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Contrat de sécurisation professionnelle : prime de formation

13 Sep

[Publié le 09/09/2013 – Mis à jour le 13/09/2013]

Circulaire Unédic n° 2013-19 du 12 septembre 2013 : « Versement d’une prime de 1 000 euros à certains bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle expérimental »

Une prime de formation de 1 000 € pour les bénéficiaires du CSP expérimental

L’avenant n° 2 du 29 mai 2013 a été agréé par arrêté publié au Journal officiel du 7 septembre 2013.

CSPIl modifie l’article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

D’une part, l’article 4 de la convention du 19 juillet 2011 précise qu’à titre expérimental, sur un bassin d’emploi donné, les demandeurs d’emploi en fin de CDD, de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier, peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

Cette disposition du CSP à titre expérimental pour certains types de contrats de travail est issue de l’article 4 de l’ANI du 31 mai 2011 :

« A titre expérimental, le contrat de sécurisation professionnelle pourra être ouvert aux demandeurs d’emploi en fin de CDD, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l’article L.1236-8 du Code du travail, sur un bassin d’emploi donné. ».

D’autre part, l’article 8 de l’ANI du 11 janvier 2013 instaure une incitation à accepter le CSP expérimental mis en place par l’ANI du 31 mai 2011 par le versement d’une prime de 1000 euros, financée par le régime d’assurance chômage, au 7ème mois d’accompagnement pour ceux d’entre eux engagés dans une formation certifiante ou qualifiante et dont les droits à l’assurance chômage s’éteignent avant la fin de la formation engagée.

Par conséquent, la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle est complété à l’article 4 par : « Une prime de 1 000 € est versée, au 7e mois d’accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l’assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite. »

Cet avenant est applicable aux bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle expérimental signé depuis le 11 janvier 2013.

Arrêté du 9 août 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l’article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Textes de référence :

Pour aller plus loin :

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Prime de reclassement pour les travailleurs handicapés

18 Mar

L’article 208 de la loi de finances pour 2011 prévoyait le transfert des compétences à l’AGEFIPH pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Crédit photo:extranet.agefiph.fr

Dans le cadre de l’insertion professionnelle, à l’issue de son stage, le travailleur handicapé peut bénéficier, depuis le 1er janvier 2011, de primes destinées à faciliter son reclassement et dont le montant et les conditions d’attribution sont soumises par l’AGEFIPH.

Cette prime dite de « reclassement » est fixée à 100 euros.

L’AGEFIPH est compétente pour recevoir la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et pour reconnaître la lourdeur du handicap des salariés.

Depuis le 1er juillet 2011, l’AGEFIPH assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés. Elle se substitue à l’Etat en tant que co-contractant avec l’AFPA dans le cadre de la formation des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.

Ce transfert de compétences permet notamment de rationnaliser les dispositifs d’aide et de formation en faveur des salariés et des demandeurs d’emploi handicapés en se recentrant sur le principal acteur oeuvrant dans le secteur du handicap, c’est-à-dire, l’AGEFIPH.

Par conséquent, les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2011 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (D. 5213-15 à D. 5213-21) sont abrogées.

Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l’article 208 de la loi de finances pour 2011

Joyeux Noël aux allocataires !

9 Déc

Comme annoncé par Roselyne B, la prime de Noël est reconduite en 2011.

Crédit Photo : animafact.net

 Du même montant qu’en 2009 et 2010, cette prime est versée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire, de l’allocation équivalent retraite (AER) et désormais aux bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 4 novembre dernier.

Cette aide exceptionnelle n’est toutefois pas due aux personnes qui ont bénéficié de son versement au titre du revenu de solidarité active (RSA).

La prime de Noël s’élève à 152,45 euros pour une personne seule et à 320,14 euros pour un couple avec deux enfants.

Quant aux bénéficiaires de l’ASS à taux majoré, son montant est porté à 219,53 euros.

Dommage que cette prime ne soit pas réévaluée suite à la publication de l’INSEE le 10 novembre du taux d’inflation de 2,1%. Les prix de grande consommation ont augmenté de 0,2%, pour atteindre 3,2% sur un an.

Cherchez l’erreur….

Pour en savoir plus sur l’ATS : « L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé »

Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité

Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active

Une économie sur les plus démunis ?

2 Déc

La prime pour l’emploi baisse de 10% et passe donc de 960 euros à 864 euros.

La Commission des finances a adopté très discrètement l’amendement proposé par Serge DASSAULT dans son rapport sur le « Travail et emploi ».

Le rapporteur, Serge DASSAULT justifie l’abaissement de la prime pour l’emploi (PPE) du fait qu’elle participe peu au retour à l’emploi et qu’elle est mal ciblée. Elle est versée à neuf millions de foyer dont 4,5 millions ne sont pas imposables. Elle ne remplissait pas non plus son rôle en matière de redistribution, la moitié des travailleurs pauvres n’en bénéficiant pas. En effet, la prime pour l’emploi exclut les 2,8 millions de salariés et de non-salariés disposant de revenus d’activité inférieurs à 0,3 SMIC.

Selon le rapport de la Cour des comptes en 2005, l’impact de la PPE sur l’offre de travail est positif mais faible (+ 0,2 à + 0,4 % selon les études). L’effet sur l’emploi est encore plus incertain et compte tenu de son coût budgétaire, son rapport coût/efficacité paraît faible.

Selon l’INSEE, seulement 3% des ménages interrogés ont indiqué être incités par la PPE à « reprendre une activité », 4 % seulement à « travailler davantage » et 31 % à « continuer à travailler »

Petit rappel, la prime pour l’emploi est une aide au retour à l’emploi ou à la poursuite d’une activité professionnelle. Elle est calculée sur les revenus d’activité. Pour bénéficiez de la PPE, le revenu imposable de votre foyer doit être inférieur à 16 251 euros pour une personne célibataire et inférieur à 32 498 euros pour les personnes pacsées ou mariées.

L’Etat applique donc sa politique de rigueur afin de faire 300 millions d’euros d’économie à compter de 2012 mais annoncera la revalorisation du RSA de 1,2% au 1er janvier 2011, RSA dont les bénéficiaires ont augmenté de 20% en un an. …. Pourtant, ce dispositif ne fait toujours pas l’unanimité.

Trop de dispositifs en faveur du retour à l’emploi? Mal ciblés ? Pourquoi ne pas réfléchir en amont la prochaine fois?

Pensez avant de produire….

Pour en savoir plus : www.senat.fr

Prime de Noël reconduite pour 2010

25 Nov

La prime de Noël a été reconduite le 24 novembre 2010 par le Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale.

Du même montant qu’en 2009, cette prime est versée aux bénéficiaires des minima sociaux, à savoir le revenu de solidarité active (RSA socle ou activité), l’allocation équivalent retraite (AER), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation parent isolé (API).

Elle s’élève à 152,45 euros pour une personne isolée et à 228,67 euros pour un foyer composé de deux personnes.

Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains  allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé

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