Revalorisation des allocations de solidarité

A compter du 1er janvier 2014, les allocations de solidarité sont revalorisées.

Allocation temporaire d’attente

• L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

• L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
• Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
• Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
• Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01 euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

• L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
• Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
• Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Forte hausse des chômeurs en activité réduite : l’omission de Michel Sapin

A l’heure de la polémique sur la retraite-chapeau indécente de Philippe Varin, des plans sociaux incessants dont le dernier de la société de transport Mory Ducros frappant 5 000 salariés, de 62 500 défaillances d’entreprises et de 107 700 destructions d’emploi en un an, les éléments de langage de François Hollande s’adaptent à la conjoncture et à l’opinion publique.

En déplacement à Aubervilliers ce jeudi matin pour promouvoir le contrat de génération, il connaît déjà les chiffres du chômage provoquant une communication chaotique. Le chef de l’Etat n’évoque plus la date butoir de la fin de l’année mais s’attache uniquement à « l’inversion de la courbe du chômage », « la baisse du chômage ». Il ajoute avec beaucoup d’hésitation que « c’est une bataille que nous avons engagée. Elle se fera mois par mois. Nous devons y travailler sans cesse et ça nous prendra tout le temps nécessaire, ce mois-ci comme les autres mois. Et ce qui compte c’est cette tendance que nous devons imposer. » Il termine en regardant Michel Sapin « c’est que le chômage doit cesser d’augmenter ».

Les chiffres

Michel Sapin se targue d’annoncer une baisse du chômage pour le mois d’octobre, uniquement pour la catégorie A. Il n’est déjà plus question du Bug Pôle Emploi – SFR qui devait pourtant se répercuter sur deux mois. Les demandeurs d’emploi de catégorie A baissent de -0,6%, soit -20 500 chômeurs pour s’établir à 3 275 200 en France métropolitaine. Grâce aux contrats aidés, le chômage des jeunes de catégorie A diminue de -2,3%, soit -12 400 chômeurs pour s’établir à 535 100.

En revanche, Michel Sapin se garde bien d’évoquer la forte augmentation des chômeurs en activité réduite (catégories B et C).  En effet, les chômeurs en activité réduite courte augmentent de +3,7% et ceux en activité réduite longue de +4,0%. Au total, ces chômeurs subissant ces emplois à temps partiel et ces contrats précaires s’établissent à 1 607 800, soit +60 100 chômeurs supplémentaires. Quand on pense que ce dispositif d’activité réduite devrait être réexaminé lors de la renégociation de la convention d’assurance chômage par la dégressivité des allocations versées en complément des revenus d’activité, la précarisation des chômeurs pourrait s’accroître.

Au total, le nombre demandeurs d’emploi des catégories A, B et C augmente de +0,8% au mois d’octobre 2013, soit +39 600, pour s’établir à 4 883 000 chômeurs en France métropolitaine.

Bien évidemment, le ministère du Travail peut retirer tous les licenciés économiques auxquels est proposé le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui ne sont pas comptabilisés dans les chiffres du chômage. Ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ils n’entrent pas dans les catégories A, B et C.

Quant au chômage des jeunes et des seniors des catégories A, B et C, il poursuit sa hausse au mois d’octobre 2013 avec respectivement +0,3% et +1,1%.

777 000  jeunes et 1 034 800 seniors sont au chômage au mois d’octobre  2013.

Le chômage de longue durée, un an ou plus, catégories A, B et C, continue d’augmenter de +1,4% pour s’établir à 2 029 900.

Le chômage d’une durée de 3 ans ou plus poursuit également sa hausse avec +1,2%. Il atteint 575 600, soit une augmentation de +6 900 chômeurs.

Les allocataires du RSA inscrits en catégories A, B et C augmentent de +20 700  bénéficiaires pour s’établir à 800 200, soit 15,9% des demandeurs d’emploi inscrits dans ces trois catégories.

Quant aux radiations administratives, elles augmentent fortement ce mois-ci avec +10 800 radiations, contre + 1 200 le mois précédent et s’établissent à 52 600.

