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Formation professionnelle : Compte personnel de formation

23 Déc

Les partenaires sociaux, après d’âpres négociations, sont parvenus à un projet d’accord sur la formation professionnelle. La CGPME et la CGT n’ont pas signé l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Une des clés de voûte de cet accord est la confirmation du compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

FormationLogoLe compte personnel de formation (CPF) a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Il remplace le DIF et attache de nouveaux droits à la personne elle-même et non à son statut de salarié ou de demandeur d’emploi.

Le CPF peut être ouvert à partir de l’âge de 16 ans. Il est portable, permettant aux personnes de conserver leurs droits, pour les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage.

Le compte personnel de formation est utilisable par le salarié et par le demandeur d’emploi, indemnisé ou non.

Il est alimenté dès lors que la personne est salariée et jusqu’à son départ à la retraite. Les heures acquises au titre du DIF seront transférées dans le CPF dans la limite de 150 heures.

Ce crédit d’heures est calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, soit 150 heures en neuf ans.

Néanmoins, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du CPF au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.

Chaque personne a connaissance du nombre d’heures crédité sur son compte en accédant à un service dématérialisé d’information dédié. Les informations relatives à l’utilisation du compte, notamment le nombre d’heures mobilisées, sont validées par le financeur, à chaque utilisation.

Les formations éligibles

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisent la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Une formation qualifiante s’entend comme conduisant à :

  • une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) ;
  • une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
  • le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, compétences de base en mathématiques et culture scientifique et technologique) qui permet à tous les citoyens notamment de s’insérer dans la vie professionnelle.

La Mobilisation du CPF

Pour le salarié

Le salarié peut utiliser son compte personnel de formation, soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

L’utilisation du CPF hors de temps travail ne nécessite pas l’autorisation de son employeur et peut l’utiliser librement pour accéder aux formations éligibles. En contrepartie, l’employeur ne verse pas d’allocation de formation.

Lorsque le salarié utilise son CPF durant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire. La demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.

Pour le demandeur d’emploi

Pour le demandeur d’emploi, les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes :

  • soit figurant sur une liste élaborée dans la région où il est domicilié, par le CPRFPE, après consultation des branches professionnelles et notamment des commissions paritaires régionales de branches lorsqu’elles existent ;
  • soit figurant sur une liste élaborée au niveau national par le CPNFPE.

Le demandeur d’emploi n’a pas à demander l’autorisation de Pôle emploi pour mobiliser son compte personnel de formation à condition que ce dernier soit suffisamment abondé.

Le demandeur d’emploi peut s’appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour conforter son projet professionnel.

Le demandeur d’emploi informe Pôle emploi de sa démarche et sa formation est prise en charge financièrement.

Abondements complémentaires

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’un abondement complémentaire lors de son utilisation.

Un abondement complémentaire est une dotation complémentaire permettant d’accéder à la formation visée. Il n’est pas crédité, mais tracé sur le CPF.

Le compte personnel de formation peut être abondé :

  • par l’employeur, lorsque la personne est salariée (Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les modalités et critères d’abondement du compte personnel de formation sont intégrées à la négociation d’un accord GPEC). La formation d’un travailleur handicapé permet à l’employeur de la déduire de sa contribution à l’OETH ;
  • par la personne elle-même ;
  • par application d’un accord d’entreprise qui peut déterminer les modalités et les conditions abondement du CPF, et notamment les formations qualifiantes qui peuvent être éligibles à cet abondement. Il peut également déterminer les conditions dans lesquelles les heures créditées sur le compte épargne temps peuvent être mobilisées.
  • par application d’un accord de branche, ou à défaut, d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel au moyen des périodes de professionnalisation ;
  • par les Conseils régionaux, notamment dans le cadre de la « formation initiale différée » ;
  • par Pôle emploi afin que le demandeur d’emploi accède à une formation pour réaliser son PPAE (Pôle emploi devant donner sa réponse sous quinzaine). L’abondement peut être réalisé notamment via une POE ou le dispositif formation du CSP. Lorsque Pôle emploi propose au demandeur d’emploi la mobilisation de son CPF pour une action de formation, le refus du demandeur d’emploi ne peut être assimilé à un refus de suivre une action de formation dans le cadre du PPAE ;
  • par l’État ;
  • par l’AGEFIPH pour les bénéficiaires de l’OETH ;
  • par la CNAF à l’issue d’un congé parental d’éducation.

