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Prévisions financières de l’Unédic pour 2013

7 Fév

[Mis à jour le 07/02/2013]

L’arrêté du 31 janvier 2013 accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires émis par l’Unédic en 2013 ( 5 milliards d’euros) est publié au Journal officiel du 7 février 2013.

L’Unédic revoit à la hausse sa dette pour 2012 et 2013

Crédit photo : N. Salles

Crédit photo : N. Salles

Pour 2012, la dette de l’Unédic passe de -13,6 milliards d’euros à -13,8 milliards d’euros, le déficit passant de -2,6 milliards d’euros à -2,7 milliards d’euros.

Pour 2013, la dette de l’Unédic passe de -17,7 milliards d’euros à -18,6 milliards d’euros, le déficit passant de -4,1 milliards d’euros à -4,9 milliards d’euros.

Pour 2013, l’assurance chômage revoit ces prévisions de croissance à la baisse après des prévisions publiées en septembre 2012 avec une croissance de +0,5% selon leur consensus d’économistes optimistes.

S’appuyant sur ce consensus d’économistes, l’Unédic table donc sur un recul de l’activité au 4ème trimestre 2012, qui ramènerait la croissance à +0,1% et sur une inflation de +2,0% en 2012.

Pour 2013, l’Unédic s’appuie sur un scénario avec une croissance de +0,1% et une inflation de +1,6%.

Les chiffres pour 2013

Concrètement, l’Unédic prévoit pour 2013 :

    • 174 000 destructions de postes
    • ralentissement du SMTP à +2,0%
    • progression de +1,1% de la masse salariale
    • 3 328 300 inscriptions à Pôle emploi en catégorie A en décembre 2013
    • +185 500 chômeurs inscrits en un an
    • ralentissement des inscriptions de chômeurs en activité réduite : +49 400
    • diminution des inscriptions de chômeurs DRE (baisse mécanique due à la fin de dispositifs) : +43 700

Au total, 2 283 300  chômeurs indemnisés, soit une augmentation de +89 600 et un déficit de -18,6 milliards d’euros

Arrêté du 31 janvier 2013 accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires émis par l’Unédic en 2013

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Ce qui change au 1er janvier 2013

31 Déc

Les principales modifications relatives aux prestations et aux retenues sociales à compter du 1er janvier 2013

2013Plafond de sécurité sociale

Le plafond de sécurité sociale est revalorisé de +1,8% :

  • 170 euros journaliers
  • 3 086 euros mensuels
  • 37 032 euros annuels

Le plafond horaire est porté à 23 euros pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013

Allocations de solidarité

Le montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS est revalorisé.

Allocation temporaire d’attente

  • ATA : 11,20 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

  • ASS : 15,90 euros/jour
  • Plafond personne seule : 70 x 15,90 = 1 113 euros
  • Plafond couple : 110 x 15,90 = 1 749 euros
  • Majoration de l’allocation de solidarité spécifique : 6,92 euros/jour

Le montant de la majoration de 6,92 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

  • AER / ATS : 34,33 euros/jour
  • Plafond personne seule 48 x 34,33 = 1 647,84 euros
  • Plafond couple : 69 x 34,33 = 2 368,77 euros

Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

RSA

Le RSA est revalorisé de +1,75%.

  • Pour une personne seule : 438,24 euros
  • Pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant : 724,86 euros
  • Pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant : 869,83 euros
  • Majoration par enfant supplémentaire : 193,30 euros

SMIC

Le SMIC est revalorisé de +0,3%.

  • Taux horaire : 9,43 euros
  • Taux mensuel : 1 430,22 euros
  • Minimum garanti : 3,49 euros

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Formation professionnelle

Pour l’année 2013, le pourcentage de reversement au FPSPP est fixé à 13%.

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail

Taxe sur les salaires

Les obligations de paiement des entreprises sont modifiées de la manière suivante :

  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est inférieur à 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l’année en cours dans les quinze premiers jours de l’année suivante ;
  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
  • Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est supérieur à 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.

Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires

Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, AGS, le forfait social, la contribution chômage ainsi que les allocations familiales demeurent inchangés au 1er janvier 2013.

Pour mémoire :

Calcul de l’assiette de la CSG/CRDS

Depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’assiette au titre des frais professionnels de la CSG et de la CRDS prélevés sur les revenus d’activité est passée de 3% à 1,75 %.

Elle est plafonnée à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit pour 2013 : 37 032 x 4= 148 128 euros

Taux de cotisation AGS

Le Conseil d’administration de l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion le 12 décembre 2012, de maintenir le taux de la cotisation des entreprises à l’AGS à 0,30 % des salaires au 1er janvier 2013. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Cette cotisation est à la charge des seuls employeurs et ne peut excéder 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour l’année 2013 : 3 086 x 4 = 12 344 euros.

Forfait social

Le 2ème collectif budgétaire a augmenté fortement le forfait social, passant de 8 à 20% (Article 33 LFR2012 – Article L. 137-16 du CSS).

Cette augmentation du taux du forfait social s’applique aux rémunérations ou gains versés depuis le 1er août 2012.

Ce prélèvement à la charge de l’employeur s’applique principalement sur la participation, l’intéressement et les abondements aux plans d’épargne salariale.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Allocations Familiales – Forfait créateurs d’entreprise

La revalorisation des allocations familiales a lieu le 1er avril de chaque année depuis le 1er janvier 2012 (Art. 104 LFSS2012). La base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 399 euros.

La rémunération forfaitaire créateur d’entreprise est donc de :

Pour la première année d’activité : 18 x 399 = 7 182 euros, soit 598,50 euros/mois

Pour la seconde année d’activité : 27 x 399 = 10 773 euros, soit 897,75 euros/mois

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