185 500 cessations d’inscription pour défaut d’actualisation ont été comptabilisées ce mois-ci, en diminution de -14 800 par rapport au mois précédent.

La Manif’ du 7 décembre

Face à cette situation et pour la 11^ème année consécutive, les quatre organisations de défense des chômeurs et précaires, MNCP, APEIS, AC et la section CGT chômeurs de Paris, ont appelé à manifester le samedi 7 décembre à Paris, place Stalingrad.

Lors de la conférence de presse du 27 novembre, les représentants des organisations ont rappelé la pénurie d’offres d’emplois et ont également dénoncé les conditions faites aux chômeurs à Pôle Emploi. Les chômeurs, citoyens à part entière, doivent être entendus, et notamment lors des prochaines négociations UNEDIC qui se tiendront au premier trimestre 2014.

DARES : Demandeurs d’emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en octobre 2013

Pour aller plus loin :

• « Entre le marteau et l’enclume » (26/11/2013)
• « Comment réduire le déficit de l’Assurance chômage ? » (27/11/2013)

 

Comment réduire le déficit de l’Assurance chômage ?

La Cour des comptes apporte de l’eau au moulin du patronat pour la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage de 2014 par un référé de Didier Migaud rendu public mardi 26 novembre 2013 sur le régime d’indemnisation du chômage à l’issue des emplois précaires.

Crédit photo : espacedatapresse.com

La Cour des comptes complètent ainsi ses travaux antérieurs sur le régime général de l’assurance chômage et les règles d’indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle.

La Cour a procédé à une analyse comparative de l’indemnisation à l’issue des différentes catégories d’emplois précaires : contrats courts à durée déterminée (CDD), intérimaires et intermittents du spectacle.

Elle constate que ces règles dérogatoires accentuent le déficit de l’Unédic.

Un marché du travail défavorable

L’équilibre de l’Assurance chômage se caractérise structurellement par un solde positif des contributions reçues et des allocations versées pour les CDI et par un solde négatif pour les contrats courts (CDD, intérim, intermittent).

La crise économique de 2008 a engendré une modification du marché du travail avec une multiplicité de recours aux contrats courts plutôt qu’au CDI puis à une diminution des contrats courts, l’emploi intérimaire étant la première variable d’ajustement.

De 2008 à 2011, le solde positif des CDI est passé de 3 à 2 milliards d’euros et le solde des contrats précaires n’est plus que de 1,5 milliards d’euros.

Par conséquent, l’Assurance chômage a perçues moins de cotisations et à verser plus d’allocations suite à ces contrats précaires, agrandissant ainsi son déficit.

La Cour des comptes rappelle d’ailleurs qu’elle avait encouragé la mise en place de la taxation des CDD, dans son rapport de 2013. Les partenaires sociaux, en signant l’ANI du 11 janvier 2013, sont donc allés dans ce sens afin de résoudre la dissymétrie frappant le régime d’Assurance chômage (solde négatif pour les emplois précaires / solde positif des CDI).

L’annexe 4, un régime trop avantageux

Ce référé met en exergue que le régime des intérimaires et de certains intermittents relevant de l’annexe 4 de la convention d’assurance chômage contribue à aggraver le déficit de l’Unédic et est plus avantageux que le régime général dont relèvent les CDD.

En prenant en compte l’intermittence des contrats de travail, leur durée, l’Assurance chômage indemnise plus généreusement et plus longtemps les intérimaires et les intermittents du spectacle.

Les allocataires de l’annexe 4 peuvent exercer une activité réduite et cumuler une allocation chômage sans plafonnement (volume d’activité ou niveau rémunération). Ils déclarent d’ailleurs plus d’heures travaillées en activité réduite. Cette situation permet aux intérimaires, dont le montant d’allocation est en moyenne inférieur en raison de leur moindre nombre de jours indemnisés, d’atteindre un revenu global deux fois plus élevé que les titulaires de CDD, dans la mesure où il est composé à 70% de revenus d’activité.

