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Travail ou repos dominical : les propositions du rapport Bailly et les réactions des syndicats

3 Déc

Hier, Jean-Paul Bailly a remis au Premier ministre son rapport sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces, intitulé « Vers une société qui s’adapte en gardant ses valeurs ».

gouvernement.frSon rapport s’articule autour de la fin de l’extension des mesures sectorielles, d’une seule mesure transversale et nationale, d’une méthode d’évolution fondée sur le dialogue territorial et social.

Jean-Marc Ayrault a annoncé se baser sur ce rapport pour entamer une concertation avec les partenaires sociaux, les ministres concernés et les groupes parlementaires d’ici à quelques jours pour élaborer un nouveau cadre législatif. Il ne s’agit pas d’étendre les dérogations au travail dominical qui existent déjà mais de clarifier les dispositifs, « car le droit actuel est illisible et donc incompris » pour Jean-Marc Ayrault.

Jean-Marc Ayrault fixe le cap « Il n’y aura pas de remise en cause de la règle du repos dominical » et « Pas d’ouverture sans contreparties pour les salariés ».

Cet accord sera transposé en loi au début de l’année 2014. Cette loi va réorganiser le travail dominical qui ne sera notamment autorisé qu’avec l’obtention de contreparties et sur la base du volontariat des salariés.

En attendant le vote de cette loi, des mesures transitoires seront appliquées à certaines situations difficiles,

« Dès lors que des engagements et des garanties fortes pour les salariés volontaires seront assurés en contrepartie, nous sommes prêts à retenir la proposition qui est faite par le rapport de Jean-Paul Bailly, d’un règlement transitoire pour le secteur du bricolage en Ile-de-France » assure Jean-Marc Ayrault.

Préconisations du rapport

Pour Jean-Claude Bailly, les dérogations d’ouverture dominicale doivent correspondre aux activités et commerces reconnus par la société française comme étant essentiels au fonctionnement de la société le dimanche (santé, sécurité, transports…), et aux activités dominicales (loisirs, détente, culture, sport,…).

1 / à l’issue de la nouvelle loi et à la date butoir du 1er juillet 2015, le secteur de l’ameublement sortira du régime dérogatoire par un décret en Conseil d’Etat à paraître.

2 / le dispositif des « cinq dimanches du maire » sera porté à douze ouvertures, permettant ainsi de mieux répondre aux événements rythmant la vie économique : soldes saisonnières, rentrée des classes, départ en vacances, fête des mères, fête des pères, Saint-Valentin, animations spécifiques de certaines villes, quartiers ou professions, etc. Sur ces douze dimanches, sept seraient à la main du maire (lui donnant ainsi l’initiative sur l’animation collective de sa ville) et cinq constitueraient un droit de tirage déclaratif pour les différents commerces, ce qui leur permettrait de répondre aux spécificités saisonnières ou évènementielles de leurs activités et d’être assurés de bénéficier d’au moins cinq dimanches par an. Avec un tel dispositif, la France rejoindrait la moyenne européenne.

3 / les PUCE, les communes et les zones touristiques vont évoluer vers des PACT (Périmètres d’animation concertés touristiques) et PACC (Périmètres d’animation concertés commerciaux) au sein desquels les commerces pourront être autorisés de manière structurelle à déroger au repos dominical. La délimitation des périmètres doit être fondée sur l’organisation d’un large dialogue territorial, à l’initiative du président de la structure intercommunale. L’instruction des demandes de création de périmètre se fait sous l’égide du préfet pour les PACC, ou du président de la structure intercommunale pour les PACT. Elle se formalise par un dossier d’opportunité et une étude d’impact. La validation définitive du périmètre est traitée au niveau du préfet de région pour les PACC, ou du préfet pour les PACT avec une latitude donnée à l’autorité pour adapter le périmètre proposé sur le fondement des éléments de l’instruction.

4 / le travail dominical est conditionné au volontariat des salariés, clé de voûte du dispositif. Ce volontariat reposera sur une déclaration positive et temporaire du salarié, une possibilité de retrait avec un préavis raisonnable, l’absence de clause dans le contrat de travail, la lutte contre d’éventuelles discriminations, et une organisation ne faisant pas appel à la totalité des salariés habituels. L’accord collectif doit également prévoir les conditions de rémunération, l’octroi d’un repos compensateur et les mesures visant à favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. À défaut d’accord collectif, un dispositif supplétif sera prévu par la loi (doublement de la rémunération, repos compensateur, garanties de volontariat, mesures visant à assurer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle).

