n’y aura pas de remise en cause de la règle du repos dominical » et « Pas d’ouverture sans contreparties pour les salariés ».

Cet accord sera transposé en loi au début de l’année 2014. Cette loi va réorganiser le travail dominical qui ne sera notamment autorisé qu’avec l’obtention de contreparties et sur la base du volontariat des salariés.

En attendant le vote de cette loi, des mesures transitoires seront appliquées à certaines situations difficiles,

« Dès lors que des engagements et des garanties fortes pour les salariés volontaires seront assurés en contrepartie, nous sommes prêts à retenir la proposition qui est faite par le rapport de Jean-Paul Bailly, d’un règlement transitoire pour le secteur du bricolage en Ile-de-France » assure Jean-Marc Ayrault.

Préconisations du rapport

Pour Jean-Claude Bailly, les dérogations d’ouverture dominicale doivent correspondre aux activités et commerces reconnus par la société française comme étant essentiels au fonctionnement de la société le dimanche (santé, sécurité, transports…), et aux activités dominicales (loisirs, détente, culture, sport,…).

1 / à l’issue de la nouvelle loi et à la date butoir du 1er juillet 2015, le secteur de l’ameublement sortira du régime dérogatoire par un décret en Conseil d’Etat à paraître.

2 / le dispositif des « cinq dimanches du maire » sera porté à douze ouvertures, permettant ainsi de mieux répondre aux événements rythmant la vie économique : soldes saisonnières, rentrée des classes, départ en vacances, fête des mères, fête des pères, Saint-Valentin, animations spécifiques de certaines villes, quartiers ou professions, etc. Sur ces douze dimanches, sept seraient à la main du maire (lui donnant ainsi l’initiative sur l’animation collective de sa ville) et cinq constitueraient un droit de tirage déclaratif pour les différents commerces, ce qui leur permettrait de répondre aux spécificités saisonnières ou évènementielles de leurs activités et d’être assurés de bénéficier d’au moins cinq dimanches par an. Avec un tel dispositif, la France rejoindrait la moyenne européenne.

3 / les PUCE, les communes et les zones touristiques vont évoluer vers des PACT (Périmètres d’animation concertés touristiques) et PACC (Périmètres d’animation concertés commerciaux) au sein desquels les commerces pourront être autorisés de manière structurelle à déroger au repos dominical. La délimitation des périmètres doit être fondée sur l’organisation d’un large dialogue territorial, à l’initiative du président de la structure intercommunale. L’instruction des demandes de création de périmètre se fait sous l’égide du préfet pour les PACC, ou du président de la structure intercommunale pour les PACT. Elle se formalise par un dossier d’opportunité et une étude d’impact. La validation définitive du périmètre est traitée au niveau du préfet de région pour les PACC, ou du préfet pour les PACT avec une latitude donnée à l’autorité pour adapter le périmètre proposé sur le fondement des éléments de l’instruction.

4 / le travail dominical est conditionné au volontariat des salariés, clé de voûte du dispositif. Ce volontariat reposera sur une déclaration positive et temporaire du salarié, une possibilité de retrait avec un préavis raisonnable, l’absence de clause dans le contrat de travail, la lutte contre d’éventuelles discriminations, et une organisation ne faisant pas appel à la totalité des salariés habituels. L’accord collectif doit également prévoir les conditions de rémunération, l’octroi d’un repos compensateur et les mesures visant à favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. À défaut d’accord collectif, un dispositif supplétif sera prévu par la loi (doublement de la rémunération, repos compensateur, garanties de volontariat, mesures visant à assurer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle).

Dispositions transitoires

Dans l’attente de l’application de la loi sur le travail dominical, Jean-Claude Bailly propose des dispositions transitoires, notamment pour les magasins situés en Ile-de-France.

Le secteur du bricolage sera inscrit provisoirement sur la liste des dérogataires de droit. En contrepartie, il demande aux enseignes de bricolage de se désister de toutes les instances contentieuses en cours relatives au repos dominical.

La seconde mesure de transition consiste à permettre aux préfets d’accorder des dérogations individuelles au repos dominical dans un cadre sécurisé, pour remédier aux situations de distorsion de concurrence qui ne pourront disparaître qu’à terme, une fois le dispositif territorial devenu effectif.