Le régime des intermittents à nouveau épinglé

Il est en de même pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage. En effet, comme les allocataires de l’annexe 4, les intermittents du spectacle bénéficient de l’absence de tout plafond, que ce soit pour le niveau d’activité ou pour le revenu global. En outre, ils disposent de règles plus favorables pour le calcul des jours non indemnisables déduits. Leur niveau d’indemnisation est donc relativement plus élevé, de même que leur niveau d’activité, qui est supérieur à celui des titulaires de CDD.

Les préconisations de la Cour des comptes

Selon la Cour des comptes, le régime des intermittents incite à la permittence. La Cour propose donc d’augmenter les cotisations des employeurs et de les rendre variables en fonction du recours au travail intermittent ainsi que de poursuive la démarche de différenciation entre les techniciens et les artistes.

La Cour des comptes préconise également un rapprochement des règles d’indemnisation entre le régime général et l’annexe 4. Le maintien d’un régime distinct pour les intérimaires n’apparaît ni justifié, ni équitable au regard des règles applicables aux titulaires de CDD. Elle propose de supprimer l’annexe 4 tout en conservant des règles spécifiques pour la nature discontinue de leur activité, que ce soit pour les intérimaires ou pour les CDD.

La Cour des comptes estime l’alignement des règles de l’annexe 4 sur le régime général à une économie de 300 millions d’euros pour l’Unédic. Pour 2014, l’Unédic prévoit un déficit -4,4 milliards d’euros et une situation financière de -22,3 milliards d’euros.

Cette économie de 300 millions d’euros permettrait notamment de financer les droits rechargeables issus de la loi de sécurisation pour l’emploi que doit mettre en œuvre la prochaine convention d’assurance chômage en 2014 et de repenser le dispositif d’activité réduite n’incitant pas au retour à l’emploi à temps plein. La direction générale du Trésor prône d’ailleurs la dégressivité des allocations cumulées avec un revenu d’activité.

Un patronat aux anges ?

Les préconisations de la Cour des comptes complètent celles du Medef qui veut diminuer les déficits des régimes paritaires.

Pour réduire le déficit de l’Unédic, le Medef propose notamment de diminuer le montant de l’indemnisation du chômage et de rendre à nouveau les allocations dégressives. Pierre Gattaz prône un régime de « rigueur » et un « système incitatif » de retour à l’emploi. Si rien n’est fait, la dette de l’Unédic va « atteindre 45 milliards en 2017 », le déficit se creusant de 5 milliards par an dont l’Unédic.

Un autre moyen de réduire une partie du déficit ?

Pour réduire le déficit de l’Unédic, la Cour des comptes préconise de supprimer l’annexe 4 et d’instaurer une surcotisation « employeurs » pour les contrats intermittents. Quant au Medef, il propose la diminution du montant des allocations et l’instauration de la dégressivité des allocations chômage.

Pour économiser 300 millions d’euros, ne serait-il pas possible de diminuer le bugdet annuel de fonctionnement de Pôle emploi estimé en 2013 à 5 milliards d’euros dont 3,5 milliards d’euros proviennent de l’Unédic et 1,5 milliards d’euros de l’Etat ?

Pourquoi l’effort budgétaire devrait être supporté uniquement par les demandeurs d’emploi ?

La prochaine renégociation risque d’être plus animée que la dernière qui n’était qu’une pâle reconduction de la convention d’assurance chômage de 2009.

Dans l’attente des réponses des parties prenantes dans un délai de deux mois…

Pour aller plus loin :

• « Activité réduite : sortir des idées reçues sur les chômeurs » (22/10/2013)
• « Prévisions financières de l’Unédic 2013-2014 : légère diminution du déficit » (26/09/2013)
• « Le régime des intermittents épinglé ! » (23/02/2012)

Hausse des bénéficiaires d’allocations

Les chômeurs indemnisés par Pôle emploi augmentent de +0,8%

Au 30 septembre 2013, 2 714 500 chômeurs sont indemnisés par Pôle emploi, soit une augmentation de +14 900 chômeurs par rapport au mois de juillet 2013 selon les données publiées par Pôle emploi le 5 novembre 2013.

