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Rapport Gallois : impasse gouvernementale ou habile manœuvre ?

7 Nov

Louis Gallois, Commissaire général à l’investissement, a remis son rapport « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française » au gouvernement le 5 novembre 2012.

Ce rapport a alimenté la polémique et fut enterré bien avant sa sortie, mettant en exergue les luttes intestines gouvernementales.
Dès le lendemain de la remise du rapport, Jean-Marc A. a convoqué ses ministres à un séminaire de travail afin d’examiner les propositions de Louis Gallois. L’arbitrage définitif au sujet des mesures retenues aura lieu en janvier prochain.

Ce rapport, ressuscité et enfin publié, préconise 22 mesures pour relancer la compétitivité en France dont 12 concernent plus directement l’emploi et la formation professionnelle :

1re proposition : l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :

– le crédit impôt recherche
– les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises
– la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)
– les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.
– les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME » et « l’ISF PME » (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace Créative –le 20/09/2012).

2e proposition : introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

4e proposition : créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

6e proposition : aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un « prêteur direct » public.

10e proposition : élaborer un équivalent du « Small Business Act », comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.

11e proposition : conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

13e proposition : donner aux Régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social.

14e proposition : systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.

15e proposition : doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

16e proposition : demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d’un compte individuel de formation, « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.

19e proposition : doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations.

22e proposition : autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un représentant des salariés.

Impasse décisionnelle du gouvernement ?

A l’issue du séminaire de travail du 6 novembre 2012, le premier ministre a confirmé qu’il allait mettre en œuvre la plupart des propositions du rapport Gallois.

Invité au 20 Heures de TF1, Jean-Marc A. a évoqué quelques mesures en faveur de la compétitivité en prenant soin de nous contextualiser la situation catastrophique de la France suite à dix ans de gouvernement de Droite.

Selon Jean-Marc A., « Louis Gallois fait un diagnostic d’une sévérité sans précédent sur la dégradation, sur le décrochage de notre économie depuis dix ans. […] Depuis dix ans, la part de l’industrie dans l’économie française a baissé. Elle est maintenant plus basse que celle de l’Allemagne, et même de l’Italie. Et la part de nos échanges en Europe a également baissé. Cela veut dire que nos produits se vendent moins bien, il y a un problème de qualité. Et le commerce extérieur, ça c’est un indicateur extrêmement important, il était bénéficiaire de 17 milliards en 2002, aujourd’hui il est déficitaire de 25 milliards. ».

Le pacte de compétitivité de Jean-Marc A. est notamment composé par :

la création d’un crédit d’impôt : afin de diminuer le coût du travail de 20 milliards d’euros, soit -6%, il est créé un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt permettra une diminution du coût du travail sur an, soit un crédit d’impôt de 31 200 euros. Grâce à cette mesure, un chef d’entreprise pourra embaucher un salarié supplémentaire au SMIC et investir dans l’innovation, dans la recherche pour 14 000 euros par an. Ce crédit d’impôt est calculé sur la masse salariale, soit 2,5 fois le SMIC. Son bon usage sera contrôlé par le Comité d’entreprise. Cette mesure qui diffère de la préconisation initiale du rapport Gallois (n°4) de transférer une partie des cotisations sociales vers la fiscalité, aurait reçu, selon Jean-Marc A., l’aval de Louis Gallois qui la qualifie de plus efficace et plus rapide.

une hausse de la TVA : le financement de ces 20 milliards d’euros commencera en 2014, par une hausse de la TVA. Le taux principal passera de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 à 10 %. Le taux réduit de 5,5 % sera, lui, ramené à 5 %.

10 milliards d’euros d’économie supplémentaire dans les dépenses publiques… mais comment se traduisent-elles ? Jean-Marc A. reste flou.

un fonds de 500 millions d’euros pour les PME en difficulté

la mise en place de la fiscalité écologique

la création de 300 000 à 400 000 emplois en trois ans avec une croissance de +0,5%

500 000 apprentis supplémentaires

Jean-Marc A. devrait rencontrer prochainement les partenaires sociaux afin de mettre en place un comité national de suivi du pacte de compétitivité, d’emploi et d’investissement. Ce comité sera composé de représentants de l’Etat, d’organisations syndicales et de chefs d’entreprise.

Alors le gouvernement Ayrault se retrouve-t-il réellement dans l’impasse pour appliquer les préconisations du rapport Gallois ?

