Réforme des retraites : les annonces de Jean-Marc Ayrault

A l’issue de plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi soir les dispositions retenues par le gouvernement pour construire le futur projet de loi sur la réforme des retraites.

Crédit photo : gouvernement.fr

Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 18 septembre prochain.

Pour les partenaires sociaux, en dehors de la CFDT qui se félicite d’avoir obtenu un prise en compte de la pénibilité et de l’apprentissage, les annonces du gouvernement ne sont qu’une réformette et un essaimage qui inquiètent sur le devenir des retraités, des salariés et des entreprises.

FO, la CGT et Solidaires maintiennent leur appel à la mobilisation du 10 septembre prochain afin de provoquer un changement du projet de loi.

De son côté, le Medef dénonce « une réforme dangereuse qui n’est pas acceptable pour nous » et la CGPME « est assez inquiète » face aux nouveaux prélèvements qui risque de compromettre la compétitivité des entreprises.

Selon le gouvernement, à l’horizon 2020, le besoin de financement est de l’ordre de 21 Md€, dont 7,6 Md€ pour le régime général et les régimes assimilés. A l’horizon 2035, il pourrait atteindre 27 Md€.

Il a été retenu par le premier ministre :

• Allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein : de 41,5 à 43 ans. Cet allongement est d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2020. Entre 2020 et 2035, cette augmentation se poursuivra au rythme d’un trimestre tous les trois ans. En 2035, cette augmentation cessera car la démographie permettra aux régimes de retraite de s’équilibrer. Il conduira petit à petit à un recul de l’âge effectif de départ à la retraite et s’appliquera à tous, à savoir, salariés du privé, fonctionnaires et agents des entreprises publiques.

• Augmentation des cotisations sociales de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 chacune des années suivantes jusqu’en 2017. Puis en 2017, cette hausse ne sera que de 0,03 point. Tous les régimes sont concernés par cette augmentation selon des modalités propres (privé, public, indépendants…).

• Décalage de la revalorisation des pensions : elle interviendra désormais au 1er octobre de chaque année et non plus au 1er avril

• Imposition de la majoration de 10% du montant de la pension pour les familles de trois enfants et plus, et ce pour tous les régimes.

• Alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé. Elle se fera en 2017 pour les régimes spéciaux.

• Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 : gain d’un point par trimestre pour toute exposition du salarié à un facteur de pénibilité ou de deux points s’il est exposé à plusieurs facteurs. Ce compte pourra être utilisé pour réaliser une formation en vue d’une reconversion qualifiante, pour travailler à temps partiel ou pour partir plus tôt à la retraite.

• Diminution à 150 heures SMIC de cotisations pour valider un trimestre au lieu de 200 heures

• 1 trimestre d’apprentissage validé pour 1 trimestre de retraite

• Mise en place d’une aide forfaitaire dans la limite de 4 trimestres pour le rachat de trimestres d’études

• Amélioration de la prise en compte des congés maternité. A partir de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant.

• Mise en place une garantie d’une pension minimale de 75% du Smic pour un exploitant qui a eu une carrière complète, par la création d’un complément différentiel de retraite complémentaire.

• Création d’un compte retraite unique pour chaque assuré, permettant d’avoir les informations sur les trimestres et salaires validés sur l’ensemble de leur carrière, et pour tous les régimes.

• Création d’un simulateur de retraite en ligne qui permettra de connaître, en fonction de l’âge de départ, le montant futur de la retraite.

• Création d’une demande unique de retraite en ligne. Les organismes de retraite doivent se coordonner

En revanche, le gouvernement n’a pas retenu  les dispositions suivantes :

• pas de recul de l’âge de départ à la retraite
• pas de changement des règles de calcul
• pas d’augmentation de la CGS
• pas d’augmentation du taux de CSG applicable aux retraités
• conservation de l’abattement de 10% sur l’impôt sur le revenu des retraités
• pas de sous-indexation des pensions

Discours de Jean-Marc Ayraul, premier ministre

Ultime concertation sur les retraites 1/2

Comment faire une réforme des retraites qui déplaît mais qui n’énerve pas tout le monde ? Par essaimage ?

@Matignon

Lundi et mardi, Jean-Marc Ayrault, entouré de Marisol Touraine, Marylise Lebranchu et de Michel Sapin, reçoit les partenaires sociaux avant de présenter au conseil des ministres du 18 septembre prochain le projet de loi issu de cette ultime concertation.

