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Ce qui change au 1er janvier 2014

1 Jan

2014

Revalorisation du SMIC

Le SMIC est revalorisé de +1,1%. Il passe donc de 9,43 euros à 9,53 euros de l’heure.

Le salaire mensuel brut pour 35 heures passe de 1 430,22 euros à 1 445,38 euros.

Le montant du minimum garanti est revalorisé de +0,6% et passe de 3,49 euros à 3,51 euros.

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Revalorisation du RSA

Le RSA est revalorisé de +1,3%

Le montant du RSA-socle est porté de 492,90 à 499,31 euros par mois pour une personne seule. Pour une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans, il est porté à 898,76 euros mensuels et pour un couple avec deux enfants, à 1048,55 euros.

Cette revalorisation sera d’ailleurs complétée par une augmentation exceptionnelle de 2% le 1er septembre 2014.

Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Revalorisation du RSA à Mayotte

Le montant forfaitaire du RSA à Mayotte est porté à 50 % du montant forfaitaire métropolitain à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre d’un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte.

Le montant forfaitaire du RSA pour une seule personne est donc porté à 249,66 euros.

Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Revalorisation des allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente

L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
  • Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
  • Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
  • Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
  • Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de +1,4%.

Le plafond de la sécurité sociale passe donc de 37 032 à 37 548 euros.

Le plafond mensuel pour 2014 est porté de 3 086 à 3 129 euros et le plafond journalier de 170 à 172 euros.

Ce plafond sert de base au calcul de nombreuses prestations, certaines cotisations sociales dites « plafonnées » (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, etc.) et certaines prestations de sécurité sociale.

Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

Quotient familial

Le plafond du quotient familial est abaissé de de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Information et consultation des IRP

Les dispositions de l’article 8 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relative à l’information et la consultation des IRP sont mises en œuvre par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2013. La base de données économiques et sociales doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d’entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

Travail à temps partiel

La durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures hebdomadaires selon l’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi. Par dérogation, le salarié peut exercer plusieurs activités à temps partiel totalisant la durée minimale de 24 heures par semaine. Cette durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaire peut être réduite pour les étudiants âgés de moins de 26 ans.

Chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire de 10% dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Néanmoins une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10%.

Entreprise de travail temporaire

Le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est revalorisé de +1,8%, correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés constaté pour la période s’écoulant de juin 2012 à juin 2013. Il passe de 116 910 euros à 119 014 euros.

Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Retraite

Les retraites complémentaires Argirc-Arrco sont désormais verses chaque mois au lieu de chaque trimestre. Jusque là, les retraites complémentaires étaient versées chaque trimestre.

En 2014, le paiement des retraites complémentaires sera échelonné en 12 versements mensuels au lieu de 4 versements trimestriels. Ceux-ci interviendront au début de chaque mois et d’avance. Le quatrième trimestre 2013 a été versé début octobre 2013, le premier versement mensuel, soit le mois de janvier, sera versé début janvier

Le montant annuel de la retraite ne change pas.

Paramètres 2014 Agirc-Arrco

Augmentation de la TVA

Les taux de TVA sont modifiés à l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 :

  • le taux normal pour les biens et les prestations de service : la TVA passe de 19,6% à 20%
  • le taux moyen pour la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, passe de 7 % à 10 %
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %

Saisies et cessions des rémunérations

Le calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations est revalorisé.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Travailleurs étrangers

La situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Croatie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste des métiers autorisés.

Ces mesures, qui concernent uniquement les travailleurs, sont transitoires. Elles s’achèveront au minimum le 30 juin 2015. Si la situation du chômage en France le justifie, la période transitoire pourra être prolongée de 3 ans, jusqu’au 30 juin 2018, puis encore éventuellement de 2 ans maximum jusqu’au 30 juin 2020.

A noter que les restrictions applicables depuis 2007 aux travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 31 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2014, ils bénéficient de la même liberté de circulation que les autres travailleurs européens.

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Taxe sur les salaires

Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés verront l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2014.

