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Ce qui change au 1er janvier 2014

1 Jan

2014

Revalorisation du SMIC

Le SMIC est revalorisé de +1,1%. Il passe donc de 9,43 euros à 9,53 euros de l’heure.

Le salaire mensuel brut pour 35 heures passe de 1 430,22 euros à 1 445,38 euros.

Le montant du minimum garanti est revalorisé de +0,6% et passe de 3,49 euros à 3,51 euros.

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Revalorisation du RSA

Le RSA est revalorisé de +1,3%

Le montant du RSA-socle est porté de 492,90 à 499,31 euros par mois pour une personne seule. Pour une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans, il est porté à 898,76 euros mensuels et pour un couple avec deux enfants, à 1048,55 euros.

Cette revalorisation sera d’ailleurs complétée par une augmentation exceptionnelle de 2% le 1er septembre 2014.

Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Revalorisation du RSA à Mayotte

Le montant forfaitaire du RSA à Mayotte est porté à 50 % du montant forfaitaire métropolitain à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre d’un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte.

Le montant forfaitaire du RSA pour une seule personne est donc porté à 249,66 euros.

Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Revalorisation des allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente

L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
  • Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
  • Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
  • Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
  • Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de +1,4%.

Le plafond de la sécurité sociale passe donc de 37 032 à 37 548 euros.

Le plafond mensuel pour 2014 est porté de 3 086 à 3 129 euros et le plafond journalier de 170 à 172 euros.

Ce plafond sert de base au calcul de nombreuses prestations, certaines cotisations sociales dites « plafonnées » (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, etc.) et certaines prestations de sécurité sociale.

Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

Quotient familial

Le plafond du quotient familial est abaissé de de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Information et consultation des IRP

Les dispositions de l’article 8 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relative à l’information et la consultation des IRP sont mises en œuvre par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2013. La base de données économiques et sociales doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d’entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

Travail à temps partiel

La durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures hebdomadaires selon l’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi. Par dérogation, le salarié peut exercer plusieurs activités à temps partiel totalisant la durée minimale de 24 heures par semaine. Cette durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaire peut être réduite pour les étudiants âgés de moins de 26 ans.

Chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire de 10% dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Néanmoins une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10%.

Entreprise de travail temporaire

Le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est revalorisé de +1,8%, correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés constaté pour la période s’écoulant de juin 2012 à juin 2013. Il passe de 116 910 euros à 119 014 euros.

Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Retraite

Les retraites complémentaires Argirc-Arrco sont désormais verses chaque mois au lieu de chaque trimestre. Jusque là, les retraites complémentaires étaient versées chaque trimestre.

En 2014, le paiement des retraites complémentaires sera échelonné en 12 versements mensuels au lieu de 4 versements trimestriels. Ceux-ci interviendront au début de chaque mois et d’avance. Le quatrième trimestre 2013 a été versé début octobre 2013, le premier versement mensuel, soit le mois de janvier, sera versé début janvier

Le montant annuel de la retraite ne change pas.

Paramètres 2014 Agirc-Arrco

Augmentation de la TVA

Les taux de TVA sont modifiés à l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 :

  • le taux normal pour les biens et les prestations de service : la TVA passe de 19,6% à 20%
  • le taux moyen pour la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, passe de 7 % à 10 %
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %

Saisies et cessions des rémunérations

Le calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations est revalorisé.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Travailleurs étrangers

La situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Croatie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste des métiers autorisés.

Ces mesures, qui concernent uniquement les travailleurs, sont transitoires. Elles s’achèveront au minimum le 30 juin 2015. Si la situation du chômage en France le justifie, la période transitoire pourra être prolongée de 3 ans, jusqu’au 30 juin 2018, puis encore éventuellement de 2 ans maximum jusqu’au 30 juin 2020.

A noter que les restrictions applicables depuis 2007 aux travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 31 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2014, ils bénéficient de la même liberté de circulation que les autres travailleurs européens.

