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Emplois francs : de nouvelles communes éligibles

6 Nov

De nouvelles communes sont éligibles au dispositif des emplois francs par un arrêté publié au Journal officiel du 6 novembre 2013.

Jeunestravailleurs2L’expérimentation des emplois francs pour les jeunes sans emploi résidant dans les zones urbaines sensibles a débuté le 29 juin 2013, et ce pour une durée de trois ans.

Le gouvernement vise 5 000 embauches (au lieu de 2 000 initialement) pour 2013 pour lutter contre le chômage de longue durée des jeunes et favoriser leur insertion professionnelle.

Les nouvelles communes

  • Aulnay-sous-Bois.
  • Belfort, Montbéliard, Héricourt, Audincourt, Bavans, Bethoncourt, Etupes, Grand-Charmont, Valentigney, Offemont
  • Bordeaux, Bègles, Cenon, Floirac, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d’Ornon
  • Boulogne-sur-Mer, Le Portel
  • Calais
  • Cherbourg-Octeville
  • Clermont-Ferrand, Aulnat, Cournon-d’Auvergne, Gerzat
  • Corbeil-Essonnes
  • Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise
  • Créteil, Alfortville, Limeil-Brévannes
  • Dijon, Chenôve, Longvic, Quetigny, Talant
  • Dreux, Sainte-Gemme-Moronval, Vernouillet
  • Evry, Courcouronnes, Ris-Orangis
  • La Rochelle, Aytré
  • Le Mans, Allonnes, Coulaines
  • Lens, Liévin, Avion, Bully-les-Mines, Harnes, Mazingarbe, Sallaumines
  • Lyon, Bron, Décines-Charpieu, Fontaines-sur-Saône, Givors, Grigny, Meyzieu, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne
  • Melun, Le Mée-sur-Seine, Dammarie-les-Lys
  • Montpellier
  • Nancy, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Maxéville, Saint-Max, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy
  • Nanterre
  • Nantes, Rezé, Saint-Herblain
  • Pointe-à-Pitre, Les Abymes
  • Rennes
  • Rouen, Canteleu, Elbeuf, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen
  • Saint-Denis (93), Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Villetaneuse
  • Saint-Denis de La Réunion, Sainte-Marie
  • Sevran
  • Strasbourg, Bischheim, Hoenheim, Lingolsheim, Schiltigheim
  • Toulon, La Seyne-sur-Mer
  • Trappes, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, La Verrière
  • Troyes, Pont-Sainte-Marie, Les Noës-près-Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, Saint-André-les-Vergers
  • Valenciennes, Anzin, Beuvrages, Bruay-sur-l’Escaut, Condé-sur-l’Escaut, Marly, Aulnoy-lez-Valenciennes, Quiévrechain, Vieux-Condé

Les emplois francs consistent en une aide de l’Etat de 5 000 euros pour toute embauche d’un jeune remplissant les conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 30 ans ;
  • résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
  • faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

De son côté, l’employeur s’engage à :

  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
  • ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
  • à ce que le titulaire du contrat n’ait pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche ;
  • à ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Les premières communes concernées par cette expérimentation sont Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux.

Dans le cadre du placement et de l’accompagnement du demandeur d’emploi, une convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en oeuvre et de suivi du dispositif.

Demande d’aide

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d’un mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet.

Aide de l’Etat

Afin de bénéficier de l’aide de l’Etat, le jeune doit demeurer au moins deux ans dans l’effectif de l’entreprise suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

L’aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat dans la limite de l’enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.

L’aide fait l’objet de deux versements de 2 500 euros chacun.

Le premier versement est dû au terme de la période d’essai. Le second versement est dû au terme du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

L’employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d’essai ou, si la notification d’attribution de l’aide est postérieure à la fin de la période d’essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.

Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

Chaque versement est conditionné à l’envoi de la déclaration d’actualisation dans les délais impartis.

Contrôle par Pôle emploi

Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations de l’employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.

En outre, le versement de l’aide est interrompu :

  • lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude. Cela entraîne le remboursement des sommes déjà perçues.
  • lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude.
  • lorsque le jeune quitte l’entreprise pour tout autre motif.

Comité d’évaluation

Un comité d’évaluation, rattaché à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduit l’évaluation de l’expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l’emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l’emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide à l’emploi. Sa composition est fixée par arrêté ministériel.

Le rapport d’évaluation de cette expérimentation sera rendu public au plus tard trois mois avant son terme.