Cette mesure fait suite à l’article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

La taxe sur les salaires est due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L’assiette de cette taxe correspond à l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Aide à domicile

Les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l’année précédente.

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

AT-MP

Nouvelles règles d’écrêtement du taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’année 2014 en cas de regroupement de catégories de risque :

Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d’écrêtement des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Le taux national moyen de cotisation AT-MP est fixé pour l’année 2014 à 2,44 %.

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014

Toutes les majorations : Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l’année 2014 les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale

Cotisation d’allocations familiales des entreprises

Le taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu’à la date du transfert aux caisses d’allocations familiales du service des prestations.

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l’article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

Cotisation assurance vieillesse

Modification des taux des cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales

Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

Versement de la Prime de Noël

31 Déc

Publié le 18/12/2103 et MAJ le 31/12/2013 : publication des décrets au Journal officiel

La Prime de Noël, « Prime exceptionnelle de fin d’année », est versée ce mercredi à 2,2 millions de bénéficiaires de minima sociaux par la CAF.

ArgentSon montant varie en fonction de la composition du foyer.

Pérennisée dans le budget 2014, c’est le fonds national des solidarités actives (FNSA) qui assure le financement de cette prime à l’ensemble des bénéficiaires cette année.

Les associations de défense des chômeurs ont demandé une prime de Noël de 500 euros mais son montant demeure inchangé, et ce depuis 2009.

Cette prime est versée aux bénéficiaires du RSA socle et du RSA socle majoré, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire, de l’allocation équivalent retraite (AER) et désormais aux bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) en vigueur depuis le 4 novembre 2011.

Cette aide exceptionnelle n’est toutefois pas due aux personnes qui bénéficient du RSA Activité.

Hors régime dérogatoire mahorais, la prime de Noël s’élève à :

  • 152,45 euros pour une personne isolée
  • 228,67 euros pour un couple ou une personne isolée avec un enfant
  • 274,41 euros pour un couple avec un enfant ou une personne isolée avec 2 enfants
  • de 320,14 à 335,39 euros pour un couple avec 2 enfants ou une personne isolée avec 3 enfants
  • 381,12 euros pour un couple avec 3 enfants ou une personne isolée avec 4 enfants
  • 60,98 euros par enfant supplémentaire
  • 219,53 euros pour les bénéficiaires de l’ASS à taux majoré

A Mayotte, la prime de Noël s’élève à 38,11 euros et est majorée en fonction de la composition du foyer.

Revalorisation des allocations de solidarité

30 Déc

A compter du 1er janvier 2014, les allocations de solidarité sont revalorisées.

ArgentAllocation temporaire d’attente

  • L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
  • Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
  • Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01 euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
  • Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
  • Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

AER : le retour

28 Jan

Une allocation d’un montant similaire à l’allocation équivalent retraite va être créée.

AER

Le dispositif, présenté par Jean-Marc A., est le suivant :

«Pourront en bénéficier tous les chômeurs ayant de faibles ressources, âgés de 59 et de 60 ans, inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n’ont pas pu demander l’AER. Cette prestation complétera leurs revenus pour le porter à 1 030 euros par mois. Et pour cela, nous allons prendre un décret simple et qui permettre l’ouverture de ce droit à partir du 1er mars 2013. […] Ainsi la justice pourra être rétablie en permettant à ces personnes d’attendre l’âge de retraite à taux plein dans la dignité et la solidarité nationale. ».

En effet, Martial Bourquin, sénateur (PS) du Doubs, a interpellé Jean-Marc A. lors des questions d’actualité au gouvernement le jeudi 24 janvier 2013 sur la priorité gouvernementale de lutter contre la pauvreté en demandant le rétablissement de l’AER.

Cette suppression est le « résultat de décisions prises par les précédents gouvernements. Parmi ces décisions, une est particulièrement inique, c’est celle qui concerne les potentiels bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite, qui ont quitté leur emploi avant le 1er janvier 2009, les classes d’âge 1952, 1953. En 2008, des dizaines de milliers de personnes ont accepté des plans sociaux au terme de 40 années de travail, en pensant être protégé par l’AER […] ils ont été jetés dans la précarité et la pauvreté. […] Je sais aussi que les principales centrales syndicales vous ont très récemment encore alerté sur la situation de ces personnes. ».