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Taxe sur les salaires

Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés verront l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2014.

Cette mesure fait suite à l’article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

La taxe sur les salaires est due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L’assiette de cette taxe correspond à l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Aide à domicile

Les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l’année précédente.

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

AT-MP

Nouvelles règles d’écrêtement du taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’année 2014 en cas de regroupement de catégories de risque :

Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d’écrêtement des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Le taux national moyen de cotisation AT-MP est fixé pour l’année 2014 à 2,44 %.

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014

Toutes les majorations : Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l’année 2014 les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale

Cotisation d’allocations familiales des entreprises

Le taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu’à la date du transfert aux caisses d’allocations familiales du service des prestations.

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l’article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

Cotisation assurance vieillesse

Modification des taux des cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales

Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

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Retraites : durée de cotisation

16 Déc

La durée de cotisation pour assurer une retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957 est fixée à 166 trimestres par un décret publiée au Journal officiel du 15 décembre 2013.

RetraiteCette disposition entre en vigueur à compter du 16 décembre 2013.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite, c’est-à-dire en fonction de l’espérance de vie de 60 ans, jusqu’à la génération de 1960.

Bien que le Sénat ait rejeté l’allongement de la durée de cotisation le 30 novembre dernier, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit à compter de 2020, l’allongement progressif de la durée de cotisation, d’un trimestre tous les 3 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sans décote, jusqu’en 2035.

L’article 2 précise l’allongement de la durée de cotisation de la manière suivante :

  • 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
  • 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
  • 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
  • 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
  • 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
  • 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Textes de référence :

Ultime concertation sur les retraites 2/2

27 Août

Lundi et mardi, Jean-Marc Ayrault, entouré de Marisol Touraine, de Marylise Lebranchu et de Michel Sapin, reçoit les partenaires sociaux avant de présenter au conseil des ministres du 18 septembre prochain le projet de loi issu de cette ultime concertation.

solidaires51.org

solidaires51.org

Pour cette seconde journée qui met un terme à cette concertation, les syndicats les plus farouchement opposés à cette réforme sont reçus.

Depuis hier, le gouvernement s’oriente plutôt vers un collectif budgétaire que vers une réforme structurelle des retraites pour trouver les 7 milliards d’économies d’ici à 2020.

Reste à choisir entre une hausse des cotisations sociales ou une augmentation de la CSG.

En outre, les retraités pourraient être mis à contribution par la remise en cause de la CGS à taux réduit, par la suppression de l’abattement à 10% ou de la majoration pour famille nombreuse.

Le gouvernement rendra sa copie aux partenaires sociaux au plus tard le 4 septembre.

Ne se fera pas

  • le report de l’âge légal de départ à la retraite
  • le rapprochement des régimes de retraite public/privé
  • la mise en place de la retraite par points, par capitalisation en complément de celle par répartition

Se fera

  • la création d’un compte-temps pénibilité d’ici le 1er janvier 2015
  • la prise en compte des années d’apprentissage dans le calcul des droits à la retraite

Solidaires

Annick Coupé, porte-parole de Solidaires, sort inquiète de son entretien avec le Chef du gouvernement. Elle se demande « qui au bout du compte va payer cette baisse ? », celle du coût du travail proposé hier par Jean-Marc Ayrault au président du Medef, Pierre Gattaz. Le gouvernement n’est pas clair sur le financement de cette réforme.

Ce que redoute Annick Coupé est que la baisse du coût du travail soit reportée par un transfert de charges sur les ménages et les salariés lors de la rédaction du PLFSS 2014.

Elle déclare « pour nous ce n’est pas acceptable », comme il est inacceptable l’allongement des annuités. « Si on ajoute les mesures les unes derrières les autres pour chercher l’équilibre, le gouvernement répond plutôt au patronat…. d’où la journée de mobilisation du 10 septembre. ».

