Tag Archives: Allocation temporaire d’attente

Revalorisation des allocations de solidarité

30 Déc

A compter du 1er janvier 2014, les allocations de solidarité sont revalorisées.

ArgentAllocation temporaire d’attente

  • L’ATA passe de 11,20 à 11,35 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • L’ASS passe de 15,90 à 16,11 euros/jour
  • Plafond pour personne seule : 70 x 16,11 = 1 127,70 euros
  • Plafond pour un couple : 110 x 16,11 = 1 772,10 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique passe de 6,92 à 7,01 euros/jour

Le montant de la majoration de 7,01 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • L’AER et l’ATS passent de 34,33 à 34,78 euros/jour
  • Plafond pour une personne seule 48 x 34,78 = 1 669,44 euros
  • Plafond pour un couple : 69 x 34,78 = 2 399,82 euros

Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

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Ce qui change au 1er janvier 2013

31 Déc

Les principales modifications relatives aux prestations et aux retenues sociales à compter du 1er janvier 2013

2013Plafond de sécurité sociale

Le plafond de sécurité sociale est revalorisé de +1,8% :

  • 170 euros journaliers
  • 3 086 euros mensuels
  • 37 032 euros annuels

Le plafond horaire est porté à 23 euros pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013

Allocations de solidarité

Le montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS est revalorisé.

Allocation temporaire d’attente

  • ATA : 11,20 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • ASS : 15,90 euros/jour
  • Plafond personne seule : 70 x 15,90 = 1 113 euros
  • Plafond couple : 110 x 15,90 = 1 749 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique : 6,92 euros/jour

Le montant de la majoration de 6,92 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • AER / ATS : 34,33 euros/jour
  • Plafond personne seule 48 x 34,33 = 1 647,84 euros
  • Plafond couple : 69 x 34,33 = 2 368,77 euros

Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

RSA

Le RSA est revalorisé de +1,75%.

  • Pour une personne seule : 438,24 euros
  • Pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant : 724,86 euros
  • Pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant : 869,83 euros
  • Majoration par enfant supplémentaire : 193,30 euros

SMIC

Le SMIC est revalorisé de +0,3%.

  • Taux horaire : 9,43 euros
  • Taux mensuel : 1 430,22 euros
  • Minimum garanti : 3,49 euros

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Formation professionnelle

Pour l’année 2013, le pourcentage de reversement au FPSPP est fixé à 13%.

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail

Taxe sur les salaires

Les obligations de paiement des entreprises sont modifiées de la manière suivante :

  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est inférieur à 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l’année en cours dans les quinze premiers jours de l’année suivante ;
  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est supérieur à 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.

Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires

Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, AGS, le forfait social, la contribution chômage ainsi que les allocations familiales demeurent inchangés au 1er janvier 2013.

Pour mémoire :

Calcul de l’assiette de la CSG/CRDS

Depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’assiette au titre des frais professionnels de la CSG et de la CRDS prélevés sur les revenus d’activité est passée de 3% à 1,75 %.

Elle est plafonnée à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit pour 2013 : 37 032 x 4= 148 128 euros

Taux de cotisation AGS

Le Conseil d’administration de l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion le 12 décembre 2012, de maintenir le taux de la cotisation des entreprises à l’AGS à 0,30 % des salaires au 1er janvier 2013. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Cette cotisation est à la charge des seuls employeurs et ne peut excéder 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour l’année 2013 : 3 086 x 4 = 12 344 euros.

Forfait social

Le 2ème collectif budgétaire a augmenté fortement le forfait social, passant de 8 à 20% (Article 33 LFR2012 – Article L. 137-16 du CSS).

Cette augmentation du taux du forfait social s’applique aux rémunérations ou gains versés depuis le 1er août 2012.

Ce prélèvement à la charge de l’employeur s’applique principalement sur la participation, l’intéressement et les abondements aux plans d’épargne salariale.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Allocations Familiales – Forfait créateurs d’entreprise

La revalorisation des allocations familiales a lieu le 1er avril de chaque année depuis le 1er janvier 2012 (Art. 104 LFSS2012). La base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 399 euros.

