APLD + Formation = 100% de la rémunération nette

8 Fév

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) renforcé par décret

Il porte à 100% de la rémunération nette du salarié le montant de l’indemnisation d’activité partielle durant les actions de formation réalisées par le salarié, contre 75% de la rémunération brute auparavant. Cela ne change pas fondamentalement le montant des indemnités.

Initialement, la convention d’activité partielle de longue durée prévoit qu’en contrepartie des allocations complémentaires de réduction versées par l’Etat et l’assurance chômage, l’employeur s’engage à maintenir dans les salariés subissant une réduction d’activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de la signature.

Désormais, l’employeur s’engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue :VAE, bilan de compétences, actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié, droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle…

Durant les périodes chômées, ces actions de formation doivent être organisées dans les mêmes conditions que celles réalisées dans le cadre du plan de formation durant le temps de travail.

Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l’indemnisation des salariés pendant les périodes d’activité partielle de longue durée

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4 Réponses to “APLD + Formation = 100% de la rémunération nette”

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