Son financement

Le financement des actions mises en oeuvre au titre du CPF relève :

  • de l’OPCA compétent quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes élaborées par les CPNE ou, à défaut, par les Commissions Paritaires Nationales d’Application de l’Accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnel ;
  • du FPSPP quand les actions de formation sont mises en oeuvre au titre des listes interprofessionnelles élaborées au niveau régional et national. Les modalités de versements des fonds correspondants sont déterminées par le Conseil d’administration du FPSPP pour les OPACIF et par convention avec Pôle emploi et le cas échéant, le Conseil régional et tout autre institution ou organisme participant au financement des actions éligibles ;
  • de l’entreprise dans les cas d’abondement de l’employeur et lorsque celle-ci choisit d’assumer elle-même le financement du CPF de ses salariés en application d’un accord d’entreprise ou de branche.
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Insee : De l’éclaircie automnale à la reprise poussive en 2014

20 Déc

Après avoir confirmé une éclaircie en octobre 2013, l’Insee annonce que la reprise sera poussive en 2014 dans sa note de conjoncture publiée jeudi.

logo_insee_pageintL’Insee contredit le gouvernement sur l’inversion de la courbe du chômage d’ici la fin de l’année. Elle évoque plutôt sa stabilisation à mi-2014.

Selon l’Insee, l’économie française rebondirait au 4ème trimestre 2013 avec +0,4% et ralentirait au premier semestre 2014 avec +0,2%.

Mi-2014, le PIB afficherait un acquis de croissance de +0,7 %,après une croissance annuelle de +0,2 % en 2013 et 0,0 % en 2012. L’accélération de l’activité attendue en 2014 serait notamment portée par l’industrie manufacturière (acquis de +1,0 % mi-2014 après +0,5 % en 2013 et -2,8 % en 2012).

Au 4ème trimestre 2013, la production manufacturière rebondit de +0,8% avant de ralentir à 0,2% au premier semestre 2014. L’activité dans les services marchands reste dynamique avec +0,5%. Quant au secteur de la construction, il se stabilise au 4ème trimestre 2013 (0,0%).

Au début 2014, l’Insee prévoit une croissance modérée des exportations +0,7% au début 2014, encore pénalisées par l’appréciation passée de l’euro, ainsi que par les pertes de marché tendancielles.

Les chefs d’entreprises restent pessimistes en indiquant un fléchissement de leurs perspectives personnelles de production et leur opinion sur le niveau des carnets de commandes demeure défavorable.

L’Insee prévoit une stabilité du chômage à mi-2014 et une progression de l’emploi total. Sous l’effet de la croissance de +0,7% et CICE, les destructions de l’emploi salarié diminueraient, passant de -16 000 au 3ème trimestre 2013 à -4 000 au premier semestre 2014.

Cette stabilité du chômage s’explique par une baisse mécanique des demandeurs d’emploi grâce aux contrats aidés dont la durée a été allongée (+40 000 en 2014, après +116 000 en 2013). Ainsi, l’Insee prévoit une progression de l’emploi total de +52 000 au 4ème trimestre 2013 et +36 000 au premier semestre 2014.

D’ici mi-2014, le taux de chômage augmenterait de 0,1 point, à 11,0%. À l’horizon de la prévision, les créations nettes d’emplois ne seraient en effet pas suffisantes pour absorber la hausse de la population active (+113 000).

L’inflation d’ensemble augmenterait progressivement d’ici mi-2014 sous l’effet de plusieurs facteurs ponctuels. Le glissement annuel des prix à la consommation s’établirait ainsi à +1,1% en juin 2014, après +0,7% en novembre 2013. La hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014, nette de l’effet du CICE, contribuerait pour 0,2 point à cette accélération des prix.

Du fait de la hausse de l’inflation, les gains de salaires réels acquis en 2013 (+1,1%) disparaîtraient en 2014.