Sur un an, le nombre de chômeurs indemnisés croît de +3,0%.

Cette évolution mensuelle s’explique par la hausse de +0,8% des bénéficiaires de l’ARE, AUD et ACA légèrement compensée par la hausse de +0,7% des bénéficiaires des allocations de solidarité (ASS, ATA, AER de remplacement, AEPE, ATS, Fonds transitoire).

2 926 300 personnes, toutes allocations confondues, y compris chômage, formation et préretraites, sont indemnisées par Pôle emploi au 30 septembre 2013. Le nombre d’allocataires augmente de +1,6% sur un mois et de +3,4% sur un an.

Par rapport au mois de juillet 2013, 30 900 personnes supplémentaires bénéficient d’une allocation, que ce soit une allocation chômage, de formation ou de préretraites.

Le nombre de demandeurs d’emploi dispensés de recherche d’emploi s’élève à 62 221 à la fin du mois de septembre 2013, soit une baisse de 14,0% en un trimestre et de 42,0% en un an.

A fin décembre 2012, 2 774 900 chômeurs sont indemnisés par Pôle emploi (+6,9% sur un an ) et 2 187 300 chômeurs ne sont pas indemnisés (+7,1% sur un an).

• CP de la Direction des enquêtes et des statistiques du 5 novembre 2013
• DES de Pôle emploi : Dispensés de recherche d’emploi à fin septembre 2013
• DES : chômeur indemnisé ou non indemnisé au 31 décembre 2012

Pour aller plus loin : « Bénéficiaires d’allocations au 31 juillet 2013 » (09/09/2013)

Coup d’envoi des rencontres informelles au Medef

Hier soir, au siège feutré du Medef, Pierre Gattaz a organisé une première rencontre informelle avec des entrepreneurs, attachée parlementaire, bloggueurs et twittos pour évoquer sa vision de l’entreprise, son combat pour réformer le pays en profondeur et pour nous transmettre son « obsession de l’emploi ».

Très pragmatique, Pierre Gattaz débute cet échange en nous montrant un produit de sa gamme aéronautique qui a été mondialement vendu par son entreprise Radiall qu’il dirige depuis 20 ans. Le secteur R&D de Radiall a d’ailleurs été récompensé à la fois par Airbus et Boeing comme meilleur fournisseur de l’année. Radiall est classé parmi les 100 meilleurs équipementiers aéronautiques mondiaux. Par cet exemple très concret, le président du Medef met en condition son assistance pour croire en toutes les capacités dont regorgent nos entreprises. Le champ des possibles est devant nous.

Passionné, volubile, on sent que Pierre Gattaz se retient de mettre en un grand coup de pied dans la fourmilière de cette France timorée, sclérosée, emprisonnée dans des processus de travail rétrogrades.

Des réformes structurelles sont nécessaires et urgentes à la France afin de diminuer son déficit public et de créer de l’emploi. Pierre Gattaz évoque à plusieurs reprises qu’il ne faut pas attendre d’atteindre 15% de chômage en France et que cela provoque une nouvelle révolution française.

Pour se faire, Pierre Gattaz nous explique tous les leviers possibles pour créer de la croissance, des richesses et par conséquent des emplois.

En premier lieu, il évoque le « Pacte pour l’alternance » avec ces 11 propositions opérationnelles auxquelles globalement j’adhère. En effet, il serait temps que l’Education nationale ne soit pas uniquement un lieu pour acquérir un socle commun de connaissances mais doit également être un lieu de transmission des savoir-faire en étant en lien avec l’entreprise. Il est temps de créer des passerelles avec le monde de l’entreprise comme c’est le cas en Allemagne et de valoriser l’apprentissage.

D’ailleurs, le Medef propose d’augmenter de 4,15% les effectifs dans les entreprises pour atteindre 580 000 jeunes en apprentissage. Cette hausse de l’apprentissage ne peut se faire que sous la condition de modifier à la fois le pilotage et le financement de la formation professionnelle. Ces propositions seront-elles intégrées à la réforme de la formation professionnelle, à défaut d’avoir été pensées par V. Peillon dans sa loi de Refondation de l’école de la République ?