Pour cette première journée, la question du financement des retraites demeure.

CFDT

Jean-Marc Ayrault a reçu la délégation de la CFDT conduite par Laurent Berger et composée de Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe, Jean-Louis Malys et Thierry Cadart, secrétaires nationaux, Yves Canevet et Samira Bouzebra, secrétaires confédéraux.

A l’issue de cette concertation, Laurent Berger déclare être « rassuré sur un certain nombre de propositions ». En effet, il a été garanti à la CFDT la prise en compte de l’apprentissage, la création d’un compte-temps pénibilité, aucune baisse des pensions, aucune accélération massive de la durée de cotisation ni modification des règles de calcul pour les régimes spéciaux.

Laurent Berger a demandé la prise en compte de la pénibilité à 1 année de réparation pour 10 années d’exposition pour les salariés exposés aux 10 facteurs de pénibilité aujourd’hui reconnus. Le financement de la pénibilité doit se faire par une cotisation patronale car ce sont les employeurs qui la font subir à leurs salariés.

CGPME

Jean-François Roubaud a été plus offensif cette fois-ci face au gouvernement. Il a été ferme sur son refus d’une augmentation de charges supplémentaires sur les entreprises, « les prélèvements obligatoires deviennent confiscatoires ».

Il déplore le refus du gouvernement d’ouvrir le chantier de l’alignement des régimes privés et publics / spéciaux, « le déficit du public étant plus important que celui du privé alors qu’il a y quatre fois moins de salariés » et celui de l’allongement de l’âge de départ à la retraite à 63 ans et à 68 ans à taux plein plutôt qu’un allongement de la durée de cotisations.

Le président de la Confédération réclame « un grenelle de la fiscalité ».

Néanmoins, il a concédé un alignement du taux de la CSG entre les actifs et les retraités… « mais pas d’augmentation systématique de la CSG ».

Jean-François Roubaud a enfin adressé un avertissement clair au Chef du Gouvernement sur son refus absolu de toutes augmentations de cotisations au-delà de celles déjà prévues jusqu’en 2017. Si une décision contraire devait être prise, la CGPME, et ses centaines de milliers d’adhérents, ne resteraient pas sans réaction.

CGT

Au sortir de la concertation, Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT a réaffirmé que l’augmentation de la CGS est « une mesure profondément injuste », mesure que le gouvernement n’a pas écartée. « Il travaille sur une hypothèse d’augmentation de la CSG ».

« J’avais d’ailleurs dit lors de notre précédente rencontre que le gouvernement travaillait sur une technique d’essaimage », précisant que plusieurs mesures peuvent s’adosser les unes aux autres et ne créant pas une réforme d’ampleur comme annoncé par le gouvernement.

De ce fait, Thierry Lepaon insiste sur l’importance de la mobilisation du 10 septembre prochain parce que la CGT met au cœur de ses revendications les questions ayant attrait à l’emploi, aux salaires et par conséquent sur les cotisations et le financement de la protection sociale.

MEDEF

Pierre Gattaz a fait un coup d’éclat en sortant de son entretien avec le Chef du gouvernement en annonçant que Jean-Marc Ayrault lui a fait une proposition de baisser le coût du travail par une diminution du taux de cotisations patronales liées aux allocations familiales.

En contrepartie de cette ouverture du gouvernement, le patronat est prêt à accepter une augmentation des cotisations vieillesses en déclarant « On pourra intégrer en effet des dixièmes de point de cotisations supplémentaires s’il fallait le faire pour régler quelques problèmes de retraite ».

L’essaimage passerait-il par un transfert de charges pour le Medef ?

En outre, Pierre Gattaz a à nouveau défendu à la fois l’augmentation des annuités, en passant de 41 à 43 annuités à l’horizon 2020 et le report de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 63 ans en 2020, puis à 65 ans en 2040.

CFTC

Philippe Louis, président de la CFTC ressort « satisfait » de son entretien avec le gouvernement par une prise en compte de l’abaissement à 150 heures du seuil d’heures du SMIC pour valider un trimestre de retraite, notamment pour les salariés à temps partiel.

Il se réjoui de savoir que «les générations qui partiront en 2035 auront des retraites d’un montant acceptable».

En outre, il s’est vu confirmer l’allongement de la durée de cotisation, la prise en compte de la pénibilité et de l’apprentissage.