La porte-parole de Solidaires ajoute que « c’est accompagner le patronat dans ces exigences de moins de cotisations sociales et toujours plus de cadeaux. ».

Elle conclut par « y en a pour qui ça va assez bien dans ce pays ».

FO

Il a été confirmé à Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, qu’un compte pénibilité entrera en vigueur au 1er janvier 2015 : « Sur la pénibilité, il y aura une participation des employeurs avec la volonté de mettre en place le compte à partir du 1er janvier 2015. ». Il a précisé que « ça avance plutôt dans le bon sens » et que la prise en compte de la pénibilité « c’est quelque chose auquel syndicalement nous sommes très attachés depuis longtemps ».

Jean-Claude Mailly a insisté sur le fait qu’ « Il y aura une participation financière des employeurs » et demeure opposé à une hausse de la durée de cotisation que le gouvernement veut porter à 43 ans d’ici 2035.

Pour aller plus loin :

Ultime concertation sur les retraites 1/2

26 Août

Comment faire une réforme des retraites qui déplaît mais qui n’énerve pas tout le monde ? Par essaimage ?

@Matignon

@Matignon

Lundi et mardi, Jean-Marc Ayrault, entouré de Marisol Touraine, Marylise Lebranchu et de Michel Sapin, reçoit les partenaires sociaux avant de présenter au conseil des ministres du 18 septembre prochain le projet de loi issu de cette ultime concertation.

Pour cette première journée, la question du financement des retraites demeure.

CFDT

Jean-Marc Ayrault a reçu la délégation de la CFDT conduite par Laurent Berger et composée de Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe, Jean-Louis Malys et Thierry Cadart, secrétaires nationaux, Yves Canevet et Samira Bouzebra, secrétaires confédéraux.

A l’issue de cette concertation, Laurent Berger déclare être « rassuré sur un certain nombre de propositions ». En effet, il a été garanti à la CFDT la prise en compte de l’apprentissage, la création d’un compte-temps pénibilité, aucune baisse des pensions, aucune accélération massive de la durée de cotisation ni modification des règles de calcul pour les régimes spéciaux.

Laurent Berger a demandé la prise en compte de la pénibilité à 1 année de réparation pour 10 années d’exposition pour les salariés exposés aux 10 facteurs de pénibilité aujourd’hui reconnus. Le financement de la pénibilité doit se faire par une cotisation patronale car ce sont les employeurs qui la font subir à leurs salariés.

CGPME

Jean-François Roubaud a été plus offensif cette fois-ci face au gouvernement. Il a été ferme sur son refus d’une augmentation de charges supplémentaires sur les entreprises, « les prélèvements obligatoires deviennent confiscatoires ».

Il déplore le refus du gouvernement d’ouvrir le chantier de l’alignement des régimes privés et publics / spéciaux, « le déficit du public étant plus important que celui du privé alors qu’il a y quatre fois moins de salariés » et celui de l’allongement de l’âge de départ à la retraite à 63 ans et à 68 ans à taux plein plutôt qu’un allongement de la durée de cotisations.

Le président de la Confédération réclame « un grenelle de la fiscalité ».

Néanmoins, il a concédé un alignement du taux de la CSG entre les actifs et les retraités« mais pas d’augmentation systématique de la CSG ».

Jean-François Roubaud a enfin adressé un avertissement clair au Chef du Gouvernement sur son refus absolu de toutes augmentations de cotisations au-delà de celles déjà prévues jusqu’en 2017. Si une décision contraire devait être prise, la CGPME, et ses centaines de milliers d’adhérents, ne resteraient pas sans réaction.

CGT

Au sortir de la concertation, Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT a réaffirmé que l’augmentation de la CGS est « une mesure profondément injuste », mesure que le gouvernement n’a pas écartée. « Il travaille sur une hypothèse d’augmentation de la CSG ».