Un autre regard sur l’emploi : série de portraits

15 Nov

Une série de portraits de gens sur leur lieu de travail, un autre regard est posé sur le monde de l’emploi, le regard de delphinE Le Berre, photographe.

Le décryptage de l’actualité sociale et politique à coup de textes législatifs, de rapports ou de déclarations politiques laisse place à une parenthèse silencieuse et intense.

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Tout réside dans leurs regards, leurs sourires : ceux de Stéphanie, Vanessa, Fabien, Carole, Pierre, Florian, Benjamin, Cédric, Christian, Florence, Eric, Vincent, Robert, Jean-Paul, Nolwenn, Charline, Yann, Joseph, Jérémy, Jonathan, Jean-Claude, NataCHA, BarbaRA, Pathé, Chris, Didier…

Un regard sur l’emploi, un regard sur différents métiers, un regard touchant, un regard réaliste. Les sentiments se mêlent, joie, dureté ou incertitude du quotidien, salariés et entrepreneurs, conscients d’avoir un emploi ou conscients d’exercer leur passion.

Ces images ont été prises à Paris, à Montreuil et en Bretagne. Pour delphinE Le Berre, ce sont des rencontres de gens merveilleux, très ouverts et parfois timides.

« Le point commun à tous ces gens, c’est l’envie de présenter leur travail et d’expliquer ce qu’ils font. Au départ, je viens leur voler du temps et leur image. Et puis au fil de la discussion, ils se rendent compte que je les prends en considération, que ce qu’ils font m’intéressent. Je crois qu’ils ont tous été fiers que je vienne les voir et que j’ai eu envie de les prendre en photo. »

BarbaRA, Artisan-commerçante Décoration de la maison et Univers de l'enfantNataCHAPierreJean-Claude, CoiffeurJonathanCarole
JérémyFabienJoseph_MG_4626Vanessa, Chef de projet développement packaging_MG_4601
YannStéphanie, Chef de projet packaging parfumsCharlineNolwennJean-Paul, BoulangerRobert, Restaurateur
_MG_4326_MG_4315Vincent, PhotographeEric, PhysicienFlorence, Gestionnaire administrative et financièreChristian, Superviseur d'effets visuels

Les Gens au Travail par delphinE LB, un album sur Flickr.

delphinE Le Berre

Sa devise « Dans la vie, c’est mieux de faire ce que l’on aime » et elle l’applique depuis toujours. « Alors, des Beaux Arts à l’école nationale supérieure Louis Lumière, j’essaie de faire rentrer l’image dans ma vie, comme mode de vie ».

Après avoir travaillé 5 ans au Laboratoire Magenta, delphinE Le Berre décide de voler de ses propres ailes en retouchant les photos des autres et en s’adonnant à la photographie, à la photographie, à la photographie…..passionnément.

delphinE LB, c’est aussi : delphinelb.com 

  • Light Explosion au BIOP : Depuis janvier 2011, certaines images de la série « Light explosion » sont visibles en grand dans les couloirs du BIOP à la Bourse de Paris
  • Expo C_42 : le showroom Citroën sur les champs Élysées a accueilli l’expo « Family is Fun » de juillet à septembre 2010.
  • Mes images chez Getty : Certaines de ses images sont rentrées dans la mythique (et énorme) stock d’images de Getty.
  • Catalogue Cha et Ra : Natacha et Barbara habillent les chambres de nos petits anges. Des couleurs chouettes, des matières toutes douces, du bio … Et en plus l’atelier déniche pour les mamans des pépites créées par d’autres. Une caverne d’Ali baba à découvrir.
  • Catalogue été 2010 No Kidding : Stéphanie crée des vêtements pour les enfants qui bougent, agréables et funkys.

Nouvelles formes d’emploi en Europe

11 Nov

Entre entrepreneur et salarié : la troisième voie

fondation-itg.org

fondation-itg.org


Réalisée pour le compte de la Fondation ITG, l’étude menée par Forward Partners sur 9 pays européens
(France, Royaume-Uni, Allemagne, Suède, Pays-Bas, Belgique, Suisse, Espagne et Italie) représentatifs des différentes traditions juridiques, identifie et compare les « formes hybrides d’emploi » ; c’est-à-dire les formes d’activité qui sortent du contrat de travail traditionnel et mêlent des caractéristiques de l’activité indépendante et de l’emploi salarié.