Pour aller plus loin : 

« Focus sur la réforme des retraites : 1ère concertation » (10/07/2013)

Focus sur la réforme des retraites : 1ère concertation

Le gouvernement a reçu les partenaires sociaux le 4 juillet dernier en vue d’écouter leurs propositions sur la réforme des retraites qui doit s’engager en septembre.

Désormais, le rapport Moreau est entre les mains de Matignon qui peut s’appuyer ou non sur les propositions suivantes :

• allongement de la durée de cotisation
• augmentation des cotisations
• baisse du niveau des pensions de retraite
• mise à plat des avantages familiaux
• augmentation de la fiscalité des retraités
• prise en compte de la pénibilité

Néanmoins, le gouvernement a déjà fait part de sa préférence en écartant le report de l’âge de départ à la retraite mais en ouvrant la concertation sur l’allongement de la durée de cotisation.

Les partenaires sociaux ont vivement réagi face aux propositions du gouvernement, que ce soit les syndicats les plus contestataires, CGT, FO, FSU, Solidaires ou par la nouvelle voix du patronat, Pierre Gattaz.

La gestion du régime des retraites représente  un déficit de 20,6 milliards d’euros qui atteindra 200 000 milliards d’euros d’ici 2020.

Les syndicats

La CFDT souhaite une réforme de fond qui à la fois consolide le régime des retraites et offre des perspectives de rapprochement des régimes dans le respect de toutes les catégories de salariés. Cette réforme doit corriger les inégalités que le système des retraites génère, notamment la pénibilité, l’égalité hommes-femmes, les carrières précaires, les poly-pensionnés, l’accès à l’emploi des jeunes et leur validation des trimestres.

La CFDT regrette l’imprécision du gouvernement et que le volet financement n’ait pas été abordé durant cette première concertation.

Ce financement tu par le gouvernement est une des préoccupations de la CFE-CGC qui propose la création d’une cotisation sociale sur la consommation afin de réduire le déficit et garantir l’équité du régime de retraite par répartition, sans désindexation des pensions. Cette cotisation sociale est une augmentation de 2 points des deux taux de TVA (normale et intermédiaire) pour un gain de 15,5 milliards d’euros par an. L’avantage de cette cotisation sociale est d’améliorer également la compétitivité des entreprises en baissant le coût du travail et en impactant les produits importés, tout en augmentant le salaire net des salariés.

Quant à la CFTC, elle « est prête à étudier une hausse des cotisations patronales et salariales, mais aussi la mise à contribution de retraités par un alignement de la CSG sur celle des actifs en épargnant les plus petites pensions et en déduisant l’effort déjà consenti au titre de la dépendance. ». Elle ne s’oppose pas à l’augmentation de la durée d’assurance tant que la pénibilité du travail par la création d’un « carnet de santé tout au long de la vie », la validation des trimestres et leur bonification notamment pour les femmes soient pris en compte.

Afin de financer ses propositions, cette « retraite à la carte choisie », la CFTC propose de surcoter les entreprises ne respectant pas les accords d’égalité salariale ou de pénibilité.

Un des plus farouches opposant à cette réforme des retraites est Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, qui a rappelé les « lignes rouges » au premier ministre, notamment celle de l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La pénibilité, les poly-pensionnés et l’égalité hommes-femmes sont également au cœur des préoccupations du syndicat.

Face à cette réforme, la CGT se rapproche de son frère ennemi depuis la scission de 1947, FO, et partage leurs inquiétudes et leurs revendications : opposition à l’allongement de la durée de cotisation, prise en compte de la pénibilité, de l’égalité hommes-femmes, opposition public/privé, sous-indexation des pensions…

Le patronat

Quant au patronat, il n’est pas forcément en accord avec cette réforme Ayrault et les propositions du rapport Moreau. Invité du Grand Jury RTL du 7 juillet, Pierre Gattaz, nouvellement élu à la tête du Medef a déroulé ses axes de réflexion sur les retraites, une réforme qui doit être structurelle.

En effet, le patron des patrons part du postulat suivant : « En 1960, il y avait 4 actifs pour financer 1 retraité, en 2013, il y a 2 actifs pour financer un retraité et en 2035, il y aura 1,5 actif pour financer un retraité […] nous gagnons un trimestre de durée de vie par an. Nous avons autant de gens actifs mais avec plus de retraités. Plus les années vont passer, plus nous aurons des pensions à payer. »

Suite à ce diagnostic, Pierre Gattaz propose de jouer sur 4 paramètres. Le Medef refuse de baisser les pensions vis-à-vis des retraités et d’augmenter les cotisations, car selon Pierre Gattaz, les entreprises sont déjà écrasées par 50 milliards d’euros de cotisations. Une augmentation de 0,1 point des cotisations sociales aura pour conséquence sur 5 à 7 ans d’augmenter le chômage d’environ 10 000 demandeurs d’emploi.