Réactions des syndicats

La CFTC se réjouit des préconisations du rapport Bailly qui rejoignent certaines de leurs propositions. « Pour la CFTC, ce rapport peut servir de base afin de réformer en profondeur l’actuelle néfaste et incompréhensible législation sur le dimanche et ce, à condition de mettre au cœur du nouveau texte le respect de ce temps collectif, indispensable pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle. ».

Pour la CFDT, « le rapport Bailly va plutôt dans le bon sens » mais n’est pas favorable à l’extension des 5 à 12 « dimanches du maire ».

En outre, la CFDT vient de publier le résultat d’une enquête sur le travail du dimanche. Les militants ont interrogé 1 834 salariés du commerce dont 64 % ont déjà travaillé le dimanche. Selon l’analyse de la Confédération, le travail du dimanche « doit rester exceptionnel », 68 % en « refusant le principe, même en cas de négociation dans l’entreprise ». Quant aux 32 % restants, ils seraient prêts à travailler le dimanche à condition d’obtenir une contrepartie financière (93 %) ou un temps de récupération (36 %). « Les salaires et les conditions de travail restent des préoccupations majeures. Le fait que 88 % des enquêtés touchent un salaire inférieur à 1 500 euros nets et que 27 % soient à temps partiel (dont 49 % imposé) expliquent cette forte exigence de contreparties ». Sur le volontariat, 73% des salariés interrogés l’envisagent. 27 % évoquent tout de même un volontariat impossible du fait d’un « dialogue social dégradé dans l’entreprise ».

Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT, reproche au rapport Bailly de ne pas traiter du travail atypique qui concerne pourtant 30% des salariés, des horaires de nuit ou encore de la flexibilité des salariés. Thierry Lepaon dénonce également l’augmentation des week-ends travaillés, passant de 5 à 12 par an, rejoignant les positions de la CFTC et de la CFDT. « Les patrons ont de nouvelle fois dictée la loi. On va de dérogation en dérogation ».

Plus virulent, Jean-Claude Mailly qualifie le rapport Bailly de «Tache d’huile ». La seule note positive pour FO est la volonté d’harmonisation des compensations dont bénéficieront les salariés travaillant le dimanche.

Quant à la CFE-CGC , elle «salue le rapport Bailly qui a le mérite de faire une photo exhaustive de la situation actuelle avec toutes ses dérives » et Carole Couvert appelle à la négociation via YouTube.

Comment réduire le déficit de l’Assurance chômage ?

27 Nov

La Cour des comptes apporte de l’eau au moulin du patronat pour la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage de 2014 par un référé de Didier Migaud rendu public mardi 26 novembre 2013 sur le régime d’indemnisation du chômage à l’issue des emplois précaires.

Crédit photo : espacedatapresse.com

Crédit photo : espacedatapresse.com

La Cour des comptes complètent ainsi ses travaux antérieurs sur le régime général de l’assurance chômage et les règles d’indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle.

La Cour a procédé à une analyse comparative de l’indemnisation à l’issue des différentes catégories d’emplois précaires : contrats courts à durée déterminée (CDD), intérimaires et intermittents du spectacle.

Elle constate que ces règles dérogatoires accentuent le déficit de l’Unédic.

Un marché du travail défavorable

L’équilibre de l’Assurance chômage se caractérise structurellement par un solde positif des contributions reçues et des allocations versées pour les CDI et par un solde négatif pour les contrats courts (CDD, intérim, intermittent).

La crise économique de 2008 a engendré une modification du marché du travail avec une multiplicité de recours aux contrats courts plutôt qu’au CDI puis à une diminution des contrats courts, l’emploi intérimaire étant la première variable d’ajustement.

De 2008 à 2011, le solde positif des CDI est passé de 3 à 2 milliards d’euros et le solde des contrats précaires n’est plus que de 1,5 milliards d’euros.

Par conséquent, l’Assurance chômage a perçues moins de cotisations et à verser plus d’allocations suite à ces contrats précaires, agrandissant ainsi son déficit.

La Cour des comptes rappelle d’ailleurs qu’elle avait encouragé la mise en place de la taxation des CDD, dans son rapport de 2013. Les partenaires sociaux, en signant l’ANI du 11 janvier 2013, sont donc allés dans ce sens afin de résoudre la dissymétrie frappant le régime d’Assurance chômage (solde négatif pour les emplois précaires / solde positif des CDI).

