Expérimentation du CDI intermittent

2 Juil

La loi de sécurisation de l’emploi, à l’article 24, permet de recourir au CDI intermittent à titre expérimental.

SignatureLes entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure directement dans trois secteurs d’activité des contrats de travail intermittents jusqu’au 31 décembre 2014, en l’absence de convention ou d’accord collectif, après information des délégués du personnel, pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l’horaire réel effectué et est lissée sur l’année.

Un arrêté du 19 juin 2013 détermine les trois secteurs d’activité de cette expérimentation relevant des conventions collectives suivantes : 

  • des organismes de formation (IDCC 1516), à l’exclusion des formateurs en langues ;
  • du commerce des articles de sport et d’équipements de loisirs (IDCC 1557) ;
  • des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286).

– Arrêté du 19 juin 2013 déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l’absence de convention ou d’accord collectif en application de l’article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

– « Loi de sécurisation de l’emploi : pour les entreprises #2 » (18/06/2013)

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