Contrat de génération : modalités de l’aide et traitement des données

16 Sep

Des précisions relatives aux modalités de l’aide versée dans le cadre du contrat de génération et au traitement automatisé des données sont apportées par un décret publié au Journal officiel du 13 septembre 2013.

ContratGenerationEn effet, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d’une aide financière pour mettre en oeuvre le contrat de génération.

Cette aide d’un montant de 4 000 euros par an pour une durée de 3 ans leur est versée au titre du recrutement de jeunes de moins de 26 ans en CDI et du maintien en emploi d’un senior de 57 ans et plus.

Non-cumul de l’aide

L’aide versée aux entreprises pour le contrat de génération ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception du contrat de professionnalisation.

Interruption du versement

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide est désormais interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, qui embauche un jeune en contrat de génération dans la perspective de lui transmettre son entreprise, dans les six mois suivant le premier jour d’exécution du CDI.

Lorsque le départ du chef d’entreprise intervient au-delà de ce délai de six mois, l’aide est maintenue.

Auparavant, l’aide était interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d’entreprise.

Traitement des données par Pôle emploi

Pour la gestion du versement de l’aide, Pôle emploi est habilité à mettre en oeuvre un traitement automatisé comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs.

Ce traitement est dénommé « aide-contrat de génération ».

Etant donné que le dispositif « Contrat de génération » repose uniquement sur un système déclaratif, les données collectées par Pôle emploi permettent notamment de vérifier :

  • l’identité du salarié
  • l’éligibilité de l’entreprise à l’aide de 4 000 euros
  • le montant du salaire du jeune qui doit être le SMIC. En cas de minoration, Pôle emploi est habilité à effectuer un contrôle.

La CNIL préconise que l’information sur le traitement des données figure sur le formulaire de demande d’aide.

Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre de ce traitement sont les suivantes :

1 – Données concernant le salarié jeune embauché :

  • Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;
  • Données relatives à l’identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone ;
  • Données relatives à la vie professionnelle : date d’embauche et caractéristiques du contrat, nature de l’emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation professionnelle avant l’embauche ;
  • Situation économique et financière ; salaire ;

2 – Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi :

  • Numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
  • Données relatives à l’identité : nom, prénom et date de naissance ;
  • Données relatives à la vie professionnelle : date d’embauche et caractéristiques du contrat, nature de l’emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

3 – Données concernant l’employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans l’entreprise :

  • Données d’identification de l’entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
  • Données relatives aux caractéristiques de l’entreprise : effectifs, convention collective applicable ;
  • Le cas échéant, pour les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires de l’aide, la date de naissance du chef d’entreprise qui représente le senior maintenu dans l’emploi et qui va transmettre son entreprise au jeune.

Confidentialité des données

Seuls les agents de Pôle emploi exerçant leur activité au sein de Pôle emploi Services nommément désignés et habilités par le directeur général de Pôle emploi sont destinataires des données du traitement.

Les agents de la DARES et de la DGEFP sont également destinataires des données du traitement, à l’exclusion du numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques et, le cas échéant, de la donnée relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les échanges de données entre les différents services s’effectueront dans un espace sécurisé par login et mot de passe.

Les données du traitement ne peuvent être conservées au-delà d’une période de cinq ans après le terme de l’aide de 4 000 euros accordée à l’entreprise au titre du contrat de génération.

Les droits d’accès et de rectification, prévus aux article 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, s’exercent auprès de Pôle emploi – Pôle emploi Services.

Le droit d’opposition institué par le premier alinéa de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés n’est pas applicable au traitement automatisé comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs par Pôle emploi.

Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération

Délibération n° 2013-176 du 27 juin 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat habilitant Pôle emploi à collecter et traiter des numéros d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre de la gestion du contrat de génération, d’une part, et sur un projet de décision du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Aide-contrat de génération », d’autre part (demandes d’avis n° 1676470 et n° 1657228)

Pour aller plus loin :

Les textes de référence :

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