La rémunération forfaitaire créateur d’entreprise est donc de :

Pour la première année d’activité : 18 x 399 = 7 182 euros, soit 598,50 euros/mois

Pour la seconde année d’activité : 27 x 399 = 10 773 euros, soit 897,75 euros/mois

Revalorisation des allocations de solidarité

10 Fév

Crédit Photo : animafact.net

 

A compter du 11 février 2012, les allocations de solidarité sont revalorisées.

Cette revalorisation est applicable aux allocations dues au titre du mois de janvier 2012 et versées au mois de février 2012.

Allocation temporaire d’attente

  • ATA : 11 ,01 euros/jour
  • Plafond personne seule : 474,93 euros
  • Plafond 2 personnes : 712,40 euros
  • Supplément par enfant à charge : 142,48 euros pour les deux premiers et 189,97 euros à partir du 3ème enfant

Allocation de solidarité spécifique

  • ASS : 15,63 euros/jour
  • Plafond personne seule : 70 x 15,63 = 1 094,10 euros
  • Plafond couple : 110 x 15,63 = 1 719,30 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique : 6,81 euros/jour

Le montant de la majoration de 6,81 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • AER / ATS : 33,74 euros/jour
  • Plafond personne seule 48 x 33,74 = 1 619,52 euros
  • Plafond couple : 69 x 33,74 = 2 328,06 euros

Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Revalorisation ATA, ASS et AER

31 Jan

A compter du 1er janvier 2011, l’ATA, l’ASS et AER sont revalorisées

Allocation temporaire d’attente

L’allocation temporaire d’attente est portée de 10,67 euros à 10,83 euros par jour.

L’allocation temporaire d’attente est une allocation forfaitaire et est versée pour une durée maximale de 12 mois :

  • aux demandeurs d’asile de plus de 18 ans et ayant demandé l’asile politique auprès de l’OFPRA, aux bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire, aux victimes étrangères de la traite des humains ou du proxénétisme, aux apatrides,
  • aux salariés expatriés de retour en France non affiliés à l’assurance chômage et justifiant de 182 jours d’activité au cours des 12 derniers mois précédant la fin de contrat de travail,
  • aux détenus libérés, après deux mois de détention ou plus.

Son montant est de 10,83 x 30 = 324,90 euros mensuels.

Allocation de solidarité spécifique

L’allocation de solidarité spécifique est portée de 15,14 euros à 15,37 euros par jour.

Le plafond pour une personne seule est : 15,37 x 70 = 1 075,90 euros.

Le plafond pour un couple est : 15,37 x 110 = 1 665,40 euros.

Le taux majoré est fixé à 6,70 euros par jour.

Cette majoration est accordée :

  • aux allocataires âgés de 55 ans ou plus et justifiant de 20 années d’activité,
  • aux allocataires âgés de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 années d’activité,
  • aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres d’assurance vieillesse.

L’allocation de solidarité spécifique concerne :

  • les chômeurs de longue durée
  • les chômeurs âgés de 50 ans et plus
  • les artistes non salariés, les marins pêcheurs et les ouvrier dockers occasionnels.

Pour bénéficier de l’ASS, la personne doit justifier de 5 ans d’activité dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail.

L’ASS est versée durant 6 mois et peut être renouvelée si la personne continue à remplir les conditions requises.

Allocation équivalent retraite

L’allocation équivalent retraite est portée de 32,69 euros à 33, 18 euros par jour, soit 995,40 euros par mois.

Le plafond pour une personne seule est : 33,18 x 48 = 1 569,12 euros.

Le plafond pour un couple est : 33,18 x 69 = 2 289,42 euros.

L’allocation équivalent retraite (AER) garantit un minimum de ressource jusqu’à 60 ans au demandeur d’emploi justifiant de 160 trimestres d’assurance vieillesse. Elle se substitue à l’ASS, au RSA ou prend la suite de l’ARE lorsque cette dernière est épuisée. Elle peut également être versée en complément de l’ARE lorsque le montant de l’allocation n’assure pas le minimum garanti de ressources par l’AER.

Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite

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