Dès lors, le Medef propose à la fois d’augmenter les annuités, en passant de 41 à 43 annuités à l’horizon 2020 et de reporter l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 63 ans en 2020, puis à 65 ans en 2040, la France étant en-deçà de ce qui se fait en Europe.

La CGPME rejoint les propositions du Medef sur l’impossibilité de surtaxer les entreprises afin de financer le régime des retraites au risque de détruire des emplois. Jean-François Roubaud préconise notamment de rapprocher les secteurs public/privé et de revoir les régimes spéciaux dont bénéficient les intermittents du spectacle et certaines entreprises nationales.

Le projet de loi devrait être présenté le 17 septembre.

Dans cette attente, quatre syndicats, CGT, FO, FSU, Solidaires, ont appelé à la grève dès le 10 septembre prochain.

La rentrée sociale risque d’être mouvementée, sans compter la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage qui tranchera peut-être sur la refonte des régimes d’activité réduite, des intermittents du spectacle, voire sur la dégressivité des allocations chômage, ce vieux serpent de mer.

Sécurisation de l’emploi

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 11 janvier 2013 après trois mois d’âpres négociations débutées le 4 octobre dernier.

Ce n’est pas l’accord historique tant attendu par le gouvernement puisque la CGT et FO ont refusé de signer. Est-ce un refus à prendre en considération ou une habitude de la part de ces deux syndicats ?

Certes, ils ont signé la dernière convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 mais elle n’était qu’une reconduction de la précédente du 19 février 2009 sans grande modification des règles d’indemnisation de l’assurance chômage.

Ce texte, qui va dans le « bon sens » est considéré comme ambitieux pour certains…au moins dans son intitulé, l’accord s’appelle désormais : L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation et des parcours professionnels des salariés.

Les partenaires sociaux se réuniront pour dresser un bilan de cet ANI à l’issue d’un délai de 2 ans suivant son entrée en vigueur.

Quels sont les principales avancées de cet accord national interprofessionnel côté syndicats et coté patronat ?

Côté syndicats

Pour les syndicats, leurs quatre grandes revendications ont abouti, à savoir :

1. Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé pour les salariés : les accords devront entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016
2. Création de droits rechargeables à l’assurance-chômage, c’est-à-dire la conservation du reliquat de tout ou partie des droits aux allocations chômage non utilisés : ce dispositif sera examiné lors de la renégociation de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage
3. Taxation des CDD : le montant de cette majoration de la cotisation d’assurance chômage due par l’employeur sera fixé par un avenant à la convention d’assurance chômage dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2013 : 7% pour les CDD < 1 mois ;   5% pour 1 mois<CDD<3 mois et 4,5% CDD<3 mois
4. Sur le temps partiel subi : une durée minimale d’activité fixée à 24 heures par semaine, majoration de 10% à 25% des heures de travail complémentaires

• généralisation du système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance pour les demandeurs d’emploi. La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois.
• création d’un compte personnel de formation
• création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée
• accompagnement financier des demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accès au CSP expérimental
• développement de la POE
• information et consultation anticipée des IRP

Côté patronat

Le patronat a réussi à introduire la flexisécurité du marché du travail.

1. Accords de maintien dans l’emploi : la flexisécurité est actée, avec une possibilité de réduire les salaires et le temps de travail des salariés en cas de difficultés conjoncturelles dans l’entreprise pour une durée maximale de 2 ans. A noter qu’il n’y aura aucun impact sur les salaires inférieurs à 1,2 SMIC et que l’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique en cas de refus du salarié d’adhérer à l’accord de maintien dans l’emploi
2. Conciliation prud’homale facilitée et raccourcissement des délais de procédure : lors d’un licenciement, le délai de recours devant la juridiction compétente est porté à 24 mois et le délai de prescription à 36 mois. Une indemnité forfaitaire de conciliation est créée et fixée à : entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire – entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire – entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire – entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire – au-delà de 25 ans d’ancienneté : 12 mois de salaire
3. Articulation de la négociation sur la GPEC et du plan de formation : information des sous–traitants et renforcement du dialogue social dans les TPE-PME pour une meilleure GPEC
4. Licenciement collectif dans les entreprises de plus de 50 salariés : validé soit par un accord majoritaire soit par homologation de la DIRRECTE