Dispositions transitoires

Dans l’attente de l’application de la loi sur le travail dominical, Jean-Claude Bailly propose des dispositions transitoires, notamment pour les magasins situés en Ile-de-France.

Le secteur du bricolage sera inscrit provisoirement sur la liste des dérogataires de droit. En contrepartie, il demande aux enseignes de bricolage de se désister de toutes les instances contentieuses en cours relatives au repos dominical.

La seconde mesure de transition consiste à permettre aux préfets d’accorder des dérogations individuelles au repos dominical dans un cadre sécurisé, pour remédier aux situations de distorsion de concurrence qui ne pourront disparaître qu’à terme, une fois le dispositif territorial devenu effectif.

Réactions des syndicats

La CFTC se réjouit des préconisations du rapport Bailly qui rejoignent certaines de leurs propositions. « Pour la CFTC, ce rapport peut servir de base afin de réformer en profondeur l’actuelle néfaste et incompréhensible législation sur le dimanche et ce, à condition de mettre au cœur du nouveau texte le respect de ce temps collectif, indispensable pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle. ».

Pour la CFDT, « le rapport Bailly va plutôt dans le bon sens » mais n’est pas favorable à l’extension des 5 à 12 « dimanches du maire ».

En outre, la CFDT vient de publier le résultat d’une enquête sur le travail du dimanche. Les militants ont interrogé 1 834 salariés du commerce dont 64 % ont déjà travaillé le dimanche. Selon l’analyse de la Confédération, le travail du dimanche « doit rester exceptionnel », 68 % en « refusant le principe, même en cas de négociation dans l’entreprise ». Quant aux 32 % restants, ils seraient prêts à travailler le dimanche à condition d’obtenir une contrepartie financière (93 %) ou un temps de récupération (36 %). « Les salaires et les conditions de travail restent des préoccupations majeures. Le fait que 88 % des enquêtés touchent un salaire inférieur à 1 500 euros nets et que 27 % soient à temps partiel (dont 49 % imposé) expliquent cette forte exigence de contreparties ». Sur le volontariat, 73% des salariés interrogés l’envisagent. 27 % évoquent tout de même un volontariat impossible du fait d’un « dialogue social dégradé dans l’entreprise ».

Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT, reproche au rapport Bailly de ne pas traiter du travail atypique qui concerne pourtant 30% des salariés, des horaires de nuit ou encore de la flexibilité des salariés. Thierry Lepaon dénonce également l’augmentation des week-ends travaillés, passant de 5 à 12 par an, rejoignant les positions de la CFTC et de la CFDT. « Les patrons ont de nouvelle fois dictée la loi. On va de dérogation en dérogation ».

Plus virulent, Jean-Claude Mailly qualifie le rapport Bailly de «Tache d’huile ». La seule note positive pour FO est la volonté d’harmonisation des compensations dont bénéficieront les salariés travaillant le dimanche.

Quant à la CFE-CGC , elle «salue le rapport Bailly qui a le mérite de faire une photo exhaustive de la situation actuelle avec toutes ses dérives » et Carole Couvert appelle à la négociation via YouTube.

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Jeunes travailleurs 2/2

14 Oct

A compter du 14 octobre 2013, la réglementation relative aux jeunes travailleurs est modifiée par un décret publié au Journal officiel. La liste des travaux interdits et soumis à dérogation est actualisée.

Jeunestravailleurs2Emploi pendant les vacances scolaires

L’emploi des jeunes âgés de 14 à 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que ces jeunes jouissent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.

Le jeune travailleur ne peut être affecté qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

Travaux interdits et réglementés

Pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, certains travaux sont interdits et d’autres travaux interdits sont soumis à dérogation.

Il est interdit d’affecter des jeunes à :

  • des travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale
  • des travaux exposant à des agents chimiques dangereux (sauf dérogation)
  • des travaux exposant à des agents biologiques
  • des travaux exposant aux vibrations mécaniques
  • des travaux exposant à des rayonnements (sauf dérogation)
  • des travaux en milieu hyperbare (sauf dérogation)
  • des travaux exposant à un risque d’origine électrique
  • des travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement
  • la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage (sauf dérogation)
  • des travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail (sauf dérogation)
  • des travaux temporaires en hauteur (sauf dérogation)
  • des travaux avec des appareils sous pression (sauf dérogation)
  • des travaux en milieu confiné (sauf dérogation)
  • des travaux au contact du verre ou du métal en fusion (sauf dérogation)
  • des travaux exposant à des températures extrêmes
  • des travaux en contact d’animaux

Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Jeunes travailleurs 1/2

14 Oct

Modification de la procédure de dérogation

La dérogation initiale d’une durée d’un an pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l’inspecteur du travail, est remplacée par une dérogation d’une durée de 3 ans dont les modalités sont fixées par un décret publié au Journal officiel du 13 octobre 2013.