Jean-Marc A. répond au sénateur M. Bourquin : « vous soulignez une situation qui est particulièrement injuste, parce qu’en quelque sorte il y a tromperie, parce que vous faites allusion à trop de personnes qui sont aujourd’hui sur le carreau qui sont des salariés, qui avaient perdu leur emploi ou qui avaient accepté de bonne foi un départ volontaire en 2009 et en 2010 et qui pensaient pouvoir bénéficier de l’allocation équivalent retraite. Et vous l’avez rappelé, le précédent gouvernement a fermé la porte. […] les salariés nés en 1952 et 1953 se sont retrouvés doublement pénalisés. […] Vous avez raison, il faut solutionner ce problème, supprimer cette injustice. ».

« Plus d’une dizaine de milliers de personnes, nées entre 1952 et 1953 et qui n’ont toujours pas atteint l’âge légal de la retraite à taux plein vivent actuellement avec le RSA ou l’ASS. […] alors nous allons régler ce problème. ».

« C’est pour cela que j’ai décidé de répondre à l’urgence sociale que vous avez rappelée. J’ai décidé à titre dérogatoire de mettre en place une prestation d’un montant équivalent à l’AER. ».


Pour mémoire, l’allocation équivalent retraite a été supprimée par la loi de finances pour 2008, rétablie à titre exceptionnel en 2009, prorogée à titre exceptionnel en 2010 et à nouveau supprimée au 1er janvier 2011. Il n’y a plus d’entrées dans ce dispositif depuis le 1er janvier 2011.

L’AER a été remplacée partiellement par l’allocation transitoire de solidarité puisque ce dispositif devait concerner 11 000 bénéficiaires contre 50 000 bénéficiaires de l’AER en 2010, un dispositif jugé trop ciblé.

L’ATS a été crée pour pallier à un défaut d’allocation imprévu entre la période d’indemnisation chômage et la liquidation des droits à la retraite des demandeurs d’emploi suite à la mise en œuvre de la loi sur la réforme des retraites avec le report de l’âge de départ à la retraite.

Son montant actuel, revalorisé par décret au 1er janvier 2013, est de 34,33 euros par jour.

Le plafond de ressources pour une personne seule est fixé à 1 647,84 euros et pour un couple à 2 368,77 euros.

Lire aussi : L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé (03/11/2011)

Prime de Noël reconduite

3 Jan

[Mis à jour le 03/03/2013]

La prime de Noël est reconduite en 2012

Pérennisée dans le budget 2013, son financement est désormais assuré par une hausse des prélèvements sociaux sur le capital.

PrimeNoel2D’un montant inchangé depuis 2009, cette prime est versée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire, de l’allocation équivalent retraite (AER) et désormais aux bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 4 novembre 2011.

Cette aide exceptionnelle n’est toutefois pas due aux personnes qui ont bénéficié de son versement au titre du revenu de solidarité active (RSA).

La prime de Noël s’élève à 152,45 euros pour une personne seule, à 228,67 euros pour un couple et à 320,14 euros pour un couple avec deux enfants.

Quant aux bénéficiaires de l’ASS à taux majoré, son montant est porté à 219,53 euros.

Le RSA ayant été étendu à Mayotte depuis le 1er janvier 2012, la Ministre Marie-Arlette Carlotti a précisé dans un communiqué que cette prime sera « modulée selon un barème spécifique » pour les bénéficiaires mahorais. Le montant de l’aide est égal à 38,11 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer.

Dommage que cette prime ne soit pas réévaluée selon l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’INSEE au mois de novembre 2012 qui indique une augmentation annuelle des prix de +1,4%.

Décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active

Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte

Décret n° 2012-1497 du 28 décembre 2012 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité

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