Pierre Gattaz apporte également des précisions sur la lettre du Medef envoyée aux chefs d’entreprises adhérents leur demandant de participer à la création d’un million d’emplois en 5 ans, ce qui correspond à une baisse du taux de chômage à 7% d’ici 2018. La création d’un million d’emplois n’est bien entendu possible que si les conditions nécessaires, à savoir la stabilité fiscale, la simplification des démarches des entreprises…, sont réunies grâce à de nouvelles décisions gouvernementales.

Au vu du désœuvrement du service public de l’emploi, le Medef pourrait-il utiliser sa plateforme sociale « 2020 – Faire gagner la France » pour agréger les offres d’emploi des entreprises adhérentes au Medef ? Ce serait un moyen très concret pour que l’emploi ne soit plus un mot mais un acte.

Enfin, Pierre Gattaz martèlera comme durant l’Université d’été du Medef la nécessité de :

• simplifier les codes, les 400 000 normes en instaurant le principe du « One in two out »
• réduire le déficit public qui va atteindre 95% du PIB
• réduire le déficit du commerce extérieur
• revoir l’organisation en millefeuille des administrations qui a créé des doublons inutiles dans les emplois de fonctionnaires
• supprimer l’ISF
• supprimer la taxe à 75% sur les revenus
• améliorer davantage la flexibilité et l’employabilité des salariés…

Interrogée par mes soins sur la nécessité d’avoir une stabilité fiscale pour les entreprises qui leur permettrait de sécuriser leurs investissements et par conséquent de créer des emplois, Pierre Gattaz est favorable à une règle d’or fiscale stabilisée durant 5 ans et sans rétroactivité possible sur les dispositifs. En effet, chaque année le budget est voté à l’assemblée créant de nouvelles taxes, en supprimant d’autres, en les modifiant et même en créant des « contre-taxes » pour faire avaler la pilule aux entrepreneurs. Le Medef se bat contre cette instabilité et notamment a fait reculer le gouvernement sur l’EBE. Il continue actuellement ses combats comme celui sur l’écotaxe qui vient d’être suspendu ce matin par Jean-Marc Ayrault qui précise en conférence de presse que « suspension n’est pas suppression ».

La dernière question de cette rencontre que j’ai pu lui poser concernait la renégociation de la convention d’assurance chômage début 2014. Le Medef maintient-il sa position de rendre les allocations chômage dégressives et d’en diminuer le montant afin de financer les droits rechargeables institués par l’ANI du 11 janvier 2013 et pour inciter davantage le retour à l’emploi ?

Pierre Gattaz a récemment déclaré qu’il ne fallait pas repousser indéfiniment « le tas de sable » des déficits des organismes paritaires. Il en relève de la responsabilité des partenaires sociaux. Cette dégressivité des allocations chômage participerait-elle également à la diminution du déficit de l’Unedic qui devrait atteindre 22,3 milliards d’euros en 2014 ?

Sa réponse ou plutôt non-réponse est « Pas de doctrine ». J’aurais voulu poursuivre cet échange en évoquant le cas très concret d’une chômeuse, c’est-à-dire le mien. Je ne pense pas que la dégressivité des allocations chômage me permettrait un retour plus rapide sur le marché du travail. Très peu d’annonces d’emploi sont diffusées par le service public de l’emploi et par les jobboards. Concernant le community management ou la communication digitale, il y a pléthore d’offres de stage mais très peu d’offres d’emploi très réalistes maîtrisant les métiers du web dans leur énoncé. Je suis chômeuse de longue durée et ne me complet nullement dans le fait de percevoir les allocations chômage. Je trouve que cette situation est plutôt dévalorisante socialement et handicapante pour assurer une vie convenable à ma famille.

Pour aller plus loin :

• Medef.com
• @medef / @pierregattaz / @CabGattaz
• « Medef : « quelle France voulons-nous en 2020 ? » » (12/09/2013)
• « #UEMEDEF2013 : Pierre Gattaz donne le ton à la plénière d’ouverture » (29/08/2013)