L’annexe 4, un régime trop avantageux

Ce référé met en exergue que le régime des intérimaires et de certains intermittents relevant de l’annexe 4 de la convention d’assurance chômage contribue à aggraver le déficit de l’Unédic et est plus avantageux que le régime général dont relèvent les CDD.

En prenant en compte l’intermittence des contrats de travail, leur durée, l’Assurance chômage indemnise plus généreusement et plus longtemps les intérimaires et les intermittents du spectacle.

Les allocataires de l’annexe 4 peuvent exercer une activité réduite et cumuler une allocation chômage sans plafonnement (volume d’activité ou niveau rémunération). Ils déclarent d’ailleurs plus d’heures travaillées en activité réduite. Cette situation permet aux intérimaires, dont le montant d’allocation est en moyenne inférieur en raison de leur moindre nombre de jours indemnisés, d’atteindre un revenu global deux fois plus élevé que les titulaires de CDD, dans la mesure où il est composé à 70% de revenus d’activité.

Le régime des intermittents à nouveau épinglé

Il est en de même pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage. En effet, comme les allocataires de l’annexe 4, les intermittents du spectacle bénéficient de l’absence de tout plafond, que ce soit pour le niveau d’activité ou pour le revenu global. En outre, ils disposent de règles plus favorables pour le calcul des jours non indemnisables déduits. Leur niveau d’indemnisation est donc relativement plus élevé, de même que leur niveau d’activité, qui est supérieur à celui des titulaires de CDD.

Les préconisations de la Cour des comptes

Selon la Cour des comptes, le régime des intermittents incite à la permittence. La Cour propose donc d’augmenter les cotisations des employeurs et de les rendre variables en fonction du recours au travail intermittent ainsi que de poursuive la démarche de différenciation entre les techniciens et les artistes.

La Cour des comptes préconise également un rapprochement des règles d’indemnisation entre le régime général et l’annexe 4. Le maintien d’un régime distinct pour les intérimaires n’apparaît ni justifié, ni équitable au regard des règles applicables aux titulaires de CDD. Elle propose de supprimer l’annexe 4 tout en conservant des règles spécifiques pour la nature discontinue de leur activité, que ce soit pour les intérimaires ou pour les CDD.

La Cour des comptes estime l’alignement des règles de l’annexe 4 sur le régime général à une économie de 300 millions d’euros pour l’Unédic. Pour 2014, l’Unédic prévoit un déficit -4,4 milliards d’euros et une situation financière de -22,3 milliards d’euros.

Cette économie de 300 millions d’euros permettrait notamment de financer les droits rechargeables issus de la loi de sécurisation pour l’emploi que doit mettre en œuvre la prochaine convention d’assurance chômage en 2014 et de repenser le dispositif d’activité réduite n’incitant pas au retour à l’emploi à temps plein. La direction générale du Trésor prône d’ailleurs la dégressivité des allocations cumulées avec un revenu d’activité.

Un patronat aux anges ?

Les préconisations de la Cour des comptes complètent celles du Medef qui veut diminuer les déficits des régimes paritaires.

Pour réduire le déficit de l’Unédic, le Medef propose notamment de diminuer le montant de l’indemnisation du chômage et de rendre à nouveau les allocations dégressives. Pierre Gattaz prône un régime de « rigueur » et un « système incitatif » de retour à l’emploi. Si rien n’est fait, la dette de l’Unédic va « atteindre 45 milliards en 2017 », le déficit se creusant de 5 milliards par an dont l’Unédic.

Un autre moyen de réduire une partie du déficit ?

Pour réduire le déficit de l’Unédic, la Cour des comptes préconise de supprimer l’annexe 4 et d’instaurer une surcotisation « employeurs » pour les contrats intermittents. Quant au Medef, il propose la diminution du montant des allocations et l’instauration de la dégressivité des allocations chômage.

Pour économiser 300 millions d’euros, ne serait-il pas possible de diminuer le bugdet annuel de fonctionnement de Pôle emploi estimé en 2013 à 5 milliards d’euros dont 3,5 milliards d’euros proviennent de l’Unédic et 1,5 milliards d’euros de l’Etat ?