• en contrepartie de la taxation des CDD, les employeurs sont exonérés de cotisations patronales d’assurance chômage pour une embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI durant 3 mois (cette exonération est portée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).
• expérimenter le contrat de travail intermittent : mesure chère à la CGPME, pour les entreprises de moins de 50 salariés, possibilité de créer des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Néanmoins, le texte ne devrait être voté qu’au mois de mai prochain et par conséquent avec une mise en œuvre tardive durant le second semestre 2013.

Le texte n’a pas été officiellement signé par les partenaires sociaux que déjà des voix d’opposition se font entendre à l’intérieur même de la majorité et dans le Front de Gauche.

Lire également :

• « Négociation emploi : les dernières propositions du MEDEF » du 10/01/2013 
• « Réforme du marché du travail : le calendrier des négociations » du 17/09/2012

CGPME : une formation, un emploi

La CGPME lance sa nouvelle campagne pour la formation professionnelle continue : « Avec la formation professionnelle, les PME ciblent l’emploi »

Au Renoma Café, accompagné de Sébastien Flûte, champion Olympique de tir à l’Arc en 1992 à Barcelone et Chef d’entreprise, Jean-François Roubaud, président de la CGPME, a présenté le 4 décembre 2012 la nouvelle campagne en faveur de la formation professionnelle continue dans les PME pour le maintien et le développement de l’emploi.

Sébastien Flûte incarne cette campagne par l’exemplarité de sa carrière sportive au plus haut niveau et la réussite de sa reconversion professionnelle. La discipline du tir à l’arc nécessite de la concentration, de la constance et une excellente analyse de la situation, qualités en adéquation avec l’univers des TPE- PME, avec un projet réfléchi de création d’entreprise réalisé par la formation professionnelle. Aujourd’hui, Sébastien Flûte dirige sa société de matériel de tir à l’Arc SF Archery.

La CGPME, du 3 au 21 décembre 2012, met en avant l’importance de la formation professionnelle continue dans les PME, de son usage correctement ciblé au bénéfice global des PME, des salariés et des demandeurs d’emploi.

Cette campagne a pour objectif à la fois de rappeler aux patrons des PME à quel point la formation professionnelle, en ajustant l’offre et la demande de compétences, est une condition essentielle au développement de leur compétitivité, et de rappeler aux salariés et aux demandeurs d’emploi combien les PME française sont le premier creuset d’employabilité et d’évolution de carrière.

En effet, la part des emplois dans les PME (20 à 499 salariés) sur l’emploi total est restée stable sur 10 ans malgré la crise économique, soit 53,2% des emplois salariés. En 2010, les PME représentent 8,7 millions d’emplois et les estimations pour 2011 apparaissent de nouveau largement créatrices d’emploi.

Cette qualité génératrice d’emplois doit s’accompagner d’un accès facilité et connu à la formation professionnelle.

C’est pourquoi la CGPME rappelle dans cette campagne les dispositifs de formation mis à la disposition des entreprises :

• le contrat de professionnalisation
• la préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
• la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• le congé individuel de formation (CIF)

Un site dédié cgpme-formation.fr récapitule toutes ces informations dans des fiches pratiques, des web-documentaires, des vidéos, des témoignages…

La formation professionnelle dans les PME, notamment dans les PME de 10 à 20 salariés (seulement 39%), doit être appréhendée comme une valeur ajoutée à la fois pour l’entreprise et le salarié et non plus comme un dysfonctionnement organisationnel. Il en relève de sa compétitivité par l’investissement de ses salariés.

La formation professionnelle est au coeur de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises. Un salarié, formé tout au long de sa vie professionnelle, soit par un renforcement de ses compétences initiales, soit par une reconversion professionnelle, ne devrait plus se sentir en danger lors des fluctuations conjoncturelles de l’économie et de leurs conséquences dans son entreprise.

La mobilité interne et externe des salariés, un accès facilité à la formation professionnelle, l’assouplissement du code du travail devraient notamment rendre de la fluidité au marché du travail et instaurer de la flexisécurité dans le monde du travail.

Permettre au salarié de se réinventer professionnellement par la formation est la meilleure sécurisation professionnelle.