Ce rapport ne permettrait-il pas d’annihiler le sarkozysme et de faire passer des mesures estampillées « Gouvernement de Gauche » bien que certaines d’entre elles s’apparentent au précédent gouvernement comme la TVA sociale récemment abrogée par la LFR pour 2012 avant son entrée en vigueur au 1er octobre 2012 ou encore la BPI face à Oséo.

Choc de compétitivité, choc de confiance…mais pouvons-nous avoir confiance en notre gouvernement qui avait pourtant promis de ne pas augmenter la TVA ?

Conférence sociale : du concret ou un simple agenda social ?

11 Juil

Durant deux jours, l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales ont échangé sur les méthodes à avoir pour instaurer un dialogue social cohérent afin de dégager les chantiers prioritaires du quinquennat.

Crédit photo : travail-emploi.gouv.fr

Au programme

Au palais d’Iéna, 7 tables rondes sont organisées autour de 7 thématiques :

Développer l’emploi, et en priorité l’emploi des jeunes, animée par M. Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : insertion des jeunes, l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, précarité de l’emploi, emplois d’avenir, contrat de génération, anticipation des mutations économiques, GPEC, • dispositifs de maintien en emploi dans des entreprises en difficultés, accompagnement et gestion des procédures collectives de restructurations et de licenciements économiques, indemnisation des demandeurs d’emploi, accompagnement et retour à l’emploi, objectif global de sécurisation des parcours…

Développer les compétences et la formation tout au long de la vie, animée par M. Repentin, ministre délégué à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage : faciliter l’accès des jeunes à un premier niveau de qualification en mobilisant les différents acteurs compétents et leurs outils, formation des demandeurs d’emploi plus juste et plus efficace, mise en œuvre du compte individuel de formation, formation des salariés comme un objet de concertation sociale au sein de l’entreprise et une coopération locale mieux structurée pour répondre aux besoins des publics et des entreprises.

Assurer des systèmes de rémunérations justes et efficaces, animée par M. Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances et M. Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire : diagnostic global de la valeur ajoutée et les inégalités salariales d’aujourd’hui, modalités de revalorisation du SMIC, bas salaires et politique d’exonérations de cotisations sociales, situation des branches au regard du SMIC et des éventails de salaire, place des différents dispositifs dans les revenus globaux des salariés, perspective de simplification et de rationalisation, réduction des inégalités interentreprises, lutte contre les pratiques abusives, gouvernance des politiques de rémunérations…

Atteindre l’égalité professionnelle et améliorer la qualité de vie au travail, animée par Mme Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement : rendre les lois effectives et construire un engagement tripartite, l’enjeu du temps dans le travail et la vie familiale, meilleure représentation des femmes dans les IRP et l’organisation des entreprises et la santé au travail.

Réunir les conditions du redressement productif, animée par M. Montebourg, ministre du Redressement productif : analyse des facteurs de la désindustrialisation et mesures transverses à prendre pour le redressement productif, Financement et investissement, Innovation et territoires, Capital humain, PME, ETI et Grands groupes, Modalités du dialogue social, Rôle de la Conférence Nationale de l’Industrie et Gouvernance territoriale.

Assurer l’avenir des retraites et de notre protection sociale, animée par Mme Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé : constat des partenaires sociaux sur notre système de retraites, pénibilité, solidarité, pérennité financière…

Moderniser l’action publique avec ses agents, animée par Mme Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique : refonder les services publics, garantir un dialogue social de qualité, promouvoir l’exemplarité des employeurs publics, carrières et parcours professionnels.

La synthèse de ces ateliers a été rendue par les facilitateurs de chaque table ronde :

  • Table 1 : Mme Catherine Barbaroux, présidente de l’Adie
  • Table 2 : M. Vincent Merle, responsable des métiers de la formation du CNAM
  • Table 3 : M. Jean-Philippe Cotis, économiste
  • Table 4 : Mme Muriel Pénicaud, DRH du groupe Danone
  • Table 5 : M. Louis Gallois, Commissaire général à l’investissement
  • Table 6 : M. Jean-Baptiste de Foucault
  • Table 7 : M. Bernard Pêcheur

Différents organismes et associations ont contribué à cette conférence sociale.

Discours de François H.

