Sécurisation de l’emploi

15 Jan

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 11 janvier 2013 après trois mois d’âpres négociations débutées le 4 octobre dernier.

SignatureCe n’est pas l’accord historique tant attendu par le gouvernement puisque la CGT et FO ont refusé de signer. Est-ce un refus à prendre en considération ou une habitude de la part de ces deux syndicats ?

Certes, ils ont signé la dernière convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 mais elle n’était qu’une reconduction de la précédente du 19 février 2009 sans grande modification des règles d’indemnisation de l’assurance chômage.

Ce texte, qui va dans le « bon sens » est considéré comme ambitieux pour certains…au moins dans son intitulé, l’accord s’appelle désormais : L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation et des parcours professionnels des salariés.

Les partenaires sociaux se réuniront pour dresser un bilan de cet ANI à l’issue d’un délai de 2 ans suivant son entrée en vigueur.

Quels sont les principales avancées de cet accord national interprofessionnel côté syndicats et coté patronat ?

Côté syndicats

Pour les syndicats, leurs quatre grandes revendications ont abouti, à savoir :

      1. Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé pour les salariés : les accords devront entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016
      2. Création de droits rechargeables à l’assurance-chômage, c’est-à-dire la conservation du reliquat de tout ou partie des droits aux allocations chômage non utilisés : ce dispositif sera examiné lors de la renégociation de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage
      3. Taxation des CDD : le montant de cette majoration de la cotisation d’assurance chômage due par l’employeur sera fixé par un avenant à la convention d’assurance chômage dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2013 : 7% pour les CDD < 1 mois ;   5% pour 1 mois<CDD<3 mois et 4,5% CDD<3 mois
      4. Sur le temps partiel subi : une durée minimale d’activité fixée à 24 heures par semaine, majoration de 10% à 25% des heures de travail complémentaires
  • généralisation du système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance pour les demandeurs d’emploi. La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois.
  • création d’un compte personnel de formation
  • création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée
  • accompagnement financier des demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accès au CSP expérimental
  • développement de la POE
  • information et consultation anticipée des IRP

Côté patronat

Le patronat a réussi à introduire la flexisécurité du marché du travail.

      1. Accords de maintien dans l’emploi : la flexisécurité est actée, avec une possibilité de réduire les salaires et le temps de travail des salariés en cas de difficultés conjoncturelles dans l’entreprise pour une durée maximale de 2 ans. A noter qu’il n’y aura aucun impact sur les salaires inférieurs à 1,2 SMIC et que l’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique en cas de refus du salarié d’adhérer à l’accord de maintien dans l’emploi
      2. Conciliation prud’homale facilitée et raccourcissement des délais de procédure : lors d’un licenciement, le délai de recours devant la juridiction compétente est porté à 24 mois et le délai de prescription à 36 mois. Une indemnité forfaitaire de conciliation est créée et fixée à : entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire – entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire – entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire – entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire – au-delà de 25 ans d’ancienneté : 12 mois de salaire
      3. Articulation de la négociation sur la GPEC et du plan de formation : information des sous–traitants et renforcement du dialogue social dans les TPE-PME pour une meilleure GPEC
      4. Licenciement collectif dans les entreprises de plus de 50 salariés : validé soit par un accord majoritaire soit par homologation de la DIRRECTE
  • en contrepartie de la taxation des CDD, les employeurs sont exonérés de cotisations patronales d’assurance chômage pour une embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI durant 3 mois (cette exonération est portée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).
  • expérimenter le contrat de travail intermittent : mesure chère à la CGPME, pour les entreprises de moins de 50 salariés, possibilité de créer des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Néanmoins, le texte ne devrait être voté qu’au mois de mai prochain et par conséquent avec une mise en œuvre tardive durant le second semestre 2013.

Le texte n’a pas été officiellement signé par les partenaires sociaux que déjà des voix d’opposition se font entendre à l’intérieur même de la majorité et dans le Front de Gauche.

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