Simplification du chômage partiel

11 Mar

La simplification du chômage partiel : une volonté commune de Xavier B. et des partenaires sociaux

Crédit Photo : bfmbusiness.com

Ce décretdu 9 mars 2012 fait suite aux mesures en faveur de la formation durant l’activité partielle de longue durée et à l’augmentation d’un euro de l’indemnisation des heures chômées.

A compter du 11 mars 2012, la demande d’indemnisation que devait solliciter l’employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel dans leur entreprise est supprimée.

L’employeur envoie désormais sa demande d’allocation spécifique après la mise au chômage partiel de ses salariés au préfet du département où est implantée l’entreprise, par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.

La demande d’allocation spécifique précise :

  • les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
  • le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle ;
  • la période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité ;
  • le nombre d’heures déjà chômées par chaque salarié.

Néanmoins, l’employeur doit transmettre préalablement et sans délais au préfet l’avis favorable des instances représentatives du personnel (IRP).

En cas de désaccord avec les IRP, l’employeur devra accompagner sa demande d’allocation spécifique auprès du préfet des éléments qui ont été présentés aux IRP retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d’activité.

En outre, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

La décision d’attribution, ou de refus d’attribution, de l’allocation spécifique de chômage partiel est notifiée à l’employeur. La décision de refus est motivée. L’acceptation de la demande donne lieu à la liquidation de l’allocation spécifique de chômage partiel mensuellement.

Les demandes préalables reçues antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception.

Ainsi, les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux revalorisé d’un euro par le décret du 28 février 2012, à savoir 4,84 euros de l’heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 4,33 euros de l’heure pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les heures de chômage partiel décomptées avant le 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base de l’ancien taux fixé par le décret du 29 janvier 2009, à savoir 3,84 euros de l’heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

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