 

Textes de référence :

Pour aller plus loin : « Expérimentation des emplois francs » (04/08/2013)

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« Pourquoi est-ce si dur de trouver un job ? »

12 Oct

En amont de la conférence-débat du Parlement européen sur l’emploi en Europe qui se tiendra le 15 octobre prochain au Palais de la Porte Dorée, l’artiste londonien, Slinkachu éveille les consciences à travers plusieurs installations distillées dans Paris sur la difficulté de trouver un emploi.

En effet, l’emploi est une urgence économique et sociale. Selon les dernières statistiques publiées par Eurostat, 26,595 millions d’hommes et de femmes étaient au chômage en août 2013 dans l’UE28 (10,9%), dont 19,178 millions dans la zone euro (12%).

Parmi eux, 5,499 millions de jeunes de moins de 25 ans étaient au chômage dans l’UE28, dont 3,457 millions dans la zone euro. En août 2013, le taux de chômage des jeunes s’est élevé à 23,3% dans l’UE28 et à 23,7% dans la zone euro, contre respectivement 23,1% et 23,4% en août 2012.

Une initiative originale du Parlement européen qui a choisi de parler de l’emploi et de susciter le débat en ayant une approche artistique des questions d’emploi.

@Slinkachu : « The Little People Project »

The « Little People Project » a débuté en 2006. La réalisation de ces saynètes à l’aide de miniatures peintes est autant un projet de Street Art qu’un projet photographique. Slinkachu, en créant des installations à l’extérieur, veut à la fois surprendre les gens, les enfants qui se promènent dans les rues et aussi leur faire prendre conscience de leur environnement, d’encourager leur citoyenneté. En effet, le choix volontaire des miniatures amènent les gens à s’approcher et donc à prendre le temps de la réflexion.

Sa démarche artistique s’inscrit complètement dans la réflexion #React que va mener le Parlement européen au sujet de l’emploi en Europe et notamment sur la difficulté de trouver un emploi pour les jeunes. Néanmoins, ce questionnement et cette prise de conscience sur le monde dirigé par l’économie n’entache par le moral de Slinkachu qui se dit plutôt « Optimist on the employment situation ».

Slinkachu a fait des études d’art et de design et a notamment travaillé en agence de publicité. Il a finalement quitté son travail pour se consacrer à son art.

Les installations réalisées à Paris : à la Défense, sur les Berges de Seine, à Nanterre-Université, à Montparnasse… grâce à sa super glue mettent en scène un gardien de musée, des ouvriers du bâtiment et des employés de bureau…

Slinkachu précise que « La plupart du temps, dans mes installations dans la rue et mes photos, les petites figurines ont souvent des problèmes. Mais j’ai toujours désiré utiliser mon art pour mettre en évidence les problèmes de vraies personnes aussi. Pour ce projet, il s’agit d’une inversion de mon travail habituel. Cette fois-ci, les petites figurines sont plus chanceuses car elles ont un travail. Mais vous aurez à chercher loin pour les trouver. J’ai voulu m’impliquer dans la promotion du débat #ReACTParis car le chômage est un problème qui affecte tant de gens, en particulier les personnes les plus jeunes qui devraient avoir le monde à leurs pieds. Nous espérons qu’avec l’aide de débats comme #ReACTParis, nous pouvons commencer à répondre à la question : Pourquoi est-ce si dur de trouver un job ?« 

Sous ce pseudonyme de Slinkachu, se cache un artiste timide avec une histoire de « Slinky Hair » plutôt qu’une volonté de rester anonyme et « Mysterious ». D’ailleurs, il n’y a aucune photo sur son « About Me ». Il souhaite uniquement être reconnu pour ses installations, ses photographies. Son Street Art n’est pas prémédité mais se construit selon son inspiration. Il aime à passer dans les rues et à constater que ces installations durent parfois jusqu’à un mois.

Il expose en galerie notamment à la Andipa Gallery mais préfère avant tout réaliser ses installations « outside ».

#ReACT

ReACT est une initiative du Parlement européen qui s’inscrit dans le cadre des élections européennes de 2014. Celle-ci comprend un cycle de cinq conférences-débats interactives qui ont pour objectif de réunir les leaders d’opinion et les membres de la société civile autour des thèmes importants afin de construire une Europe plus forte. Par cette action, le Parlement européen entend créer une plateforme de discussion où peuvent émerger de nouvelles idées pour faire face aux problèmes d’aujourd’hui.

Portant sur la problématique de l’emploi, la première conférence-débat, intitulée « Perspectives pour l’emploi en Europe : Innovation et formation », se tiendra à Paris, le 15 octobre 2013. Elle réunira les entrepreneurs Jean-Marc Borello (Groupe SOS) et Alexandre Malsch (Groupe Média Melty Network), l’économiste Pierre Cahuc (Ecole Polytechnique) ainsi que la présidente de la commission de l’emploi du Parlement européen, Pervenche Bérès.