François H. a ouvert le bal des discussions. Sur un ton anti-sarkozyste prononcé, il dresse un bilan négatif de la France conditionnant ainsi son auditoire prêt à recevoir les solutions avisées du gouvernement. Il multiplie les caresses syntaxiques aux partenaires sociaux, allant jusqu’à l’incantatoire du compromis : « Nouer un compromis entre l’Etat et les partenaires sociaux, un compromis entre le patronat et les syndicats […] Préparer ensemble les réformes, ouvrir de nouveaux espaces à la démocratie sociale, élaborer donc une feuille de route qui offrira à notre pays une vision claire des objectifs poursuivis et une répartition des responsabilité pour y parvenir. Ma volonté est de faire évoluer le dialogue social pour mieux le garantir. »

Les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux saluent globalement le « renouveau du dialogue social ».

Les syndicats regrettent l’absence de « dispositions pour faire face à l’urgence, aux plans de restructuration et aux fermetures de sites ».

Néanmoins, les clivages ne disparaissent pas en deux jours de conférence sociale. Patronat et syndicats ont des positions contradictoires sur le coût du travail, la fléxisécurité, les licenciements, l’intervention de l’Etat dans les restructurations des entreprises, la compétitivité, la formation des demandeurs d’emploi, l’allègement des charges patronales…

Laurence Parisot a d’ailleurs lancé un pavé dans la mare syndicale en proposant une rupture conventionnelle collective afin de pacifier les licenciements et d’améliorer la sécurité juridique des entreprises.

Les annonces du gouvernement

Jean-Marc A. a conclu les deux journées de la Conférence sociale.

L’agenda social du gouvernement est le suivant :

  • Inscrire dans la Constitution le rôle du dialogue social et la place des organisations représentatives afin de prévoir plus clairement les obligations de concertation préalable à la décision publique
  • Négociation sur le contrat de génération en septembre 2012 instituant un tutorat junior/senior qui entrera en vigueur au début de l’année 2013
  • Amélioration du dispositif du chômage partiel à la rentrée 2012
  • Négociation spécifique le 21 septembre sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.
  • Réforme du SMIC pour l’indexer sur la croissance pour la fin 2012
  • Concertation sur la rémunération des fonctionnaires à l’automne 2012
  • Concertation sur les retraites au printemps 2013 (évolution de notre système de retraites à long terme) à partir des travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR)
  • Suppression de la prime « dividendes » dans les entreprises de plus de 50 salariés
  • Suppression de la discussion sur les accords compétitivité-emploi remplacée par une négociation sur la sécurisation des emplois
  • Rédaction d’un décret permettant de rendre effective la sanction contre les entreprises qui ne concluent pas d’accord sur l’égalité professionnelle homme/femme, à paraître début 2013
  • Concertation sur le financement de la protection sociale en février 2013 afin d’inclure une réforme dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2014
  • Projet de loi sur la limitation des rémunérations des dirigeants dans le privé pour l’automne 2012
  • Louis Gallois est chargé d’une mission sur la compétitivité des entreprises dont les propositions concrètes sont attendues pour la fin de l’année

Des mesures d’urgence sont pourtant attendues par les partenaires sociaux au vu de la situation du marché du travail, des entreprises et du pouvoir d’achat amoindri des français.

Ce fut un exercice de style, nous le savions déjà… et concrètement ?

Au programme des partenaires sociaux

16 Nov

Les organisations syndicales et patronales se sont réunies en comité de suivi le 10 novembre 2011, se félicitant des résultats obtenus. 

A l’exception du Bilan d’étape professionnel, les discussions du premier semestre 2011 ont abouti cette année à 8 accords :

  • L’accord national interprofessionnel du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO ;
  • L’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage ;
  • L’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 sur le contrat de sécurisation professionnelle
  • Les 4 accords sur l’emploi des jeunes :
    – l’ANI du 7 avril 2011 sur l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi ;
    – l’ANI du 29 avril 2011sur l’accompagnement des jeunes dans leur accès au logement ;
    – l’ANI du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise ;
    – l’ANI du 11 juillet 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l’emploi.
  • L’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

Parallèlement, les travaux se poursuivent autant sur la délibération sur la modernisation du dialogue social que sur la négociation sur la modernisation du paritarisme.

Un programme un peu trop en retrait face à la crise ?

