Le revenu contractualisé d’autonomie

L’expérimentation d’un revenu contractualisé d’autonomie a pour objet de mesurer les effets de l’allocation d’un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d’insertion d’un jeune.

Cette expérimentation, pendant une durée de 3 ans, est réservée à 5 500 jeunes volontaires.

Public concerné

• les jeunes de 18 à 22 ans remplissant les conditions d’éligibilité du contrat d’insertion dans la vie sociale, à savoir : les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel ; les jeunes n’ayant pas achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur ; les jeunes inscrits en tant que demandeur d’emploi depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois.
•  les jeunes à la recherche d’un emploi stable, âgés de 18 à 23 ans révolus, titulaires au minimum d’un diplôme de niveau licence, inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois et ne pouvant bénéficier d’une indemnisation.

L’appel à candidatures a lieu auprès des missions locales participant à l’expérimentation.

Montant de l’allocation

Le bénéficiaire du revenu contractualisé d’autonomie perçoit une allocation mensuelle dont le montant varie en fonction du montant de ses ressources mensuelles d’activité.

Sont considérées comme des ressources d’activité, les rémunérations du travail, les indemnités de chômage, les allocations de formation, les indemnités de stage et les indemnités de formation professionnelle.

Lorsque le jeune dispose de ressources d’activité nettes mensuelles supérieures ou égales au salaire minimum de croissance à temps complet, il ne perçoit aucune allocation.

Le revenu contractualisé d’autonomie est cumulable avec toute autre allocation ou aide perçue par le bénéficiaire à l’exception du revenu de solidarité active et des indemnités de service civique.

Pour les jeunes de 18 à 22 ans éligibles au contrat d’insertion dans la vie sociale perçoivent, lorsqu’ils ne disposent d’aucune ressource d’activité, une allocation d’un montant fixé à :

• 250 euros la première année du contrat ;
• 240 euros le premier trimestre de la deuxième année du contrat ;
• 180 euros le deuxième trimestre de la deuxième année du contrat ;
• 120 euros le troisième trimestre de la deuxième année du contrat ;
• 60 euros le quatrième trimestre de la deuxième année du contrat.

Pour les jeunes âgés de 18 à 23 ans, à la recherche d’un emploi, titulaires au minimum d’un diplôme de niveau licence, inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois et ne bénéficiant pas d’une indemnisation, perçoivent une allocation de 250 euros pendant toute la durée du contrat lorsqu’ils ne disposent d’aucune ressource d’activité.

Lorsque ces derniers bénéficient de ressources d’activité, le même calcul est appliqué à l’allocation que pour les jeunes de 18 à 22 ans éligibles au contrat d’insertion dans la vie sociale.

Lorsque ces jeunes disposent de ressources d’activité, le montant maximum de cette allocation est diminué du montant des ressources d’activités multiplié par le montant maximum de l’allocation pour la période concernée divisé par 1 050 euros.

L’allocation est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

Logique de droits et devoirs

Les jeunes de 18 à 22 ans respectent une logique de droits et de devoirs identiques à ceux en contrat d’insertion dans la vie sociale mis en œuvre par les missions locales pendant la durée du contrat.

Les jeunes de 18 à 23 ans bénéficient d’un accompagnement spécifique prescrit par Pôle emploi. Ils disposent de la protection sociale et respectent également une logique de droits et de devoirs attachés à leur statut de demandeur d’emploi.

Contrat

Un contrat est conclu entre le bénéficiaire du revenu contractualisé d’autonomie et l’opérateur chargé de l’accompagnement au nom de l’Etat. Il définit le projet professionnel du jeune, les modalités de son accompagnement et les principales étapes de son parcours vers l’emploi.

Il prévoit les engagements du bénéficiaire du revenu contractualisé d’autonomie ainsi que ceux de l’opérateur, en vue de son insertion professionnelle en contrepartie du versement de l’allocation.

Le bénéficiaire de l’allocation déclare chaque mois au représentant légal de l’opérateur chargé de l’accompagnement au nom de l’Etat, le montant des ressources d’activité le cas échéant perçues durant le mois.

Il certifie la sincérité des informations communiquées et s’engage à procéder à leur actualisation lorsque la perception de ces ressources d’activité est postérieure à la date du calcul du montant de l’allocation.

Ces dispositions doivent être indiquées au jeune dès la signature du contrat.

Ce contrat est conclu pour une durée de 2 ans.

Rupture du contrat

Le contrat prend fin :

•  en cas de manquement du bénéficiaires à ces engagements ;
•  lorsque le jeune change de domicile pour résider dans un territoire non couvert par l’expérimentation ;
•  si le jeune met fin au contrat par écrit adressé au signataire du contrat au nom de l’Etat ;
•  si le changement de situation du jeune le rend éligible au revenu de solidarité active en cours d’expérimentation.

A terme, cette expérimentation sera évaluée en comparant les bénéficiaires du RCA et une population témoin de jeunes sélectionnés par l’évaluateur indépendant.

Décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l’expérimentation d’un revenu contractualisé d’autonomie