1042-420-B-O12FCette dérogation permet à l’employeur et au chef d’établissement, après autorisation de l’inspection du travail, à affecter des jeunes à des travaux interdits.

Le chef d’établissement est le chef de l’établissement d’enseignement, le directeur du centre de formation d’apprentis ou de l’organisme de formation professionnelle, le directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social accueillant de jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.

La dérogation concerne désormais un lieu celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions.

Public concerné

Sont concernés par ces nouvelles dispositions les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans :

  • les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle ;
  • les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ;
  • les jeunes accueillis dans les établissements suivants : les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ; les établissements et services d’aide par le travail ; les centres de préorientation contribuant à l’orientation professionnelle des travailleurs handicapés ; les centres d’éducation et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés ; les établissements ou services à caractère expérimental et les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Obligations de l’employeur

L’employeur ou le chef d’établissement doit :

  • avoir procédé à l’évaluation des risques. En effet, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
  • avoir, à la suite de cette évaluation, mis en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.
  • avoir respecté les obligations mises à sa charge par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail.
  • assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux.

Demande d’autorisation de dérogation

La demande d’autorisation de déroger est adressée par tout moyen conférant date certaine à l’inspecteur du travail par l’employeur ou le chef d’établissement, chacun en ce qui le concerne.

Elle précise :

  • le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et pour lesquels l’autorisation de déroger est demandée ;
  • les différents lieux de formation connus et les formations professionnelles assurées ;
  • les équipements de travail précisément identifiés nécessaires aux travaux concernés ;
  • la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux précités.

En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l’inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus.

L’inspecteur du travail se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

La décision d’autorisation de l’inspecteur du travail indique les travaux, les équipements de travail, et les lieux de formation, pour lesquels une dérogation est accordée.

Le silence gardé par l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’autorisation vaut autorisation de dérogation.

La demande de renouvellement de l’autorisation de déroger est adressée, par tout moyen conférant date certaine, 3 mois avant la date d’expiration de la décision d’autorisation de déroger en cours.

La décision d’autorisation de déroger peut être retirée à tout moment si les conditions justifiant sa délivrance cessent d’être remplies. Le recours de l’employeur ou du chef d’établissement contre toute décision de refus d’autorisation de déroger ou de retrait d’autorisation de déroger est adressé, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai d’un mois, au ministre chargé du travail. Le silence gardé par le ministre dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours vaut rejet de ce recours.

Affectation du jeune en formation

L’employeur ou le chef d’établissement s’assure qu’un avis médical d’aptitude a été délivré au jeune préalablement à son affectation aux travaux interdits susceptibles de dérogation.

Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou des jeunes accueillis dans les établissements concernés.

L’employeur ou le chef d’établissement auquel une autorisation de déroger a été accordée, transmet à l’inspecteur du travail, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de 8 jours à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :

  • aux prénoms, nom, et date de naissance du jeune ;
  • à la formation professionnelle suivie, sa durée et lieux de formation connus ;
  • à l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux ;
  • à l’information et la formation à la sécurité dispensées au jeune ;
  • aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux en cause.

En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l’inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus.

Dérogations permanentes

Les dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs ne nécessitent pas  l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Elles concernent :

  • les jeunes travailleurs titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité qu’ils exercent peuvent être affectés aux travaux susceptibles de dérogation si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.
  • les jeunes travailleurs habilités peuvent exécuter des opérations sur les installations électriques ou des opérations d’ordre électrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les limites fixées par l’habilitation.
  • les jeunes travailleurs peuvent être affectés à la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage lorsqu’ils ont reçu la formation adéquate et s’ils sont titulaires de l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur, s’agissant des équipements dont la conduite est subordonnée à l’obtention d’une telle autorisation.
  • les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.

A noter que les autorisations de dérogation individuelles en vigueur à la date de publication du présent décret accordées à l’employeur ou au chef d’établissement le demeurent jusqu’à leur terme.

Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

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