Déblocage de l’épargne salariale

8 Juil

La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été publiée au Journal officiel du 29 juin 2013.

Par cette loi sur le déblocage de l’épargne salariale, le gouvernement veut relancer la consommation des salariés et maintenir leur pouvoir d’achat.

1373217227_05.pngEn effet, le salarié peut demander depuis le 1er juillet 2013 le déblocage exceptionnel de son épargne salariale pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Le déblocage de la participation ou de l’intéressement investis avant le 1er janvier 2013 sur un plan d’épargne d’entreprise, PEE ou PEI, par le salarié ne peut excéder un plafond de 20 000 euros net de prélèvement sociaux, en une seule fois et dans un délai maximum de 6 mois.

L’employeur informe les salariés de la possibilité de débloquer leur épargne salariale dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi.

L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées et le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.

Néanmoins, les sommes placées sur un PERCO ou investies dans des fonds solidaires sont exclues du déblocage exceptionnel.

Dans un délai d’un an à compter du 29 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l’usage fait des sommes.

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