Les partenaires sociaux vont poursuivre leurs discussions sur :

  • la modernisation du paritarisme afin de trouver un accord avant la fin du premier trimestre 2012 ;
  • l’ensemble des questions ayant trait à la modernisation du dialogue social, concernant les attributions des IRP, notamment sur la création et la répartition de la valeur ;
  • le groupe de travail mis en place lors de la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage afin de négocier la prochaine en 2013 ;
  • la modernisation du marché du travail afin de dresser un bilan de l’ANI du 11 janvier 2008 et sur les suites à donner aux accords sur l’emploi des seniors ;
  • la qualité de vie au travail, abordant notamment les questions de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, les conditions de travail et l’égalité homme/femme ;
  • l’ANI du 18 mars 2011 au sein du groupe de travail paritaire AGIRC-ARRCO prévu à l’article 10 ;
  • les orientations politiques du dispositif Action logement et la situation de l’emploi ;
  • le bilan d’étape professionnel au cours du premier semestre 2012 ;
  • les travaux du dialogue économique.

Le comité de suivi se réunira tous les 4 mois afin de faire un point sur l’état d’avancement des différents thèmes.

Etant donné le contexte économique et social actuel, les partenaires sociaux mettent en place une veille mensuelle leur permettant d’intervenir sur des mesures qui relèvent de leur responsabilité.

Tout ceci reste assez flou sans précision sur la réunion mensuelle : quels moyens ? Quel champ d’intervention ? Quelle coordination ? L’emploi des seniors, au vu de son taux de chômage élevé, n’apparaît pas comme une priorité et s’inscrit simplement dans une suite éventuelle à donner aux accords.

L’intersyndicale du 18 novembre

Enfin, le 18 novembre prochain, les partenaires sociaux vont se réunir au siège de la CGT pour établir une riposte au plan de rigueur annoncé par François F., en évoquant notamment la précipitation de la mise en œuvre de l’âge de départ à la retraite à 2017 et la défiscalisation des heures supplémentaires. Une journée de mobilisation interprofessionnelle devrait être organisée, faut-il encore que FO soit de la partie et avec conviction afin que cette mobilisation soit unitaire.

Cotisations sociales du régime de l’auto-entrepreneur

14 Fév

Désormais, les cotisations sociales dues par les bénéficiaires du régime de l’auto-entrepreneur ont un ordre d’affectation.

L’ordre d’affectation permet de favoriser les régimes les plus déficitaires et d’assurer le recouvrement des cotisations générant directement des droits pour les bénéficiaires.

L’auto-entrepreneur s’acquitte en priorité de l’impôt sur le revenu, de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

L’ordre du solde d’affectation des cotisations sociales, fixé par décret, est désormais le suivant :

  • assurance maladie maternité ;
  • assurance supplémentaire de maladie maternité ;
  • invalidité-décès ;
  • assurance vieillesse complémentaire ;
  • allocations familiales ;
  • assurance vieillesse de base.

Cette affectation s’applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

9 Fév

Le montant de l’allocation est fixé à 53,17 euros par jour

A l’heure où la légalisation de l’euthanasie est à nouveau d’actualité, que le Sénat vient de rejeter la proposition de loi sur l’euthanasie, le 15 janvier 2011, le service de l’allocation de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie entrait en vigueur.

L’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement :

  • le demandeur doit fournir une attestation employeur précisant qu’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel ;
  • soit, le demandeur doit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée ;
  • soit, le demandeur d’emploi est un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagné et il déclare sur l’honneur, lors de sa demande d’allocation, être en cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. Dès lors, les allocations chômage sont suspendues.

L’accompagnant adresse sa demande d’allocation à l’organisme dont il relève, en cas de maladie.

Montants et durées

Le montant de l’allocation est fixé à 53, 17 euros par jour pour les accompagnants qui n’exercent aucune activité professionnelle et elle est versée durant 21 jours.

En cas d’activité professionnelle réduite, l’allocation est versée durant 42 jours et son montant est réduit de moitié, soit 26,58 euros par jour.

L’allocation peut être versé à plusieurs accompagnants dans la limité du nombre maximal d’allocations.

Congé de solidarité familiale

Afin de bénéficié d’un congé de solidarité, le salarié adresse à l’employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.

Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Les bénéficiaires du congé de solidarité conservent leurs droits aux prestations de l’assurance maladie :

  • durant 12 mois à compter de la reprise du travail à l’issue de ce congé ;
  • pendant la durée de l’interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l’issue de ce congé ;
  • durant 12 mois à compter de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

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