« J’avais d’ailleurs dit lors de notre précédente rencontre que le gouvernement travaillait sur une technique d’essaimage », précisant que plusieurs mesures peuvent s’adosser les unes aux autres et ne créant pas une réforme d’ampleur comme annoncé par le gouvernement.

De ce fait, Thierry Lepaon insiste sur l’importance de la mobilisation du 10 septembre prochain parce que la CGT met au cœur de ses revendications les questions ayant attrait à l’emploi, aux salaires et par conséquent sur les cotisations et le financement de la protection sociale.

MEDEF

Pierre Gattaz a fait un coup d’éclat en sortant de son entretien avec le Chef du gouvernement en annonçant que Jean-Marc Ayrault lui a fait une proposition de baisser le coût du travail par une diminution du taux de cotisations patronales liées aux allocations familiales.

En contrepartie de cette ouverture du gouvernement, le patronat est prêt à accepter une augmentation des cotisations vieillesses en déclarant « On pourra intégrer en effet des dixièmes de point de cotisations supplémentaires s’il fallait le faire pour régler quelques problèmes de retraite ».

L’essaimage passerait-il par un transfert de charges pour le Medef ?

En outre, Pierre Gattaz a à nouveau défendu à la fois l’augmentation des annuités, en passant de 41 à 43 annuités à l’horizon 2020 et le report de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 63 ans en 2020, puis à 65 ans en 2040.

CFTC

Philippe Louis, président de la CFTC ressort « satisfait » de son entretien avec le gouvernement par une prise en compte de l’abaissement à 150 heures du seuil d’heures du SMIC pour valider un trimestre de retraite, notamment pour les salariés à temps partiel.

Il se réjoui de savoir que «les générations qui partiront en 2035 auront des retraites d’un montant acceptable».

En outre, il s’est vu confirmer l’allongement de la durée de cotisation, la prise en compte de la pénibilité et de l’apprentissage.

Pour aller plus loin : 

« Focus sur la réforme des retraites : 1ère concertation » (10/07/2013)

Focus sur la réforme des retraites : 1ère concertation

10 Juil

Le gouvernement a reçu les partenaires sociaux le 4 juillet dernier en vue d’écouter leurs propositions sur la réforme des retraites qui doit s’engager en septembre.

AERDésormais, le rapport Moreau est entre les mains de Matignon qui peut s’appuyer ou non sur les propositions suivantes :

  • allongement de la durée de cotisation
  • augmentation des cotisations
  • baisse du niveau des pensions de retraite
  • mise à plat des avantages familiaux
  • augmentation de la fiscalité des retraités
  • prise en compte de la pénibilité

Néanmoins, le gouvernement a déjà fait part de sa préférence en écartant le report de l’âge de départ à la retraite mais en ouvrant la concertation sur l’allongement de la durée de cotisation.

Les partenaires sociaux ont vivement réagi face aux propositions du gouvernement, que ce soit les syndicats les plus contestataires, CGT, FO, FSU, Solidaires ou par la nouvelle voix du patronat, Pierre Gattaz.

La gestion du régime des retraites représente  un déficit de 20,6 milliards d’euros qui atteindra 200 000 milliards d’euros d’ici 2020.

Les syndicats

La CFDT souhaite une réforme de fond qui à la fois consolide le régime des retraites et offre des perspectives de rapprochement des régimes dans le respect de toutes les catégories de salariés. Cette réforme doit corriger les inégalités que le système des retraites génère, notamment la pénibilité, l’égalité hommes-femmes, les carrières précaires, les poly-pensionnés, l’accès à l’emploi des jeunes et leur validation des trimestres.

La CFDT regrette l’imprécision du gouvernement et que le volet financement n’ait pas été abordé durant cette première concertation.