Pourquoi l’effort budgétaire devrait être supporté uniquement par les demandeurs d’emploi ?

La prochaine renégociation risque d’être plus animée que la dernière qui n’était qu’une pâle reconduction de la convention d’assurance chômage de 2009.

Dans l’attente des réponses des parties prenantes dans un délai de deux mois…

Pour aller plus loin :

Nouvelles formes d’emploi en Europe

11 Nov

Entre entrepreneur et salarié : la troisième voie

fondation-itg.org

fondation-itg.org


Réalisée pour le compte de la Fondation ITG, l’étude menée par Forward Partners sur 9 pays européens
(France, Royaume-Uni, Allemagne, Suède, Pays-Bas, Belgique, Suisse, Espagne et Italie) représentatifs des différentes traditions juridiques, identifie et compare les « formes hybrides d’emploi » ; c’est-à-dire les formes d’activité qui sortent du contrat de travail traditionnel et mêlent des caractéristiques de l’activité indépendante et de l’emploi salarié.

Cette étude inédite se fonde sur l’exemple du portage salarial français, qui a reçu en 2013 le parachèvement de son encadrement réglementaire, et recherche dans les pays européens les formes d’emploi présentant des caractéristiques voisines.

Emergence du travail autonome

L’étude souligne que depuis le début des années 2000, s’amorce, à l’échelle européenne, une véritable montée en puissance des travailleurs autonomes : ils représentent plus de 15% des travailleurs européens et 4% de la population active française. Au sein de ces travailleurs autonomes, le nombre de ceux qui ont recours à des formes hybrides d’emploi n’a cessé de progresser.

Elle montre que l’émergence de ces formes d’emploi recouvre des réalités de marchés et de réglementations très différentes mais que les finalités restent assez homogènes et les outils se ressemblent dans leur conception. On retrouve toujours deux ou trois parties dans une relation : le travailleur, l’entreprise cliente, et une société d’intermédiation qui joue un rôle différent selon les modèles. Cette transformation du marché du travail répond à la fois aux besoins des entreprises qui souhaitent plus de souplesse, notamment dans la possibilité de pouvoir faire appel à des compétences précises sur des missions de courte ou moyenne durée, et à l’aspiration des travailleurs qui souhaitent bénéficier d’une plus grande autonomie.

Formes hybrides d’emploi en Europe

Parmi ces formes de travail autonome, quelle que soit leur dénomination – portage salarial en France et en Suisse, payrolling aux Pays Bas et en Belgique, umbrella companies au Royaume Uni et egenanställning en Suède, coopératives en Espagne – elles sont utilisées de manière universelles à la fois pour les cadres et la réinsertion des travailleurs éloignés de l’emploi. Le portage salarial français fait incontestablement partie des innovations les plus abouties. Cette forme hybride d’emploi permet ainsi aux travailleurs de négocier des missions avec des entreprises, en fixant les termes d’un contrat de prestations, tout en étant salariés d’une entreprise de portage qui assure le bon déroulement des missions et la facturation auprès des entreprises clientes.

FondationITGPanaoramaEuropeenFormesEmploiEntreEntrepreneurSalarie

Besoin d’harmonisation des législations européennes

Derrière cette apparente homogénéité de finalités et d’outils, il subsiste une forte hétérogénéité juridique au sein des pays étudiés qui s’explique autant par des systèmes de droit social très différents que par la diversité des approches en matières de relations sociales. Ce manque de lisibilité est renforcé par l’absence d’un consensus à l’échelle européenne, le Parlement européen ayant consacré le contrat de travail classique et avançant de manière très prudente sur les formes alternatives d’emploi de peur des critiques sur la précarisation du marché du travail.

Rôle moteur de la France

Le portage salarial, tel que pratiqué en France reste une spécificité nationale, dans la mesure où la France est le seul pays à en avoir développé une forme aussi aboutie sur le plan réglementaire.

Avec le modèle le plus abouti de consécration d’une forme d’emploi hybride, la France a un rôle important à jouer à l’échelle européenne pour renforcer la cohérence et la lisibilité de ce système qui peut être un outil précieux au service du progrès social.

L’émergence de nouvelles formes d’emploi ne peut trouver son essor que si elle est structurée à l’échelle nationale et européenne.

Textes de référence sur le portage salarial :

Pour aller plus loin :

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