Cette étude inédite se fonde sur l’exemple du portage salarial français, qui a reçu en 2013 le parachèvement de son encadrement réglementaire, et recherche dans les pays européens les formes d’emploi présentant des caractéristiques voisines.

Emergence du travail autonome

L’étude souligne que depuis le début des années 2000, s’amorce, à l’échelle européenne, une véritable montée en puissance des travailleurs autonomes : ils représentent plus de 15% des travailleurs européens et 4% de la population active française. Au sein de ces travailleurs autonomes, le nombre de ceux qui ont recours à des formes hybrides d’emploi n’a cessé de progresser.

Elle montre que l’émergence de ces formes d’emploi recouvre des réalités de marchés et de réglementations très différentes mais que les finalités restent assez homogènes et les outils se ressemblent dans leur conception. On retrouve toujours deux ou trois parties dans une relation : le travailleur, l’entreprise cliente, et une société d’intermédiation qui joue un rôle différent selon les modèles. Cette transformation du marché du travail répond à la fois aux besoins des entreprises qui souhaitent plus de souplesse, notamment dans la possibilité de pouvoir faire appel à des compétences précises sur des missions de courte ou moyenne durée, et à l’aspiration des travailleurs qui souhaitent bénéficier d’une plus grande autonomie.

Formes hybrides d’emploi en Europe

Parmi ces formes de travail autonome, quelle que soit leur dénomination – portage salarial en France et en Suisse, payrolling aux Pays Bas et en Belgique, umbrella companies au Royaume Uni et egenanställning en Suède, coopératives en Espagne – elles sont utilisées de manière universelles à la fois pour les cadres et la réinsertion des travailleurs éloignés de l’emploi. Le portage salarial français fait incontestablement partie des innovations les plus abouties. Cette forme hybride d’emploi permet ainsi aux travailleurs de négocier des missions avec des entreprises, en fixant les termes d’un contrat de prestations, tout en étant salariés d’une entreprise de portage qui assure le bon déroulement des missions et la facturation auprès des entreprises clientes.

FondationITGPanaoramaEuropeenFormesEmploiEntreEntrepreneurSalarie

Besoin d’harmonisation des législations européennes

Derrière cette apparente homogénéité de finalités et d’outils, il subsiste une forte hétérogénéité juridique au sein des pays étudiés qui s’explique autant par des systèmes de droit social très différents que par la diversité des approches en matières de relations sociales. Ce manque de lisibilité est renforcé par l’absence d’un consensus à l’échelle européenne, le Parlement européen ayant consacré le contrat de travail classique et avançant de manière très prudente sur les formes alternatives d’emploi de peur des critiques sur la précarisation du marché du travail.

Rôle moteur de la France

Le portage salarial, tel que pratiqué en France reste une spécificité nationale, dans la mesure où la France est le seul pays à en avoir développé une forme aussi aboutie sur le plan réglementaire.

Avec le modèle le plus abouti de consécration d’une forme d’emploi hybride, la France a un rôle important à jouer à l’échelle européenne pour renforcer la cohérence et la lisibilité de ce système qui peut être un outil précieux au service du progrès social.

L’émergence de nouvelles formes d’emploi ne peut trouver son essor que si elle est structurée à l’échelle nationale et européenne.

Textes de référence sur le portage salarial :

Pour aller plus loin :

Emplois francs : de nouvelles communes éligibles

6 Nov

De nouvelles communes sont éligibles au dispositif des emplois francs par un arrêté publié au Journal officiel du 6 novembre 2013.

Jeunestravailleurs2L’expérimentation des emplois francs pour les jeunes sans emploi résidant dans les zones urbaines sensibles a débuté le 29 juin 2013, et ce pour une durée de trois ans.