Paris, ville-hôte de la 1ère conférence ReACT

La France, tout comme les autres États membres, est confrontée à une croissance atone et à une inégalité économique générationnelle. Ville organisatrice de la première conférence-débat ReACT, Paris entend démontrer que la crise de l’emploi n’est pas « réservée » à quelques pays, mais représente bien une problématique commune qui nécessite une réponse commune. Cette première conférence vise à envoyer un message constructif aux autres États membres en proposant des approches novatrices.

Pour suivre les débats en direct sur la chaîne YouTube du Parlement européen www.youtube.com/user/EuropeanParliament et participer au débat sur Twitter @PE_FRANCE et avec #ReACTParis

Prochaines conférences ReACT : Varsovie (l’UE dans le monde – le 14 novembre 2013), Francfort (Finance – le 5 décembre 2013), Rome (Qualité de la vie – le 21 Janvier 2014), et Madrid (Economie – le 20 février 2014).

Contrat de génération : modalités de l’aide et traitement des données

16 Sep

Des précisions relatives aux modalités de l’aide versée dans le cadre du contrat de génération et au traitement automatisé des données sont apportées par un décret publié au Journal officiel du 13 septembre 2013.

ContratGenerationEn effet, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d’une aide financière pour mettre en oeuvre le contrat de génération.

Cette aide d’un montant de 4 000 euros par an pour une durée de 3 ans leur est versée au titre du recrutement de jeunes de moins de 26 ans en CDI et du maintien en emploi d’un senior de 57 ans et plus.

Non-cumul de l’aide

L’aide versée aux entreprises pour le contrat de génération ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception du contrat de professionnalisation.

Interruption du versement

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide est désormais interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, qui embauche un jeune en contrat de génération dans la perspective de lui transmettre son entreprise, dans les six mois suivant le premier jour d’exécution du CDI.

Lorsque le départ du chef d’entreprise intervient au-delà de ce délai de six mois, l’aide est maintenue.

Auparavant, l’aide était interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d’entreprise.

Traitement des données par Pôle emploi

Pour la gestion du versement de l’aide, Pôle emploi est habilité à mettre en oeuvre un traitement automatisé comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs.

Ce traitement est dénommé « aide-contrat de génération ».

Etant donné que le dispositif « Contrat de génération » repose uniquement sur un système déclaratif, les données collectées par Pôle emploi permettent notamment de vérifier :

  • l’identité du salarié
  • l’éligibilité de l’entreprise à l’aide de 4 000 euros
  • le montant du salaire du jeune qui doit être le SMIC. En cas de minoration, Pôle emploi est habilité à effectuer un contrôle.

La CNIL préconise que l’information sur le traitement des données figure sur le formulaire de demande d’aide.

Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre de ce traitement sont les suivantes :

1 – Données concernant le salarié jeune embauché :

  • Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;
  • Données relatives à l’identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone ;
  • Données relatives à la vie professionnelle : date d’embauche et caractéristiques du contrat, nature de l’emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation professionnelle avant l’embauche ;
  • Situation économique et financière ; salaire ;

2 – Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi :

  • Numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
  • Données relatives à l’identité : nom, prénom et date de naissance ;
  • Données relatives à la vie professionnelle : date d’embauche et caractéristiques du contrat, nature de l’emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

3 – Données concernant l’employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans l’entreprise :

  • Données d’identification de l’entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
  • Données relatives aux caractéristiques de l’entreprise : effectifs, convention collective applicable ;
  • Le cas échéant, pour les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires de l’aide, la date de naissance du chef d’entreprise qui représente le senior maintenu dans l’emploi et qui va transmettre son entreprise au jeune.

Confidentialité des données

Seuls les agents de Pôle emploi exerçant leur activité au sein de Pôle emploi Services nommément désignés et habilités par le directeur général de Pôle emploi sont destinataires des données du traitement.

Les agents de la DARES et de la DGEFP sont également destinataires des données du traitement, à l’exclusion du numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques et, le cas échéant, de la donnée relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les échanges de données entre les différents services s’effectueront dans un espace sécurisé par login et mot de passe.

Les données du traitement ne peuvent être conservées au-delà d’une période de cinq ans après le terme de l’aide de 4 000 euros accordée à l’entreprise au titre du contrat de génération.

Les droits d’accès et de rectification, prévus aux article 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, s’exercent auprès de Pôle emploi – Pôle emploi Services.

Le droit d’opposition institué par le premier alinéa de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés n’est pas applicable au traitement automatisé comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs par Pôle emploi.

Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération

Délibération n° 2013-176 du 27 juin 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat habilitant Pôle emploi à collecter et traiter des numéros d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre de la gestion du contrat de génération, d’une part, et sur un projet de décision du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Aide-contrat de génération », d’autre part (demandes d’avis n° 1676470 et n° 1657228)

Pour aller plus loin :

Les textes de référence :

Expérimentation des emplois francs

4 Août

[MAJ 04/08/2013]

François Hollande a annoncé le « doublement » du nombre des emplois francs lors de sa visite à Auch le samedi 3 août, qui est donc porté à 5 000 embauches pour 2013, « compte-tenu du succès » du dispositif d’insertion professionnelle…ou de son invisibilité.

L’expérimentation des emplois francs pour les jeunes sans emploi résidant dans les zones urbaines sensibles a débuté le 29 juin 2013, et ce pour une durée de trois ans.

Crédit Photo : jeanlain-recrute.com

Crédit Photo : jeanlain-recrute.com

Le gouvernement vise désormais 5 000 embauches (au lieu de 2 000) pour 2013 pour lutter contre le chômage de longue durée des jeunes et favoriser leur insertion professionnelle.

Les emplois francs consistent en une aide de l’Etat de 5 000 euros pour toute embauche d’un jeune remplissant les conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 30 ans ;
  • résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
  • faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

De son côté, l’employeur s’engage à :

  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
  • ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
  • à ce que le titulaire du contrat n’ait pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche ;
  • à ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Les communes concernées par cette expérimentation sont Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux.

Dans le cadre du placement et de l’accompagnement du demandeur d’emploi, une convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en oeuvre et de suivi du dispositif.

Demande d’aide

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d’un mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet.

Aide de l’Etat

Afin de bénéficier de l’aide de l’Etat, le jeune doit demeurer au moins deux ans dans l’effectif de l’entreprise suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

L’aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat dans la limite de l’enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.

L’aide fait l’objet de deux versements de 2 500 euros chacun.

Le premier versement est dû au terme de la période d’essai. Le second versement est dû au terme du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

L’employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d’essai ou, si la notification d’attribution de l’aide est postérieure à la fin de la période d’essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.

Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du 10ème mois d’exécution du contrat de travail.

Chaque versement est conditionné à l’envoi de la déclaration d’actualisation dans les délais impartis.

Contrôle par Pôle emploi

Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations de l’employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.

En outre, le versement de l’aide est interrompu :

  • lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude. Cela entraîne le remboursement des sommes déjà perçues.
  • lorsque l’employeur a procédé au licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude.
  • lorsque le jeune quitte l’entreprise pour tout autre motif.

Comité d’évaluation

Un comité d’évaluation, rattaché à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduit l’évaluation de l’expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l’emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l’emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide à l’emploi. Sa composition est fixée par arrêté ministériel.

Le rapport d’évaluation de cette expérimentation sera rendu public au plus tard trois mois avant son terme.

Contrat de génération : mode d’emploi

2 Août

Formulé par l’engagement n° 33 du projet présidentiel de François Hollande, le contrat de génération apporte une réponse innovante, efficace et précise à deux problèmes : la précarité et le chômage des jeunes, et le faible taux d’emploi des seniors.

ContratGenerationLes enjeux

Le contrat de génération est porteur d’une ambition forte : favoriser l’emploi des jeunes et des seniors, reconnaître les atouts de tous les salariés, quel que soit leur âge, et augmenter la compétitivité des entreprises.

Le contrat de génération permet aux chefs d’entreprise d’assurer la transmission des compétences et des savoir-faire grâce à l’embauche de jeunes en CDI et au maintien dans l’emploi ou le recrutement de seniors.

Le principe

Une aide de 4 000 € par an pendant trois ans, soit 12 000€

Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d’une aide financière pour mettre en oeuvre le contrat de génération.

Cette aide d’un montant de 4 000 euros par an pour une durée de 3 ans leur est versée au titre du recrutement de jeunes de moins de 26 ans en CDI et du maintien en emploi d’un senior de 57 ans et plus.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un appui conseil auprès de la DIRECCTE pour une aide au diagnostic et à l’action pour réussir le contrat de génération.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il faut négocier au préalable un accord collectif.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, un accord collectif doit être conclu avant le 30 septembre 2013, à défaut des pénalités seront appliquées.

Pour le bénéfice de l’aide, il suffit de télécharger la demande sur contrat-generation.gouv.fr et de contacter Pôle emploi « Entreprises » en cas de questions au 39 95 (0,15 Cts/min).

Pour aller plus loin :

Les textes de référence :

En partenariat avec le ministère du Travail

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