Emploi d’étrangers sans titre de travail

12 Juin

Depuis le 7 juin 2013, le montant de la contribution spéciale est modifié par décret mettant en œuvre l’article 42 (IV) de la loi de finances pour 2013

TravailleursEtrangers copiePour lutter contre le travail illégal, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance de la loi s’acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, d’une contribution spéciale.

Son montant est modulé en fonction des infractions commises.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé de constater et de liquider cette contribution. Elle est recouvrée par l’Etat comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Les sommes recouvrées par l’Etat pour le compte de l’OFII lui sont reversées dans la limite du plafond I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L’Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement.

Nouveaux montants de la contribution spéciale

Le montant de la contribution spéciale est égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, fixé à 3,49 euros depuis le 1er janvier 2013, soit 17 450 euros pour l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail, à la date de la constatation de l’infraction. 

Ce montant est minoré à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 6 980 euros : 

  • lorsque l’employeur a commis une première et unique infraction (non-cumul d’infractions).
  • lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités dues au salarié étranger sans titre durant sa période de travail illicite en lui remettant les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. L’employeur justifie, auprès de l’OFII, par tout moyen, de l’accomplissement de ses obligations légales. 

Dans le cas où le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n’est déjà plus sur le territoire national, son employeur s’acquitte des sommes dues dans un délai de trente jours auprès de l’OFII qui les reverse à l’intéressé.

Le montant de la contribution spéciale peut être minoré à 1000 fois le taux horaire du minimum garanti (3 490 euros) dans la mesure où l’employeur n’a employé qu’un seul salarié étranger sans titre de travail en s’étant acquitté des salaires et indemnités dues à ce dernier. 

En cas de récidive dans une période de 5 ans, le taux majoré de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 52 350 euros (au lieu de 25 000 fois ou 86 000 euros).

A noter que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Textes de référence : 

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