Sécurisation emploi : indemnité forfaitaire fixée

7 Août

Le barème de l’indemnité forfaitaire versée en cas d’accord entre l’employeur et le salarié lors de la conciliation prud’homale est fixé par un décret publié au Journal officiel du 7 août 2013.

LicenciementCe décret met en œuvre l’article 21 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Cet article précise qu’en cas de litige,  lors de la conciliation prud’homale, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.

A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le barème de l’indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation est fixé à : 

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 4 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
  • 8 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
  • 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et 20 ans ;
  • 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à 25 ans. 

Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 1235-1 du code du travail 

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi 

Pour aller plus loin :
« Négociation emploi : les dernières propositions du MEDEF » (10/01/2013)

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