Le gouvernement vise 5 000 embauches (au lieu de 2 000 initialement) pour 2013 pour lutter contre le chômage de longue durée des jeunes et favoriser leur insertion professionnelle.

Les nouvelles communes

  • Aulnay-sous-Bois.
  • Belfort, Montbéliard, Héricourt, Audincourt, Bavans, Bethoncourt, Etupes, Grand-Charmont, Valentigney, Offemont
  • Bordeaux, Bègles, Cenon, Floirac, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d’Ornon
  • Boulogne-sur-Mer, Le Portel
  • Calais
  • Cherbourg-Octeville
  • Clermont-Ferrand, Aulnat, Cournon-d’Auvergne, Gerzat
  • Corbeil-Essonnes
  • Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise
  • Créteil, Alfortville, Limeil-Brévannes
  • Dijon, Chenôve, Longvic, Quetigny, Talant
  • Dreux, Sainte-Gemme-Moronval, Vernouillet
  • Evry, Courcouronnes, Ris-Orangis
  • La Rochelle, Aytré
  • Le Mans, Allonnes, Coulaines
  • Lens, Liévin, Avion, Bully-les-Mines, Harnes, Mazingarbe, Sallaumines
  • Lyon, Bron, Décines-Charpieu, Fontaines-sur-Saône, Givors, Grigny, Meyzieu, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne
  • Melun, Le Mée-sur-Seine, Dammarie-les-Lys
  • Montpellier
  • Nancy, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Maxéville, Saint-Max, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy
  • Nanterre
  • Nantes, Rezé, Saint-Herblain
  • Pointe-à-Pitre, Les Abymes
  • Rennes
  • Rouen, Canteleu, Elbeuf, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen
  • Saint-Denis (93), Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Villetaneuse
  • Saint-Denis de La Réunion, Sainte-Marie
  • Sevran
  • Strasbourg, Bischheim, Hoenheim, Lingolsheim, Schiltigheim
  • Toulon, La Seyne-sur-Mer
  • Trappes, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, La Verrière
  • Troyes, Pont-Sainte-Marie, Les Noës-près-Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, Saint-André-les-Vergers
  • Valenciennes, Anzin, Beuvrages, Bruay-sur-l’Escaut, Condé-sur-l’Escaut, Marly, Aulnoy-lez-Valenciennes, Quiévrechain, Vieux-Condé

Les emplois francs consistent en une aide de l’Etat de 5 000 euros pour toute embauche d’un jeune remplissant les conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 30 ans ;
  • résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
  • faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

De son côté, l’employeur s’engage à :

  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
  • ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
  • à ce que le titulaire du contrat n’ait pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche ;
  • à ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Les premières communes concernées par cette expérimentation sont Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux.

Dans le cadre du placement et de l’accompagnement du demandeur d’emploi, une convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en oeuvre et de suivi du dispositif.

Demande d’aide

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d’un mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet.

Aide de l’Etat

Afin de bénéficier de l’aide de l’Etat, le jeune doit demeurer au moins deux ans dans l’effectif de l’entreprise suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

L’aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat dans la limite de l’enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.

L’aide fait l’objet de deux versements de 2 500 euros chacun.

Le premier versement est dû au terme de la période d’essai. Le second versement est dû au terme du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

L’employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d’essai ou, si la notification d’attribution de l’aide est postérieure à la fin de la période d’essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.

Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

Chaque versement est conditionné à l’envoi de la déclaration d’actualisation dans les délais impartis.

Contrôle par Pôle emploi

Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations de l’employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.

En outre, le versement de l’aide est interrompu :

  • lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude. Cela entraîne le remboursement des sommes déjà perçues.
  • lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude.
  • lorsque le jeune quitte l’entreprise pour tout autre motif.

Comité d’évaluation

Un comité d’évaluation, rattaché à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduit l’évaluation de l’expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l’emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l’emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide à l’emploi. Sa composition est fixée par arrêté ministériel.

Le rapport d’évaluation de cette expérimentation sera rendu public au plus tard trois mois avant son terme.

 

Textes de référence :

Pour aller plus loin : « Expérimentation des emplois francs » (04/08/2013)

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