Ce financement tu par le gouvernement est une des préoccupations de la CFE-CGC qui propose la création d’une cotisation sociale sur la consommation afin de réduire le déficit et garantir l’équité du régime de retraite par répartition, sans désindexation des pensions. Cette cotisation sociale est une augmentation de 2 points des deux taux de TVA (normale et intermédiaire) pour un gain de 15,5 milliards d’euros par an. L’avantage de cette cotisation sociale est d’améliorer également la compétitivité des entreprises en baissant le coût du travail et en impactant les produits importés, tout en augmentant le salaire net des salariés.

Quant à la CFTC, elle « est prête à étudier une hausse des cotisations patronales et salariales, mais aussi la mise à contribution de retraités par un alignement de la CSG sur celle des actifs en épargnant les plus petites pensions et en déduisant l’effort déjà consenti au titre de la dépendance. ». Elle ne s’oppose pas à l’augmentation de la durée d’assurance tant que la pénibilité du travail par la création d’un « carnet de santé tout au long de la vie », la validation des trimestres et leur bonification notamment pour les femmes soient pris en compte.

Afin de financer ses propositions, cette « retraite à la carte choisie », la CFTC propose de surcoter les entreprises ne respectant pas les accords d’égalité salariale ou de pénibilité.

Un des plus farouches opposant à cette réforme des retraites est Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, qui a rappelé les « lignes rouges » au premier ministre, notamment celle de l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La pénibilité, les poly-pensionnés et l’égalité hommes-femmes sont également au cœur des préoccupations du syndicat.

Face à cette réforme, la CGT se rapproche de son frère ennemi depuis la scission de 1947, FO, et partage leurs inquiétudes et leurs revendications : opposition à l’allongement de la durée de cotisation, prise en compte de la pénibilité, de l’égalité hommes-femmes, opposition public/privé, sous-indexation des pensions…

Le patronat

Quant au patronat, il n’est pas forcément en accord avec cette réforme Ayrault et les propositions du rapport Moreau. Invité du Grand Jury RTL du 7 juillet, Pierre Gattaz, nouvellement élu à la tête du Medef a déroulé ses axes de réflexion sur les retraites, une réforme qui doit être structurelle.

En effet, le patron des patrons part du postulat suivant : « En 1960, il y avait 4 actifs pour financer 1 retraité, en 2013, il y a 2 actifs pour financer un retraité et en 2035, il y aura 1,5 actif pour financer un retraité […] nous gagnons un trimestre de durée de vie par an. Nous avons autant de gens actifs mais avec plus de retraités. Plus les années vont passer, plus nous aurons des pensions à payer. »

Suite à ce diagnostic, Pierre Gattaz propose de jouer sur 4 paramètres. Le Medef refuse de baisser les pensions vis-à-vis des retraités et d’augmenter les cotisations, car selon Pierre Gattaz, les entreprises sont déjà écrasées par 50 milliards d’euros de cotisations. Une augmentation de 0,1 point des cotisations sociales aura pour conséquence sur 5 à 7 ans d’augmenter le chômage d’environ 10 000 demandeurs d’emploi.

Dès lors, le Medef propose à la fois d’augmenter les annuités, en passant de 41 à 43 annuités à l’horizon 2020 et de reporter l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 63 ans en 2020, puis à 65 ans en 2040, la France étant en-deçà de ce qui se fait en Europe.

La CGPME rejoint les propositions du Medef sur l’impossibilité de surtaxer les entreprises afin de financer le régime des retraites au risque de détruire des emplois. Jean-François Roubaud préconise notamment de rapprocher les secteurs public/privé et de revoir les régimes spéciaux dont bénéficient les intermittents du spectacle et certaines entreprises nationales.

Le projet de loi devrait être présenté le 17 septembre.

Dans cette attente, quatre syndicats, CGT, FO, FSU, Solidaires, ont appelé à la grève dès le 10 septembre prochain.

La rentrée sociale risque d’être mouvementée, sans compter la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage qui tranchera peut-être sur la refonte des régimes d’activité réduite, des intermittents du spectacle, voire sur la dégressivité des allocations chômage, ce vieux serpent de mer.

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